Les Reperes DE L’evolution Institutionelle Au Niveau Local

UNIVERSITATEA DIN BUCUREȘTI 

FACULTATEA DE ȘTIINȚE POLITICE

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LUCRARE DE LICENȚĂ

LES REPERES DE L’EVOLUTION INSTITUTIONELLE AU NIVEAU LOCAL (DECEMBRE 1989-FEVRIER 1992) A GALAȚI

RADU TEODORA

COORDONATOR

Prof. dr. PREDA CRISTIAN

Sesiunea de licență Iunie, 2016

INTRODUCTION

De nos jours, le passé communiste enivrant de la Roumanie est de plus en plus apporté en discussion, non seulement par les hommes politiques, mais aussi par la société civile, car il a été chargé avec beaucoup d’événements qui ont marqué l’histoire de notre pays. Les idées sont partagées quand il s’agit du le passé brutal de notre pays, car, d’une part, il existe encore le désir d’oublier la période communiste, mais, de l’autre part, on se confronte avec une nostalgie par rapport au passé communiste. Ces deux conceptions caractérisent la société roumaine, car tous les événements qui sont présents aujourd’hui sur la scène politique roumaine sont liés plus ou moins à la Révolution roumaine de 1989 et à la chute du régime communiste. Mais, est-ce qu’on peut étudier et comprendre le postcommuniste si on se confronte avec des aspects qui ne sont pas du tout clairs en ce qui concerne le régime politique d’avant 1989 ?

Le présent travail se propose d’analyser les changements qui ont eu lieu au niveau local, dans la ville de Galați, dans la période décembre 1989-février 1992. Par ces changements on comprend trois aspects : (1) les repères légaux qui ont conduit à l’évolution institutionnelle-locale dans cette période, (2) les doléances et les urgences de la population dans un contexte de changement et (3) la manière dans laquelle les autorités locales ont assumé leur rôle. Tous ces aspects sont dans quelque sorte connus au niveau de la municipalité de Bucarest, car la capitale représentait le centre des événements et toutes les actualités ont été diffusées par la Télévision Roumaine en temps réel. Quant à la ville de Galați, les modifications qui ont eu lieu après le régime déchu de Ceaușescu restent encore quasi-inconnus.

Dans cette étude nous formulons deux hypothèses du travail. La première hypothèse est que le cadre législatif post-décembriste a conduit à des modifications de structure au niveau de l’institution locale (la Mairie) par rapport au système communiste. Avec la chute du régime communiste, la structure au niveau de l’institution locale a été modifiée conformément aux nouvelles règles imposées par le nouveau répertoire législatif, pour réussir de cette manière à imposer les principes démocratiques. La question à la quelle on doit répondre dans cette situation est : Quels sont les repères légaux qui ont conduit à l’évolution institutionnelle-locale de la Mairie de Galați ? Le système communiste a organisé la structure locale dans un rapport de subordination vers le pouvoir central et toutes les décisions prises au niveau central ont été valables, de même, au niveau local. Après la chute du régime Ceaușescu, il devrait exister une balance entre ce qui se passait au niveau central et les évolutions au niveau local, mais les autorités locales ont dû prendre les mesures qu’elles considéraient nécessaires dans leur situation.

La deuxième hypothèse que nous formulons vise le fait que les autorités locales assument le rôle de transition en prenant des mesures strictement nécessaires pour résoudre les problèmes d’ordre interne dans le contexte du vide constitutionnel. Les citoyens de Galați, tous comme les Roumains dans leur ensemble, ont passé par des moments très durs pendant la période Ceaușescu, car ils ont dû se limiter non seulement en ce qui concerne la nourriture, mais aussi quand il s’agit pas uniquement de demander leurs droits, mais de regagner leurs droits qui ont été violés. Avec la révolution roumaine de 1989, cette limitation a pris fin, car les individus ont eu la possibilité de lutter pour ce qu’ils voulaient et de bénéficier de ce qu’ils méritaient. La question dans cette situation à la quelle nous nous proposons d’apporter une réponse par cette étude est la suivante : de quelle manière formulent les autorités locales les urgences de la population dans la période de transition du communisme vers la démocratie ? Après la chute du régime, le vide constitutionnel est installé, mais les autorités doivent répondre aux besoins des citoyens et à leurs urgences.

Par la suite, comme nous avons déjà mentionné, la structure locale prenait une autre forme après la chute du régime communiste, et la présente recherche se concentra sur la personne qui conduisait l’institution locale (la Mairie), la manière dans laquelle le maire a été désigné et le profil de ces maires. Cette personne doit être « l’homme de liaison » entre les autorités locales et la société dans son ensemble et est autant importante, car influence l’évolution institutionnelle au niveau local. Ses projets, pour l’avenir de la transition vers la démocratie dans la ville de Galați, doivent être conformes aux souhaits de la population.

Tout d’abord pour répondre à toutes ces questions et pour analyser l’évolution institutionnelle au niveau local nous avons fait une comparaison de ce qui était avant 1989 le texte constitutionnel, c’est-à-dire une analyse de la Constitution de 1965, et ce qui était après 1989 la Constitution, c’est-à-dire une analyse de la Constitution de 1991. Deuxièmement, une comparaison de l’administration locale communiste-postcommuniste sera faite tout en identifiant les décrets-lois émis par le Conseil du Front du Salut National (CFSN) et puis par le Conseil Provisoire d’Union Nationale (CPUN) en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des organes locaux de l’administration de l’Etat concernant l’organisation et le fonctionnement des conseils locaux. Par la suite, la structure des autorités locales au début de la transition de 1989 à 1992 sera analysée, ainsi qu’une recherche sur les personnes qui ont conduit, à cette époque-là, la Mairie et de quelle manière ces dignitaires ont assumé leur mandat Enfin, les principales urgences et doléances de la population de la ville de Galați seront identifiées.

Pour accomplir les objectifs et pour vérifier les hypothèses, la méthodologie utilisée pour l’analyse de données a été la méthode de recherche qualitative –recherche documentaire et travail avec documents. Tout d’abord, pour l’identification des décrets-lois émis par le CFSN et par le CPUN, nous avons utilisé comme instrument de travail le site de la Chambre de Députés à la section « Répertoire législatif ». Par la suite, pour identifier la structure locale dans la période 1989-1992, nous avons fait une surveillance de la presse locale, c’est-à-dire nous avons consulté l’archive du journal Viața Liberă, mais aussi d’autres articles de nos jours qui portent sur cette époque. Encore, pour identifier quelles étaient les urgences de la population nous avons consulté, de même, l’archive du journal Viața Liberă . Enfin, pour pouvoir faire une comparaison de ce qui signifiaient, avant 1989, les nécessités et ce qu’étaient après 1989 les urgences, nous avons consulté l’archive de l’Annuaires Statistiques pour la période 1989-1991.

La pertinence de l’étude du sujet repose sur plusieurs arguments. Premièrement, la rareté des études sur les changements qui ont eu lieu au début de la transition roumaine à Galați. Si à Bucarest ces questions sont claires et presque tout le monde a une idée de ce qui s’était passé au moment 1989 et après la Révolution roumaine là-bas, à Galați ces aspects détaillés sont presque inconnus, au moins, au niveau national. Deuxièmement, l’étude fournit une perspective dynamique donnée par l’analyse comparative de l’administration locale communiste-post-communiste. Encore, ce type de recherche permet d’observer et d’analyser la manière dont les autorités locales assument le rôle de transition, comment elles respectent les urgences et les doléances de la société dans son ensemble et comment elles ont été choisies à ce moment-là.

Chapitre I – Cadre général

1.1 Le communisme roumain sous la direction de Nicolae Ceaușescu (1965-1989)

La Révolution Roumaine a été un événement majeur qui a apportée des conséquences décisives qui ont changé d’une manière brutale le parcours politique, économique, culturel, social et pas seulement, de la Roumanie. Pour mieux comprendre les actions de 1989, il faut faire un petit rappel de ce qui se passait avant ce moment. De l’autre côté, pour assimiler les décisions d’après le moment révolutionnaire, il faut décortiquer « le vide du pouvoir », c’est-à-dire la période de transition du communisme vers la démocratie. Donc, l’étude sur la Révolution Roumaine doit être composé de trois directions essentielles : le communisme roumain, la transition vers la démocratie et la démocratie (il reste à avoir si on parlait à ce moment-là d’une vraie démocratie ou d’une tentative démocratique). Pour comprendre le présent, on doit analyser, premièrement, le passé, car il existe une forte liaison entre le passé et le présent. : « Après un changement politique radical, il y a inévitablement une forme de réévaluation des souvenirs, processus par lequel le passé est repensé à la lumière des valeurs promues par le nouveau régime politique. »

Le communisme a déjà fait l’objet, de plusieurs études menées par beaucoup d’historiens et politistes. Parmi ces auteurs, Lucian Boia affirmait que « le communisme a été un piège de l’histoire […] ». La Roumanie a été l’un des pays qui ont été victimes de ce piège suite auquel il a connu un désastre non seulement politique, mais aussi économique, social et culturel. Les régimes communistes se sont imposés et ont influencé le destin, non seulement en Roumanie, mais de l’Europe de l’Est dans son ensemble, en appliquant des mesures très dures qui ont changé le parcours historique de chaque pays, touché par cette direction.

Au niveau de ce bloc communiste, le régime communiste roumain a suscité l’intérêt des auteurs, car il était vu comme un régime atypique et complexe en étant considéré discordant par rapport aux régimes communistes des autres pays. Nous pouvons affirmer même que cette complexité du régime c’est l’une des raisons pour une transition vers la démocratie assez compliquée et longue. Le régime communiste roumain prenait une autre orientation sous la direction de Nicolae Ceaușescu par rapport à celle de Gheorghe Gheorghiu-Dej. Tous les deux ont suivi le concept de déstalinisation, mais il a était appliqué d’une manière différente. «Comme la plupart des pays de l’Europe de l’Est ont passé sur des périodes de déstalinisation sous l’influence de Hrușciov, la Roumanie sous Gheorghe Gheorghiu-Dej et son proche associé, Nicolae Ceaușescu qui, de même, a résisté à la déstalinisation. » C’est-à-dire, Nicolae Ceaușescu a été la pièce principale dans ce puzzle du régime et il a donné le sens qu’il a voulu à ce régime. Dans les paragraphes suivants, on va décortiquer ce sens à travers les réflexions de quelques auteurs.

On a donné plusieurs interprétations au régime conduit par Nicolae Ceaușescu. Dans ce sens, Juan Linz et Alfred Stépan, ont écrit sur le régime communiste roumain et sur ses caractéristiques. L’histoire montre qu’après 1970, Nicolae Ceaușescu a changé la manière de conduire son régime en s’impliquant de plus en plus dans tous les domaines d’activité. Cette forte implication est liée à la visite en Corée du Nord de 1971 : si auparavant le dictateur avait développé un culte de la personnalité limité, après cette visite, en voyant le faste avec lequel il a été reçu en Corée du Nord, il a adopté une autre politique. C’était un spectacle de grande ampleur. De millions des personnes se sont mobilisées en organisant des moments artistiques spectaculaires pour la visite de Nicolae Ceaușescu. « Elena et Nicolae découvrent enfin ce à quoi ils aspiraient depuis toujours sans oser se l’avouer. Sur l’immense place de Pyongyang, des milliers d’enfants vêtus de bleu et jaune défilent au pas cadencé et présentent un extraordinaire spectacle martial à la gloire du guide suprême et du socialisme triomphant. » Linz et Stépan font la même remarque, car il a été très visible qu’après cette visite, Nicolae Ceaușescu a changé sa vision politique : « A son retour en Roumanie, Ceaușescu élimine presque immédiatement les dernières vestiges d’une vie culturelle post-totalitaire plus étendue. ».

Ensuite, Nicolae Ceaușescu considérait la Roumanie comme étant son propre domaine et il prenait les décisions qu’il voulait sans se consulter avec personne : « Essentiellement, la Roumanie a été traitée par Ceaușescu comme étant son domaine personnel. Max Weber a appelé une sorte d’extrême patrimonialisme « sultanesque ». Et, Max Weber définissait le sultanisme comme étant la forme extrême de patrimonialisme. Dans ce sens-là, Linz et Stépan présentent Nicolae Ceaușescu comme un homme politique qui dirigeait un régime communiste avec des tendances « sultanesques », car il était le seul qui décidait l’avenir du pays. « Sous le communisme, le règne de Nicolae Ceaușescu en Roumanie, mais aussi le régime du Kim Il-sung et de son fils Kim Jong- Il en Corée du Nord, ont montré clairement des tendances sultanesque ». En d’autres termes, « le sultanisme » défini par Max Weber est visible dans les pays où le leader utilise le pouvoir dans son avantage, quand il s’agit de tendances dynastiques et quand il s’agit d’une forte implication dans tous les clos d’activité : « Max Weber- un régime de type sultanesque est un régime qui réunit la personnalisation du pouvoir, des tendances dynastiques et l’intervention du leader suprême dans tous les travaux du pays, du projet industriel jusqu’aux politiques pro-natalistes et anti-avortement. »

Tableau 1

Pour soutenir l’idée de Max Weber, Juan Linz et Alfred Stépan argumentent que Nicolae Ceaușescu faisait « excès du zèle » en propulsant à différentes positions les membres de sa famille. Cet aspect démontre une fois de plus, que le régime Ceaușescu a été caractérisé par des traits «  sultanesques ». « Nous avons soutenu l’idée sur les régimes sultanistiques, à cause de leur personnalité et du fait que tout pouvoir dérive du sultan , ont l’aptitude d’exposer des puissantes tendances dynastiques  »  A titre d’illustration, on sait que son épouse a été à son côté durant toute son activité politique et elle a occupée , entre 1965-1989, des fonctions assez importantes et elle a pris des décisions considérables. : « A l’époque de Ceaușescu, son épouse a été formellement et informellement la seconde personne la plus puissante de pays. Parmi les fonctions, elle a été vice premier-ministre, le président des cadres du Parti Communiste Roumain et le président du Conseil national de la science et de la technologie. »  Non seulement son épouse occupait des fonctions importantes dans l’appareil politique, mais également d’autres proches de Ceaușescu : « Tous les quatre frères de Nicolae Ceaușescu avaient des fonctions importantes, tandis que les positions ministérielles ont été changées en fonction de son désir (souvent appelé « Conducator » [c’est-à-dire Dirigeant]

Pour mieux comprendre le concept de « régime sultanesque », on expose maintenant un exemple concret qui illustre l’intervention assidue du leader dans les travaux publics, même dans l’art. Nicolae Ceaușescu a utilisé beaucoup l’art en intervenant dans tous les secteurs pour renforcer le culte de sa personnalité et pour crayonner une image parfaite, l’image d’un juste dictateur, même si parfois ces interventions sont devenues diaboliques: « Pendant le régime de Nicolae Ceausescu, l’exercice de son culte de personnalité va continuer en arrivant à des formes vraiment paroxystiques, délirants ».

Un autre exemple suggestif dans ce cas-là le représente le fait que Nicolae Ceaușescu voulait être présent et mentionné partout et dans tous les rapports et articles rédigées : « Au milieu des années 1970, Mary Ellen Fisher écrit : Aucun officiel roumain ne pouvait fournir un rapport ou écrire un article sans faire référence au président Ceaușescu comme source majeure d’inspiration et d’orientation ». En définitive, ces deux illustrations sont suggestives pour renforcer l’idée de Max Weber concernant le fait qu’une des caractéristiques du régime « sultanistique » était l’intervention du leader suprême dans tous les travaux du pays.

De surcroit, le régime communiste dirigé par Nicolae Ceaușescu en Roumanie a été pertinent pour les historiens parce qu’il a été un régime communiste atypique en mélangent des caractéristiques de deux types de régimes : totalitaire, d’une part, et d’autre part, le « sultanistique ». Si on a traité déjà sur le régime « sultanistique », on va présenter maintenant les caractéristiques du régime totalitaire à travers les réflexions de quelques auteurs.

Tout d’abord, le totalitarisme a été présent en Roumanie toujours durant la période de Gheorghe Gheorghiu-Dej, mais aussi pendant la direction de Nicolae Ceaușescu. Ces deux leaders ont suivi un procès de déstalinisation : « Totalitarisme au temps de Staline et de Gheorghe Gheorghiu-Dej, constamment totalitarisme à l’époque de Nicolae Ceaușescu, la Roumanie n’aurait pas véritablement fait l’expérience de la déstalinisation : le système ne serait pas devenu moins totalitaire, mais il aurait abouti à aménager son évolution sans trahir sa qualification initiale. Par ailleurs, le Parti Communiste, en décembre 1989, le communisme roumain fut publiquement, même si sans consensus, accusé d’avoir été toujours totalitaire et jamais moins totalitaire. ». Alors, pour comprendre mieux ce concept politique, on va faire appel à la théorie exposée par Raymond Aron concernant le système totalitaire. En outre, il invoque cinq éléments qui lui paraissent importants pour définir ce phénomène : 1. l’existence d’un seul parti qui exercice le monopole de l’activité politique ; 2. l’existence d’une idéologie qui donne au parti unique une autorité absolue en devenant le principal pouvoir de l’Etat ; 3. l’existence d’un monopole étatique en ce qui concerne tous les moyens de communication ; 4. les activités économiques et professionnelles sont dirigés , de même, par le parti unique et par son idéologie ; 5. l’existence d’une terreur policière et idéologique.

Pour conclure, Nicolae Ceaușescu jouait un rôle tellement important pour la Roumanie, car en utilisant les ambitions très fortes d’un homme politique, il réussissait à implémenter son pouvoir personnel en donnant naissance à un cycle très controversé et critiqué. Par ailleurs, il a construit une image redoutable en renforçant son culte de la personnalité qui acquérait une dimension de plus en plus élevée. « Il gagnait le statut du pharaon communiste, de demi-dieu infaillible dont la vanité semblait illimitée. Malheureusement pour Ceaușescu, ce culte est devenu artificiel, une fiction de propagande mise en scène par la « nomenklatura » idéologique et soutenue par « ubicua Securitate ». Juan Linz et Alfred Stépan ont considéré que le régime Ceaușescu mélangeait des caractéristiques, d’une part, du régime qu’ils appellent « sultanesque », et de l’autre de celui totalitaire. : «En conclusion, nous pensons que notre analyse sur les états du pluralisme ,du leadership, de l’idéologie, et sur la mobilisation sous Ceaușescu, en particulier dans la période 1974-1988,mérite que nous classons la Roumanie comme un régime qui englobe à la fois des traits sultanistiques, mais aussi des qualités totalitaires. »

1.2 La transition- un nouveau commencement pour la Roumanie ?

La transition du communiste vers la démocratie a été l’un des événements les plus attendus par la population roumaine espérant un nouveau commencement, une nouvelle vie et un nouveau avenir. Ce nouvel avenir est assez incertain car les autorités ont fait à ce moment-là beaucoup de propositions. « L’avenir est esquissé sous la forme de plusieurs «propositions» comme «l’instauration de la démocratie», «l’organisation d’élections libres», «la séparation des pouvoirs» et le «respect des droits et libertés des minorités» .Les roumains ont posé toutes leurs espérances dans cette Révolution qui voulait, dès le début, être- l’exorde de la -fin du régime communiste en Roumanie. La Révolution de 1989 marquait la vie de millions des gens qui ont lutté pour un meilleur avenir, pour une nouvelle chance. « Se tirait dans la foule sur les bâtiments, du milieu des manifestations, sur les rues latérales, sur les taquets. Les gens ont perdu leurs vies par divers formes, par un peloton, par substitution, par écrasement par les machines de lutte […] ». Tout d’abord, même cette transition soulevait des questions qui n’ont pas trouvé des réponses et qui sont restées discutables même jusqu'à aujourd’hui. De surcroit, le peuple roumain a voulu combattre le couple Ceaușescu, mais avant tout, les fonctions qu’ils occupaient dans l’appareil politique communiste, car les deux personnalités politiques semblaient, à l’époque, comme étant invincibles : « […] Le premier pas réside dans l’élimination physique du couple Ceaușescu et, avant tout, de la personne du Président de la République Socialiste Roumanie et du Secrétaire General du parti : décapitation de l’Etat et du Parti à la fois. ».

En outre, le couple Ceaușescu a dû répondre à toutes les accusations au cadre d’un procès devant le Tribunal Militaire Exceptionnel. Nicolae et Elena Ceaușescu ont été effrayés par cette situation.  « Ceaușescu, hâve, avec la voix rauque, visiblement épuisé, a refusé dès le début de se laisser entraîner dans la moindre discussion, en niant à la Cour de justice le droit de le juger. […] Même s’il a refusé de répondre à toutes les questions officielles de la part de la Cour, il a cherché à rejeter plusieurs fois les accusations  comme un simple citoyen ». » Après ce moment, le couple Ceaușescu a reçu la peine capitale. : « La sentence a été exécutée à environ 14 h 45 à l’intérieur de la garnison de Târgoviște où les deux ont été apportés le 22 décembre. »

Ensuite, la Révolution de 1989 : « […] déstabilisa le système créant « un vide de pouvoir», une situation politique précaire et provisoire […] »qui devrait être rempli par une autorité compétente.

Juan Linz et Alfred Stépan ont donné une explication intéressante sur la transition roumaine en exposant les conditions qui peuvent assurer une transition pacifique, sans d’ événements majeurs. Premièrement, ils affirment que pour passer d’un régime non-démocratique à un régime démocratique, il faut garantir une transition tranquille : «Une de plus communes voies vers un régime démocratique est via une transition pacifique» . Pour mieux comprendre le concept de « pacted transition », les deux auteurs développent deux conditions essentielles : « Théoriquement et politiquement, il existe deux structurales pré-conditions d’une telle transition pacifique :1) l’existence des groupes démocratiques organisés et connus au niveau national et non-violents dans la société civile et politique ; 2) l’existence de soft-liners dans le régime qui ont le désir et l’autonomie de négocier une reforme tranquille ». Mais, Linz et Stépan ont fait une spécification importante qui leur permet de décortiquer le problème de la transition roumaine en indiquant qu’aucune de ces deux conditions n’était pas possible, parce que la Roumanie avait un régime de type « sultanesque » et totalitaire. Cela veut dire que, à cause du régime qui maitrisait la Roumanie pendant les années 1965-1989, la transition n’a pas été une transition pacifique. Cela explique les événements qui ont eu lieu durant toute la période du postcommunisme roumain. « 
Ni l'une de ces conditions préalables nécessaires n’est possible dans un régime sultanesques et totalitaire » .

Par ailleurs, en Roumanie, la situation précaire et plutôt compliquée a été assumée par le Conseil du Front du Salut National (CFSN) conduit par Ion Iliescu, qui s’assumait le pouvoir et qui était prêt à faire face à tous les écueils qui pouvaient intervenir « […] le CFSN assuma la gestion de cette précarité et de ce provisorat politique ; pour pouvoir subvenir à cette tache, le CFSN exigea impérativement le ralliement et l’acquiescement unanime de la société. ». En outre, le CFSN profitait de l’absence d’un groupe organisé de dissidents et se déclarait comme la saveur de la Roumanie, le seul qui pouvait donner naissance à un régime correctement démocratique : «  En Roumanie, le FSNprofite de l’absence d’une dissidence organisée et se présente comme étant le partisan et le représentant à la fois d’un passé utilisable et d’un désir de changement mis en relation avec cette supposée résistance silencieuse. ». Le FSN se déclare une structure idéale qui sait résoudre toutes les doléances de la population et qui ne fait que s’exprimer et essayer à changer le régime politique en Roumanie et à offrir à la population ce qu’elle désirait : «  Nous pouvons donc affirmer que le Front du Salut National se définit implicitement comme héritier, non pas du PCR, mais d’un parti idéal, qui existerait depuis longtemps, un parti potentiel qui s’est manifesté en 1989 et représente l’idéal national : cet idéal ne doit pas être reformulé après 1989 , car il existe déjà et ne fait que s’exprimer librement après la chute de Nicolae Ceaușescu. ».

De surcroit, le CFSN critiquait durement l’ancien régime communiste et par ses premiers décrets décidait l’adoption de mesures « exceptionnelles et d’urgence pour le moment actuel ». Le CFSN a transmis son premier communiqué grâce à la télévision et à la radio : « l’effondrement de l’odieuse dictature du clan Ceaușescu a ajouté une ultime page à la chronique sanglante des années de souffrance endurée par le peuple roumain » (le communiqué du CFSN). Dans cette direction, Juan Linz et Alfred Stépan indiquent qu’à cause de cette malignité vers le régime Ceaușescu, le régime intérimaire décide à donner la peine capitale au couple Ceaușescu : « En fait, cela va un long chemin à expliquer pourquoi les collègues d’Iliescu dans le régime intérimaire ont rapidement éliminés le sultan dans un «assassiner judiciaire».

Ensuite, pour gagner la confiance de la population, après la chute du régime communiste, Ion Iliescu a pris des décisions très espérées par le peuple roumain. A titre d’illustration, sous la direction de Ceaușescu, il existait des contrôles gynécologiques périodiques ; le régime intérimaire a annulé ces contrôles. En plus, dans le régime communiste, les roumains n’ont pas bénéficié de passeports, mais ce fait a été changé durant la transition, car 10 millions des personnes ont obtenu des passeports. 

En définitive, même si les événements, qui ont suit de la Révolution de 1989, ont été douloureux pour la Roumanie et ont laissé des traces considérables, les Roumains ont gagné le droit à la liberté et ont réussi à écrire une page importante dans l’histoire de la Roumanie. «  Les événements sanglants de décembre 1989 ont signifié le fin de la dictature communiste dont les Roumains ne pouvaient plus supporter. Pour mettre fin à cette dictature, plusieurs d’entre eux ont été prêts à accepter le sacrifice suprême. Ils ont gagné non seulement la liberté, mais aussi la chance d’écrire l’histoire dès son commencement et être soutenus avec enthousiasme et respect par la communauté internationale. » Le professeur Daniel Barbu considérait que le socialisme d’Etat a été remplacée par un autre régime, qui lui précéder dans un ordre chronologique et logique ; il s’agit, donc, de la démocratie libérale.

Chapitre II- L’évolution législative (1989-1992)

2.1 Les caractéristiques de différentiation entre la Constitution de 1965 et la Constitution de 1991

Pour comprendre l’évolution législative de la transition roumaine, il faut, dans en premier lieu, décortiquer les caractéristiques du répertoire législatif communiste pour faire, puis, la comparaison avec les dispositions constitutionnelles approuvées par la Constitution roumaine de 1991. De cette manière, on va voire si la révolution de 1989 touchait son but principal et si les doléances de la population se sont concrétisées au niveau des articles constitutionnels. C’est essentiel à préciser, dès le début, le fait que la distinction entre les deux constitutions est évidente, car l’une est communiste et l’autre est démocratique.

De surcroit, le contexte politique dans lequel, les deux constitutions ont été adoptées, est un élément essentiel, car de cette manière on peut mieux comprendre dans quelle direction ont été pensées les dispositions constitutionnelles. Donc, en ce qui concerne la Constitution de 1965, elle a été adoptée après la mort de Gheorghe Gheorghiu-Dej, quand Nicolae Ceaușescu est devenu le dirigeant de la Roumanie et il a décidé de suivre une autre direction que son prédécesseur en gardant, dans son plan politique, toujours, le processus d’éloignement de l’URSS. Dans ce cas, il s’agit, du contexte de changement du leader politique mais sans changement du régime, qui reste toujours communiste. De l’autre part, dans la Constitution de 1991, on traite aussi une orientation du changement, mais cette fois-ci, on parle du changement de régime : le communisme a été remplacé par la démocratie. Quant à cette situation, le contexte politique exige impérieusement un changement, car l’élaboration de la Constitution de 1991 légalise l’Etat de droit.

D’abord, la loi fondamentale de 1965 contenait 9 titres distribués de la manière suivante : Titre no. 1 : La République Socialiste Roumaine (Art.1- Art. 16), Titre no. 2 : Les droits et obligations fondamentales des citoyens (Art. 17- Art.41), Titre no.3 : Les organes suprêmes du pouvoir d’Etat (Art. 42- Art. 76), Titre no. 4 : Les organes centraux de l’administration d’Etat (Art. 77- Art.85), Titre no. 5 : Les organes locaux du pouvoir d’Etat et les organes locaux de l’administration d’Etat (Art. 86- Art 100), Titre no. 6 : Les organes de la justice (Art.101- Art. 111), Titre no. 7 : Les organes de la procurature (Art. 112- Art. 115), Titre no.8 : Les caractéristiques de la République Socialiste Roumaine (Art. 116- Art 119), Titre no.9 : Les dispositions finales (Art 120-Art 121).

Ensuite, la Constitution de 1965 définit la Roumanie comme étant une république socialiste avec un territoire inaliénable et indivisible : «  Art. 1-La Roumanie est une république socialiste. La République Socialiste de la Roumanie est un Etat des gens de travail de villes et des villages, souverain, indépendant et unifié. Son territoire est inaliénable et indivisible.  » Le caractère totalitaire du régime est fortement renforcé par l’article 3 qui introduisait le monopole d’une seule formation politique, le parti unique – le Parti Communiste Roumain : « Dans la république socialiste de la Roumanie la force politique dirigeante de l’entière société est le Parti communiste roumain.  »

En outre, le système politique roumain communiste se dégage sur deux directions principales : d’une part, le pouvoir étatique est composée par la Grande Assemblée Nationale, le Conseil d’Etat et le Président de la République et d’autre part , l’administration étatique est composée par le Conseil des Ministres, les organes centraux de l’Etat et les organes locaux de l’Etat : « La Constitution de 1965 ordonnait le système politique autour de deux piliers, d’importance inégale : le « pouvoir de l’Etat » et « l’administration d’Etat », auxquels elles ajoutait les « organes judicaires » et les « organes de la procurature ». Le palier « Pouvoir d’état » comprenait les « organes suprêmes du pouvoir d’Etat »- l’Assemblée Nationale et son organe permanent, le conseil d’Etat et le président de la République- et les « organes locaux du pouvoir d’Etat »- les conseils populaires. D’autre part, le palier « administration d’Etat » couvrait les « organes centraux de l’administration d’Etat »- le Conseil des Ministres et les ministères- et, bien, évidemment, les « organes locaux de l’administration d’état »- les comites et les bureaux exécutifs des conseils populaires. »

D’une part, en ce qui concerne « les organes suprêmes du pouvoir de l’Etat », nous allons présenter, dans en premier lieu, la Grande Assemblée Nationale et les attributions principales fixées par la Constitution de 1965. Dans ce texte constitutionnel, la Grande Assemblée Nationale était décrite en ayant pas moins de 24 des attributions. La Grande Assemblée Nationale est l’unique organe législatif de la République Socialiste de la Roumanie. Parmi ses attributions principales, on note : le pouvoir d’adopter et modifier la Constitution roumaine, la réglementation du système électoral, le pouvoir d’adopter le plan national unique du développement économique-social, le budget d’Etat, le pouvoir d’élire et de révoquer le Président de la République Socialiste de la Roumanie, le Conseil d’Etat, le Conseil des Ministres et le Conseil du Tribunal Suprême et le procureur général etc. En ce qui concerne son rôle, il n’y avait pas une différenciation de ce qui était avant cette Constitution, car il se trouvait dans un rapport de dépendance avec le Parti Communiste Roumain. Un autre aspect qui soutient cette idée est lié à la durée du mandant de la Grande Assemblée Nationale qui était, dans une première instance de 4 ans, et puis, en 1972, a été prolongée à 5 ans.

De l’autre part, il y a l’organe permanant, le Conseil d’Etat, qui est subordonné à la Grande Assemblée Nationale. En ce qui concerne ses prérogatives on évoque le pouvoir d’établir la date pour les élections de l’Assemblée Nationale et pour les élections des conseils populaires, la capacité d’organiser les ministères et les autres organes centraux de l’Etat.

En plus, le chef de l’Etat, le président de la République Socialiste de la Roumanie, représentait le pouvoir d’Etat dans les relations internes et internationales du pays. En ce qui concerne son élection il est investi par l’Assemblée Nationale. Parmi ses prérogatives on cite les plus importantes : il peut présider le Conseil d’Etat, peut nommer, à la proposition du Premier-Ministre, les vice-premiers ministres, les ministres et les présidents des autres organes centraux de l’administration d’Etat qui font partie du Conseil des Ministres, il a le pouvoir de donner des décrets présidentiels et émettre des décisions. En plus, il est responsable devant l’Assemblée Nationale.

Une fois que nous avons décortiqué le premier palier, passons maintenant au deuxième palier, c’est-à-dire l’administration étatique composée par le Conseil des Ministres, les organes centraux de l’Etat et les organes locaux. Dans en premier lieu, le Conseil des Ministres a été l’organe suprême de l’administration de l’Etat. Il établit les mesures générales pour accomplir la politique interne et externe, conduit, coordonne et contrôle l’activité des ministères et des autres organes centraux de l’administration d’Etat. Le Conseil des Ministres est élu par l’Assemblée Nationale. Deuxièmement, les organes locaux sont représentés par les conseils populaires qui ont le pouvoir de diriger l’activité locale assurant, de cette manière, le développement économique, culturel et social des unités administratives-locales. Les conseils populaires adoptent le plan économique et le budget local et donnent naissance aux organisations économiques qui doivent fonctionner pour l’intérêt local.

A fortiori, nous allons nous concentrer sur les articles qui font références aux droits et libertés fondamentales des citoyens, car l’une des causes principales de la Révolution Roumaine de 1989 a été justement la violation des droits et des libertés. Par ailleurs, à cette époque-là, les individus ont eu la possibilité, conformément à l’article 27 – de s’associer dans des organisations syndicales, mais la Constitution précise le fait que l’Etat « protège leur patrimoine ». Ce qui signifie que l’Etat suivait l’activité de ces organisations attentivement. « Les citoyens de la République Socialiste de la Roumanie ont le droit de s’associer dans des organisations syndicales, des coopératives, de jeunesse, des femmes, sociale-culturelles, dans des unions de création ,dans des associations scientifiques, sportives, et d’autres organismes communautaires » En plus, conformément à la Constitution, les individus ont le droit à la liberté d’expression, de la presse, des démonstrations, mais l’article 29 les limite drastiquement, indiquant que ces droits ne peuvent pas être exercé contre la disposition socialiste : « La liberté d'expression, de presse, de réunions, rassemblements et manifestations ne peuvent pas être utilisées à des fins hostiles au système socialiste et aux intérêts de ceux qui travaillent »

Par la suite, avant d’analyser la Constitution postcommuniste, nous allons décrire le contexte politique de la période entre la Révolution de décembre 1989 et le vote final de la Constitution de 1991.

Dès le début de l’année 1990 s’observe un enregistrement significatif des partis politiques : «  Les mois janvier-février ont apportés aussi d’autres enregistrements des partis politiques (pas moins de 21) ». Une fois que tous ces partis sont apparus sur la scène politique la « lutte » pour le pouvoir est devenue de plus en plus difficile. Ainsi, la population révoltée a réagi en commençant une manifestation contre le pouvoir de transition. L’une des raisons les plus importantes qui font commencer cette protestation a été le choix du FSN de participer aux élections comme parti politique. Cette décision a eu d’amples conséquences, car la vague de protestations a augmenté : «  La Décision a lancé, dès 25 Janvier, d’amples manifestations de la part de l’opposition. » Dans ce contexte a eu lieu le mouvement de la Place de l’Université, quand plusieurs étudiants et non seulement ont organisé des manifestations, pour reprocher au pouvoir de transition, qu’il ne fait que mimer la démocratie et a signifié une simple rotation de ce qu’avait été la nomenklatura. Cette manifestation a durée jusqu'au 13 juin 1990. Dans ce contexte, les mineurs sont venu à Bucarest les 14 et 15 juin et « ont, par leur violence et par l’instauration d’une atmosphère de terreur, marqué durablement la mémoire des Roumains et les relations entre les forces politiques. »Ensuite, la tenue du premier scrutin postcommuniste a été l’un des points les plus espérés par la population après la Révolution de 1989. Les élections présidentielles et parlementaires ont eu lieu le 20 mai 1990. Pour la fonction de chef de l’Etat ont été inscris trois candidats : Ion Iliescu (Front du Salut National-FSN), Radu Câmpeanu (Parti National Libéral- PNL), Ion Rațiu (Parti National Paysan Chrétien-Démocrate- PNțCD). Aux élections du 20 mai 1990, le FSN a obtenu l’ hyper majorité parlementaire, et a gagné aussi les élections présidentielles. L’opposition a contesté les résultats, accusant le FSN, mais les observateurs internationaux ont eu plutôt une évaluation positive : « En ce qui concerne le Département de l’Etat des Etats-Unis, les élections se sont déroulées en général, de manière libre et pacifique, avec des irrégularités minimales, en dépit des accusations de fraude électorale. »

En septembre 1991, on se confronte avec la quatrième venue des mineurs. Cette fois, leur cible principale a été la chute du Gouvernement de Petre Roman : « Les mineurs envahissent avec des nouvelles forces le Gouvernement (26 septembre). La place Victoriei est de nouveau occupée. […] Un premier résultat de cette rencontre était la démission du Gouvernement. »

Le Parlement élu aux élections de mai 1990, a travaille également en tant qu’Assemblée Constituante, afin d’élaborer le texte constitutionnel de 1991, qui est devenu par la suite la Constitution de 1991 : « Il s’agit d’une Assemblée Constituante, composée de deux chambres, qui avait à sa disposition une période de 18 mois pour élaborer l’acte fondamental, elle déroulant sont activité pendant toute cette période comme une Assemblée normale. » Le « père de la Constitution » a été Antonie Iorgovan, le seul élu indépendant dans la Commission Constitutionnelle. Il dirigeait cette commission et le fait qu’il a été indépendant a été très bon pour la crédibilité des travaux. La modalité de travail adopté pour l’Assemblée Constituante a été la suivante : « […] tout commençait par un nombre de thèses, qui ont été discutées une après l’autre. Par la suite, la commission de rédaction, qui inclut aussi les juristes qui n’ont pas été élus membres de l’Assemblée, formulait le projet de Constitution, débattu article par article. Le vote a été donné pour chaque article, et puis pour le texte entier. »  Enfin, le projet constitutionnel a été voté jeudi, le 21 novembre 1991. La Constitution a été adoptée avec 414 voix pour et 85 contre.

Lorsqu’on analyse la constitution, une première observation qu’on peut faire est l’absence d’un préambule qui était presque nécessaire dans un contexte de changement : « Au-delà de l’hypothèse du partisanat qui a gravé le moment de l’adoption/révision [du 2003] du texte , une évaluation, même rapide, ne peut pas ignorer une dimension de l’actuelle Constitution : l’absence d’un préambule qui a pour vocation de formuler un ensemble de valeurs grâce auxquelles l’organisation de la communauté se réalise. » Le rôle du préambule est de synthétiser les objectifs fondamentaux proposés par le peuple roumain et d’envisager les valeurs qu’il utilise pour poser les bases d’ une construction étatique durable : « Dans ce contexte, l’autonomisation d’un préambule constitutionnel parait une procédure légitime d’ingénierie constitutionnelle : par l’ expansion et par sa nature , le préambule peut agir comme un vecteur de la construction citoyenne tout comme peut induire la disjonction du discours politique de l’opération d’établir l’ensemble des valeurs qui définissent l’Etat. »

Par la suite, nous allons faire l’analyse des principaux articles de la Constitution de 1991 pour voir les changements qui ont eu lieu après la chute du régime communiste, durant la transition vers la démocratie. La Constitution de 1991 contient 7 titres distribués de la manière suivante : Titre I- Les principes généraux (Art. 1- Art.14), Titre II- Les droits , les libertés et les obligations fondamentales ( Art 15-Art 57), Titre III- Les autorités publiques (Art.58-133, Titre IV- L’économie et les finances publiques( Art, 134- Art.139), Titre V- La Cour Constitutionnelle(Art.140-Art.145), Titre VI- La révision de la Constitution ( Art. 146-Art 148), Titre VII- Les dispositions finales et transitoires ( Art. 149-Art.152).

Dans un premier lieu, conformément à l’article 1 la Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. En plus, la souveraineté nationale est attribuée au peuple roumain. Avec l’adoption de la Constitution de 1991, a été implémenté le principe du pluralisme et l’existence des partis politiques. Si en 1965 on parlait du parti-unique, en 1991 a été adopte le pluralisme, qui est vu comme essentiel pour garantir une démocratie constitutionnelle : « (1) Le pluralisme est dans la société roumaine une condition et une garantie de la démocratie constitutionnelle. »

En outre, la Constitution de 1991 a comme principes de base l’existence d’un système parlementaire bicaméral, la séparation des pouvoirs et la sauvegarde des droits et libertés démocratiques. D’un côté, le pouvoir exécutif est représenté par le Président de la Roumanie et par le gouvernement et de l’autre côté, le pouvoir législatif est représenté par le Parlement bicaméral et la Constitution garantit son indépendance.

Le Président de la Roumanie doit garantir l’indépendance nationale, l’unité et l’intégrité territoriale du pays (art. 80) .En plus, il doit s’assurer que la Constitution est respectée et que les autorités publiques fonctionnent en paramètres optimales. Le Président est élu par vote universel, égal, direct, secret et librement exprimé, son mandat étant de 4 ans. En ce qui concerne ces prérogatives, il peut nommer le premier-ministre et il désigne le Gouvernement sur la base du vote de confiance accordé par le Parlement. L’autre componente de l’exécutif est le Gouvernement, qui doit réaliser la politique interne et externe du pays et exercer la direction générale de l’administration publique. Il est composé par le premier-ministre, les ministres et par d’autres membres établis par la loi organique.

Le deuxième élément essentiel qui doit garantir une juste démocratie est le pouvoir législatif qui est organisée sous la forme d’un Parlement bicaméral : la Chambre des Députés et le Sénat. Conformément à l’article 58 de la Constitution de 1991, le Parlement est l’organe représentatif suprême du peuple et l’unique autorité législative du pays. Les deux Chambres sont élues par vote universel, égal, direct, secret et librement exprimé conformément à la loi électorale. Le mandat dans les deux cas est de quatre ans. Ici, une précision très importante doit être faite. L’article 58 de la Constitution de 1991 indique que «  Le Parlement est l’organe représentatif suprême du peuple roumain et l’unique autorité législative de l’Etat. ». (Art. X) Cette formulation est très semblable avec l’article 42 de la Constitution de 1965 qui indiquait : «  La Grande Assemblée Nationale, l’organe suprême du pouvoir d’Etat, est l’unique organe législatif de la République Socialiste Roumaine. » Dans ce sens-là, le juriste Eleodor Focșă neanu affirme que : « ce texte n’a pas été une innovation de la Constitution de 1991, mais sa source doit être cherchée plus proche dans le temps et dans l’espace, étant autochtone, plus précisément la dernière constitution communiste, la Constitution de 21 aout 1965 »

En outre, après avoir fait un petit résumé des principales dispositions de la Constitution de 1991, il reste à analyser les droits et les libertés fondamentales garanties par cette loi fondamentale. En ce qui concerne ces droits et libertés fondamentales elles sont semblables aux droits et libertés des autres constitutions européennes, car presque tous les Etats ont adopté la Déclaration des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. Cet aspect est analysé par Eleodor Focșăneanu qui indique que la Roumanie a voulu, à la date de l’élaboration de la Constitution, entrer dans le Conseil de l’Europe et pour cela, elle devrait s’inspirer de la Convention Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950. Pour cette raison, nous allons décortiquer ces droits et voire quelles sont les différences par rapport à la Constitution de 1965.

Egalement, un autre aspect essentiel est le fait que dans le contexte de ces droits on observe une référence répétée aux lois ordinaires et organiques. Cette référence créait une confusion entre le domaine constitutionnel et le domaine d’exercer un droit. A titre d’illustration, on cite l’article 41 qui porte sur la protection de la propriété privée : «  Le droit de propriété, comme les créances sur l’Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont établis par la loi. » (Art. 41)

Parmi les droits et libertés fondamentales, on cite les plus importantes : le droit à la vie, le droit à la liberté individuelle, la liberté d’expression, le droit à l’information le droit au vote etc.

Par la suite, la constitution de 1991 apporte des nouveautés par rapport à la Constitution de 1965. En premier lieu, on parle de la création d’un nouveau organe qui s’appelle « La Cour Constitutionnelle » (Titre V- Art 140-145). Dans cette direction, Eleodor Focșăneanu affirme le fait que cette nouveauté a trouvé son inspiration dans la Constitution de la République Française du 4 octobre 1958 «  quelques dispositions étant traduites littéralement. »

En plus, une autre nouveauté est constituée par le dernier chapitre du Titre II, plus précisément le chapitre IV les articles 55-57 : « L’avocat du peuple ». Son attribution est de défendre les droits et les libertés fondamentales des citoyens. Dans ce sens, le juriste Eleodor Focșăneanu affirme que : « Probablement cette institution, rare dans les constitutions européennes, a été incluse dans le texte constitutionnel, soit comme but propagandiste en rapport avec la faible garantie des droits de l’homme […]. »

Toutefois, la Constitution de 1991 a été critiquée par différents auteurs. Dans ce sens, on cite Eleodor Focșăneanu qui mettait en évidence l’absence d’un préambule qui était impérieusement nécessaire à ce moment-là si on pense à toutes les oppressions que la Roumanie avait souffert : «  […] la première déficience que nous observons est l’absence d’un préambule. Bien sur que non pas toutes les constitutions ont un préambule, mais dans le cas de la Roumanie, qui a supportée presque cinq décennies d’oppressions différentes, […] la condamnation du régime précédent abusif, l’affirmation de la volonté que une telle expérience douloureuse ne se répète pas […] et aussi l’attachement vers la tradition démocratique du peuple roumain. » La même remarque qui vise l’absence du préambule est faite par Ioan Stanomir qui considérait le préambule une nécessité pour l’organisation de la communauté roumaine : «  Au-delà de l’hypothèse du partisanat qui a gravé le moment de l’adoption/révision [du 2003] du texte, une évaluation, même rapide, ne peut pas ignorer une dimension de l’actuelle Constitution : l’absence d’un préambule qui a pour vocation de formuler un ensemble de valeurs grâce auxquelles l’organisation de la communauté se réalise. »

Somme toute, à la fois la Constitution de 1965 et la Constitution de 1991 ont été importantes et nécessaires pour leurs périodes. Dans le premier cas, la Constitution a représenté une autre direction adoptée par Ceaușescu dans le prolongement du régime communiste, et, d’autre part, le retour au régime démocratique après 1989 a imposé l’élaboration de la Constitution de 1991 pour assurer le développement d’une société démocratique. La comparaison entre les deux lois fondamentales nous montre le fait qu’il y a nombreuses éléments qui paraissent semblables. Le même aspect a été reproché par l’opposition, au moment de l’adoption de la Constitution, car ses représentants ont critiqué la manière dans laquelle le FSN se transformait en parti politique et le profil des personnes qui dominaient cette structure, plus précisément le fait que ces individus étaient des anciens dignitaires communistes. Dans cette optique, nous pouvons comprendre pourquoi il existe des éléments qui sont semblables entre les deux constitutions et pourquoi la loi fondamentale de 1991 a été si critiquée. De l’autre part, il existe des différences comme est le cas de l’instauration du pluralisme politique après 1989 qui représente une condition nécessaire dans un régime démocratique. La particularité de la constitution de 1991 est définie par l’instauration d’un régime politique semi-présidentiel et par la formation d’un Parlement bicaméral composée par deux chambres : la Chambre des Députés et le Sénat qui sont élus par vote universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

2.2 Les principaux décrets-lois durant le début de la transition (1989-1992)

Tout d’abord, les décrets-lois émis par Nicolae Ceaușescu pendant son régime ont été annulés après la chute du communisme, car le pays doit se conformer aux actuelles dispositions politiques. Ainsi, tous les décrets-lois et toutes les lois qui ne s’encadrent pas avec les principes démocratiques sont abrogés. Le premier pas fait par le CFSN a été l’abrogation de tous les décrets à travers lesquels des titres et décorations ont été accordées au couple Ceaușescu. La deuxième décision des autorités de transition a été l’organisation du Conseil du Front du Salut National qui se propose d’ instaurer la démocratie et de remplir le « vide du pouvoir » : « Le Front du Salut National a été formé et il a représenté l’union de toutes les forces patriotiques et démocratiques du pays pour renverser le clan dictatorial Ceaușescu et pour concentrer les aspirations des masses les plus larges de la population du pays à une vie libre et digne en cadre de leur affirmation » . La composition du CFSN a augmenté très rapidement après l’exécution du couple Ceaușescu, ce qui a signifié un degré élevé d’implication de la part de la société civile de l’époque : « Composé initialement par 39 membres, le Conseil va réunir le 27 décembre, donc deux jours après l’exécution de Ceaușescu, 145 des personnes et va être conduit par un bureau exécutif composé par 11 membres. » Parmi ces membres on note des personnalités de l’époque : la publiciste Doina Cornea, les écrivains Ana Blandiana et Mircea Dinescu, les hommes politiques Alexandru Bîrlădeanu, Petre Roman et les acteurs et metteurs en scène Ion Caramitru et Sergiu Nicolaescu etc.

En outre, pour réussir à mettre en pratique toutes les nécessités de ce moment, le CFSN a adopté un programme de fonctionnement. Parmi les plus importantes directions ,on cite l’abandon du rôle dirigeant d’un seul parti et l’implémentation d’un système démocratique pluraliste, l’organisation d’élections libres en avril 1990, la séparation des pouvoirs, le respect des droits et des libertés fondamentales « Toute une série d’actes émis lors des premières mois du postcommunisme roumain établissent directement-par institution explicite-ou indirectement-par abrogation des normes précédents-la liberté de réunion, d’expression et d’opinion, la liberté de conscience, la libre circulation , la liberté du travail et la liberté du choix du lieu de résidence, la libre initiative sur le terrain économique, l’interruption volontaire de grossesse ou l’abolition de la peine de mort », et la promesse que toutes les urgences de la population deviennent une priorité et seront résolues le plus vite possible. Ce qui nous intéresse le plus concernant ce décret-loi sont les articles qui font référence aux conseils territoriaux : « Dans les unités administratives-territoriales municipales, de départements, de ville ou de villages se sont constitues des conseils du Front du Salut National, organes du pouvoir local hiérarchiquement subordonnés au CFSN. » Les conseils territoriaux du Front du Salut National ont comme obligation d’organiser et de dérouler les activités économiques commerciale, de surveiller au bien-être et à la santé de la population, de se préoccuper de l’enseignement et de la culture, de garantir le respect des droits des citoyens et de maintenir l’ordre public. Ils peuvent prendre des décisions à la majorité simple. Les conseils territoriaux auront des réunions dans des sessions.

De surcroit, pour accomplir l’un des principes essentiels de la démocratie, le CFSN octroie le décret-loi no. 8 de 31 décembre 1989 concernant l’enregistrement et le fonctionnement des partis politiques et des organisations en Roumanie. Ce décret-loi a été indispensable à ce moment-là pour accomplir le principe du pluralisme politique mentionné dans l’article 1 du Décret-loi no. 8 concernant l’enregistrement et le fonctionnement des partis politiques et des organisations de la Roumanie « En Roumanie est libre la formation des partis politiques, à l’exception des partis fascistes ou qui propagent des conceptions contraires à l’ordre de l’Etat. Aucune autre imitation, pour des raisons de race, nationalité, religion, degré de culture, sexe ou de convictions politiques, ne peut pas entraver la formation et le fonctionnement des partis politiques. »

Plus tard, en février 1990, le décret-loi no. 81 déclare le changement de la direction politique du Front du Salut National. Bref, à partir de ce moment-là ,- le FSN devient un parti politique et les attributions qu’il exerçait jusqu'à ce moment ont été pris par le Conseil Provisoire d’Union Nationale : « Par ce décret-loi , le Conseil du Front du Salut National modifie sa composition s’organisant sur des bases de parité , ce qui signifie que la moitié de ses membres sont de l’actuel conseil d’administration et l’autre moitié est composée de représentants des partis , des formations politiques et des organisations des minorités nationales cooptés au sein du conseil. […] Le Conseil du Front du Salut National reformé en vertu du présent article, sera appelé le Conseil Provisoire d’Union National » . En ce qui concerne sa composition, le nombre des membres du FSN a été égal avec le nombre des membres des autres partis politiques ensemble : « Le nouvel organe du pouvoir d’Etat a été organise sur la base de la parité en y faisant partie un nombre des membres du FSN égal avec le nombre des représentants des autres partis ensemble (trois représentants de chaque parti) »

2.2.1 Comparaison administration locale communisme-postcommunisme

Comme dans un deuxième temps cette étude se propose l’analyse du cas de la ville de Galați, nous allons faire une comparaison entre la loi no. 57 de 26 décembre 1968 concernant l’organisation et le fonctionnement des conseils populaires et le décret-loi no.8 de 7 janvier 1990 concernant l’organisation et le fonctionnement des organes locaux de l’administration d’Etat, afin de mettre en évidence les éléments de continuité, respectivement de rupture entre ces deux textes législatifs.

De surcroit, si en 1968 les organes locaux de l’Etat étaient représentés par les conseils populaires, en 1990 la situation est changée car, ils sont, maintenant, représentés par les mairies. L’article 1 du décret-loi no. 8/1990 : «  Sur la base du présent décret-loi, dans les départements, à Bucarest, dans les municipalités, dans les secteurs du Bucarest, et dans les villes et villages sont constitués des mairies, en tant qu’organes locaux de l’administration de l’Etat. »

En plus, les conseils populaires déroulent leur activité sous la direction, de la même manière que les autres organes de l’Etat à cette époque-là, du Parti Communiste Roumain : « Les Conseils populaires déroulent leur activité sous la direction du Parti Communiste Roumain, la principale force politique de l’entière société roumaine.». De l’autre part, les organes locaux de l’administration de l’Etat répondent devant les conseils territoriaux du Front du Salut National, mais aussi devant les organes de l’administration de l’Etat hiérarchiquement supérieurs et le Gouvernement.

Les objectifs de ces deux types d’organes locaux sont différents, car chacun représente un autre type du régime. Si les organes locaux de 1968 ont promu la vie économique, sociale, et de l’Etat, sur plan local le principe du travail et la direction collective : « Les conseils populaires sont organisés et fonctionnent selon le principe du centralisme démocratique, un principe fondamental de l’organisation de l’entière activité de l’Etat dans la République Socialiste de la Roumanie. Les Conseils populaires promeuvent le principe économique, social et de l’Etat, sur le plan local, le principe du travail et de la direction collective », les organes locaux de l’administration d’Etat de 1990 déroulent leurs activités conformément aux principes démocratiques 

Un autre aspect distinct entre les deux lois est représenté par la composition de ces organes locaux administratifs étatiques, car, dans cette direction, un grand changement a eu lieu en 1990. Il y a une grande différence entre la division des organes locaux. Nous allons analyser, dans une première instance, la situation de 1968 et puis nous allons voire comment la situation a évoluée en 1990. En 1968, les « assemblées citoyennes » s’organisent sur quatre niveaux : «Les réunions civiques seront organisées dans les communes, villes, municipalités ou dans les départements ». Bref, chaque département déroule son activité différente par rapport aux autres : «Les réunions civiques seront organisées dans les communes, des villes, des municipalités ou des départements, comme suit; a) Les réunions publiques générales s’organisent dans les communes ;dans les communes plus grandes, les réunions ont eu lieu dans les villages;
b)dans les villes et les municipalités , les rassemblements civiques s’organisent dans les quartiers, avec la participation des députés, des commissions permanentes, des comités des citoyens , des associations des résidents , mais aussi des représentants des citoyens des entreprises et autres unités économiques et sociales; 
c)dans les départements , les réunions civiques , avec la participation des députés, des commissions permanentes, les mairies des communes, des villes et des municipalités, des représentants des travailleurs des entreprises, des unités économiques et sociales, mais aussi des citoyens des municipalités , des villes et communes dans le cadre du département ».

Par contre, le décret-loi no.8 de 7 janvier 1990 indique que les organes locaux de l’administration étatique sont formés aussi sur quatre départements, mais composés de façon différente :

Tableau no. 2 –L’administration étatique 1990 :

La période de la transition du communisme à la démocratie a été assumée, jusqu'aux élections de 1992, par les Mairies et le Préfectures, les organes locaux de l’administration de l’Etat : « Jusqu'à la formation des organes locaux futurs, suite aux élections, l'administration du département à savoir de Bucarest, des municipalités, des villes et des municipalités, se fait par les préfectures et les mairies, organes locaux de l’administration de l’Etat à compétence générale ».

Par la suite de cette lecture comparative de ces deux décrets-lois, nous avons observé qu’il existe nombreux éléments de distinction, chacun étant abrogé dans une autre période. A titre d’illustration, si en 1968 les organes locaux de l’Etat ont été représentés par les conseils populaires, en 1990 ont été instaurés des Mairies pour gérer la situation sur le territoire local. Par la suite, les conseils populaires ont été totalement soumis au Parti Communiste Roumain qui était la principale force politique dans le régime Ceausescu, de l’autre part, les Mairies ont été responsables devant les conseils territoriaux et devant le Gouvernement. Si les conseils populaires ont suivi la direction collective, les organes locaux de l’administration étatique de 1990 ont suivi à résoudre des problèmes économiques, de santé, de commerce, de travail etc. Enfin, un autre aspect distinct entre les deux lois concerne la composition de ces organes locaux administratifs étatiques qui était différente.

Somme toute, tous ces décrets-lois et lois montrent le désir des autorités de transition de mettre en place un Etat de droit, de changer la structure politique et non seulement de la Roumanie, d’essayer d’accomplir toutes les doléances de la population et non pas en dernier lieu, d’instaurer l’ordre politique et d’assurer la population qu’il existe un réel changement par rapport à l’ancien régime. Même si pas, en totalité, ces décrets-lois ont réussi à crayonner un nouveau chemin politique pour la Roumanie et ont essayé à poser les bases de la démocratie demandée par la population roumaine à ce moment-là.

Chapitre III- Etude de cas

3.1 Courte présentation de la ville de Galați

Galați est une ville de la région de Moldavie, à l’est de la Roumanie, situé sur les rives du Danube. La première attestation historique de la ville de Galați date de l’année 1445, dans un acte signé par ștefan IIème. Son importance a augmenté après que les Turcs ont conquis les forteresses Chilia et « Cetatea Albă », en juillet-août 1944, la ville restant l’unique port de la Moldavie avec un rôle important dans le commerce interne et aussi dans le commerce entre les Polonais et les Turcs

La ville de Galați a une histoire très chargée, étant une ville portuaire très importante, présentée par les communistes de la manière suivante : « Le département de Galați s’inscrit dans la zone des départements précarpatiques, étant situé relativement prés de la Mer Noire au confluent de trois grandes fleuves – Danube, Siret, Prut –et à la croisée des grandes routes commerciales.» Cette position géographique lui a apportée des gains considérables. « Danube est, en fait, la coordonnée majeure qui a influencé particulièrement fort les terres de Galați, représentant une axe de circulation européenne, […] et attirant vers elle des chemins importants. » Les principales entreprises d’Etat en 1989 étaient : le Combinat Sidérurgique Galați (Combinatul Siderurgic Galați), le Chantier Naval (Șantierul Naval), l’Usine Mécanique Navale (Uzina Mecanică Navală), la Fabrique de Textiles (Fabrica de textile), l’Usine d’huile (Fabrica de Ulei) etc. Quelques-unes de ces entreprises, déroulent même aujourd’hui leur activité, mais non pas dans les même paramètres qu’avant la Révolution de 1989. A titre d’illustration, la Fabrique de textile a été dissoute en 1995, l’Usine Mécanique Navale déroule même aujourd’hui l’activité, mais sans beaucoup de profit, car elle a souffert aussi un déclin après la chute du régime communiste, et puis une privatisation qui n’était pas bénéfique pour son déroulement d’activité. En ce qui concerne les autres cités, elles déroulent leur activité même de nos jours, mais dans un régime de privatisation, car toutes ces entreprises ont été privatises après la chute du régime Ceaușescu.

Tableau no. 3 : Quelques entreprises importantes de Galați durant la période du régime communiste

Ces cinq entreprises sont des entreprises de tradition apparus dès le XIXème siècle et respectivement créations qui appartiennent aux communistes et qui font partie de leur plan d’industrialiser le pays et de déplacer la population des villages vers les villes.

Pendant le régime communiste, la ville de Galați a été une ville très importante dont Ceaușescu avait plusieurs projets qui n’ont pas été finalisés avec succès. A titre d’illustration, à savoir le pont au-dessous du Danube, à propos duquel les journalistes indiquent que « cette idée n’appartient pas aux administrations post-décembristes ». Un autre projet très important pendant la période Ceaușescu a été le canal Siret- Bărăgan. Ce projet avait toutes les chances d’être finalisé pendant le régime Ceaușescu car en 1988 a été voté par le Conseil des Ministres. Après la Révolution, à cause de manque des fonds, le projet a rentré en « conservation ».

En plus, la ville de Galați a été très prospère aussi dans le domaine de l’agriculture. Dans cette optique, un rôle très important a été occupé par « Balta Brateș » qui après le séchage, a permis l’obtention de 8.900 ha des terres pour l’agriculture.

A titre d’illustration, quelques-unes de ces entreprises mentionnées ci-dessus, le Combinat Sidérurgique et le Chantier Naval ont été et sont même de nos jours les principaux pilons économiques de Galați. Premièrement, le Combinat Sidérurgique Galați a été avant la Révolution une entreprise très prospère, qui produisait environ 8,5 millions tonnes d’acier. Il a donné aussi la possibilité de travailler à approximativement 45 000 des gens. Après la révolution de 1989, le Combinat a connu un déclin, jusqu'à 2001 quant il a été privatisé et sa situation s’est améliorée de nouveau.

Le Chantier Naval a connu presque la même situation, sauf que son privatisation a eu lieu plus tôt, en 1999. Aussi dans son cas, la privatisation lui apportait des bénéfices.

Avant de parler des principales urgences de la population, nous dressons un tableau pour faire une comparaison en ce qui concerne le nombre de la population de Galați durant la période 1989-1992.

Tableau no. 4 : La population de la municipalité de Galați (1989-1992)

Ce que nous observons dans ce tableau est le fait que le nombre de la population a connu une augmentation après le moment 1989, en 1990, et puis nous observons une petite diminution en 1992 par rapport au moment 1990. De nos jours, la population de la municipalité de Galați a connu une augmentation en 2015 par rapport à l’année 2011. L’Institut National de Statistique a indiqué le fait que la population de la municipalité de Galați a eu 305.805 d’habitants en ayant comme date de référence le 1er janvier 2015. En 2011, la population de Galați a eu 231.204 d’habitants. Si on fait une comparaison avec le nombre de la population de l’année 1989 et après la Révolution, dans les années 1990 et 1991, nous avons observé que le nombre le plus grand a été enregistré en 1990.

Somme toute, la ville de Galați avait une importance particulière même avant le communiste (preuve l’étant les entreprises avec tradition), mais aussi après, en connaissant hauts et bas dans tous les domaines sans exception.

3.2 La structure des autorités locales dans le début de la transition 1989-1992

La chute du régime Ceaușescu a changé totalement la structure des autorités centrales et locales qui a évoluée conformément aux principes démocratiques d’après 1989. Tout d’abord, au niveau local, les problèmes politiques, économiques et sociaux sont laissés dans les mains de l’appareil local administratif : la Mairie. Conformément au décret-loi no. 8 du 7 janvier 1990, des Mairies se sont constituées, comme organes locaux de l’administration de l’Etat. Ainsi, les Mairies réalisent sur le plan local l’activité exécutive afin d’accomplir les objectifs contenus dans le programme du Conseil du Front du Salut National (CFSN) assurant de cette manière l’application de toutes les dispositions légales en vigueur.

Avant de présenter les maires qui ont dirigé la ville au début de la période de transition (1989-1992) d’avant les premières élections locales de 1992, nous allons dresser un tableau avec tous les maires de la ville de Galați de 1990 jusqu'à présent.

Tableau no. 5 – Les maires de Galați dans la période de 1990 jusqu'à présent.

Somme toute, pendant la période d’avant les premières élections locales de 1992, la fonction de maire de Galați a été occupé par trois hommes politique et dans la période Janvier-Mars 1990 le poste est resté vacant. Les premières élections locales ont été gagnées par Eugen Durbacă qui a eu le mandat le plus long jusque-là. Nous avons remarqué grâce à ce tableau une forte instabilité politique de la période étudiée par rapport avec la période d’après 1992.

La structure de la Mairie de Galați en janvier 1990 est articulée de la manière suivante :

Tableau no. 6- la structure de la Mairie de Galați en Janvier 1990

Source : L’article “Alegeri pentru Galați ”, publié dans le journal « Viața Liberă», Année 1, no. 16, 11 Janvier 1990, p. 1

Ensuite, du Conseil Municipal du Front du Salut Nationale (CMFSN) est aussi une partie composante de la structure de l’autorité locale. Ainsi, le tableau avec le CMFSN est le suivant :

Tableau no. 7- la structure du Conseil Municipal du Front du Salut Nationale en 1990

Source : L’article “Alegeri pentru Galați”, publié dans le journal « Viața Liberă », Année 1, no. 16, 11 Janvier 1990, p. 1

Pour résoudre les urgences de la population de Galați lors de la chute du régime communiste et pour accomplir tous les objectifs qui ont été sur la liste du CFSN, ce Conseil Municipal du Front du Salut National de Galați a constitué sept commissions dans plusieurs domaines d’activité : une commission pour la reconstruction et le développement économique, une commission organisationnelle et de l’administration locale de l’Etat, une commission pour la jeunesse ,le sport et le tourisme, une autre pour l’enseignement, la culture et la science, une autre pour l’environnement, l’équilibre écologique et l’ urbanisme, une autre pour la protection de la santé et les problèmes sociaux et une commission pour la défense des droits des citoyens et de la légalité. Ces commissions nous montrent de quelle manière ont été traduits institutionnellement les urgences et les doléances de la population. Si nous analysons les domaines, ils paraissent couvrir tous les aspects qui ont été liés avec les urgences de la population au moment 1989. De nos jours, des commissions existent toujours, mais seulement cinq : 1) la commission budget-finances, administration du domaine public et privé de la municipalité ; 2) la commission d’urbanisme et d’aménagement du territoire, travaux publics, écologiques et protection de l’environnement ; 3) la commission pour services publiques, services municipaux, commerce et privatisation ; 4) la commission pour activités scientifiques, enseignement, santé, culte, culture, assistance sociale, jeunesse, sport et recréation ; 5) la commission juridique, d’administration publique, droits et libertés citoyennes, relations avec les citoyens et la défense de l’ordre publique.

Par la suite, après la Révolution de 1989, la ville de Galați se confronte avec un réel problème concernant les maires postrévolutionnaires. Dans toute la période étudiée (janvier 1990-fevrier1992), trois maires ont été changés ce qui nous donne une moyenne du mandat d’environ huit mois. Encore plus, cette instabilité est très forte au début de la période étudiée, car les six premières mois ont été changes deux maires tandis que la deuxième période est la plus stable, avec un seul maire d’août 1990 à février 1992.

3.2.1 Le court mandat de Ion Mușat

Comme a été déjà mentionnée ci-dessus, le premier maire de Galați a été Ion Mușat. En janvier 1990, après la formation du Conseil Municipal du Front du Salut National de Galați, Ion Mușat a été choisi, le 19 janvier, dans la position de Maire du Galați. Il est resté dans cette position seulement un jour, car il a donné sa démission après 48 heures. « Les motifs qui m’ont fait donner ma démission ont été le climat de violence et l’agressivité avec laquelle les gens formulent leurs revendications d’ordre social, menaçant, de cette manière, la sécurité de la Mairie et ses fonctionnaires. Compte tenu de la complexité des problèmes à résoudre dans la Maire, même dans un mandat provisoire, je me suis rendu compte que la fonction du maire de Galați devrait être exercée par une personnes avec des qualités de décision et de communication exceptionnelles, ce qui n’est pas applicable au soussigné.[…] » .Ion Mușat a présenté sa démission le 12 janvier 1990.

3.2.2 Le mandat de Florea Oprea

Après la démission d’Ion Mușat, la ville de Galați a resté sans maire jusqu’en mars 1990 quand le professeur universitaire Florea Oprea est nommé maire de Galați . Avant d’occuper cette fonction, il était ingénieur de métallurgie depuis 1950, puis il est devenu docteur ingénieur en 1958, docteur docent en 1971 et depuis 1971 membre titulaire de la Société Française de Métallurgie. Pendant la période 1953-1981, il a été doyen de la Faculté de Chimie Industrielle et de la Faculté de Métallurgie de l’Institut Polytechnique de Bucarest et depuis 1981 il était le recteur de l’Université de Galați.

Florea Oprea est resté dans la fonction de maire jusqu’ en juin 1990 quand un nouveau changement a été opéré, car il ne réussissait pas à se diviser entre l’Université et la Mairie, selon son successeur, Pătrașcu Samoilă qui a affirmé : « Tout le monde sait qu’on a eu un maire pour un jour , en janvier, et puis, approximativement un mois et demi nous n’avions aucun maire et après cette vacance la fonction a été occupée par Florea Oprea. Il a essayé, en se divisant entre l’Université et la Mairie, à résoudre les problèmes. Mais il n’a pas réussi cela. »

3.2.3 Le mandat de Pătrașcu Samoilă

Le troisième maire de Galați a été Pătrașcu Samoilă, qui a été élu par CPUNM Galați et qui a occupé cette fonction d’août 1990 jusqu’aux premières élections locales de 1992. Pătrașcu Samoilă a été présent dans la vie politique de la ville de Galați, même avant la nomination, car en février 1990 il a été nommé président du CPUNM Galați. Avant cette fonction, il a occupé pendant sa carrière professionnelle des fonctions d’ingénieur à la Révision de wagons C.F.R, après il a été directeur du Port « Nouveau Bassin (Bazinul Nou) », et à la Société de Constructions et Réparations Ferroviaires. Lors de sa nomination, il n’était pas très content de cette nouvelle responsabilité, car disait-il la situation était très difficile : « Bien sûr, dans ces circonstances, un nombre très petit de gens peut se jouir de cette fonction, car il faut faire face à une problématique complexe et difficile- dans tous les secteurs économique et social – laissée comme héritage par l’odieuse dictature. » Ensuite, il a affirmé que les urgences ont été à ce moment très difficiles à résoudre immédiatement, comme la population aurait voulu. Les urgences de cette période ont été, confirme Pătrașcu Samoilă, l’allocation des logements, le chômage, le transport public et l’approvisionnent avec des produits alimentaires.

Dans une interview réalisée par la journaliste Katia Nanu, Pătrașcu Samoilă, après qu’il avait fini son mandat, a répondu à plusieurs questions en envisageant les écueils avec lesquels il s’était confronté durant son mandat. Ces réponses ont représenté a ce moment-la une sorte de bilan pour toute la période quand il a été maire de Galați. Tout d’abord, selon lui cette période de transition a été l’une des plus difficiles périodes de l’histoire moderne de la ville de Galați. Le grand point faible de cette période de transition a été, dit Pătrașcu Samoilă, le fait que l’administration publique a hérité de l’ancien régime Ceaușescu des problèmes très graves qui ont nécessité des solutions immédiates. A titre d’illustration, l’un des problèmes pris du régime de Ceaușescu est celui des logements. Pătrașcu Samoilă a affirmé que cette urgence ne devrait pas être résolue par la Mairie de Galați. Quand même, la Mairie a essaye à trouver des solutions qui n’ont pas satisfait les espérances de la population. « Au début de l’année 1990, ont été plus de 17 000 de demandes pour les logements au niveau de la municipalité de Galați. Ont été construites approximativement 1 400 appartements. Si on ajoute la redistribution d’autre 1 000, on a un total de 2 500 des appartements assurés pour la population. »

Néanmoins, il a confirmé qu’il n’est pas satisfait en totalité de ce qu’il a fait pendent son mandat, car la situation a été tellement difficile et la pression de la part de la population fait rendu tout encore plus difficile : « Dans le premier lieu, je n’ai pas réalisé tout ce que j’ai voulu. La situation a été difficile, dans les dernières deux années, du point du vue financier, mais aussi à cause de la pression de la population vers l’institution. »

Somme toute, la situation économique et sociale après la chute du régime communiste n’était pas du tout simple, les urgences de la population ont posé des problèmes tellement difficiles aux autorités locaux. Cet aspect est visible si nous prenons en compte la crise des maires qu’a traversés la ville de Galați, au moins dans les six premiers mois qui ont suivi la chute du communisme. Même les maires élus ont été dépassés par la situation. De cette manière s’explique ce changement répétitif au niveau des maires de Galați. A ce moment-là, les urgences ont été multiples et les maires admettent, tant par la démission, tant par des déclarations n’avoir pas réussi à les résoudre d’une manière efficace à cause de plusieurs facteurs, le plus important étant le changement du régime et l’héritage du communisme. Peut être ce changement a fait des confusions au niveau de la population et à cause du cela les citoyens ont été assez révoltés, comme nous allons le mettre en évident dans le sous-chapitre suivant.

3.3 Les urgences de la population de Galați dans la période 1989-1992 dans la presse de l’époque

Tout d’abord, le moment 1989 a été ressenti non seulement à Bucarest, mais aussi dans d’autres villes de la Roumanie et l’impact est similaire à celui de la capitale. Plus précisément, si la situation de transition est connue en grandes lignes dans le cas de Bucarest, en ce qui concerne, la ville de Galați, les informations restent assez vagues. Dans la partie suivante nous allons analyser les urgences de la population de Galați au moment de la chute du régime communiste et ensuite la manière dans laquelle les autorités locales assument ce rôle de la transition et comment elles formulent ces urgences.

Ici existent quelques aspects qui doivent être analysé concernant les urgences de la population de Galați dans la période 1989 -1990. Il est très important à identifier ce que les résidents de Galați exigent après la chute du régime et de quelle manière leurs doléances sont prises en considération par les autorités.

La méthode de recherche que nous avons utilisée ,pour analyser et pour identifier les principales urgences de la population au moment de la chute du régime communiste et pendant le début de la période de transition, a été la consultation à la Bibliothèque « V.A. Urechia » , de Galați de la presse locale de l’époque, c’est-à-dire le journal « Viața Liberă » avec tous les articles qui ont été rédigés pendant 1989-1992. « Viața Liberă » est un journal régional de la Moldavie, Roumanie. Le premier numéro apparait le 22 décembre 1989 à l’initiative du journaliste Radu Macovei qui a été directeur du journal Viața Liberă  jusqu'à 2011 et des journalistes Grigore Lazarovici, Mariana Iliescu, Katia Nanu, Silvia Mihalcea, Stefan Dumitriu et Cristian Popescu.

Tout d’abord, une des urgences à résoudre, après la Révolution de 1989, était liée au transport public. A ce moment-là, la presse locale a joué un rôle tellement important, car elle s’occupait à informer chaque jour les citoyens et représentait une sorte « de pouvoir de liaison » entre les autorités locales et la population de Galați. Ainsi, au début de l’année 1990, les habitants de Galați étaient mecontents vis-à-vis du nombre très petit de bus à la disposition des citoyens : « A travers des lettres, téléphones et la présence à la rédaction, nombreux citoyens ont réclamé que le transport publique est très loin de satisfaire les exigences ». Dans ce sens-là, le directeur de l’Entreprise Départementale de Transport Local (IJTL-Intreprinderea Judeteana de Transport Local), Eugen Iordache donnait des explications en affirmant que c’est un vrai problème et que le nombre de bus est petit en rapport avec la population : « Par nos calculs au moins 100 de bus devraient circuler effectivement. » Il expliquait encore « Nous avons un parc inventaire de 124 des bus, mais ils sont dans un état technique déplorable. » Plus que cela, non seulement que le nombre posé à la disposition des citoyens est très petit, mais I.J.T.L veut augmenter le prix d’un billet de transport : «  I.J.T.L Galați annonce que à partir de jeudi, 15 novembre, le prix d’un billet de bus, tram –dans le transport publique- va être 3 lei et pour les sentiers externes le prix sera doublé »

Tableau no. 8 – Le nombre des véhicules au l’inventaire à la fin de l’année 1989 et 1990

Ce tableau montre que seulement le nombre de bus est baisse en 1990 par rapport à l’année 1989.

Ensuite, une deuxième urgence pour les citoyens de Galați était l’approvisionnement avec des produits alimentaires. « Comme notre journal informait, l’approvisionnement de la population avec des produits alimentaires se déroule au niveau des demandes réelles de consommation ». A l’égard de ce sujet, les autorités ont pris les mesures nécessaires pour résoudre la situation, annonce le journal Viața Liberă le 6 janvier 1990. Viața Liberă affirme que le Ministre de Commerce Intérieur a reçu une note qui soutien le fait que : «  la ville de Galați va recevoir 150 tonnes de viande de bœuf. » Les autorités se défendent en disant qu’elles faisaient ce qu’elles pouvaient faire pour satisfaire la population. De l’autre part, elles s’excusent et essayent à trouver une circonstance atténuante en disant que « l’héritage est l’héritage. Il est besoin dans cette situation de compréhension et de patience… ». Ensuite, le même journal affirmait que les autorités font des efforts considérables et que la situation nécessitait beaucoup de compréhension de la part de la population, car il s’agissait d’une question de temps : « On est totalement d’accord avec le fait que la multitude de problèmes qu’implique l’activité d’approvisionnement ne peut pas être résolu radicalement et immédiatement. »

En plus, le journal, Viața Liberă, identifiait en 1990 une « question brulante » qui faisait mouche à ce moment-là : l’allocation des logements (urgence de quelle à parler aussi Patrașcu Samoilă dans l’interview réalise par la journaliste Katia Nanu) De cette question s’occupait I.J.G.C.L Galați (Intreprindere Județeană de Gospodarie Comună si Locativă) « comme entreprise spécialisée gérant et loquant le fond locatif de l’Etat. » Cette dernière essaye à résoudre la question imposant un ordre prioritaire pour le logement. Ainsi, prioritaires dans ce sens ont été : « les travailleurs qualifiés, le personnel transféré en intérêt professionnel dans d’autres localités ; les cadres de spécialité qui travaillent dans la production matérielle, dans la projection, recherche scientifique et enseignement ; les diplômés divisés dans la production qui viennent d’autres villes ; les familles qui ont plusieurs enfants, ceux qui sont encadrés sur la base d’un concours’ les autres personnes embouchées et les retraités. » Quelques citoyens de Galati n’ont pas été contents de cette ordre prioritaire et à cause du cela nouvelles discussions apparaissent.

Le journal « Viața Liberă » revient avec un nouvel article qui essaye à calmer les esprits et demandant, de cette façon, aux citoyens de la patience : « Les logements restent un grand problème de nos jours. A cause de cela, nous le prenons, encore une fois, en discussion pour comprendre tout le monde qu’il ne peut pas être résolu immédiatement. » Encore plus, un article du même journal annonce que le problème avec les logements devient de plus un plus aigue. Il existait, à ce moment- là, des rapports fictifs en ce qui concerne le nombre des appartements qui ont été posés à la disposition des citoyens. A l’égard de ce sujet, Liviu Dracinschi, le nouveau directeur, du Trust de l’Entreprise Générale pour Constructions-Essayage Galați, rapporte le fait que la situation a été réglée : « […] pour 1990, à travers une décision gouvernementale « ont été réglés les comptes » et on commençait à partir d’une base réelle. » En outre, malgré le fait que les autorités ont essayé à trouver des solutions pour cette question, les logements restent à cette époque-là un grand problème.

Pour rendre plus claire la situation, nous dressons un tableau qui enregistre le nombre des logements donnés pour l’usage dans l’année 1991, car nous n’avons aucune date officielle de la part des autorités dans les articles de presse locale et dans cette manière, nous pouvons observe de quel façon les autorités ont réglé cette urgence tel comme elles ont promis.

Tableau no.9 -Le nombre des logements donnés pour l’usage dans l’année 1991

Par la suite, « l’urgence des urgences » a été le chômage considéré un vrai problème. Une fois que le régime de Ceaușescu échouait, la population avait des espérances normales dans un contexte de changement ; elle réclamait son droit au travail. Mais, dans cette situation, comment ont répondus les autorités ? Elles ont déroulés des projets dans ce sens ou pas ? « Nous voulons travailler » scandaient les gens devant la Maire de Galați. « S’exprimait en fait, un droit de l’homme légitime. Et il était exprimait dans une nouvelle vie, qui est de l’espoir. » La catégorie de la population le plus touchée par le chômage a été celle composée par les femmes, et en spécial par les jeunes femmes, diplômés de l’école secondaire. « Sont approximativement 5000 gens sans un boulot, en spécial des femmes et plusieurs travailleurs inexpérimentés, qui en total représentent 3% de la population apte au travail. »A l’égard de cette urgence, le Conseil du Comté du Front du Salut National agissait à travers son président Ilie Platica qui a dit dans une déclaration « je propose la création des nouveaux lieux de travail dans les entreprises et les institutions locales ». En plus, malgré le fait que le Conseil du Comté du Front du Salut National décidait quelques mesures pour résoudre ce problème, la situation reste la même : les gens sont toujours mecontents. Ainsi, à cause qu’on a plusieurs demandes de travail et un nombre très petit d’offertes de travail, les autorités ont décidé, d’organiser des concours très rigoureux et exigeants.

Tableau no. 10- Le nombre moyen des salariés

Ce tableau nous montre, de nouveau, que la meilleure situation en ce qui concerne le chômage est en 1990 et on observe une augmentation par rapport au moment 1989, mais après 1990, en 1991 nous observons une nouvelle diminution en ce qui concerne le nombre des salariés.

Encore plus, un autre problème à résoudre n’était l’état de santé des citoyens de Galați. La population de Galati se confronte avec des maladies comme l’hépatite virale acute et la grippe. « Dans cette période, nous sommes en péril de morbidité en ce qui concerne l’hépatite virale acute- situation existante dans tout le pays » . Si nous avons parlé de l’état de santé des citoyens, il faut donner quelques références en ce qui concerne le nombre des médecins qui ont été à la disposition des citoyens pendant la période 1989-1991 , car c’est un aspect très important, en particulier dans le contexte des maladies mentionnées ci-dessus.

Tableau no.11- Le nombre des médecins

Ce que nous observons ici est le fait que, en dépit de la situation dure dans le contexte des maladies, le nombre des médecins connaissait une diminution.

Une autre urgence formulée en 1990 était l’eau potable qui ne touchait pas le nécessaire exigé par la population : « Le nécessaire d’eau potable était de 300.000 m.c/ jour. Le réseau existant ne peut pas assurer que 130.000 m.c/ jour. Ce qui signifie moins de la moitié nécessaire. » Pour rendre plus claire la situation, nous dressons un tableau qui va illustrer la situation concernant l’eau potable distribuée dans toute la période 1989-1991.

Tableau no. 12 – L’eau potable distribuée

Nous observons par le biais de ce tableau une diminution considérable en ce qui concerne la distribution d’eau potable nécessaire à Galați en 1991 par rapport aux années 1990 et 1989.

Somme toute, dans la période 1989-1990, les urgences de la population de Galați ont été nombreuses et les autorités locales ont été mises dans des situations difficiles ou les citoyens ont prévus des solutions immédiates et optimales. Nous avons identifié, suite à la lecture des journaux de l’époque les suivantes urgences : le transport public, l’allocation des logements, la santé, le chômage et l’approvisionnement avec des produits alimentaires.

La situation économique de Galați à ce moment-là a été toujours très compliquée, car la population a eu nombreuses attentes qui ont été normales dans un contexte du changement. Ainsi, les autorités locales ont été impliquées dans le processus pour réhabiliter l’économie de Galați essayant de cette manière de combler les lacunes laissées par la Révolution et reformer le système hérité de l’ancien régime.

CONCLUSIONS

Les traces du passé communiste se trouvent aujourd’hui dans le parcours politique de la Roumanie dans son ensemble, car il s’agit d’une sorte de continuation politique, car si la Révolution roumaine de 1989 n’aura pas eu lieu, la situation de notre pays était différente. Cette question s’applique, de même, dans le cas de la ville de Galați. La Révolution roumaine de 1989 a été considérée le moment zéro, le moment quand de nouveaux enjeux politiques commencent et quand la Roumanie prend une perspective démocratique. Dans cette optique, on pense le moment 1989 si important et essentiel pour la Roumanie et trop faisable d’analyser, car la situation actuelle trouve, d’une sorte ou d’une autre, ses origines dans ce moment fondateur. Donc pour répondre à la question de départ, c’est-à-dire : « Est-ce qu’on peut étudier et comprendre le postcommuniste si on se confronte avec des aspects qui ne sont pas du tout clairs en ce qui concerne le régime politique d’avant 1989 ? »,nous disons non , car il faut, premièrement étudier le régime politique d’avant 1989, et puis analyser le postcommuniste, car de cette manière nous évitons les confusions.

Le présent travail se proposait d’analyser le début de la transition roumaine (1989-1992) au niveau local, à Galați suivant trois grandes directions : (1) les repères légaux qui ont conduit à l’évolution institutionnelle-locale dans cette période, (2) les doléances et les urgences de la population dans un contexte de changement et (3) la manière dans laquelle les autorités locales ont assumé leur rôle. Ces trois perspectives nous ont aidées à construire un tableau dynamique de qui a signifié le début de la transition dans la ville de Galați.

Dans un premier lieu, l’étude des repères légaux, qui ont conduit à l’évolution institutionnelle-locale dans cette période, nous a aidé à faire une analyse comparative entre l’administration locale communiste et celle postcommuniste et voire si ont existé des différences et de quel genre entre la période communiste et la période postcommuniste. Ce qui nous a intéressés le plus a été, en fait, cette comparaison au niveau local. Par la suite de cette lecture comparative, on a tiré une série de conclusions. Ainsi, il existe une distinction au niveau de l’institution qui conduit la ville de Galați. En effet, si en 1968 les organes locaux de l’Etat ont été représentés par les conseils populaires, en 1990 ont été instaurés des Mairies pour gérer la situation sur le territoire locale. Par la suite, les conseils populaires ont été totalement soumis au Parti Communiste Roumain qui était la principale force politique dans le régime Ceaușescu, de l’autre part, les Mairies ont été responsables devant les conseils territoriaux et devant le Gouvernement.

Deuxièmement, dans un contexte de changement il est tout à fait normal que la population acclame ses droits qui ont été jadis violés. Dans cette optique, dans la ville de Galați, ont existé au début de l’année 1990 nombreuses urgences et doléances de la population. La question à laquelle nous avons eu à répondre ici a été si les autorités ont assumé complètement le rôle de transition et ont répondu aux urgences de la manière de laquelle les citoyens ont espéré à ce moment-là. Après avoir analysé l’archive du journal «Viața Liberă» nous avons tirés quelques conclusions essentielles. Avant tout, il est très important à préciser qu’au moment 1990, à Galați, les urgences ont été multiples et dans tous les domaines d’activité. En fait, les urgences formulées par la population de Galați à ce moment-là ont été liée au transport public, à l’allocation des logements, à la santé, à l’approvisionnement avec des produits alimentaires et non pas en dernier lieu, « l’urgence des urgences » a été le chômage. Dans tous ces domaines d’activité, les autorités de transition ont essayé à trouver des solutions, mais sans trouver dans tous les cas, des solutions optimales pour tout le monde. Les citoyens de la ville de Galați ont été mecontents et ont exigé des conditions normales pour tous comme par exemple des lieux de travail, des logements, l’accès à l’eau potable pour ne pas risquer de tomber malade. Les autorités locales ont affirmé qu’elles feront tout ce qu’elles pouvaient faire, tout en soulignant qu’il fallait avoir plus de patience, car la situation n’était pas du tout facile ni même pour eux. Encore, pour essayer à se justifier, elles ont affirmé que le principal coupable de cette situation a été le système communiste, car, à cause de lui, de si grandes irrégularités se sont crées. Bref, à Galați au moment 1990, a été une transmission de la culpabilité de la part des autorités qui ont rempli le vide constitutionnel vers les anciennes autorités communistes.

Troisièmement, afin d’analyser la structure des autorités locales de la ville de Galați après la chute du régime communiste, nous avons trouvé quelques éléments qui sont très intéressants et qui doivent être apporté en discussion. Après la chute du régime Ceaușescu, à Galați, on se confronte avec une grande instabilité au niveau de la Marie. Dans la période de la fin de 1989 jusqu’au 1992, quand sont organisées les premières élections locales, la ville de Galați a été conduite par trois hommes politiques : Ion Mușat, Florea Oprea et Patrașcu Samoilă. Aux élections locales de 1992, les citoyens de la ville de Galați ont choisi une autre personne pour la fonction de maire : Durbacă Eugen. Cette instabilité est due à la situation difficile dans laquelle se trouvait la ville de Galați au moment de la chute du régime. Les maires ont essayé à faire face à toutes les urgences de la population, mais ils ont été dépassés par la situation. En effet, même cette instabilité a apporté des irrégularités à Galați, car chaque maire a suivi son projet politique. Si jusqu’aux élections locales de 1992, à Galați, aurait été un seul maire, même les urgences de la population auront été résolu plus vite et plus facile, car il aurait suivi son projet politique jusqu'à la fin tenant compte de la situation difficile et des désirs la population.

Enfin, cette première recherche a ouvert plusieurs nouvelles perspectives d’analyse qui peuvent faire l’objet d’étude de prochains projets de recherches à l’avenir, qui n’ont été pas possible dans cette recherche à cause de manque du temps. A titre d’illustration, nous citons les premières élections locales qui ont eu lieu en 1992 et qui ont été très importantes pour la ville de Galați. De même, il est très intéressant de faire une analyse des principaux partis politiques qui ont joué un rôle tellement important dans les dernières années et pourquoi non pas faire une analyse comparative entre les élections locales de 1992 et les élections locales de 2016, car nous avons parmi les candidats, un qui était présent dans les deux moments électoraux : Eugen Durbacă.

ANNEXE

Annexe no. 1 – La carte de la ville de Galați avec les principales entreprises d’Etat en 1989