Les Immobilisations Corporelles Conformément À L’ʹias 16

CHAPITRE 1- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CONFORMÉMENT À L’ʹIAS 16

LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – DÉFINITION, LA CLASSIFICATION, LES QUESTIONS FISCALES

Les actifs immobilisés ou fixes- appelés aussi actifs à long terme, immobilisations ou biens immobilisés comprennent toutes les valeurs d’investissement économiques dont la période d’utilisation et de liquidation est supérieure à une année. Ils forment la base et les moyens d’action de la société. Comme biens économiques, les actifs fixes sont caractérisés par une plus longue durée et en les répétant dans le circuit économique.

La fonction de ces biens est fixée dans l’activité économique et sociale de la société ou des autres sociétés, dans le cas des investissements financiers, sans que par leur utilité délimite ces biens directement à la commercialisation. En conséquence ils ne sont pas consommés ou remplacés après la première utilisation.

Les immobilisations corporelles comprennent des biens qui ont une structure matérielle sur laquelle les agents économiques exercent un droit réel, étant éléments du patrimoine qui définissent la capacité technique de production et de commercialisation et qui créent des revenus en concordance avec leurs objet d’activité.

Obert Robert (2005 : p.561) définit l’immobilisation corporelle comme un actif corporel contrôlé par l’entreprise qui peut être utilisé dans la production de biens ou de services (une installation industrielle, par exemple), utilisé à des fins administratives (un ordinateur, par exemple), ou loué à des tiers (exemple : un immeuble locatif).

Le système comptable roumain définit les immobilisations corporelles comme étant des éléments d’actifs qui correspondent aux caractéristiques suivantes :

sont utilisées dans la production des biens ou de services, pour être loués à des tiers ou à des fins administratives ;

ont la durée de vie plus d’une année ;

ont la valeur d’entrée supérieure à la limite prescrite par la loi.

On pourra alors dire que l’immobilisation corporelle est un élément du patrimoine de l’entreprise, destiné à être utilisé à long terme dans l’exercice des activités de l’entreprise. Elle requiert une importance pour la survie et la compétitivité de l’entreprise. Dans ce chapitre, il sera question de passer en revue la classification des immobilisations corporelles dans un premier temps et dans un second temps, d’en revisiter les formes d’acquisitions.

La loi roumaine prévoit que les immobilisations corporelles sont utilisées par une entreprise pour une période plus d’un an, qui coïncide avec la durée d’un exercice financier-comptable. Les normes roumaines en vigueur structure les immobilisations corporelles en :

terrains et aménagements de terrains ;

constructions ;

installations techniques, matériels de transport, animaux et plantations ;

mobilier, matériel bureautique, équipements de protection des personnes et des biens et autres actifs corporels ;

immobilisations corporelles en cours d’exécution.

avances versées sur immobilisations corporelles

Cette classification de la Réglementation comptable conforme aux directives européennes (approuvé par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no.1802/2015) ne contient pas le nom de « actif fixe », mais la tradition comptable roumaine inclut dans cette catégorie les bâtiments, les installations techniques et machines, d'autres installations techniques, des outillages et des meubles.

Pour déterminer à tout moment le statut et le mouvement des actifs fixes on garde correctement l’évidence de ceux-ci, faisant une classification en fonction des critères économiques et technologiques qui correspondent aux besoins de l’entreprise. ( Toma, C., 2012, p: 300)

Selon leur appartenance, les actifs fixes sont divisés en :

actifs fixes propres – sont enregistrée dans les comptes du bilan ;

actifs fixes sous-utilisation temporaire – sont reçues par concession, louage, location de gestion et reflétés dans les comptes de hors bilan.

En fonction du domaine dans lequel ils sont utilisés :

actifs fixes productives – sont utilisés dans l’activité d’exploitation ou de base ;

actifs fixes utilisés dans autres activités – comme les actions sociales, culturales etc.

Du point de vue de la nature et des particularités techniques-constructives :

constructions ;

installations techniques, moyens de transport, animaux et plantations ;

meubles, matériel de bureau, équipements de protection des valeurs humaines et matériels et autres actifs corporelles

« De la catégorie des immobilisations corporelles ne font pas partie : les appareils, les moteurs, les instruments et les dispositifs spéciaux qui sont utilisés pour la production en série des produits ou des commandes, des outils, des pièces et des sous-ensembles destinés pour le remplacement des celles usés, des bâtiments et des installations temporaires ; les équipements de protection et de travail ; les animaux qui n’ont pas remplies tous les critères pour être transmis aux animaux adultes, les oiseaux et les colonies d’abeilles, les animaux qui sont soumis à engraissement, les forêts, les prototypes, à condition que ils sont utilisés pour faire la production en série, y compris la série zéro. » (Dumitrean, E., 2008, p.133)

Les terrains sont des surfaces limitées de terre détenus par les unités patrimoniales pour réaliser les activités de base et auxiliaires. Les terrains comprennent tant les terrains propres-dites, que les aménagements des terrains, et comme objet d’évidence est considéré chaque terrain encadré dans une groupe ou catégorie comme suit : terrains agricoles, terrains sans constructions, terrains avec des gisements, terrains de construction, et des autres. (Staicu, C., 2002, p.87)

Les aménagements des terrains sont des investissements effectués pour enrichir les terrains : des lacs, des marais, d’autres éléments semblables, mais également des systèmes d’irrigation, des travaux d’accès, connexion aux sources d’énergie, des remblais etc. (Adriana Tiron, 2014-2015, p.24)

Les actifs fixes sont des objets tangibles, mais aussi des biens intangibles, qui sont détenus par la société et qui sont utilisés uniquement dans le but d’obtenir des revenues qui ne peuvent pas être consommés ou vendus dans une période courte de temps.

Dans ce moment la valeur minimale qui un actif tangible fixe peut avoir est de 2500 lei. Parmi les conditions obligatoires qui doivent être remplies par un actif fixe sont les suivantes :

a une valeur fiscale supérieure à la limite établie par la décision du gouvernement, à la date d’entrée en patrimoine des contribuables ;

a une durée de vie plus d’une année ;

est détenu et utilisé dans la production, la fourniture de biens ou de services, pour être loué à des tiers ou à des fins administratives.

Pour une société qui paye TVA, la valeur d’entrée est la base, c’est à dire la somme sans TVA. L’évidence d’un actif fixe sur une facture fiscale peut être différente, par exemple un ordinateur peut être mis en évidence comme une station, un moniteur, clavier et souris. Dans ce cas, tous les éléments forment un actif fixe et est utilisé en tant que tel.

Existe la possibilité d’enregistrer en comptabilité des immobilisations corporelles qui répondent du point de vue comptable aux ces deux conditions, d’être utilisé dans la production, la fourniture de biens ou de services, pour être loué à des tiers ou à des fins administratives et d’avoir une durée de vie plus d’une année, mais qui ont une valeur différente de la valeur minimale requis par la loi. (Paraschivescu, M. D., Radu, F., 2008, p.197)

Les immobilisations corporelles en cours sont les immobilisations effectuées en régie propre ou par des tiers qui ne sont pas finalisées. Elles sont évaluées au coût de production ou au coût d’acquisition, selon le cas.

Selon le Code Fiscal, ce sont également considérés des actifs fixes amortissables :

les investissements effectués pour les actifs fixes qui font l’objet des contrats de location, concession, location de gestion ou autres similaires ;

les actifs fixes mises en fonction partiel pour lesquels n’ont été pas établis les formes d’enregistrement comme une immobilisation corporelle ; celles-ci doivent être comprises dans les groupes où ils vont être enregistrés à la valeur réelle par l’addition des charges effectives engagés pour leur mise en œuvre;

les investissements effectués pour la valorisation des minéraux utiles ainsi que pour l'ouverture et la préparation des travaux d'extraction souterraine et de surface ;

les investissements effectués pour les actifs fixes existants, sous la forme des charges ultérieures faites en vue d'améliorer les paramètres techniques initiaux et qui conduisant à des bénéfices économiques futurs en augmentant la valeur de l'actif fixe ;

investissements effectués à partir de propres ressources, concrétisés dans des nouveaux biens, que ceux qui appartiennent au domaine public, ainsi que le développement et la modernisation des biens appartenant à la propriété publique.

LA NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 16

La norme comptable internationale qui se rapporte directement aux immobilisations corporelles est la norme IAS 16 «Immobilisations corporelles». La norme définit une immobilisation corporelle commet un actif physique détenu pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, pour être loué à des tiers, pour être utiliser à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours.

L’objectif d'IAS 16 consiste à prescrire le traitement comptable pour les immobilisations corporelles de sorte que les utilisateurs des états financiers puissent distinguer les informations relatives aux investissements d'une entité dans ses immobilisations corporelles et celles relatives aux variations de cet investissement. Les questions fondamentales concernent la comptabilisation des immobilisations corporelles portent sur la comptabilisation des actifs, la détermination de leur valeur comptable ainsi que des dotations aux amortissements et des pertes de valeur correspondantes.

La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des immobilisations corporelles, sauf lorsqu’une autre norme impose ou autorise un traitement comptable différent.

La présente norme ne s’applique pas :

aux immobilisations corporelles classées comme détenues en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ;

aux actifs biologiques en rapport avec l’activité agricole ( IAS 41 Agriculture);

à la comptabilisation et l’évaluation des actifs de prospection et d’évaluation (IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales) ;

ou aux droits miniers et aux réserves minérales telles que le pétrole, le gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables.

Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Le coût est le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé, ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction ou bien le montant éventuellement attribué à cet actif lors de sa comptabilisation initiale selon les dispositions spécifiques d’autres normes, comme par exemple IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle.

L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité.

La valeur spécifique à l’entité est la valeur actualisée des flux de trésorerie qu’une entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité ou qu’elle prévoit d’engager lors du règlement d’une obligation.

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. ( IFRS 13 Évaluation de la juste valeur.)

Une perte de valeur est le montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.

La valeur résiduelle d’un actif est le montant estimé qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l’actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité.

La durée d’utilité est :

la période pendant laquelle l’entité s’attend à pouvoir utiliser un actif ;

ou le nombre d’unités d’œuvre ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif.

IAS 16 précise qu’une immobilisation corporelle doit être comptabilisée en tant qu’actif si les deux conditions générales de reconnaissance des actifs sont remplies :

Probabilité de voir les avantages économiques futurs associés à cet actif aller à cette entité ;

Coût de l’actif ou juste valeur s’il est réévalué mesuré de façon fiable. Les biens de faible valeur peuvent être regroupés par nature homogène et ensuite traités de manière globale (mobilier de bureau par exemple).

ÉVALUATION ET RÉÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L’évaluation des immobilisations corporelles

Pour être enregistrée en comptabilité et reconnue dans les situations financières, une immobilisation doit être évaluée.

L'évaluation consiste à quantifier et à mesurer l'expression valorisée des moyens matériels, créances, obligations, coûts, revenus, les résultats financiers et de chaque opération économique, en utilisant les prix et les tarifs.

L’élément de référence décisif dans l’évaluation des éléments patrimoniaux est le moment d’évaluation en général, l’évaluation économique d’une entreprise étant nécessaire dans les situations suivantes :

dans les transactions commerciales ;

quand il y a des changements dans la structure ou le taille du capital ;

dans les actions juridiques à but patrimonial ;

dans le cas de développements externes, de fusion;

dans l'évaluation annuelle du patrimoine de la société commerciale.

L’évaluation est effectuée tenant compte de règles générales d’évaluation et des moments quand elle a lieu. Conformément au cadre législatif, l’évaluation est effectuée aux suivants moments et à suivantes valeurs :

L’évaluation à l’entrée dans la gestion ;

L’évaluation à l’inventaire ;

L’évaluation à la clôture de l’exercice financier ;

L’évaluation à la sortie de la gestion.

L’évaluation à l’entrée dans la gestion : (Tiron T., A., 2014-2015)

Les immobilisations acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Le coût d’acquisition d’une immobilisation comprend :

son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ;

tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction.

Selon l’ʹ IAS 16, le coût d’acquisition comprend aussi l’estimation initiale des coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise en état du site sur lequel elle est située, obligation qu’une entité contracté soit du fait de l’acquisition de l’immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette période.

Les immobilisations produites par l’entité sont comptabilisés à leur coût de production. Le coût de production d’une immobilisation est égal au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c’est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service.

Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’un actif corporelle, peuvent être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils concernent la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive. Deux traitements sont donc autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charges ou incorporation au coût de l’actif

Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Le traitement retenu doit être appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts d’emprunts directement attribuables à l’acquisition ou la production de tous les actifs éligibles de l’entité. La méthode comptable adoptée pour les coûts d’emprunt doit être explicitement mentionnée en annexe.

Les immobilisations reçus à titre d’apports en nature sont évaluées à la valeur d’apport, établie par un évaluateur autorisé si les immobilisations ne sont pas nouvelles, quand la valeur est établie au cout d’acquisition.

Les immobilisations acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur d’utilité, déterminée en fonction du prix de marché, de l’utilité de l’immobilisation, de l’état et du lieu dans lequel se trouve l’actif.

Les immobilisations entrées dans l’entité suite à une opération de crédit-bail opérationnel sont comptabilisés à leur valeur résiduelle.

Les immobilisations entrées dans l’entité suite à une opération de crédit-bail financier sont comptabilisés à leur valeur minimum entre la valeur juste et la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

la juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale ;

les paiements minimaux au titre de la location sont les paiements que le preneur est, ou peut-être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location, à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur.

Les immobilisations acquis par voie de subventions gouvernementales sont comptabilisés à la valeur de la subvention, et quand la subvention est représentée par le transfert d’un actif non monétaire, l’évaluation est effectuée à la juste valeur de l’actif immobilisé.

Les immobilisations acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur juste valeur.

L’évaluation à l’inventaire est effectuée à la valeur d’utilité connue aussi sur le nom de valeur d’inventaire, qui est établie en fonction de l’utilisation de l’immobilisation, de son état et du prix de marché. Les immobilisations amortissables sont évaluées à la valeur nette comptable qui correspond à la valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations

L’évaluation à la clôture de l’exercice financier :

À la clôture de l’exercice financier les immobilisations sont évaluées à leur valeur bilancielle, représentée par la valeur avec laquelle les immobilisations sont reconnues dans les situations financières. D’habitude, cette valeur est égal avec la valeur nette comptable, mais il y a des situations quand les immobilisations peuvent être évaluées à la valeur résiduelle ou à la valeur réévaluée.

la valeur résiduelle d’un actif est le montant estimé qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l’actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité.

L’évaluation à la sortie de la gestion immobilisations est effectuée, habituellement, à leur valeur d’entrée dans la gestion.

La réévaluation des immobilisations corporelles

« La réévaluation des immobilisations est une opération économique après laquelle la valeur comptable des immobilisations est liée à leur valeur actuelle, assurant ainsi l’inclusion de données pertinentes dans les états financiers annuels, et donc une information plus précise des utilisateurs de l’information comptable. » ( Matiș&Pop, 2010)

La réévaluation des immobilisations corporelles est faite à la juste valeur de la date du bilan. La valeur juste est déterminée sur la base des évaluations effectuées, généralement par des évaluateurs ou des experts agréés de l'entité avec la formation technique en domaine, conformément avec les réglementations en vigueur.

Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle dont la juste valeur peut être évaluée de manière fiable doit être évaluée à son montant réévalué, à savoir sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieurs. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour s’assurer que la valeur comptable ne diffère pas de façon significative de celle qui aurait été déterminé en utilisant la juste valeur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé après déduction du cumul des pertes de valeur.

La juste valeur des terrains et constructions est habituellement fondée sur le marché et déterminé par une évaluation à dire d’expert généralement effectuée par des évaluateurs professionnels qualifiés. La juste valeur des installations de production est habituellement leur valeur de marché déterminée par l’évaluation à dire d’expert.

Dans le cas où la juste valeur d’une immobilisation corporelle ne peut être fondée sur le marché en raison de la nature spécifique de l’immobilisation et du fait qu’elle est rarement vendue, sauf dans le cadre d’un transfert de l’activité, une entité peut être amenée à estimer la juste valeur en utilisant l’approche par le résultat ou l’approche du coût de remplacement net d’amortissement.

Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, le cumul des amortissements à la date de réévaluation est traité de l’une des manières suivantes : (Tiron T., A., 2014-2015)

la méthode de la valeur brute- retraité proportionnellement à la modification de la valeur brute comptable de l’actif, de sorte que la valeur comptable de cet actif à l’issue de la réévaluation soit égale au montant réévalué. Cette méthode est souvent utilisée lorsqu’un actif est réévalué par l’application d’un indice en vue de déterminer son coût de remplacement net d’amortissement.

la méthode de la valeur nette- déduit de la valeur brute comptable de l’actif et la valeur nette est alors retraitée pour obtenir le montant réévalué de l’actif. Cette méthode est souvent utilisée pour des constructions.

Le traitement comptable du résultat de la réévaluation

Conformément à l’IAS 16 lorsque la valeur comptable d’un actif est augmentée à la suite d’une réévaluation, l’augmentation doit être comptabilisée en autres éléments du résultat global et cumulée avec les capitaux propres sous la rubrique écarts de réévaluation. Toutefois, l’augmentation doit être comptabilisée en résultat net dans la mesure où elle compense une diminution de réévaluation du même actif, précédemment comptabilisée en résultat net.

Lorsqu’à la suite d’une réévaluation, la valeur comptable d’un actif diminue, cette diminution doit être comptabilisée en résultat net. Toutefois, la diminution de la réévaluation doit être comptabilisée en autres éléments du résultat global dans la limite de l’écart de réévaluation créditeur pour ce même actif. La diminution de la réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global réduit le montant accumulé en capitaux propres sous la rubrique écart de réévaluation.

La fréquence des réévaluations dépend des variations de la juste valeur des immobilisations corporelles à réévaluer. Lorsque la juste valeur d’un actif réévalué diffère significativement de sa valeur comptable, une nouvelle réévaluation est nécessaire. Certaines immobilisations corporelles peuvent connaître des variations importantes et volatiles de leur juste valeur, nécessitant une réévaluation annuelle.

Dʹaussi fréquentes réévaluations ne sont pas nécessaires pour les immobilisations corporelles qui enregistrent des variations négligeables de leur juste valeur. Au contraire, il peut n’être nécessaire de réévaluer l’immobilisation corporelle que tous les trois ou cinq ans.

Les éléments au sein d’une catégorie d’immobilisations corporelles sont réévalués simultanément afin d’éviter une réévaluation sélective des actifs et la présentation dans les états financiers de montants qui représentent un mélange de coûts et de valeurs à des dates différentes.

Conclusion : La réévaluation a donc deux effets :

permettre une meilleure estimation de la valeur de l'entreprise ;

relever la valeur amortissable de manière à diminuer les résultats et amener l'entreprise à conserver les ressources nécessaires au renouvellement de ses immobilisations malgré la hausse des prix.

L’AMORTISSEMENT ET LA DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS COPORELLES

Si les immobilisations peuvent faire l'objet de réévaluations, elles peuvent aussi se déprécier. Ainsi, quand la valeur réelle de l'immobilisation descend en-dessous de sa valeur nette comptable, la dépréciation constatée doit être comptabilisée. La comptabilité distingue donc deux types de perte de valeur d'une immobilisation :

une perte de valeur attendue, prévisible, qui est prise en compte par les amortissements ;

une perte de valeur non prévue, qui est comptabilisée en dépréciation.

L’amortissement des immobilisations corporelles- la dépréciation irréversible

Les immobilisations corporelles perdent peu à peu de leur valeur à la suite de leur utilisation dans plusieurs cycles d’exploitation, de l’action des agents naturels et du progrès technique. Cette dépréciation physique et valorisé est appelée usure. La dépréciation irréversible de la valeur d’une immobilisation corporelle à la suite de son utilisation ne doit pas être interprétée comme une perte de valeur, mais comme un transfert de la valeur d’immobilisation respectif sur les biens et services réalisées avec son aide.

Selon la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », l’amortissement représente allocation systématique de la valeur amortissable d’un actif sur toute sa durée de vie. Du point de vue comptable, l’amortissement représente la réduction de la valeur d’un actif immobilisé, à la suite de la dépréciation par son utilisation de l'entité dans une période de temps donnée, à cause de l’action des facteurs naturels, de la concurrence, du progrès technique ou d’autres causes. L’amortissement comme dépréciation irréversible est déduite de la valeur d'entrée pour estimer la valeur comptable ou la valeur résiduelle.

L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle.

La durée d’utilité est :

la période pendant laquelle l’entité s’attend à pouvoir utiliser un actif ;

le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité s’attend à obtenir de l’actif.

L’amortissement est calculé selon le plan d’amortissement qui est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable.

Pour enregistrer en comptabilité l’amortissement des immobilisations corporelles on utilise les comptes du groupe 281 « Amortissement des immobilisations corporelles » en correspondance avec le compte de charges 6811 « Dotations d’exploitation aux amortissements des immobilisations ».

Dans le cas des immobilisations corporelles concédées, loués ou en location de gestion, l’amortissement est calculé et enregistré en comptabilité par le propriétaire de ceux-ci. L’amortissement des charges des investissements effectués aux immobilisations concédées, loués ou en location de gestion est calculé par la personne qui a effectué l’investissement, au cours de la durée du contrat ou lors de la durée l'utilisation normale.

Ne sont soumis à l'amortissement :

les terrains, y compris les forêts ;

les peintures et les œuvres d'art ;

le fond commercial ;

les lacs, marécages et les étangs qui ne sont pas le résultat d'un investissement ;

les biens des domaines publics financés par sources budgétaires ;

tout actif qui ne perd pas la valeur en temps à suite d’utilisation, selon les règles ;

les maisons de repos, les maisons de protocole, les navires, les avions et navires de croisière, autres que ceux utilisés pour la réalisation de l’activité économique ;

les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, encadrées ainsi sous les réglementations comptables applicables.

Dans le cas des immobilisations corporelles acquises, qui ont une durée normale d’utilisation expirée, le coût d'acquisition sera récupéré au cours d'une période déterminée par un comité technique.

En présente, à la suite des règlements émis, est faite une distinction claire entre l’amortissement comptable et l'amortissement fiscal. HG no. 2139/2004 pour l’approbation de catalogue concernant la classification et les durées de vie de fonctionnement des moyens fixes prévoit que la durée de vie normale de fonctionnement est la durée d’utilisation dans laquelle est récupérée, du point de vue fiscal, la valeur d’entrée des moyens fixes à l’aide de l’amortissement. Dans ces conditions, la durée normale de fonctionnement peut être différente de la durée de vie utile du moyen fixe respectif. Aussi, ils sont précisés les intervalles des années, entre une valeur minimum et un maximum, donc existe la possibilité de choisir la durée normale de fonctionnement entre ces limites. Le code fiscal est celui qui montre les particularités d'amortissement du point de vue fiscal et précise que les déductions d’amortissement soient déterminées sans tenir compte de l'amortissement comptable. En conclusion, à partir d'un point de vue comptable (mais non fiscale) peut être adopté différentes méthodes d'amortissement.

Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. La Loi de la comptabilité no. 82/1991 prévoit les suivantes modalités de calcul de l’amortissement :

La méthode de l’amortissement linéaire ;

La méthode de l’amortissement dégressif ;

La méthode de l’amortissement accéléré.

IAS 16 prévoit que les méthodes d’amortissement qui seront utilisés par une entreprise doivent être choisies en fonction de la façon dont elles sont estimées à générer des avantages économiques futurs associés à l'actif et doit être appliquée, en règle, conformément à quelques exceptions près. Comme la durée de vie utile aussi la méthode d'amortissement est régulièrement revue et modifiée, s'il y a un changement significatif par rapport à l'analyse initiale de l'évolution des avantages économiques associés à l'actif.

La méthode de l’amortissement linéaire présuppose l’inclusion uniforme dans les charges d’exploitation des montants fixes, établis proportionnellement avec les durées normales d’utilisation des actifs immobilisés. L’amortissement linéaire annuel (Aa) se calcule par l’application de la côte moyenne annuelle (Ca) d’amortissement à la valeur d’entrée (Ve) des immobilisations, ainsi :

Aa= Ve x Ca

Si l’immobilisation ne fonctionne pas intégralement pendant l’exercice financier, l’annuité (Aa) se calcule en rapport avec le nombre de mois entiers de fonctionnement (Lf), ainsi :

Aa= (Ve x Ca x Lf)/ 12

La méthode de l’amortissement dégressif  présuppose l’inclusion dans les charges d’exploitation des montants variables, plus grands dans les premières années de fonctionnement et plus petits dans la dernière période de vie. La côte d’amortissement dégressif (Cad) se calcule par la multiplication de la côte d’amortissement linéaire avec un des suivants coefficients en fonction de la durée normale de vie de l’immobilisation, ainsi : (Dumitrean. E, 2008, p. 151)

pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation entre 2 et 5 ans : Cad= Ca x 1.5 

pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation entre 5 et 10 ans : Cad= Ca x 2

pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation supérieure à 10 ans : Cad= Ca x 2.5

La méthode de l’amortissement accéléré consiste dans le passage aux charges d’exploitation dans la première année de fonctionnement, d’un amortissement de jusqu’au 50% de la valeur d’entrée du moyen fixe en cause.

En vertu des prévisions fiscales de notre pays, le régime d'amortissement d'un moyen fixe amortissable est déterminé selon les règles suivantes :

pour les constructions est appliquée la méthode d'amortissement linéaire ;

dans le cas des équipements technologiques, des machines, des outils et des installations, des ordinateurs et leurs éléments périphériques, le contribuable peut opter pour la méthode linéaire d'amortissement linéaire, dégressif ou accélérée ;

dans le cas de tout autre moyen fixe amortissable, le contribuable peut choisir la méthode de l'amortissement linéaire ou dégressif.

La dépréciation réversible des immobilisations corporelles

Conformément à l’IAS 36 « La dépréciation des actives », les immobilisations corporelles ne doivent pas être présentés dans les états financiers à une valeur plus grande que la valeur récupérable de celles-ci. La valeur comptable est comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé en bilan après la déduction des amortissements cumulés et des tous les pertes de valeur enregistrées à cet actif.

La valeur récupérable est la plus élevée valeur entre la valeur juste nette de l’actif et sa valeur d’utilité ou d’utilisation. Aller de l'avant avec le raisonnement et les explications, la valeur juste nette est le prix net de vente de l'actif, c’est-à-dire la somme qui peut être obtenu de la vente d'un actif à l’occasion d'une transaction, dans de conditions de concurrence normale, entre parties bien informées et consentantes, dès qui sont déduits des coûts liés à la vente. (Bogdan., V., Popa, D., 2014, p. 58)

La perte à cause de la dépréciation représente la différence entre la valeur comptable et la valeur récupérable d'un actif.

Les immobilisations doivent apparaître au bilan à leur juste valeur. C’est-à-dire que une immobilisation a subit une dégradation prématurée de son état (accompagné d’une diminution de sa valeur), il est nécessaire de comptabilisé cette perte de valeur, c’est que l’on appelle la dépréciation.

D’une manière générale, une dépréciation correspond à la constatation d’une perte de valeur probable et inattendue sur un élément de l’actif. La différence entre la dépréciation et l’amortissement réside dans le caractère inattendu de la dépréciation, l’amortissement étant une perte de valeur normale d’une immobilisation, perte de valeur qui est due à l’usure et à l’utilisation de cette immobilisation. Donc, la dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur est devenue inférieure à sa valeur comptable.

La perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur nette comptable d’un actif excède sa valeur juste. La perte de valeur est inscrite au compte de résultat, étant considérée une charge, sauf lorsqu’elle à été constatée sur un actif précédemment réévalué. De manière symétrique, la reprise ultérieure de perte de valeur sur des actifs comptabilisés à leur coût historique sera comptabilisée en produits.

Toutefois, la comptabilisation des dépréciations n'est pas indépendante de celle des réévaluations :

lorsque l'immobilisation n'a pas fait précédemment l'objet d'une réévaluation, la dépréciation est comptabilisée en charges au compte de résultat ;

lorsque l'immobilisation a été précédemment réévaluée, la dépréciation vient d'abord en déduction de l'écart de réévaluation jusqu'à éventuellement le ramener à zéro, puis, si la dépréciation est supérieure à l'écart de réévaluation, l'excédent est porté en charges au compte de résultat.

Par exemple, si une machine a une valeur comptable de 400 et que sa valeur recouvrable est de 300, il convient de comptabiliser une dépréciation de 100. Si la machine n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation, il convient de porter la dépréciation de 100 en charges au compte de résultat, si la machine a déjà fait l'objet d'une réévaluation et que l'écart de réévaluation est de 60, la dépréciation vient d'abord en déduction de l'écart de réévaluation, les 40 restant sont portés en charges.

Inversement, la réévaluation d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une dépréciation doit d'abord venir en réduction de la dépréciation précédemment portée en charges et être portée en produits au compte de résultat avant de venir s'ajouter à l'écart de réévaluation.

Ainsi, si l'on reprend l'exemple précédent et que l'on suppose que la machine ayant subi une dépréciation de 100, dont 40 portés en charges, doit être réévaluée de 70 au cours d'un exercice ultérieur, 40 seront comptabilisés en produits au compte de résultat et 30 seront comptabilisés en écart de réévaluation.

Ainsi, en application du principe de prudence, une réévaluation est comptabilisée en produits uniquement pour compenser une dépréciation précédemment comptabilisée en charges, dans le cas contraire elle est comptabilisée en écart de réévaluation. Une dépréciation est comptabilisée en charges sauf si elle peut être déduite d'un écart de réévaluation précédemment constitué.

Dans le plan comptable français, les dépréciations sont comptabilisées par l'intermédiaire de deux comptes spécifiques, un compte de charges, le compte dotation aux dépréciations et un compte de bilan, le compte dépréciations.

Lorsqu'elles sont constatées, les dépréciations sont traitées comme les amortissements, c'est-à-dire que le montant de la dépréciation est débité du compte dotation aux dépréciations par le crédit du compte dépréciations. Par exemple, une dépréciation de 100 sera enregistrée de la manière suivante :

Figure 1. L’enregistrement d’une dépréciation en comptabilité

Source : www.comptanan.fr- Francis Malherbe, page 14

Si, au cours d'un exercice suivant, la valeur réelle de l'actif remonte au-dessus de sa valeur nette comptable, ou si l'actif est cédé, la dépréciation sera annulée en utilisant un compte de produits, le compte reprises sur dépréciations. Le montant annulé est alors crédité au compte reprises sur dépréciations par le débit du compte dépréciations.

Figure 2. L’enregistrement de la reprise ultérieure de perte de valeur

Source : www.comptanan.fr- Francis Malherbe, page 14

L’ORGANISATION DE L’ʹÉVIDENCE OPÉRATIVE ET ANALITIQUE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L'organisation de cette évidence est réalisée pour permettre la consignation complète en temps opportun des opérations relatives à la circulation des immobilisations (des entrées, dépréciations, sorties, louages, crédit-bail, etc.).(Podoaba & Nistor, 2015 : 43-44)

Documents relatifs à l’entrée dans la société des immobilisations

Les documents justificatifs qui sont à la base de l'enregistrement comptable des immobilisations corporelles entrées dans le patrimoine sont :

Le procès-verbal de réception est établi pour les moyens fixes qui ne nécessite aucune installation et aucun test technologiques tels que : outillages pour l’investissement, outils, accessoires de production, moyens de transport, animaux, etc. qui se considèrent mis en service à partir de la date de leur acquisition ;

Le procès-verbal de réception est délivré sur la base du document justificatif qui diffère en fonction des voies d'entrée dans la gestion :

l’entrée par acquisition à titre onéreux est reflétée dans la facture émise par le fournisseur, l'avis accompagnant les marchandises et le contrat de vente-achat ;

l’apport en nature des associées et actionnaires à la constitution du capital social est révélé dans le contrat de la société et le document d'expertise technique qui présente les caractéristiques du moyen fixe, la valeur estimée, et le degré d'usure ;

les valeurs et les caractéristiques des immobilisations corporelles produites par l’entreprise sont reflétées dans les projets et les estimations de travaux, la feuille de compte analytique pour les coûts effectifs.

Le procès-verbal de réception provisoire qui est établi pour les outillages qui nécessitent l'assemblage, mais ne nécessitent pas de tests technologiques et aussi pour les bâtiments et constructions spéciales qui ne servent pas aux processus technologiques. Ces catégories sont considérées comme des actifs mis en service à la date de fin de l'installation, ou à la fin de la construction.

Le procès-verbal de mise en service est établi pour les outillages et installations qui nécessitent l'assemblage et test technologique, ainsi que pour les bâtiments et les constructions spéciales qui servent aux processus technologiques. Ces catégories sont considérées comme des actifs mis en service à la date de fin des probes technologiques.

Le procès-verbal de réception définitive est établi pour les sondes utilisées pour l'extraction du pétrole et du gaz, les sondes d'injection et respectif pour les sondes provenus des travaux géologiques qui ont donné des résultats. Ces catégories des moyens fixes sont considérées comme des actifs mis en service à la date de leur entrée dans la production.

Documents relatifs à l’entrée dans la société des immobilisations

Le document justificatif qui est à la base de l'enregistrement comptable des immobilisations corporelles sorties du patrimoine par cession est :

Le procès-verbal de la mise hors service des moyens fixes qui est établi à la base d’une documentation composée par : notes sur l'état technique des moyens fixes proposé d’être éliminés de la gestion, estimations des réparations, actes de dommages, avises des o organismes spécialisés.

La conclusion de ce chapitre- en définitive les immobilisations corporelles sont constituées des terrains, bâtiments, installations techniques, agencements et du matériel. Elles peuvent être acquises sous plusieurs formes et leur gestion en dépend. Une fois acquise, les immobilisations corporelles feront l’objet d’une gestion, laquelle gestion devra se révéler rationnelle pour assurer une rentabilité économique et financière compétitive.

CHAPITRE 2- PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ S.C. CEMACON SA

LES DONNÉES DʹIDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Nom : S.C. Cemacon S.A.

Siège social: 48 rue Dorobanților Cluj-Napoca, România

Forme juridique: société par actions

Code d'enregistrement unique au registre du commerce: RO677858
Numéro d’ordre dans le registre du commerce: J12/2466/2012

Durée de fonctionnement: illimité

Capital social souscrit et versé: 11.399.021,80 RON

Actions ayant une valeur nominale de 0,1 RON / actions cotées

BREF HISTORIQUE DE LA SOCIÉTÉ ANALYSÉE

Fondée en 1969 à Zalău CEMACON S.A est une société cotée à la Bourse des Valeurs de Bucarest. Depuis quatre années les bureaux de la société sont situés à Cluj-Napoca. La société possède plus de 40 années d’expérience dans la production de matériaux de construction étant le deuxième plus grand producteur de systèmes de maçonnerie céramique en Roumanie et l’un des leaders du marché en Transylvanie.

CEMACON S.A a mis l’accent sur la réalisation de recettes optimales pour la fabrication des blocs de céramique et en présent elle a une ligne de production moderne, automatisé, ce qui permet la réalisation des produits innovants aux plus hauts standards mondiaux.

OBJET DʹACTIVITÉ- PRINCIPALES PRODUITS ET ACTIVITÉS

CEMACON S.A a comme domaine principal d’activité la fabrication des briques et des autres produits de construction dʹ argile brûlé, code 2332 CAEN.

Les objectifs de la société sont axés sur la satisfaction des besoins des clients et d'obtenir leur confiance en démontrant la capacité de l'entreprise à adapter le niveau de qualité requis sur le marché pour les produits fabriqués.

S.C. Cemacon S.A. exploite son activité sur un support technologique traditionnel assurant ainsi un produit de haute qualité et est motivée par la conviction que les meilleures expériences font un avenir durable

LES CANAUX DE DISTRIBUTION UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ

La promotion des ventes est considérée comme un ensemble de techniques qui enrichissent le contenu de l'offre, ayant quelque chose en plus à la concurrence, le niveau du produit, du prix et de la distribution.

Pour l'entreprise Cemacon, la promotion des ventes vise à augmenter les ventes sur certains marchés au cours de certaines périodes de temps, dans des circonstances exceptionnelles, attachant dans ce cas au processus de vente une série des facilités adressée directement aux acheteurs potentiels.

Les principales actions de promotion des ventes pratiquées par la société Cemacon se concentre sur:

panneaux publicitaires extérieurs;

ventes promotionnelles (réductions lors de l'achat de produits);

actions de parrainage;

presse;

relations publiques

ORGANISATION STRUCTURELLE DE LA SOCIÉTÉ. LA GOUVERNANCE SPÉCIFIQUE

L’organisation générale d’une entreprise se concentre sur la détermination de la structure organisationnelle et du système dʹ information et de gestion, visant à assurer le meilleur fonctionnement en temps et en espace des systèmes qui composent l’entreprise et la réalisation de ses objectifs fondamentaux.

CEMACON SA est une société administrée en vertu d’un système unitaire par les directeurs, dont l’un est nommé Directeur Générale, les directions générales du développement et de l’action de la société sont établis et poursuivis par le Conseil d’administration.

Les organisations corporatives de la société Cemacon sont structurées comme suit :

l’Assemblée Générale des Actionnaires, qui est la plus haute instance de décision de la société;

le Conseil d’administration.

CEMACON SA a défini et mis en œuvre des procédures internes solides concernant l’organisation et le déroulement d’AGA, ainsi que les règles régissant son activité légale et statutaire conformément à l’Acte Constitutif et de la législation applicable.

En termes de structure, en fonction des questions qui nécessitent l’approbation des actionnaires, l’Assemblée générale des actionnaires peut être ordinaire ou extraordinaire.

La société commerciale CEMACON SA est administrée par un Conseil d’administration, composé de 5 membres élus pour 4 ans qui exercent leur mandat dans l’intérêt de la société avec la prudence et diligence dʹ un bon gestionnaire qui doit prendre toutes les mesures nécessaires et utiles en vue de réaliser l’activité de la société dans les meilleures condition.

POLITIQUES COMPTABLES CONCERNANT LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ CEMACON SA

Les politiques comptables définissent un concept comptable sur la « sincérité » de chaque entreprise ou institution publique dans la présentation de l’ensemble des problèmes financiers. Une définition plus nuancée appartient à Christopher Nobes: « Les politiques comptables sont des méthodes détaillées d'évaluation, de mesure et de reconnaissance qu’une entreprise a choisi parmi les méthodes générales acceptées par la loi, des normes comptables et pratiques commerciales. Ces politiques doivent être utilisés de façon permanente et doivent être publiés. Le rapport annuel d'une société comprendra : une annexe concernant les politiques comptables qui ont été appliquées dans les états financiers, par exemple, une publication sur les politiques précisera si l’entreprise a utilisé la méthode linéaire, dégressif de l'amortissement, si elle a utilisée pour évaluer les stocks la méthode FIFO ou CMP et comment ont été calculés et comptabilisés les provisions pour les paiements de retraites futurs ».

Les politiques de la société Cemacon SA ont été appliquées de manière cohérente à tous les exercices présentés, sauf mention contraire.

Les états financiers sont présentés en monnaie nationale Lei, qui est également la monnaie fonctionnelle de l’entité. Les montants sont arrondis au lion le plus proche, sauf indication contraire.

Les principales politiques comptables adoptées pour la préparation des états financiers sont énumérés ci-dessous.

Les états financiers de la société ont été préparés en conformité aux:

Les Normes Internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l'Union européenne;

La loi comptable 82/1991 republié («loi 82»);

OMFP 881/2012 concernant l'application par les sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé des Normes Internationales d'information financière («IFRS»);

OMFP 1286/2012 pour l’approbation des Réglementations comptables conformément aux Normes Internationales d'information financière («IFRS»), applicables aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, avec des modifications ultérieures.

La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. La préparation des états financiers conformément aux OMFP 1286/2012 exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent les montants déclarés des actifs et passifs, la présentation des actifs et dettes à la date des états financiers et les revenus et les charges pour cette période. Bien que ces estimations soient faites par la direction de la société sur la base des meilleures informations disponibles à la date des états financiers, les résultats réels peuvent différer de ces estimations.

Les estimations et les jugements sont évalués continuellement et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les anticipations concernant les événements futurs qui sont considérées raisonnables dans les conditions déterminées.

Ces états financiers ont été préparés sur la base du principe de continuité de l’activité qui suppose que la société continuera son activité dans un avenir prévisible. Pour évaluer l'applicabilité de cette présomption la direction analyse les prévisions concernant les entrées futures de trésorerie.

Sur la base de cette analyse, la direction estime que la société sera en mesure de poursuivre son activité dans l’avenir prévisible et donc l'application du principe de continuité dans la préparation des états financiers est justifiée.

Les actifs immobilisés sont reconnues initialement au coût d'acquisition ou production en fonction de la modalité d’entrée dans le patrimoine de la société. Plus tard, elles sont reconnues selon le type d'actif, aux valeurs suivantes :

Les terrains sont évalués à la valeur réévalué ;

Les bâtiments sont évalués à la valeur réévalué ;

Les équipements sont évalués au coût historique.

La société reconnaît dans la catégorie des immobilisations les actifs qui répondent aux critères suivants :

sont actifs générant des avantages économiques futurs ;

le coût d’élément peut être évalué de façon fiable.

Le coût d'acquisition de société comprend:

Le prix d’achat, les taxes d’importation et autres taxes ne récupérables, les frais de transport, manipulation, commissions, les taxes notariales, les charges avec l’obtention de l’autorisation, les dépenses directement attribuables à l'acquisition de ces actifs, les réductions ;

Les commerciales accordés par le fournisseur et inclus dans la facture d'achat ajusté la réduction du coût d'acquisition des immobilisations ;

Les frais de transport sont inclus dans le coût d'acquisition lorsque la fonction d’approvisionnement est externalisée et quand est effectuée par ses propres moyens ;

Chaque coût qui est directement attribuable au transfert de l'actif à l'emplacement et la condition nécessaire pour qu’il puisse fonctionner dans le mode souhaite par la société.

Le coût de production de la société comprend :

Les coûts avec les bénéfices des employeurs, résultant directement de la construction ou de l'acquisition des immobilisations corporelles ;

Les frais d’aménagement de l’emplacement ;

Les frais initiaux de livraison et de manipulation ;

Les frais d’installation et montage ;

Les frais du teste de fonctionnement correct de l'actif, après la déduction d’encaissements nettes résultants de la vente des éléments produits en apportant l'actif à l'emplacement à l’état de fonctionnement (tels que les échantillons produits pendant le test d’équipement) ;

Les honoraires professionnels.

Les coûts d’endettement de la société qui sont directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif avec cycle long de fabrication sont inclus dans le coût de cet actif, comme cela a été montré dans les politiques de la société.

Les charges ultérieures de la société sur une immobilisation corporelle sont reconnues :

comme des charges pendant la période duquel elles ont été effectuées si elles sont considérées comme des réparations ou l’objet de ces charges est d'assurer l'utilisation continue de l'immobilisation avec le maintien des paramètres techniques initiaux ;

en tant que composante de l'actif, sous la forme des charges ultérieures si les conditions sont remplies pour que soient considérées comme des investissements sur les moyens fixes.

Si une immobilisation corporelle entièrement amortie peut être encore utilisée, donc à sa réévaluation va être établie une nouvelle valeur et durée d’utilisation économique correspondante à la période estimé pour que soit utilisé en continuation.

Pour refléter le rythme préconisé de consommation des avantages économiques futurs des actifs, la société utilise différentes méthodes d'amortissement. Les méthodes d'amortissement appliquées aux actifs sont revues chaque année pour vérifier s'il y a des changements importants par rapport aux estimations initiales.

L'amortissement linéaire est calculé à la valeur d’entrée d’immobilisation, la société utilisant la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des actifs, comme suit:

Tableau 1. La durée de vie utile estimative des actifs corporels de la société

Source : Rapport annuelle de la société

L'amortissement est calculé à partir du mois suivant à la mise en fonction de l’actif jusqu'à la récupération intégrale de sa valeur d’entrée. Les terrains ne sont pas amortis car ils sont considérés qu’ont une durée de vie indéfinie.

Les immobilisations corporelles qui sont cassées ou vendues sont éliminées du bilan avec l'amortissement cumulé correspondant. Chaque profit ou perte résulté(e) comme la différence entre les revenus générés par la sortie de la gestion la valeur non amortie, y compris les coûts occasionnés par même opération est inclut(e) dans le compte de profit et perte, à la valeur nette, comme un gain sur la vente d'actifs.

À la vente ou la cession d'actifs réévalués les montants inclus dans la réserve de réévaluation sont transférés à la réévaluation excédentaire.

Les immobilisations corporelles sont testées pour dépréciation lorsque les faits et les circonstances indiquent qu’il est possible que la valeur comptable pourrait ne pas être récupérable.

Une perte de valeur par dépréciation est reconnue comme le montant par lequel la valeur comptable de l'actif dépasse la valeur récupérable. La valeur récupérable est la plus élevée valeur de la juste valeur de l'actif hors les coûts de vente et la valeur d'utilité.

Pour évaluer la dépréciation, les actifs sont regroupés au niveau le plus bas auquel il existe séparément des flux de trésorerie identifiables.

Pour les actifs dont la valeur après la reconnaissance est utilisée le modèle de la réévaluation, la société effectue des réévaluations avec une régularité suffisante pour s’assurer que la valeur comptable ne diffère de celle qui serait déterminée en utilisant la juste valeur à la fin de la période de rapport.

Si un élément des immobilisations est réévalué, donc toute la catégorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être réévalué.

CHAPITRE 3 – ÉTUDE DE CAS CONCERNANT LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ S.C. CEMACON S.A.

3.1. L’ANALYSE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ S.C. CEMACON SA

Dans le Dictionnaire Explicatif de la langue roumaine, le mot « analyse » est dérivé du français et a une double signification. Premièrement, le verbe « analyser » signifie « examiner un ensemble, un phénomène, en examinant chaque élément en partie ». Deuxièmement, le nom « analyse » signifie « une méthode scientifique de recherche qui est basée sur l’étude systématique de chaque élément en partie.

L’analyse économique et financière de l’entreprise est définie comme un ensemble de concepts techniques et instruments utilisés dans le traitement des informations, ayant le but d’esquisser la situation d’une entreprise et d’établir le niveau de ses performances. Dans la littérature de spécialité, l’entreprise est définie comme un groupe de personnes hiérarchisé qui utilise des moyens intellectuels, physiques, financiers, conformément à des objectifs bien établis, délimités par la motivation de la création de valeur.(Fanuta, 2011)

L’évaluation de la capacité de l'entreprise à générer numéraire équivalents de numéraire envers les tiers peut être analysée seulement s’il y a des informations pertinentes et fiables sur la situation financière, les performances et les changements de la situation financière de la société. L’évaluation correcte des indicateurs financiers représente la technique la plus fréquemment utilisée de l'analyse financière.

Afin de faire une analyse correcte et explicite des principaux indicateurs économique et financiers de l’activité de la société Cemacon SA je vais présenter brièvement les indicateurs avec lesquelles est opérée l’évidence financière-comptable.

Performances de la société Cemacon SA en 2015 :

Augmentation de 17% des ventes nettes

Le bénéfice net de 15,97 millions de lei

Les principales données du compte de résultat sont les suivants:

Source: Documents internes de S.C. Cemacon S.A.

Les ventes annuelles de l’entreprise sont représentées ci-dessous :

Tableau 3. Les ventes de la société

Source : Documents internes de la société

Graphique 1. L’évolution des ventes de la société

Source : Reformulation sur la base du tableau 3

Par rapport à la même période de l’année 2014, le chiffre dʹ affaires net de la société CEMACON SA a enregistré une augmentation de 17%, basée principalement sur la croissance des ventes de briques, dépassant le seuil de 56 millions de lei.

En 2015 les résultats de l’entreprise montrent une amélioration substantielle par rapport à lʹ année précédente.

Le chiffre d’affaire net a été avec 1 million de lei plus élevé que le chiffre d’affaire pour l’année 2014. La croissance des ventes a été possible grâce aux quantités supplémentaires obtenues par la révision de l’usine CEMACON de Zalău, qui a déterminé la croissance de la capacité totale de production avec 30%.

L’augmentation du niveau du chiffre d’affaire et du résultat dʹ exploitation par rapport à l’année précédente est forte et est basée sur la performance commerciale où les quantités et les valeurs moyennes sont plus élevées.

Le bénéfice brut en 2015 a connu une augmentation considérable par rapport à 2014, comme indique le tableau ci-dessus et également a augmenté le bénéfice net.

Les revenus totaux enregistrés en 2015 ont augmenté avec 81% par rapport à 2014 et les charges totales ont augmenté avec 79%, donc les revenus ont augmenté à un taux plus élevé que les charges.

Tableau 4. Le Bilan de la société Cemacon SA- Résultats 30 Décembre 2015

Source: Documents internes de S.C. Cemacon S.A.

Le total des actifs immobilisés a diminué à cause de l'enregistrement d’amortissement, enregistrant aussi une plus de valeur à la suite des investissements mis en œuvre.

L'expansion du chiffre d'affaires avec la modification des délais moyens de paiement ont déterminé une augmentation temporaire des créances. La structure des créances sur l'ancienneté montre que plus de 91% des montants perçus sont les factures non échues.

La signature de nouveaux accords de crédit en Mars et la conversion en actions d'une dette de 58 millions de lei ont représenté l'achèvement de la restructuration des dettes de Cemacon, processus complexe après quoi les dettes bancaires de la société ont été réduites de plus de 33 à 13 millions, échelonnés sur une période de neuf ans.

L'efficacité opérationnelle avec la mise en œuvre de la restructuration des dettes bancaires ont influencé positivement les indicateurs financiers, améliorant la vitesse de rotation de l'actif total, le degré d’endettement et la liquidité.

Les indicateurs financiers importants de la société sont :

Tableau 5. Les principaux indicateurs financiers et économiques

3.1.1. La liquidité courante

La liquidité courante est définie comme le rapport entre les actifs courants et dettes courants et reflète la capacité des actifs courants d’être transformés en disponibilité monétaire pour couvrir les dettes échéantes de l’entité économique.

La formule de calcul de la liquidité courant est la suivante :

LG= AC/DC

Où : AC- représente actifs courants

LG- représente la liquidité courante

DC- représente Dettes courantes

Donc sur la base du tableau 2-le bilan de la société, on va calculer la liquidité courante :

LG= 45.529.046/16.334.394 = 2.78 pour 2015

LG= 56.681.357/92.199.048 = 0.61 pour 2014

Interprétation d’indicateur liquidité courante :

En 2015 la liquidité courante montre que la situation de l’entreprise est bonne, car au moins à court terme, grâce des actifs courants plus grands que les dettes courants, donc l’entreprise a la capacité de payer de dettes échéantes (exigibles). Dans ce cas, l’apparition d’évènements imprévus dans le mouvement des actifs circulants sont couverts par la différence entre les actifs courants et les dettes courants.

En 2014 la liquidité courante montre que la situation de la société est risquée parce qu’elle est en situation d’enregistrer de paiements restés, qui ont des influences négatifs sur les flux de trésorerie. Dans ce cas, cette situation de l’entreprise peut être corrigée en réduisant les niveaux de stocks sans affecter la continuité de la production, ou en réduisant le délai d’encaissement des créances.

Le ratio des immobilisations corporelles

Le ratio des immobilisations corporelles (RIC), met en évidence le poids que la valeur nette des immobilisations corporelles (IC) le détiennent dans les actifs immobilisés totales (AI). Ce ratio prend des valeurs différentes en fonction du spécifique du secteur d’activité de l’entreprise analysée, suite aux décisions de sélection des projets d’investissement qui créent de la valeur.

La formule de calcul pour le ratio des immobilisations corporelles est la suivante :

RIC= IC/AI x 100

Où : IC- représente la valeur nette des immobilisations corporelles

AI- représente actifs immobilisés totales

RIC- représente le ratio des immobilisations corporelles

On va calculer le ratio des immobilisations corporelles sur la base de l’annexe 1- La valeur nette des immobilisations corporelles en 31 décembre 2014-2015 :

RIC 2015 = 114.502.557 / 117.343.323 x 100 = 97.5

RIC 2014= 116.490.340/ 119.400.620 x100 =97.5

Interprétation d’indicateur le ratio des immobilisations corporelles :

donc on peut observer que les résultats sont les mêmes pendant les deux années et l’indicateur relève l’existence d’un risque élevé assumé par les propriétaires, suite à la liquidité de ces actifs, qui suppose en contrepartie l’espoir d’obtenir un profit satisfaisant, de l’autre part, le maintien de la compétitivité technologique dans un environnement dynamique suppose des modifications systématiques des dotations techniques.

La vitesse de rotation de l'actif total (comme nombre de rotation)

La vitesse de rotation de l’actif total évalue l'efficacité totale de la gestion des actifs en examinant le chiffre d'affaires généré par les actifs de l'entité. C’est le rapport entre le chiffre d'affaires et l'actif total de l’entité.

La formule de calcul pour la vitesse de rotation de l’actif total est :

Nr = CA/ AT

Où : Nr- représente la vitesse de rotation de l’actif total

AT- représente actifs totales

CA- représente le chiffre d’affaire

On va calculer la vitesse de rotation sur la base de Tableau 1 et 2 :

Nr 2015= 56.032.939/162.872.369 = 0.34 fois

Nr 2014= 48.018.698/176.081.977 = 0.27 fois

Interprétation de résultat vitesse de rotation de l’actif total :

La vitesse de rotation de l’entreprise analysée a augmenté en comparaison avec l’année précédente, en 2014 influençant la baisse d'utilisation de l'actif.

LA COMPTABILITÉ DES OPÉRATIONS CONCERNANT LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ S.C. CEMACON SA

La comptabilité de la société Cemacon SA est organisée et géré conformément à la loi 82/1991- Loi sur la comptabilité, republié avec les modifications ultérieures et OMFP 1286/2012 pour l’approbation des Réglementations comptables conformément aux Normes Internationales d'information financière («IFRS»).

En ce qui suite, je vais présenter les principales acquisitions des immobilisations corporelles de la société, leurs amortissement et les comptes d’enregistrement utilisés par la société analysée.

Les principales acquisitions et ventes d'actifs au cours de la période de Janvier à Décembre 2015 sont présentées dans le tableau ci-dessous:

Tableau 6. Les acquisitions et ventes de la société pour la période 01.01.-31.12.2015

Source: Documents internes de S.C. Cemacon S.A.

La société Cemacon a acheté un outillage en valeur de 1.061.669, y compris TVA. La dette envers le fournisseur est payée par virement bancaire. L’outillage sera amorti après la méthode linéaire et est mis en fonction au mois d’avril pendant l’exercice 2015. La durée de fonctionnement est de 7 ans.

En 06.05.2015 la société Cemacon SA vente un terrain au prix de 6.003.311, TVA 20%, encaissé par virement bancaire.

Pour la première opération je vais calculer l’amortissement d’outillage selon la méthode linéaire utilisée par l’entité :

Tableau 7. L’amortissement du moyen fixe 

Tableau 8. Les enregistrements comptables concernant les opérations 

CHAPITRE 5- CONCLUSIONS GÉNÉRALES ET OPINIONS

5.1. CONCLUSIONS

Le but de ce projet est de présenter l’importance des immobilisations corporelles dans une entreprise. Elles sont importants pour une société parce qu’ont la plus grande part dans le total des actif. Aussi sont des structures importantes au sein de la société parce que sont destinés à participer directement à la réalisation de l’objet d’activité de l’entreprise.

Lorsque l’utilisation des moyens fixes ne représente plus un bénéfice futur, ils sont soumis à des opérations de cassation.

Dans ce projet j’ai présenté tant les aspects comptables, que les fiscaux portants sur les actifs corporels et leur influence sur la société CEMACON SA.

Pour l'amortissement des immobilisations corporelles la société utilise régulièrement la méthode de l'amortissement linéaire.

La crise économique financière a eu un impact sur les immobilisations corporelles. Le ralentissement du marché financier a commencé avec l’impossibilité de payer les crédits immobiliers, ce qui a déclenché une diminution des prix d’emprunts et des autres instruments financiers. La diminution de la valeur des actifs ont causé des dépréciations, qui ont été rapportés dans les états financiers.

5.2. OPINIONS

Dans l’activité des entreprises, résulte que les décisions sur le développement, l'utilisation et la sortie de la gestion des actifs fixes ont un effet durable. Pour cette raison, de prendre les meilleures décisions, il est nécessaire que celles-ci soient fondées sur des informations précises et complètes concernant le nombre et la structure, les caractéristiques techniques et fonctionnelles, l'état technique et le degré d'usure, la valeur d’entrée, l'amortissement, le rendement technique et économique. Pour répondre à ces conditions en bon état, l'organisation de la comptabilité des actifs fixes il faut suivre une série des objectives.

Un premier objectif est représenté par la reconnaissance de la valeur des actifs fixes à l’entrée dans le patrimoine, à l'inventaire et à la clôture de l’exercice au niveau de l'entreprise et par catégories d'actifs, ainsi que l’évidence permanente de l'existence et le mouvement des moyens fixes afin d'assurer leur contrôle gestionnaire.

Le deuxième objectif est que l’amortissement doit être calculé avec précision et inséré dans les charges d'exploitation pour récupérer la valeur des actifs fixes. Il faut également assurer le contrôle de la gestion des moyens fixes, visant à déterminer correctement leur capacité de production et la réalisation des indices efficients de leur utilisation.

Donc, dans une économie concurrentielle, une entreprise qui souhaite rester compétitive, elle doit améliorer en continuité la qualité de ses produits, doit connaître leur coût, doit assurer la rentabilité et le flux de liquidité générée par chaque produit ou secteur d’activité en part, et en fin d'avoir une bonne organisation de la gestion économique et financière.

5.3. L’ANALYSE SWOT SUR L’ACTIVITÉ ET SUR LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ

L’analyse SWOT (Straights- Weaknesses-Opportunities-Threats) ou AFOM (Atouts- Faiblesses-Opportunités-Menaces) est un outil d’analyse stratégique. Il combine l’étude des forces et des faiblesses d’une organisation, d’un territoire, d’un secteur, etc., avec celle des opportunités et des menaces de son environnement, afin d’aider à la définition d’une stratégie de développement.

Tableau 9. L’analyse SWOT de la société CEMACON SA

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Legea nr. 227/2015 pivind Codul Fiscal, actualizat, art.28, alin. (4)

Legea nr.227/2015 privind Codul Fiscal, ultima actualizare : Legea nr. 112 din 27 Mai 2016, Titlul I "Dispozitii generale’’

Plan comptable general

IAS 16

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2 .www.cemacon.ro

3. http://www.plancomptable.com/

4. www.comptanant.fr – Francis Malherbe, page 12

5. http://contabilul.manager.ro/

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10.http://www.youscribe.com/catalogue/tous/education/cours/memoire-fin-d-etude-362664

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