CHAPITRE 1- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES [605778]

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CHAPITRE 1- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
CONFORMÉMENT À L’ʹIAS 16

1.1. LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – DÉFINITION, LA
CLASSIFICATION, LES QUESTIONS FISCALES

Les actifs immobilisé s ou fixes – appelés aussi actifs à long terme,
immobilisations ou biens immobilisés comprennent toutes les valeurs
d’investissement économiques dont la période d’utilisation et de liquidation est
supérieure à une année. Ils forment la base et les moyens d’action de la société.
Comme biens économiques , les actifs fixes sont car actérisés par une plus longue
durée et en les répétant dans le circuit économique.
La fonction de ces biens est fixée dans l’activité économique et sociale de la
société ou des autres sociétés, dans le cas des investissements financiers, sans que par
leur utilité délimite ces biens directement à la commercialisation. En conséquence ils
ne sont pas consommés ou remplacés après la première utilisation.
Les immobilisations corporelles comprennent des biens qui ont une structure
matérielle sur laquelle les a gents économiques exercent un droit réel , étant éléments
du patrimoine qui définissent la capacité technique de production et de
commercialisation et qui créent des revenus en concordance avec leurs objet
d’activité .
Obert Robert (2005 : p.561) définit l’immobilisation corporelle comme un
actif corporel contrôlé par l’entreprise qui peut être utilisé dans la production de biens
ou de services (une installation industrielle, par exemple), utilisé à des fins
administratives (un ordinateur, par ex emple), ou loué à des tiers (exemple : un
immeuble locatif ).

Le système comptable roumain définit les immobilisations corporelles comme
étant des éléments d’actifs qui correspondent aux caractéristiques suivantes :

2
 sont utilisées dans la production des b iens ou de services, pour être loués à des
tiers ou à des fins administratives ;
 ont la durée de vie plus d’une année ;
 ont la valeur d’entrée supérieure à la limite prescrite par la loi.

On pourra alors dire que l’immobilisation corporelle est un élément du
patrimoine de l’entreprise , destiné à être utilisé à long terme dans l’exercice des
activités de l’entreprise. Elle requiert une importance pour la survie et la compétitivité
de l’entreprise. Dans ce chapitre, il sera question de passer en revue la cla ssification
des immobilisations corporelles dans un premier temps et dans un second temps, d’en
revisiter les formes d’acquisitions.
La loi roumaine prévoit que les immobilisations corporelles sont utilisées par
une entreprise pour une période plus d’un an, qui coïncide avec la durée d’un exercice
financier -comptable. Les normes roumaines en vigueur structure les immobilisations
corporelles en :1

 terrains et aménagements de terrains ;
 constructions ;
 instal lations techniques, matériels de transport, animaux et plantations ;
 mobilier, matériel bureautique, équipements de protection des personnes et des
biens et autres actifs corpo rels ;
 immobilisations corporelles en cours d’exécution.
 avances versées sur immobilisations corporelles

Cette classification de la Réglementation comptable conforme aux directives
européennes (approuvé par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques no.1802/2015)
ne contient pas le nom de « actif fixe », mais la tradition comptable roumaine inclut

1OMFPnr . 1802/29.12.2014
pentruaprobarea Reglement ărilorcontabileconformecudirectiveleeuropene ,
publicatinMonitorulOficialalRom âniei, ParteaI , Nr.963 din 30 decembrie 2014, p.28

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dans cette catégorie les bâtiments ,les installations techniques et machines, d'autres
installations techniques, des outillages et des meubles .
Pour détermin er à tout moment le statut et le mouvement des actifs fixes on
garde correctement l’évidence de ceux -ci, faisant une classification en fonction des
critères économiques et technologiques qui correspondent aux besoins de
l’entreprise. (Toma , C., 2012, p: 300)

a) Selon leur appartenance , les actifs fixes sont divisés en :
 actifs fixes propres – sont enregi strée dans les comptes du bilan ;
 actifs fixes sous -utilisation temporaire – sont reçues par concession,
louage, location de gestion et reflétés dans les compt es de hors bilan .
b) En fonction du domaine dans lequel ils sont utilisés :
 actifs fixes productiv es – sont utilisés dans l’activité d’exploitation ou
de base ;
 actifs fixes utilisés dans autres activités – comme les actions sociales,
culturales etc.
c) Du po int de vue de la nature et des particularités techniques -constructives :
 constructions ;
 installations techniques, moyens de transport, animaux et plantations ;
 meubles, matériel de bureau, équipements de protection des valeurs
humaines et matériels et autres actifs corporelles

« De la catégorie des immobilisations corporelles ne font pas partie : les
appareils, les moteurs, les instruments et les dispositifs spéciaux qui sont u tilisés pour
la production en série des produits ou des co mmandes, des outils, des pièces et des
sous-ensembles destinés pour le remplacement des celles usés, des bâtiments et des
installations temporaires ; les équipements de protection et de travail ; les animaux
qui n’ont pas remplies tous les critères pour ê tre transmis aux animaux adultes , les
oiseaux et les colonies d’abeilles, les animaux qui sont soumis à engraissement , les
forêts, l es prototypes, à condition que ils sont utilisés pour faire la production en série,
y compris la série zéro. » (Dumitrean, E ., 2008, p.133)

4
Les terrains sont des surfaces limitées de terre détenus par les unités
patrimoniales pour réaliser les activités de base et auxiliaires. Les terrains
comprennent tant les terrains propr es-dites, que les aménagements des terrains, et
comme objet d’évidence est considéré chaque terrain encadré dans une groupe ou
catégorie comme suit : terrains agricoles, terrains sans constructions, terrains avec des
gisements, terrains de construction, et des autres. (Staicu, C., 2002, p.87)
Les aménagement s des terrains sont des investissements effectués pour
enrichir les terrains : des lacs, des marais, d’autres éléments semblables, mais
également des systèmes d’irrigation, des travaux d’accès, connexion aux sources
d’énergie, des remblais etc. (Adriana Ti ron, 2014 -2015, p.24)
Les actifs fixes sont des objets tangibles, mais aussi des biens intangibles, qui
sont détenus par la société et qui sont utilisés uniquement dans le but d’obtenir des
revenues qui ne peuvent pas être consommés ou vendus dans une période courte de
temps.
Dans ce moment la valeur minimale qui un actif tangible fixe peut avoir est de
2500 lei . Parmi les conditions obligatoires qui doivent être remplies par un actif fixe
sont les suivantes :2

 a une valeur fiscale supérieure à la limite établie par la décision du
gouvernement , à la date d’entrée en patrimoine des contribuables ;

 a une durée de vie plus d’une année ;

 est détenu et utilisé dans la production, la fourniture de biens ou de services ,
pour être loué à des tiers ou à de s fins administratives .

Pour une société qui paye TVA, la valeur d’entrée est la base, c’est à dire la
somme sans TVA. L’évidence d’un actif fixe sur une facture fiscale peut être
différente, par exemple un ordinateur peut être mis en évidence comme une s tation, un
moniteur, clavier et souris. Dans ce cas, tous les éléments forment un actif fixe et est
utilisé en tant que tel.

2H.G. nr.276 /01.07.2013 privindstabilireavaloriideintrareamijloacelorfixe

5
Existe la possibilité d’enregistrer en comptabilité des immobilisations
corporelles qui répondent du point de vue comptable aux ces deux conditions, d’être
utilisé dans la production, la fourniture de biens ou de services, pour être loué à des
tiers ou à des fins administratives et d’avoir une durée de vie plus d’une année, mais
qui ont une valeur différente de la valeur minimale requ is par la
loi. (Paraschivescu, M. D., Radu, F., 2008, p.197)
Les immobilisations corporelles en cours sont les immobilisations effectuées
en régie propre ou par des tiers qui ne sont pas finalisées. Elles sont évaluées au coût
de production ou au coût d’acquisition, selon le cas.
Selon le Code Fiscal, ce sont égale ment considérés des actifs fixes amortissables :3

 les investissements effectués pour les actifs fixes qui font l’objet des contrats
de location, concession, location de gestion ou autres similaires ;
 les actifs fixes mises en fonction partiel pour lesquels n ’ont été pas établis les
formes d’enregistrement comme une immobilisation corporelle ; celles -ci
doivent être comprises dans les groupes où ils vont être enregistrés à la valeur
réelle par l’addition des charges effectives engagés pour leur mise en œuvre;
 les investissements effectué s pour la valorisation des minéraux utiles ainsi que
pour l'ouverture et la préparation des travaux d'extraction souterraine et de
surface ;
 les investissements effectués pour les actifs fixes existants, sous la forme d es
charges ultérieures faites en vue d'améliorer les paramètres techniques initiaux
et qui conduisant à des bénéfices économiques futurs en augmentant la va leur
de l'actif fixe ;
 investissements effectués à partir de propres ressources, concrétisés dans de s
nouveaux biens, que ceux qui appartiennent au domaine public, ainsi que le
développement et la modernisation des biens appartenant à la propriété
publique.

3Legea nr.22 7/2015 privindCodul Fiscal, ultimaactualizare :Legea nr. 112 din 27 Mai 2016 ,
Titlul I "Dispozitii generale"

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1.2. LA NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 16

La norme comptable internationale qui se rapporte directement aux
immobilisations corporelles est la norme IAS 16 «Immobilisations corporelles». La
norme définit une immobilisation corporelle commet un actif physique détenu pour
être utilisé dans la produ ction ou la fourniture de biens ou de services, pour être loué
à des tiers, pour être utiliser à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu’il
soit utilisé au -delà de l’exercice en cours.
L’objectif d'IAS 16 consiste à prescrire le traitement comptable pour les
immobilisations corporelles de sorte que les utilisateurs des états financiers puissent
distinguer les informations relatives aux investissements d'une entité dans ses
immobilisations corporelles et celles relatives aux variations de cet investissement.
Les questions fondamentales concernent la comptabilisation des immobi lisations
corporelles portent sur la comptabilisation des actifs, la détermination de leur valeur
comptable ainsi que des dotations aux amortissements et des pertes de va leur
correspondantes.
La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des
immobilisations corporelles, sauf lorsqu’une autre norme impose ou autorise un
traitement comptable d ifférent.
La présente norme ne s’applique pas :
 aux immobilisations corporelles classées comme détenues en vue de la vente
selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités
abandonnées ;
 aux actifs biologiques en rapport av ec l’activité agricole ( IAS 41 Agriculture);
 à la comptabilisation et l’évaluation des actifs de pr ospection et d’évaluation
(IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales) ;
 ou aux droits miniers et aux réserves minérales telles que le pétrole, le gaz
naturel et autres ressources similaires non renouvelables.

Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci -après :

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La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé après
déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.
Le coût est le montan t de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé, ou la juste
valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son
acquisition ou de sa construction ou bien le montant éventuellement attribué à cet actif
lors de sa comptabil isation initiale selon les dispositions spécifiques d’autres normes,
comme par exemple IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.
Le montant amortissable est le coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au
coût, diminué de sa valeur résiduelle.
L’amor tissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un
actif sur sa durée d’utilité.
La valeur spécifique à l’entité est la valeur actualisée des flux de trésorerie qu’une
entité attend de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée
d’utilité ou qu’elle prévoit d’engager lors du règlement d’une obligation.
La juste valeur est le prix qui serai t reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le
transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à
la date d’évaluation. ( IFRS 13 Évaluation de la juste valeur.)
Une perte de valeur est le montant de l’excédent de la valeur comptable d’un actif
sur sa valeur recouvrable.
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d’un actif
diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.
La valeur résiduelle d’un actif est le montant estimé qu’une e ntité obtiendrait
actuellement de la sortie de l’actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si
l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la fin de sa durée d’utilité.
La durée d’utilité est :

 la période pendant laquelle l’e ntité s’attend à pouvoir utiliser un actif ;
 ou le nombre d’unités d’œuvre ou d’unités similaires que l’entité s’attend
à obtenir de l’actif.

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IAS 16 précise qu’une immobilisation corporelle doit être comptabilisée en
tant qu’actif si les deux conditions générales de reconnaissance des actifs sont
remplies :

 Probabilité de voir les avantages économiques futurs associés à cet actif
aller à cette entité ;
 Coût de l’actif ou juste valeur s’il est réévalué mesuré de façon fiable.
Les biens de faible valeur pe uvent être regroupés par nature homogène et
ensuite traités de manière globale (mobilier de bureau par exemple).

1.3. ÉVALUATION ET RÉÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES

1.3.1. L’évaluation des immobilisations corporelles

Pour être enregistrée en comptabilité et reconnue dans les situations
financières, une immobilisation doit être évaluée.
L'évaluation consiste à quantifier et à mesurer l'expression valorisée des
moyens matériels, créances, obligations, coûts, revenus, les ré sultats financiers et de
chaque opération économique, en utilisant les prix et les tarifs.
L’élément de référence décisif dans l’évaluation des éléments patrimoniaux est
le moment d’évaluation en général, l’évaluation économique d’une entreprise étant
nécessaire dans les situations suivantes :

 dans les transactions commerciales ;
 quand il y a des changements dans la structure ou le taille du capital ;
 dans les actions juridiques à but patrimonial ;
 dans le cas de développements externes, de fusion;
 dans l 'évaluati on annuelle du patrimoine de la société commerciale.

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L’évaluation est effectuée tenant compte de règles générales d’évaluation et
des moments quand elle a lieu. Conformément au cadre législatif , l’évaluation est
effectuée aux suivants moments et à suivantes valeurs :

a) L’évaluation à l’entrée dans la gestion ;
b) L’évaluation à l’inventaire ;
c) L’évaluation à la clôture de l’exercice financier ;
d) L’évaluation à la sortie de la gestion.

a) L’évaluation à l’entrée dans la gestion : (Tiron T., A., 2 014-2015)

Les immobilisations acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition. Le coût d’acquisition d’une immobilisation comprend :

 son prix d’achat, y compris les droits de douane et les taxes non
remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ;
 tout coût directement attribuable au transfert de l’actif jusqu’à son lieu
d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la
manière prévue par la direction.

Selon l’ʹ IAS 16, le coût d’acquisition comprend aussi l’estimation initiale des
coûts relatifs au démantèlement et à l’enlèvement de l’immobilisation et à la remise
en état du site sur lequel elle est située, obligation qu’une entité contracté soit du fait
de l’acquisition de l’immobilisation corporelle, soit du fait de son utilisation pendant
une durée spécifique à des fins autres que la production de stocks au cours de cette
période.
Les immobilisations produites par l’entité sont comptabilisés à leur coût de
production. Le coût de production d’une immobilisation est égal au coût d’acquisition
des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations

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de production, c’est -à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être
raisonnablement rattachées à la productio n du bien ou du service.
Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’un actif
corporelle, peuvent être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils concernent la période
de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de r éception définitive.
Deux traitements sont donc autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en
charges ou incorporation au coût de l’actif
Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de
construction avant de pouvoir ê tre utilisé ou vendu. Le traitement retenu doit être
appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts d’emprunts directement
attribuables à l’acquisition ou la production de tous les actifs éligibles de l’entité. La
méthode comptable adoptée po ur les coûts d’emprunt doit être explicitement
mentionnée en annexe.
Les immobilisations reçus à titre d’apports en nature sont évaluées à la valeur
d’apport, établie par un évaluateur autorisé si les immobilisations ne sont pas
nouvelles, quand la valeur est établie au cout d’acquisition.
Les immobilisations acquis à titre gratuit sont comptabilisés à leur valeur
d’utilité, déterminée en fonction du prix de marché, de l’utilité de l’immobilisation, de
l’état et du lieu dans lequel se trouve l’actif.
Les i mmobilisations entrées dans l’entité suite à une opération de crédit -bail
opérationnel sont comptabilisés à leur valeur résiduelle.
Les immobilisations entrées dans l’entité suite à une opération de crédit -bail
financier sont comptabilisés à leur valeur mi nimum entre la valeur juste et la valeur
actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

 la juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être
échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées,
consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale ;
 les paiements minimaux au titre de la location sont les paiements que
le preneur est, ou peut -être, tenu d’effectuer pendant la durée du

11
contrat de location, à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des
services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur.

Les immobilisations acquis par voie de subventions gouvernementales sont
comptabilisés à la valeur de la subvention, et quand la subvention est représentée par
le transfert d’un actif non monétaire, l ’évaluation est effectuée à la juste valeur de
l’actif immobilisé.
Les immobilisations acquis par voie d’échange sont comptabilisés à leur juste
valeur.
b) L’évaluation à l’inventaire est effectuée à la valeur d’utilité connue aussi sur le
nom de valeur d’inv entaire, qui est établie en fonction de l’utilisation de
l’immobilisation, de son état et du prix de marché. Les immobilisations
amortissables sont évaluées à la valeur nette comptable qui correspond à la
valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations

c) L’évaluation à la clôture de l’exercice financier :

À la clôture de l’exercice financier les immobilisations sont évaluées à leur valeur
bilancielle, représentée par la valeur avec laquelle les immobilisations sont reconnues
dans les s ituations financières. D’habitude, cette valeur est égal avec la valeur nette
comptable, mais il y a des situations quand les immobilisations peuvent être évaluées
à la valeur résiduelle ou à la valeur réévaluée.
 la valeur résiduelle d’un actif est le mon tant estimé qu’uneentité obtiendrait
actuellement de la sortie de l’actif, après déduction des coûts de sortie
estimés, si l’actif avait déjà l’âge et se trouvait déjà dans l’état prévu à la
fin de sa durée d’utilité.

d) L’évaluation à la sortie de la gesti on immobilisations est effectuée,
habituellement, à leur valeur d’entrée dans la gestion.

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1.3.2. La réévaluation des immobilisations corporelles

« La réévaluation des immobilisations est une opération économique après
laquelle la valeur comptable des immobilisations est liée à leur valeur actuelle,
assurant ainsi l’inclusion de données pertinentes dans les états financiers annuels, et
donc une information plus précise des utilisateurs de l’information comptable. »
( Matiș&Pop, 2010)
La réévaluation de s immobilisations corporelles est faite à la juste valeur de la
date du bilan. La valeur juste est déterminée sur la base des évaluations effectuées,
généralement par des évaluateurs ou des experts agréés de l'entité avec la formation
technique en domaine, conformément avec les réglementations en vigueur.4
Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle dont
la juste valeur peut être évaluée de manière fiable doit être évaluée à son montant
réévalué, à savoir sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des
amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieurs. Les réévaluations
doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour s’assurer que la valeur
comptable ne diffère pas de façon sig nificative de celle qui aurait été déterminé en
utilisant la juste valeur à la fin de la période de présentation de l’information
financière.

 La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé
après déduction du cumul des pertes de v aleur .

La juste valeur des terrains et constructions est habituellement fondée sur le
marché et déterminé par une évaluation à dire d’expert généralement effectuée par des
évaluateurs professionnels qualifiés. La juste valeur des installations de producti on est
habituellement leur valeur de marché déterminée par l’évaluation à dire d’expert.
Dans le cas où la juste valeur d’une immobilisation corporelle ne peut être
fondée sur le marché en raison de la nature spécifique de l’immobilisation et du fait

4Lege nr. 259/2007 din 19/07/2007 Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 506 din 27/07/2007
pentru modificarea si completarea Legii contabilitatii nr. 82/1991,Capitolul I, Dispozitii generale, art.
8, pct 2;

13
qu’el le est rarement vendue, sauf dans le cadre d’un transfert de l’activité, une entité
peut être amenée à estimer la juste valeur en utilisant l’approche par le résultat ou
l’approche du coût de remplacement net d’amortissement.
Lorsqu’une immobilisation corp orelle est réévaluée , le cumul des
amortissements à la date de réévaluation est traité de l’une des manières suivantes :
(Tiron T., A., 2014 -2015)
a) la méthode de la valeur brute – retraité proportionnellement à la
modification de la valeur brute comptable de l’actif, de sorte que la valeur
comptable de cet actif à l’issue de la réévaluation soit égale au montant
réévalué. Cette méthode est souvent utilisée lorsqu’un actif est rééval ué par
l’application d’un indice en vue de déterminer son coût de remplacement
net d’amortissement .
b) la méthode de la valeur nette – déduit de la valeur brute comptable de l’actif
et la valeur nette est alors retraitée pour obtenir le montant réévalué de
l’actif. Cette méthode est souvent utilisée pour des constructions.

1.3.3. Le traitement comptable du résultat de la réévaluation

Conformément à l’IAS 16 lorsque la valeur comptable d’un actif est
augmentée à la suite d’une réévaluation, l’augmentation doit êt re comptabilisée en
autres éléments du résultat global et cumulée avec les capitaux propres sous la
rubrique écarts de réévaluation . Toutefois, l’augmentation doit être comptabilisée en
résultat net dans la mesure où elle compense une diminution de réévalu ation du même
actif, précédemment comptabilisée en résultat net.
Lorsqu’à la suite d’une réévaluation, la valeur comptable d’un actif diminue,
cette diminution doit être comptabilisée en résultat net. Toutefois, la diminution de la
réévaluation doit être c omptabilisée en autres éléments du résultat global dans la
limite de l’écart de réévaluation créditeur pour ce même actif. La diminution de la
réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global réduit le montant
accumulé en capitaux propresso us la rubrique écart de réévaluation.

14
La fréquence des réévaluations dépend des variations de la juste valeur des
immobilisations corporelles à réévaluer. Lorsque la juste valeur d’un actif réévalué
diffère significativement de sa valeur comptable , une nouvelle réévaluation est
nécessaire. Certaines immobilisations corporelles peuvent connaître des variations
importantes et volatiles de leur juste valeur, nécessitant une réévaluation annuelle.
Dʹaussi fréquentes réévaluations ne sont pas nécessaires pour les immobilisations
corporelles qui enregistrent des variations négligeables de leur juste valeur. Au
contraire, il peut n’être nécessaire de réévaluer l’immobilisation corporelle que tous
les trois ou cinq ans.
Les éléments au sein d’une catégorie d’imm obilisations corporelles sont
réévalués simultanément afin d’éviter une réévaluation sélective des actifs et la
présentation dans les états financiers de montants qui représentent un mélange de
coûts et de valeurs à des dates différentes.
Conclusion : La réévaluation a donc deux effets :5
 permettre une meilleure estimation de la valeur de l'entre prise ;
 relever la valeur amortissable de manière à diminuer les résultats et amener
l'entreprise à conserver les ressources nécessaires au renouvellement de ses
immobilisations malgré la hausse des prix.

1.4. L’AMORTISSEMENT ET LA DÉPRÉCIATION DES
IMMOBILISATIONS COPORELLES

Si les immobilisations peuvent faire l'objet de réévaluations, elles peuvent
aussi se déprécier. Ainsi, quand la valeur réelle de l'immobilisation descend en –
dessous de sa valeur nette comptable, la dépréciation constatée doit être
comptabilisée. La comptabilité distingue donc deux types de perte de valeur d'une
immobilisation :6
 une perte de valeur attendue, prévisible, qui est pris e en c ompte par les
amortissements ;

5www.comptanant.fr – Francis Malherbe , page 12
6www.comptanat.fr – Francis Malherbe, page 12

15
 une perte de valeur non prévue, qui est comptabilisée en dépréciation.

1.4.1. L’amortissement des immobilisations corporelles – la
dépréciation irréversible

Les immobilisations corporelles perdent peu à peu de leur valeur à la suite de
leur utilisation dans plu sieurs cycles d’exploitation, de l’action des agents naturels et
du progrès technique. Cette dépréciation physique et valorisé est appelée usure. La
dépréciation irréversible de la valeur d’une immobilisation corporelle à la suite de son
utilisation ne doit pas être interprétée comme une perte de valeur , mais comme un
transfert de la valeur d’immobilisation respectif sur les biens et services réalisées av ec
son aide.
Selon la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles », l’amortissement
représente allocation systématique de la valeur amortissable d’un actif sur toute sa
durée de vie. Du point de vue comptable, l’amortissement représente la réduction de
la valeur d’un actif immobilisé, à la suite de la dépréciation par son utilisation de
l'entité dans une période de temps donnée, à causede l’action des facteurs naturels, de
la concurrence, du progrès technique ou d’autres causes. L’amortissement comme
dépréc iation irréversible est déduite de la valeur d'entrée pour estimer la valeur
comptable ou la valeur résiduelle.
L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un
actif sur sa durée d’utilité. Le montant amortissable est le coût d ’un actif, ou tout
autre montant substitué au coût, diminué de sa valeur résiduelle.
La durée d’utilité est :
 la période pendant laquelle l’entité s’attend à pouvoir utiliser un actif ;
 le nombre d’unités de production ou d’unités similaires que l’entité
s’attend à obtenir de l’actif.

L’amortissement est calculé selon le plan d’amortissement qui est la traduction
de la répartition de la valeur amortissable d’un actif selon le rythme de consommation
des avantages économique s attendus en fonction de son utilisation probable.

16
Pour enregistrer en comptabilité l’amortissement des immobilisations
corporelles on utilise les comptes du groupe 281 « Amortissement des
immobilisations corporelles » en correspondance avec le compte de charges
6811 « Dotations d’exp loitation aux amortissements des immobilisations ».
Dans le cas des immobilisations corporelles concédées, loués ou en location de
gestion, l’amortissement est calculé et enregistré en comptabilité par le propriétaire de
ceux -ci. L’amortissement des charge s des investissements effectués aux
immobilisations concédées, loués ou en location de gestion est calculé par la personne
qui a effectué l’investissement, au cours de la durée du contrat ou lors de la durée
l'utilisation normale .
Ne sont soumis à l'amorti ssement :7
 les terrains, y compris les forêts ;
 les peintures et les œuvres d'art ;
 le fond commercial ;
 les lacs, marécages et les étangs qui ne sont pas le résultat d'un
investissement ;
 les biens des domaines publics financés par sources budgétaires ;
 tout actif qui ne perd pas la valeur en temps à suite d’utilisation, selon les
règles ;
 les maisons de repos , les maisons de protocole, les navires, les avions et
navires de croisière, autres que ceux utilisés pour la réalisation d el’activité
économique ;
 les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie , encadrées ainsi
sous les réglementation s comptable s applicable s.

Dans le cas des immobilisations corporelles acquises, qui ont une durée
normale d’utilisation expirée, le coût d'acquisition sera récupéré au cours d'une
période déterminée par un comité technique .
En présente, à la suite des règlements émis , est faite une distinction claire entre
l’amortissement comptable et l'amortissement fisca l. HG no . 2139/2004 pour

7Legea nr. 227/2015 pivindCodul Fiscal, actualizat, art.28 , alin. (4)

17
l’approbation de catalogue concernant la classification et les durées de vie de
fonctionnement des moyens fixes prévoit que la durée de vie normale de
fonctionnement est la durée d’utilisation dans laquelle est récupérée, du point de vue
fiscal, la valeur d’entrée des moyens fixes à l’aide de l’amortissement. Dans ces
conditions, la durée normale de fonctionnement peut être différente de la du rée de vie
utile du moyen fixe respectif. Aussi, ils sont précisés les intervalles des années, entre
une valeur minimum et un maximum, donc existe la possibilité de choisir la durée
normale de fonctionnement entre ces limites. Le code fiscal est celui qui m ontre les
particularités d'amortissement du point de vue fiscal et précise que les déductions
d’amortissement soient déterminées sans tenir compte de l'amortissement
comptable.En conclusion, à partir d'un point de vue comptable (mais non fiscale) peut
être adopté différentes méthodes d'amortissement.
Le mode d’amortissement est la traduction du rythme de consommation des
avantages économiques attendus de l’actif par l’entité. La Loi de la comptabilité no.
82/1991 prévoit les suivantes modalités de calcul de l’amortissement :

a) La méthode de l’amortissement linéaire ;
b) La méthode de l’amortissement dégressif ;
c) La méthode de l’amortissement accéléré.

IAS 16 prévoit que les méthodes d’amortissement qui seront utilisés par une
entreprise doivent être choisies en fonction de la façon dont elles sont estimées à
générer des avantages économiques futursassociés à l'actif et doit être appliquée, en
règle, conformément à quelques exceptions près . Comme la durée de vie utile aussi la
méthode d'amortissement est régulièr ement revue et modifiée, s'il y a un changement
significatif par rapport à l'analyse initiale de l'évolution des avantages économiques
associés à l'actif.

a) La méthode de l’amortissement linéaire présuppose l’inclusion uniforme dans
les charges d’exploitation des montants fixes, établis proportionnellement avec
les durées normales d’utilisation des actifs immobilisés. L’amortissement

18
linéaire annuel (Aa) se calcule par l’application de la côte moy enne annuelle
(Ca) d’amortissement à la valeur d’entrée (Ve) des immobilisations, ainsi :8

Aa= Ve x Ca
Si l’immobilisation ne fonctionne pas intégralement pendant l’exercice
financier, l’annuité (Aa) se calcule en rapport avec le nombre de mois entiers de
fonctionnement (Lf), ainsi :

Aa= (Ve x Ca x Lf)/ 12

a) La méthode de l’amortissement dégressif présuppose l’inclusion dans les
charges d’exploitation des montants variables, plus grands dans les premières
années de fonctionnement et plus petits dans la dernière période de vie . La
côte d’amortissement dégressif (Cad) se calcule par la multiplication de la côte
d’amortissement linéaire avec un des suivants coefficients en fonction de la
duréenormale de vie de l’immobilisation, ainsi :(Dumitrean. E, 2008, p . 151)

 pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation entre
2 et 5 ans : Cad= Ca x 1.5
 pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation entre
5 et 10 ans : Cad= Ca x 2
 pour les immobilisations avec une durée normale d’utilisation
supérieure à 10 ans : Cad= Ca x 2.5

b) La méthode de l’amortissement accéléré consiste dans le passage aux charges
d’exploitation dans la première année de fonctionnement, d’un amortissement
de jus qu’au 50% de la valeur d’entrée du moyen fixe en cause.

8Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (publicata in M.Of. nr. 1281/30.12.2004), cu
modifi carile si completarile ulterioare (pana la 1 aprilie 2009), Titlul II "Impozitul pe
profit" , art. 24, alin. 7

19
En vertu des pré visions fiscales de notre pays, le régime d'amortissement d'un
moyen fixe amortissable est déterminé selon les règles suivantes :9

 pour les constructions est appliquée la méthode d'amortissement linéaire ;
 dans le cas des équipements technologiques, des machines, des outils et
des installations, des ordinateurs et leurs éléments périphériques, le
contribuable peut opter pour la méthode linéaire d'amortissement linéaire,
dégressif o u accélérée ;
 dans le cas de tout autre moyen fixe amortissable, le contribuable peut
choisir la méthode de l'amortissement linéaire ou dégressif.

1.4.2. La dépréciation réversible des immobilisations corporelles

Conformément à l’IAS 36 « La dépréciation des actives », les immobilisations
corporellesne doivent pas être présentés dans les états financiers à une valeur plus
grande que la valeur récupérable de celles -ci. La valeur comptable est comptable est
le montant pour leq uel un actif est comptabilisé en bilanaprès la déduction des
amortissements cumulés et des tous les pertes de valeur enregistrées à cet actif.
La valeur récupérable est la plus élevée valeur entre la valeur juste nette de
l’actif et sa valeur d’utilité ou d’utilisation. Aller de l'avant avec le raisonnement et les
explications , la valeur juste nette est le prix net de vente de l'actif , c’est -à-dire la
somme qui peut être o btenu de la vente d'un actif à l’occasion d'une transaction , dans
de conditions de concurrence normale, entre parties bien informées et consentantes,
dès qui sont déduits des coûts liés à la vente. (Bogdan., V., Popa, D., 2014, p . 58)

La perte à cause de la dépréciation représente la différence entre la valeur
comptable et la valeur récupérable d'un actif.
Les immobilisations doivent apparaître au bilan à leur juste valeur. C’est -à-
dire que une immobilisation a subit une dégradation prématurée de son état

9Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (publicata in M.Of. nr. 1281/30.12.2004), cu
modificarile si completarile ulterioare (pana la 1 aprilie 2 009), Titlul II "Impozitul pe
profit" , art. 24, alin. 6

20
(accompagné d’une diminution de sa valeur), il est nécessair e de comptabilisé cette
perte de valeur, c’est que l’on appelle la dépréciation.
D’une manière générale, une dépréciation correspond à la constatation d’une
perte de valeur probable et inattendue sur un élément de l’actif. La différence entre la
dépréciati on et l’amortissement réside dans le caractère inattendu de la dépréciation,
l’amortissement étant une perte de valeur normale d’une immobilisation, perte de
valeur qui est due à l’usure et à l’utilisation de cette immobilisation. Donc , la
dépréciation d’ un actif est la constatation que sa valeur est devenue inférieure à sa
valeur comptable.
La perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur nette
comptable d’un actif excède sa valeur juste. La perte de valeur est inscrite au compte
de résul tat, étant considérée une charge, sauf lorsqu’elle à été constatée sur un actif
précédemment réévalué. De manière symétrique, la reprise ultérieure de perte de
valeur sur des actifs comptabilisés à leur coût historique sera comptabilisée en
produits.
Tout efois, la comptabilisation des dépréciations n'est pas indépendante de
celle des réévaluations :
 lorsque l'immobilisation n'a pas fait précédemment l'objet d'une
réévaluation, la dépréciation est comptabilisée en c harges au compte
de résultat ;
 lorsque l'immobilisation a été précédemment réévaluée, la
dépréciation vient d'abord en déduction de l'écart de réévaluation
jusqu'à éventuellement le ramener à zéro, puis, si la dépréciation est
supérieure à l'écart de réévaluation, l'excédent est porté en charges au
compte de résultat.

Par exemple, si une machine a une valeur comptable de 400 et que sa valeur
recouvrable est de 300, il convient de comptabiliser une dépréciation de 100. Si la
machine n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation, il convien t de porter la dépréciation
de 100 en charges au compte de résultat, si la machine a déjà fait l'objet d'une

21
réévaluation et que l'écart de réévaluation est de 60, la dépréciation vient d'abord en
déduction de l'écart de réévaluation, les 40 restant sont p ortés en charges.
Inversement, la réévaluation d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une
dépréciation doit d'abord venir en réduction de la dépréciation précédemment portée en
charges et être portée en produits au compte de résultat avant de venir s'aj outer à l'écart de
réévaluation.
Ainsi, si l'on reprend l'exemple précédent et que l'on suppose que la machine
ayant subi une dépréciation de 100, dont 40 portés en charges, doit être réévaluée de 70
au cours d'un exercice ultérieur, 40 seront comptabilis és en produits au compte de résultat
et 30 seront comptabilisés en écart de réévaluation.
Ainsi, en application du principe de prudence, une réévaluation est
comptabilisée en produits uniquement pour compenser une dépréciation
précédemment comptabilisée en charges, dans le cas contraire elle est comptabilisé e
en écart de réévaluation. Une dépréciation est comptabilisée en charges sauf si elle
peut être déduite d'un écart de réévaluation précédemment constitué.
Dans le plan comptable français, les dépréciat ions sont comptabilisées par
l'intermédiaire de deux comptes spécifiques, un compte de charges, le compte
dotation aux dépréciations et un compte de bilan, le compte dépréciations.
Lorsqu'elles sont constatées, les dépréciations sont traitées comme les
amortissements, c'est -à-dire que le montant de la dépréciation est débité du compte
dotation aux dépréciations par le crédit du compte dépréciations. Par exemple, une
dépréciation de 100 sera enregistrée de la manière suivante :

Figure 1. L’enregistrement d’une dépréciation en comptabilité

22

Source : www.comptanan.fr – Francis Malherbe, page 14

Si, au cours d'un exercice suivant, la valeur réelle de l'actif remonte au -dessus
de sa valeur nette compt able, ou si l'actif est cédé, la dépréciation sera annulée en
utilisant un compte de produits, le compte reprises sur dépréciations. Le montant
annulé est alors crédité au compte reprises sur dépréciations par le débit du compte
dépréciations.

Figure 2. L’enregistrement de la reprise ultérieure de perte de valeur

Source : www.comptanan.fr – Francis Malherbe, page 14

1.5. L’ORGANISATION DE L’ʹÉVIDENCE OPÉRATIVE ET
ANALITIQUE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L'organisation de cette évidence est réalisée pour permettre la consignation
complète en temps opportun des opérations relatives à la circulation des
immobilisations (des entrées , dépréciations, sorties, louages, crédit -bail,
etc.). (Podoaba&Nistor, 2015 : 43-44)

1.5.1. Documents relatifs à l’entrée dans la société des
immobilisations

23
Les documents justificatifs qui sont à la base de l 'enregistrement comptable
des immobilisations corporelles entrées dans le patrimoine sont :
 Le procès -verbal de réception est établi pour les moyens fixes qui ne
nécessite aucune installation et aucun test technologiques tels que :
outillages pour l’investissement, outils, accessoires de production,
moyens de transport, animaux, etc. qui se considèrent mis en service à
partir de la date de leur acquisition ;

Le procès -verbal de réceptionest délivré sur la base du document justificatif
qui diffère en fonction des voies d'entrée dans la gestion :
a) l’entrée par acquisition à titre onéreux est reflétée dans la facture émise par
le fournisseur , l'avis acc ompagnant les marchandises et le contrat de vente –
achat ;
b) l’apport en nature des associées et actionnaires à la constitution du capital
social es t révélé dans le contrat de la société et le document d'expertise
technique qui prése nte l es caractéristiques du moyen fixe, la valeur
estimée, et le degré d'usure ;
c) les valeurs et les caractéristiques des immobilisations corporelles produites
par l’entreprise sont reflétées dans l es projets et les estimations de travaux ,
la feuille de com pte analytique pour les coûts effectifs .

 Le procès -verbal de réception provisoire qui est établi pour les
outillages qui nécessitent l'assemblage, mais ne nécessitent pas de
tests technologiques et aussi pour les bâtiments et constructions
spéciales qui ne servent pas aux processus technologiques.Ces
catégories sont considérées comme d es actifs mis en service à la date
de fin de l'installation, ou à la fin de la construction.
 Le procès -verbal de mise en service est établi pour les outillages et
installations qui nécessitent l'assemblage et test technologique, ainsi
que pour les bâtiment s et les constructions spéciales qui servent aux

24
processus technologiques. Ces catégories sont considérées comme des
actifs mis en service à la date de fin des probes technologiques.
 Le procès -verbal de réception définitive est établi pour les sondes
utilisées p our l'extraction du pétrole et du gaz, les sondes d'injection et
respectif pour les sondes provenus des travaux géologiques qui ont
donné des résultats. Ces catégories des moyens fixes sont considérées
comme des actifs mis en service à la date de leu r entrée dans la
production.

1.5.2. Documents relatifs à l’entrée dans la société des
immobilisations

Le documentjustificatif qui est à la base de l 'enregistrement comptable des
immobilisations corporelles sorties du patrimoine par cession est :
 Le procès -verbal de la mise hors service des moyens fixes qui est établi
à la base d’une documentation composée par : notes sur l'état
technique des moyens fixes proposé d’être éliminés de la gestion,
estimations des réparations , actes de dommages , avises des
oorganismes spécialisés .
La conclusion de ce chapitre – en définitive les immobilisations corporelles sont
constituées des terrains, bâtiments, installations techniques, agencements et du
matériel. Elles peuvent être acquises sous plusieurs formes et leur ge stion en dépend.
Une fois acquise, les immobilisations corporelles feront l’objet d’une gestion, laquelle
gestion devra se révéler rationnelle pour assurer une rentabilité économique et
financière compétitive.

25
CHAPITRE 2 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE
LASOCIÉTÉ S.C. CEMACON SA

2.1.LES DONNÉES DʹIDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Nom : S.C. Cemacon S.A.
Siège social : 48 rue Dorobanților Cluj -Napoca, România
Forme juridique : société par actions
Code d'enregistrement unique au registre du commerce: RO677858
Numéro d’ordre dans le registre du commerce: J12/2466/2012
Durée de fonctionnement : illimité
Capital social souscrit et versé :11.399.021,80 RON
Actions ayant une valeur n ominale de 0,1 RON / actions cotées

2.2.BREF HISTORIQUE DE LA SOCIÉTÉANALYSÉE

Fondée en 1969 à Zalău CEMACON S.A est une société cotée à la Bourse des
Valeurs de Bucarest. Depuis quatre années les bureaux de la société sont situés à Cluj –
Napoca. La société possède plus de 40 années d’expérience dans la production de
matériaux de con struction étant le deuxième plus grand producteur de systèmes de
maçonnerie céramique en Roumanie et l’un des leaders du marché en Transylvanie.
CEMACON S.A a mis l’accent sur la réalisation de recettes optimales pour la
fabrication des blocs d e céramique et en présent elle a une ligne de production
moderne , automatisé , ce qui permet la r éalisation des produits innovants aux plus
hauts standards mondiaux.

2.3.OBJET DʹACTIVITÉ – PRINCIPALES PRODUITS ET ACTIVITÉS

CEMACON S.A a comme domaine principal d’activité la fabrication des briques et
des autres produits de construction dʹ argile brûlé , code 2332 CAEN .

26
Les objectifs de la société sont axés sur la satisfaction des besoins des clientset
d'obtenir leur confiance en démontrant la capacité de l'entreprise à adapter le niveau
de qualité requis sur le marché pour les produits fabriqués.
S.C. Cemacon S.A. exploite son activité sur un support technologique
traditionnel assurant ainsi un produit de haute qualité et est motivée par la co nviction
que les meilleures expériences font un avenir durable

2.4.LES CANAUX DE DISTRIBUTION UTILISÉS PAR LA SOCIÉTÉ

La promotion des ventes est considérée comme un ensemble de techniques qui
enrichissent le contenu de l'offre, ayant quelque chose en plus à la conc urrence, le
niveau du produit, du prix et de la distribution.
Pour l'entreprise Cemacon , la promoti on des ventes vise à augmenter l es ventes
sur certains marchés au cours de certaines périodes de temps,dans des circonstances
exceptionnell es, attachant dans ce cas au processus de vente une série des
facilité sadressée directement aux acheteurs potentiels.
Les principales actions de promotion des ventes pratiquées par la société Cemacon se
concentre sur:
 panneaux publicitaires extérieurs ;
 ventes promotionnelles ( réductions lors de l'achat de produits);
 actions de parrainage;
 presse;
 relations publiques

2.5. ORGANISATION STRUCTURELLE DE LA SOCIÉTÉ. LA
GOUVERNANCE SPÉCIFIQUE

L’organisation générale d’une entreprise se concentre sur la détermination de la
structure organisationnelle et du système dʹ information et de gestion , visant à assurer
le meilleur fonctionnement en temps et en espace des systèmes qui composent
l’entreprise et la réalisation de ses objectifs fondamentaux.

27
CEMACON SA est une société administrée en vertu d’un système unitaire par
les directeurs, dont l’un est nommé Directeur Générale, les directions générales du
développement et de l’acti on de la société sont établis et poursuivis par le Conseil
d’administration.
Les organisations corporatives de la société Cemacon sont structurées comme
suit :

 l’Assemblée Générale des Actionnaires , qui est la plus haute instance de
décision de la société ;
 le Conseil d’administration.

CEMACON SA a défini et mis en œuvre des procédures internes solides
concernant l’organisation et le déroulement d’AGA , ainsi que les règles régissant son
activité légale et statutaire conformément à l’Act e Constitutif et de la législation
applicable.
En termes de structure , en fonction des questions qui nécessitent l’approbation des
actionnaires, l’Assemblée générale des actionnaires peut être ordinaire ou
extraordinaire.
La société commerciale C EMACON SA est administrée par un Conseil
d’administration, composé de 5 membres élus pour 4 ans qui exercent leur mandat
dans l’intérêt de la société avec la prudence et diligence dʹ un bon gestionnaire qui
doit prendre toutes les mesures nécessaires et ut iles en vue de réaliser l’activité de la
société dans les meilleures condition.

2.6.POLITIQUE S COMPTABLES CONCERNANT LES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ CEMACON SA

Les politiques comptables définissent un concept comptable sur la « sincérité » de
chaque entreprise ou institution publique dans la présentation de l’ensemble des
problèmes financiers.Une définition plus nuancée appartient à Christopher Nobes:
« Les politiques comptables sont des méth odes détaillées d'évaluation, de mesure et

28
de reconnaissance qu’une entreprise a choisi parmi les méthodes générales acceptées
par la loi, des normes comptables et pratiques commerciales. Ces politiques doivent
être utilisés de façon permanente et doivent être publiés.Le rapport annuel d'une
société co mprendra : une annexe concernant les politiques comptables qui ont été
appliq uées dans les états financiers, par exemple, une publication sur les politiques
précisera si l’entreprise a utilisé la méthode linéaire, dégressif de l'amortissement, si
elle a utilisée pour évaluer les stocks la méthode FIFO ou CMP et comment ont été
calculés et comptabilisés les provisions pour les paiements de retraites futurs ».
Les politiques de la société Cemacon SA ont été appliquées de manière cohérente à
tous les exercices p résentés, sauf mention contraire .
Les états financiers sont présentés en monnaie nationale Lei, qui est éga lement la
monnaie fonctionnelle de l’ entité.Les montants sont arrondis au lion le plus proche,
sauf indication contraire .
Les principales politiques comptables adoptées pour la préparation des états
financiers sont énumérés ci -dessous.
Les états financiers de la société ont été préparés en conformité aux :

 Les Normes Internationales d’information financière (IFRS) adoptées par
l'Union européenne ;
 La lo i comptable 82/1991 republié («loi 82»);
 OMF P 881/2012 concernant l'application par les sociétés commerciales dont
les valeurs mobilières sont admises à la négociatio n sur un marché réglementé
des Normes I nternationales d'information financière («IFRS»);
 OMFP 1286/2012 pour l’approbation des Réglementations comptables
conformément aux Normes Internationales d'information financière («IFRS») ,
applicable s aux sociétés commerciales dont les valeurs mobilières sont
admises à la négociation sur un marché réglementé, avec d es modifications
ultérieures .

La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite l'utilisation de
certaines estimations comptables critiques. La préparation d es états financiers

29
conformément aux OMF P 1286/2012 exige que la direction fasse des estimations et
des hypothèses qui influent les montants déclarés des actifs et passifs, la présentation
des actifs et dettes à la date des états financiers et les revenus et les charges pour cette
période. Bien que ces estimations soient faites par la direction de la s ociété sur la base
des meilleures informations disponibles à la date des états financiers , les résultats réels
peuvent différer de ces estimations.
Les estimati ons et les jugements sont évalués continuellement et sont basés sur
l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les anticipations concernant l es
événements futurs qui sont considérées raisonnables dans les conditions déterminées.
Ces états fin anciers ont été préparés sur la base du principe de continuité de l’activité
qui suppose que la s ociétécontinuera son activité dans un avenir prévisible.Pour
évaluer l'applicabilité de cette présomption la direction analyse les prévisions
concernant les en trées futures de trésorerie.
Sur la base de cette analy se, la direction estime que la s ociété sera en mesure de
poursuivre son activité dans l’avenir prévisible e t donc l'application du principe de
continuité dans la préparation des états financiers est justifiée.
Les actifs immobilisés sont reconnues initialement au coût d'acquisition ou
production en fonction de la modalité d’entrée dans le patrimoine de la société. Plus
tard, elles sont reconnues s elon le type d'actif, aux valeurs suivantes :
 Les terra ins sont évalués à la valeur réévalué ;
 Les bâtiments sont évalués à la valeur réévalué ;
 Les équipement s sont évalués au coût historique .
La société reconnaît dans la catégorie des immobilisations les actifs qui répondent
aux critères suivants :
 sont acti fs générant d es avantages économiques futurs ;
 le coût d’élément peut être évalué de façon fiable .

Le coût d'acquisition de société comprend:
 Le prix d’achat , les taxes d’importation et autres taxes ne récupérables, les
frais de transport, manipulation, commissions, les taxes notariales, les

30
charges avec l’obtention de l’autorisation, les dépenses directement
attribuables à l'acquisition de ces actifs, les réd uctions ;
 Les commerciales a ccordé s par le fournisseur et inclus dans la facture
d'achat ajustéla réduction du coût d' acquisition des immobilisations ;
 Les frais de transport sont inclus dans le coût d'acquisition lorsque la
fonction d’approvisionnement est externalisée et quand est effectué e par
ses propres moyens ;
 Chaque coût qui est directement a ttribuable au transfert de l'actif à
l'emplacement et la condition nécessaire pour qu’il puisse fonctionner
dans le mode souhaite par la société.

Le coût de production de la société comprend :
 Les coûts avec les bénéfices des employeurs, r ésultant directement de la
construction ou de l'acquisition des immobilisations corporelles ;
 Les frais d’aménagement de l’emplacement ;
 Les frais initiaux de livra ison et de manipulation ;
 Les frais d’installation et montage ;
 Les frais du teste d e fonctionnement correct de l'actif, après la déduction
d’encaissements nettes résultants de la vente des éléments produits en
appo rtant l'actif à l'emplacement à l ’état de fonctionnement (tels que l es
échantillons produits pendant le test d’équipement ) ;
 Les honoraires professionnels.

Les coûts d’endettement de la société qui sont directement attribuables à
l'acquisition, la construction ou la production d'un actif avec cycle long de fabrication
sont inclus dans le coût de cet actif, comme cela a été m ontré dans les politiques de la
société.
Les charges ultérieures de la société sur un e immobilisation corporelle sont
reconnues :
 comme des charges pendant la période duque l elles ont été effectuées si
elles sont considérées comme des réparationsou l’objet de ces charges est

31
d'assurer l'utilisation continue de l 'immobilisation avec le maintien des
paramètres techniques initiaux ;
 en tant que composante de l'actif, sous la fo rme des charges ultérieures si
les conditions sont remplies pour que soient considérées comme d es
investis sements sur les moyens fixes.
Si une immobilisation corporelle entièrement amortie peut être encore utilisée,
donc à sa réévaluation va être établie une nouvelle valeur et duréed’ utilisation
économique correspondante à la période estimé pour que soit utilisé en continuation.
Pour refléter le rythme préconisé de consommation des avantages
économiques futurs des actifs , la société utilise différentes méthodes
d'amortissement.Les méthodes d'amortissement appliquées aux actifs sont revues
chaque année pour vérifier s'il y a des changements importants par rapport aux
estimations initiales.
L'amortissement linéaire est calculé à la valeur d’ entrée d’immobilisation, la
société utilisant l a méthode linéaire sur la durée d e vie utile estimative des actifs ,
comme suit:
Tableau 1. La durée de vie utile estimative des actifs corporels de la société
Actif Années
Constructions 5-45 ans
Installations techniques et machines 3-20 ans
Autres ins tallations, outillages et meubles 3-30 ans
Source : Rapport annuelle de la société
L'amortissement est calculé à partir du mois suivant à la mise en fonction de
l’actif jusqu'à la récupération intégrale de sa valeur d’entrée. Les terrains ne sont pas
amortis car ils sont considérés qu’ont une durée de vie indéfinie.
Les immobilisation s corporelles qui sont cassées ou vendu es sont éliminées du
bilan avec l'amortiss ement cumulé correspondant. Chaque profit ou perte résulté(e)
comme la différence entre les revenus générés par la sortie de la gestion la valeur non
amortie , y compris les coûts occasionnés par même opération est inclut(e) dans le
compte de profit et perte, à la valeur nette, comme un gain sur la vente d'actifs.

32
À la vente ou la cession d'actifs réévalués les montants inclus dans la réserve
de réévaluation sont transféré s à la réévaluation excédentaire.
Les immobilisations corporelles sont testées pour dépré ciation lorsque les faits
et les circonstances indiquent qu’il est possible que la valeur comptable pourrait ne
pas être récupérable .
Une perte de valeur par dépréciation est reconnue comme le montant par
lequel la vale ur comptable de l'actif dépasse la valeur récupérable .La valeur
récupérable est la plus élevée valeur de la juste valeur de l'actif hors l es coûts de vente
et la valeur d'utilité.
Pour évaluer la dépréciation, les actifs sont regroupés au niveau le plus bas
auquel il existe séparément des fl ux de trésorerie identifiables.
Pour les actifs dont la valeur après la reconnaissance est utilisée le modèle de
la réévaluation, la société effectue des réévaluation s avec une régularité suffisante
pour s’assurer que la valeur comptable ne diffère de celle qui serait déterminée en
utilis ant la juste valeur à la fin de la période de rapport .
Si un élément des immobilisations est réévalué , donc toute la catégorie des
immobilisations corporelles dont fait part ie cet actif doit être réévalué .

33
CHA PITRE 3 – ÉTUDE DE CAS CONCERNANT LES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ S.C.
CEMACON S. A.
3.1. L’ANALYSE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ S.C.
CEMACON SA

Dans le Dictionnaire Explicatif de la langue roumaine, le mot « analyse » est
dérivé du français et a une double signification. Premièrement, le verbe « analyser »
signifie « examiner un ensemble, un phénomène, en examinant chaque élément en
partie ». Deux ièmement, le nom « analyse » signifie « une méthode scientifique de
recherche qui est basée sur l’étude systématique de chaque élément en partie.
L’analyse économique et financière de l’entreprise est défini e comme un
ensemble de concepts technique s et ins truments utilisés dans le traitementdes
informations, ayant le but d’esquisser la situation d’une entreprise et d’établir le
niveau de ses performances. Dans la littérature de spécialité, l’entreprise est définie
comme un groupe de personnes hiérarchisé qu i utilise des moyens intellectuels,
physiques, financiers, conformément à des objectifs bien établis, délimités par la
motivation de la création de valeur. (Fanuta, 2011)
L’évaluation de la capacité de l'entrepriseà générer numéraire équivalents de
numérair e envers les tiers peut être analysée seulement s’il y a des informations
pertinentes et fiables sur la situation financière, les performance s etles changements
de la situation financière de la société. L’évaluation correcte des indicateurs financiers
représente la techniq ue la plus fréquemment utilisée de l'analyse financière .
Afin de faire une analyse correcte et explicite des principaux indicateurs
économique et financiers de l’activité de la société Cemacon SA je vais présenter
brièvement les indicateurs avec lesquelles est opérée l’évidence financière -comptable.

Performances de la société Cemacon SA en 2015 :

 Augmentation de 17 % des ventes nettes
 Le bénéfice net de 15 ,97 millions de lei

34

Les principales données du compte de résultat sont les suivants:
Source : Documents internes de S.C.Cemacon S.A.

Les ventes annuelles de l’entreprise sont représentées ci-dessous :
Tableau 3. Les ventes de la société
Source : Documents internes de la société
Anneés
2014 2015
Chiffre
d’affaire (lei) 48.018.698 56.032939
Tableau 2 – Le compte du profit et perte – Résultats 30 Septembre 2015

Indicateurs
– lei – 2015
2014
Δ % 2015
vs.2014

Chiffre dʹ affaire net
56.032.939 (A)
48.018.698 (B)
17% (A -B/B*100)
Revenus totales 90.233.860 49.799.961 81%
Charges totales -67.215.761 -37.527.003 79%
Bénéfice brut 15.972.832 3.766.960 324%
Bénéfice net 15.972.832 3.766.960 324%

35
Graphique 1. L’évolution des ventes de la société

Source : Reformulation sur la base du tableau 3

Par rapport à la même période de l’année 2014 , le chiffre dʹ affaires net de la
société CEMACON SA a enregistré une augmentation de 17% , basée principalement
sur la croissance des ventes de briques, dépassant le seuil de 56 millions de lei.
En 2015 les résulta ts de l’entreprise montrent une amélioration substantielle
par rapport à lʹ année précédente.
Le chiffre d’affaire net a été avec 1 million de lei plus élevé que le chiffre
d’affaire pour l’année 2014. La croissance des ventes a été possible grâce aux
quantités supplémentaires obtenues par la rév ision de l’usine CEMACON de Zalău,
qui a déterminé la croissance de la capacité totale de production avec 30%.
L’augmentation du niveau du chiffre d’affaire et du résultat dʹ exploitation par
rapport à l’année précédente est forte et est basée sur la performance commerciale où
les quantités et les valeurs moyennes sont plus élevées.
Le bénéfice brut en 2015 a connu une augmentation considérable par rapport à
2014, comme indique le tableau ci -dessus et également a augmenté le bénéfice net. 4400000046000000480000005000000052000000540000005600000058000000
2014 2015chiffre d'affaires
chiffre d'affaires

36
Les revenus totaux enregistrés en 2015 ont augmenté avec 81 % par rapport à
2014 et les charges totales ont augmenté avec 79%, donc les revenus ont augmenté à
un taux plus élevé que les charges.

Tableau 4.Le Bilan de la société Cemacon SA – Résu ltats 30 Décembre 2015

Indicateur – valeurs en lei 31 décembre 2015 31 décembre 2014 Δ %
Actifs immobilisées -Total 117.343.323 119.400.620 -2%
Immobilisations corporelles 114.424.332 116.490.340 -2%
Autres actifs 2.918.991 2.910.280 0%
Actifs circulants -Total 45.529.046 56.681.357 -20%
Stock 14.652.168 13.889.916 5%
Actifs destinés à la vente 0 22.833.650 -100%
Créances -Total 18.015.814 6.567.750 174%
Autres actifs financiers 974.962 1.051.380 100%
Trésorerie et équivalents de
trésorerie 11.886.101
12.338.661 -4%
TOTAL ACTIFS 162.872.369 176.081.977 -8%
Dettes courants – Total 16.334.394 92.199.048 -82%
Emprunts et dettes auprès
d’établissements de crédit
< 1 année
3.591.851
56.579.081
-94%
Dettes financiers 221.245 26.804.624
-99%
Dettes commerciales et
comptes rattachés < 1année 10.249.596
6.349.126
61%
Autres dettes ; Provisions 2.271.70 2.466.218
-8%
Actifs circulants/Dettes
courants nets 279% 61%
Total actifs moins dettes
courants 146.537.975 83.882.930 75%
Dettes à plus d’un année 54.494.559 65.842.610 -17%
Dettes auprès d’établissements
de crédit
> 1 année 53.241.170
64.532.490
-17%
Autres dettes commerciales et
comptes rattachés 0 0 0%
Subventions et impôts reportés 1.253.389
1.310.120
-4%
Capital social 20.613.371 17.433.454 0%
Capitaux propres -Total 92.043.415 18.040.320 410%
Source : Documents internes de S.C.Cemacon S.A.
Le total des actifs immobilisés a diminué à cause de l'enregistrement
d’amortissement , enregistrant aussi une plus de valeur à la suite des investissements
mis en œuvre.

37
L'expansion du chiffre d'affaires avec la modification des délais moyens de
paiement ont déterminé une augme ntation temporaire des créances . La structure des
créances sur l'ancienneté montre que plus de 91% des montants perçus sont les
factures non échues.
La signature de nouveaux accords de crédit en Mars et la conversion en
actions d'une dette de 58 millions de lei ont représenté l'achèvem ent de la
restructuration des dette s de Cemacon , processus complexe après quoi les dette s
bancaire s de la société ont été réduites de plus de 33 à 13 million s, échelonnés sur une
période de neuf ans.
L'efficacité opérationnelle avec la mise en œuvre de la restructuration des
dette s bancaire sont influencé positivement les indicateurs financiers , améliorant la
vitesse de rotation de l'acti f total, le degré d’endettement et la liquidité.
Les indicateurs financiers importants de la société sont :
Tableau 5.Les principaux indicateurs financiers et économiques

2015 2014
La liquidité courante 2,78 0.61
Le ratio des immobilisations
corporelles
97.5%
97.5%
La vite sse de rotation de l'actif
total 0.34
0.27

3.1.1. La liquidité courante

La liquidité courante est définie comme le rap port entre les actifs courants et
dettes courants et reflète la capacité des actifs courants d’être transformés en
disponibilité monétaire pour couvrir les dettes échéantes de l’entité économique .
La formule de calcul de la liquidi té courant est la suivante :
LG= AC /DC
Où : AC – représente actifs courants

38
LG- représente l a liquidité courante
DC- représente Dettes courantes
Donc sur la base du tableau 2 -le bilan de la société, on va calculer la liquidité
courante :
LG= 45.529.046 /16.334.394 = 2.78 pour 2015
LG= 56.681.357 /92.199.048 = 0.61 pour 2014

Interprétation d’indicateur liquidité courante :

 En 2015 la liquidité courante montre que la situation de l’entreprise est bonne,
car au moins à court terme, grâce des act ifs courants plus g rands que les dettes
courants, donc l’entreprise a la capacité de payer de dettes échéantes
(exigibles). Dans ce cas, l’apparition d’évènements imprévus dans le
mouvement des actifs circulants sont couverts par la différence entre les ac tifs
courants et les dettes courants.
 En 2014 la liquidité courante montre que la situation de la société est risquée
parce qu’elle est en situation d’enregistrer de paiements restés, qui ont des
influences négatifs sur les flux de trésorerie. Dans ce cas, cette situation de
l’entreprise peut être corrigée en réduisant les niveaux de stocks sans affecter
la continuité de la production, ou en réduisant le délai d’encaissement des
créances.

3.1.2. Le ratio des immobilisations corporelles

Le ratio des immobilisations corporelles (RIC ),met en évidence le poids que la
valeur nette des immobilisations corporelles (IC) le détiennent dans les actifs
immobilisés totales (AI). Ce ratio prend des valeurs différentes en fonction du
spécifique du secteur d’activi té de l’entreprise analysée, suite aux décisions de
sélection des projets d’investissement qui créent de la valeur.
La formule de calcul pour l e ratio des immobilisations corporelles est la suivante :

39
RIC= IC/AI x 100

Où : IC- représente la valeur nette des immobilisations corporelles
AI- représente actifs immobilisés totales
RIC- représente l e ratio des immobilisations corporelles

On va calculer le ratio des immobilisations corporelles sur la base de l’annexe
1- La vale ur nette des immobilisations corporelles en 31 décembre 2014 -2015 :

RIC 2015 = 114.502.557 / 117.343.323 x 100 = 97.5
RIC 2014= 116.490.340 / 119.400.620 x100 = 97.5
Interprétation d’indicateur le ratio des immobilisations corporelles :

 donc on peut observer que les résultats sont les mêmes pendant les deux
années et l’indicateur relève l’existence d’un risque élevé assumé par les
propriétaires, suite à la liquidité de ces actifs, qui suppose en contrepartie
l’espoir d’obtenir un profit satis faisant, de l’autre part , le maintien de la
compétitivité technologique dans un environnement dynamique suppose des
modifications systématiques des dotations techniques.

3.1.3. La vitesse de rotation de l'actif total (comme nombre de rotation)

La vitesse de rotation de l’actif total évalue l'efficacité totale de la gestion des
actifs en examinant le chiffre d'affaires généré par les actifs de l'entité. C’est le
rapport entre le chiffre d'affaires et l'actif total de l’entité.
La formule de calcul pour la vit esse de rotation de l’actif total est :

Nr = CA/ AT

Où : Nr- représente la vitesse de rotation de l’actif total
AT- représente actifs totales

40
CA- représente l e chiffre d’affaire
On va calculer la vitesse de rotation sur la base de Tableau 1 et 2 :
Nr 2015= 56.032.939/162.872.369 = 0.34 fois
Nr 2014= 48.018.698/176.081.977 = 0.27 fois

Interprétation de résultat vitesse de rotation de l’actif total :

 La vitesse de rotation de l’entreprise analysée a augmenté en comparaison
avec l’année précédente, en 2014 influençant la baisse d'utilisationde l'actif .

3.2. LA COMPTABILITÉ DES OPÉRATIONS CONCERNANT L ES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉS.C.
CEMAC ON SA

La comptabilité de la société Cemaco n SA est organisée et géré conformément à
la loi 82/1991 – Loi sur la comptabilité, republié avec les modifications ultérieures et
OMF P 1286/2012 pour l’approbation des Réglementations comptables conformément
aux Normes Internationales d'information financière («IFRS») .
En ce qui suite, je vais présenter les principales acquisitions des immobilisations
corporelles de la société, leurs am ortissement et les comptes d’enregistrement utilisés
par la société analysée.
Les principales acquisitions et ventes d'actifs au cours de la période de Janvier à
Décembre 2015 sont présentées dans le tableau ci-dessous:

41
Tableau 6 . Les acquisitions e t ventes de la société pour la période 01.01. –
31.12.2015

Immobilisations corporelles Acquisitions Ventes
Terrains – 6,003,311
Aménagements de terrains – –
Constructions 336,400 8,297,760
Machines, installations et
outillages 1,061,669 10,337,159
Mobilier, matériel
bureautique 27,038 20,538
Total 1,425,107 24,658,768
Source : Documents internes de S.C.Cemacon S.A.

1. La société Cemacon a acheté un outillage e n valeur de 1.061.669, y compris
TVA. La dette envers le fournisseur est payée par virement bancaire.
L’outillage sera amorti après la méthode linéaire et est mis en fonction au mois
d’avril pendant l’exercice 2015. La durée de fonctionnement est de 7 ans.
2. En 06.05.2015 la société Cemacon SA vente un terrain au prix de 6.003.311,
TVA 20%, encaissé par virement bancaire .
Pour la première opération je vais calculer l’amortissement d’outillage selon la
méthode linéaire utilisée par l’entité :

Tableau 7. L’amorti ssement du moyen fixe

42

Années La méthode de calcul L’amortissement
annuel La valeur restée
1 1.061.669 x14.3%(8/12 ) 101.212 960.457
2 1.061.669 x14.3% 151.819 808.638
3 1.061.669 x14.3% 151.819 656.819
4 1.061.669 x14.3% 151.819 505.000
5 1.061.669 x14.3% 151.819 353.181
6 1.061.669 x14.3% 151.819 201.362
7 1.061.669 x14.3% 151.819 49.543
8 1.061.669 – amortissement
sur 7 ans 49.543 0

Tableau 8. Les enregistrements comptables concernant les opérations

No. opération Explication Comptes Sommes

Débit
Crédit
1 Acquisition outillage
(Facture d’achat ) 2131 404 1.061.669
1 Paiement fournisseur
(Extras compte bancaire) 404 5121 1.061.669
1 L’amortissement en N1
(Graphique déchantion de
l’amortissement) 6811 2813 101.212
1 L’amortissement en N2 -N7 6811 2813 151.819
1 L’amortissement en N8 6811 2813 49.543
2 La vente du terrain
(Facture de vente ) 461 %
7583
4427 7.203.973
6.003.311
1.200.662

CHAPITRE 5 – CONCLU SIONS GÉNÉRALES ET OPINIONS

43
5.1. CONCLUSIONS
Le but de ce projet est de présenter l’importance des immobilisations
corporelles dans une entreprise. Elles sont importants pour une société parce qu’ont la
plus grande part dans le total des actif. Aussi sont des structures im portantes au sein
de la société parce que sont destinés à participer directement à la réalisation de l’objet
d’activité de l’entreprise.
Lorsquel’utilisation des moyens fixes ne représente plus un bénéfice futur, ils
sont soumi s à des opérations de cassation .
Dans ce projet j’ai présenté tant les aspects comptables, que les fiscaux
portants sur les actifs corporels et leur influence sur la société CEMACON SA.
Pour l'amortissement des immobilisations corporelles la société utilise
régulièrement la méthode de l'amortissement linéai re.
La crise économique financière a eu un impact sur les immobilisations
corporelles.Le r alentissement du marché financier a commencé avec l’impossibilité de
payer les crédits immobiliers, ce qui a déclenché une diminution des prix d’emprunts
et des autre s instruments financiers. La diminution de la valeur des actifs ont causé
des dépréciation s, qui ont été rapportés dans les états financiers.

5.2. OPINIONS

Dans l’activité des entreprises , résulte que les décisions sur le développement,
l'utilisation et la sortie de la gestion des actifs fixes ont un effet durable.Pour cette
raison, de prendre les meilleures décisions , il est nécessaire que celles -ci soient
fondées sur des informations précises et complètes concernant l e nombre et la
structure,les caract éristiques techniques et fonctionnelles, l'état technique et le degré
d'usure, la valeur d’entrée, l'amortissement, le rendement technique et
économique. Pour répondre à ces conditions en bon état, l'organisation de la
comptabilité des actifs fixes il faut suivre une série des objectives.
Un premier objectif est représenté par la reconnaissance de la valeur des actifs
fixes à l’entrée dans le patrimoine, à l'inventaire et à la clôture de l’exercice au niveau

44
de l'entreprise et par catégories d'actifs , ainsi que l’évidence permanente de l'existence
et le mouvement des moyens fixes afin d'assurer le ur contrôle gestionnaire.
Le deuxième objectif est que l ’amortissement doit être calculé avec précision
et inséré dans les charges d'exploitation pour récupé rer la valeur des actifs fixes. Il
faut également assurer le contrôle d e la gestion des moyens fixes, visant à déterminer
correctement leur capacité de production et la réalisation des indices efficients de leur
utilisation.
Donc, dans une économie concurr entielle, une entreprise qui souhaite rester
compétitive , elle doit améliorer en continuité la qualité de ses produits , doit connaître
leur coût, doit assurer la rentabilité et le flux de liquidité générée par chaque produit
ou secteur d’activité en part, et en fin d'avoir une bonne organisation de la gestion
économique et financière.

5.3. L’ANALYSE SWOT SUR L’ACTIVITÉ ET SUR LES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE LA SOCIÉTÉ

L’analyse SWOT (Straights – Weaknesses -Opportunities -Threats) ou AFOM (Atouts –
Faiblesses -Opportunités -Menaces) est un outil d’analyse stratégique. Il combine
l’étude des forces et des faiblesses d’une organisation, d’un territoire, d’un secteur,
etc., avec celle des opportunités et des menaces de son environnement, afin d’aider à
la définition d’une stratégie de développement .10

10http://www.langelet.info/eicompta/cervadiku.pdf

45
Tableau 9. L’analyse SWOT de la société CEMACON SA

Points forts Points faibles
 L’entreprise est leader du marché ;
 L’existence d’un bon rapport prix –
qualité ;
 L’existence des tous les documents
justificatives imposés par chaque
aspect en conformité avec les
dispositions légales ;
 Les performances financières de
l’entreprise sont en général bonnes,
elle enregistrant du profit en chaque
année ;
 L’existence d’une liquidité bonne des
moyens fixes ;
 L’entreprise a des produits
techniques et technologiques.
 Grande variété des produits
 2015 est l’année dont les revenus
financiers sont significatifs.  L'absence d'une politique plus
efficace pour la fructification des
disponibilités monétaires en excès ;
 Le ratio des actifs corporels présente
un risque ;
 La concurrence sur le marché ;

Opportunités Menaces
 L’existence des facilités concernant
l’organisation de l’entreprise ;
 Intérêt d’investissement élevé ;
 L’augmentation de la côte du
marché ;  L’existence d’une forte concurrence ;
 L’apparition des nouveaux
compétiteurs sur le marché ;

BIBLIOGRAPHIE

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6. Legea nr. 571/22.12.2003 privindCodul fiscal (publicata in M.Of. nr.
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82/1991,Capitolul I, Dispozitiigenerale, art. 8, pct 2
8. Legea nr. 227/2015 pivindCodul Fiscal, actualizat, art.28, alin. (4 )
9. Legea nr.227/2015 privindCodul Fiscal, ultimaactualizare :Legea nr. 112 din
27 Mai 2016, Titlul I "Dispozitiigenerale’’
10. Plan comptable general
11. IAS 16
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