Aspecte Teoretice Si Practice Privind Infractiunea de Fals Material In Inscrisuri Oficiale

CUPRINS

RÉSUME

REZUMAT

ARGUMENTUM

Capitolul I: Considerații introductive

Secțiunea 1.1. : Necesitatea incriminării faptelor de fals în înscrisuri

Secțiunea 1.2. : Elemente de istoric ale incriminării infracțiunilor de fals în înscrisuri

Secțiunea 1.3. : Elemente de drept comparat

Capitolul II : Analiza infractiunii de fals material in inscrisuri oficiale

Sectiunea 2.1: Conceptul de fals material în înscrisuri oficiale și caracterizare

Sectiunea 2.2 : Delimitarea infracțiunii de fals material în inscrisuri oficiale de alte infracțiuni

Subsectiunea 2.2.1: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de fals intelectual

Subsectiunea 2.2.2: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de fals in inscrisuri sub semnătură privată

Subsectiunea 2.2.3: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de uzul de fals

Subectiunea 2.2.4: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul în declarații

Subsectiunea 2.2.5: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul privind identitatea

Capitolul III : Continutul generic al infractiunii

Secțiunea 3.1. Obiectul infracțiunii

Subsecțiunea 3.1.1: Obiectul juridic al infracțiunii

Subsecțiunea 3.1.2: Obiectul material al infracțiunii

Secțiunea 3.2. Subiecții infractiunii

Subsecțiunea 3.2.1: Subiectul activ al infracțiunii

Subsecțiunea 3.2.2: Subiectul pasiv la infracțiunii

Capitolul IV : Continutul constitutiv al infractiunii

Secțiunea 4.1. Latura obiectivă a infracțiunii

Subsecțiunea 4.1.1: Elementul material

Subsectiunea 4.1.2: Urmarea imediată

Subsectiunea 4.1.3: Legatura de cauzalitate

Secțiunea 4.2. Latura subiectivă a infracțiunii

Subsectiunea 4.2.1 Vinovăția

Subsecțiunea 4.2.2 Mobilul și scopul faptei

Sectiunea 4.3. Formele infractiunii de fals material in inscrisuri oficiale

Sectiunea 4.4. Modalitatile infractiunii de fals material in inscrisuri oficiale

Sectiunea 4.5: Sanctiunile infractiunii de fals material in inscrisuri oficiale

Sectiunea 4.6: Ιnfractiuni conexe cu infractiunea de fals material in inscrisuri oficiale. Diferentieri.

Analiza statistica

Studiu de caz

Concluzii si propuneri de lege ferenda

Bibliografie

RÉSUMÉ

Cet ouvrage met en évidence les changements faits pour entrer en vigueur le Nouveau Code Pénal – Loi- nr.286/2009 à l’égard du Code Pénal- concernant l’infraction de faux matériel dans les actes officiels, et fait une analyse dès l’historique juqu’ à present, ci-inclus cette infraction.

Les infractions de faux ont été punies depuis longtemps en subissant beaucoup de changements dûs à l’évolution sociale, culturelle et économique d’un Etat, ayant de différentes modalités de punir, en fonction de la politique pénale de chaque Etat. C’est absolument normal de prêter une attention particulière aux relations sociales concernant la confiance publique dont les écrits se réjouissent.

Tout au long des années il y a eu de nombreuses prèocupations et il y en a encore, pour rechercher phénomène de faux, de besoin de falsifier des documents, vu ses implications dans la sociéte, les conséquences économiques et la nécessité de découvrir les plus efficaces mesures de la prévenir, particulièrment sur le plan législatif.

Dans le Nouveau Code Pénal, les infractions de faux sont placées au Vieme titre, La Partie spéciale, divisée en 3 chapitres: Premier chapitre- Falsification des monnaies, timbres et d’autres valeurs: art.310-Falsification des monnaies, art.311-Falsification des titres de crédit ou des instruments de paiement, art.312-Falsification des timbres-postes ou effets postals, art.313- La mise en circulation des valeurs falsifiées, art.314-la Possesion d’instruments pour falsifier des valeurs, art.315-L’Emission frauduleuse de monnaie, art.316-Falsification des valeurs éntrangères; Chapitre II- Falsification des instruments de légalisation ou de marquage: art.317- Falsification d’instruments officiels, art.318-Falsification d’instruments faux, art.319-Falsification d’instruments de légalisation étrangers; Chapitre III – Faux dans des écrits: art.320- Le faux matériel dans les actes officials; art.321- Le faxu intellectual, art.322-Le faux dans des écrits sous signature privée, art.323-L’usage de faux, art.324-Falsification d’un enregistrement technique, art.325-Le faux dans l’informatique, art.326-Le faux dans les déclarations, art.327-Le faux d’identité, art.328-Infractions de faux faites concernant l’autorité d’un Etat étranger.

Le faux matériel dans des écrits officiels (art.320 NCP) c’est-à-dire la falsification d’un acte officiel par le contrefaçon des écrits ou soubscription, ou par se modification, quelle que soit la manière, afin de produire des conséquences juridiques, est puni avec la prison de 3 mois à 3 ans.

Le faux prévu dans l’alinéa précédent, commis par un employé dans l’exercise de ses attributions de service, est puni avec la prison de 6 mois à 5 ans.

Les billets, les tikets out tant autre document imprimé, qui provoque des conséquences juridiques sont assimilés aux écrits officiels.

La tentative est aussi punie.

Mon mémorie a quatre chapitres et comprend non seulemnt la caractérisation de l’infraction du faux matériel dans des actes officiels, des éléments d’historique, de droit comparé, la délimitation de l’infraction du faux matériel dans des écrits officiels par rapport à d’autres infractions, l’analyse statistique des infractions du faux matériel dans des actes officiels, mais aussi une étude de cas éloquent au thème chosi.

Dans le premier chapitre, „Appreciations introductives”, qui a trois sections, je commence à faire une courte présentation de la nécessité de l’incrimination des faits du faux dans des actes, le défense de la confiance publique et la diminution du phénomène de l’infraction en tant que condition nécessaire de l’existence même de la confiance une incussion en temps concernant les éléments de l’historique sur l’incrimination des infractions de faux dans la législation pénale, en traîtant de sujet dès les débuts de l’humanité, dès les lois romaines, continuant avec les restrictions de la période féodale ou le Triparte de Werboczi, pour que ultérieurement soit sanctinnées par les Codes pénales, le premier Code Pénal de Roumanie de 1865, le Code de 1937 et celui de 1969, juqu’ à present où le Code Pénal entre en vigueur le premier février 2014. Dans le dernière partie de ce chapitre j’analyse en détail quelques éléments du droit comparé de la législation de France, d’Italie, d’Allemagne, d’Espagne, de Portugal et des Etats-Unis.

Dans le second chapitre, intitulé „L’analyse de l’infraction du faux matériel dans des actes officials”, qui a deux parties, je fais l’analyse du problème du concept et de la caracterisation de l’infraction du faux matériel dans les documents officiels, pour mettre en valeur l’incrimination, le concept et la caractérisation de cette infraction (art.320 NCP). Dans le seconde section j’envisage la délimitation de l’infraction du faux material dans les écrits officiels par rapport aux autres infractions, respectivement art.321-Le faux intellectuel, art.322-Le faux dans des écrits sous signature privée, art.323-L’usage de faux, art.326-Le faux dans les déclarations, art.327-Le faux d’identité.

Dans le chapitre II dont le tritre est „Le contenu générique de l’infraction”, qui a deux sections, je trâite les aspects concernant l’objet de l’infraction, pas seulement, l’objet juridique générique, que l’objet juridique spécifique et l’objet matériel de l’infraction de faux matériel dans des actes officiels aussi. Dans la dernière partie je présente les sujets de l’infraction de faux matériel dans des écrits officials, plus précisement, le sujet actif et celui passif de l’infraction.

Dans le chapitre IV, le dernier d’ailleurs, je mets en évidence la plus importante partie de ce mémoire, „Le contenu constitutif de l’infraction” qui prévoit 5 sections: la première se refire à l’élément matériel, aux circonstances judicaires dans la présence desquelles il y a le faux matériel dans les écrits officiels, la suite immédiate et subjective qui inclut la coulpabilité, la mobile et le but de l’infraction de faux matériel dans des écrits officiels; dans la troisième section je présente les formes de l’infraction de faux matériel dans les actes officiels, tandis que dans la quatrième partie j’envisage la problématique des modalités et les sanctions de l’infraction de faux matérial dans les actes officiels.

Enfin, la dernière sections est l’analyse des infractions connexes à l’infraction de faux matériel dans les écrits officiels.

Je fais aussi une première analyse statistique des infractions de faux, conformément aux données offertes par l’Inspectorat Général de la Police, entre 2004-2008 et unde seconde analyse statistique des infractions de faux, conformément à un bilion fait par le Ministère public, entre 2000-2012. Dans ce mémoire, je présente aussi la partie pratique de l’infraction de faux matériel dans les actes officiels, en donnant l’exemple d’un étude de cas de la pratique judiciaire.

Dans la fin de mon mémoire, je présente les conclusion, les opinions personnelles et les propostions de „lex ferenda”.

REZUMAT

Lucrarea de față își propune sa ilustreze modificările aduse de intrarea în vigoare a Noului cod penal – Legea nr. 286/2009 privind Codul penal – în materia infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, precum și să analizeze de la istoric până în prezent inclusiv această infracțune.

Infracțiunile de fals au fost sancționate încă din cele mai vechi timpuri, prezentând o serie de modificări determinate de evoluția socială, culturală și economică a unui stat, având modalități de sancționare diferite în funcție de politica penală a fiecărui stat. Este firesc să se acorde această atenție sporită relațiilor sociale referitoare la încrederea publică, de care se bucură înscrisurile.

De-a lungul anilor, au existat numeroase preocupări și există în continuare pentru cercetarea fenomenului falsului, nevoie de a falsifica documente, dat fiind implicațiile sale în societate, consecințele economic și necesitatea descoperirii celor mai eficiente măsuri de prevenire, în special pe plan legislativ.

În noul Cod penal, infracțiunile de fals sunt așezate în titlul VI, Partea Specială, împărțită pe 3 capitole: Capitolul I- Falsificarea de monede, timbre și alte valori: art.310 – Falsificarea de monede, art.311 – Falsificarea de titluri de credit sau instrumente de plată, art.312 – Falsificarea de timbre sau efecte poștale, art.313 – Punerea în circulație de valori falsificate, art.314 – Deținerea de instrumente în vederea falsificării de valori, art.315 – Emiterea frauduloasă de monedă, art.316 – Falsificarea de valori străine; Capitolul II – Falsificarea instrumentelor de autentificare sau de marcare: art.317 – Falsificarea de instrumente oficiale, art.318 – Falsificarea instrumentelor false, art.319 – Falsificarea de instrumente de autentificare străine; Capitolul III – Falsuri în înscrisuri: art.320 – Falsul material în înscrisuri oficiale, art.321 – Falsul intelectual, art.322 – Falsul în înscrisuri sub semnătură privată, art. 323 – Uzul de fals, art.324 – Falsificarea unei înregistrări tehnice, art.325 – Falsul informatic, art.326 – Falsul în declarații, art.327- Falsul privind identitatea, art.328 – Infracțiuni de fals comise în legătură cu autoritatea unui stat străin.

Falsul material în înscrisuri oficiale (art.320 NCP) reprezintă falsificarea unui înscris oficial prin contrafacerea scrierii ori a subscrierii sau prin alterarea lui în orice mod, de natură să producă consecințe juridice, se pedepsește cu închisoare de la 3 luni la 3 ani.

Falsul prevăzut în alineatul precedent, săvârșit de un funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu, se pedepsește cu închisoare de la 6 luni la 5 ani.

Sunt asimilate cu înscrisurile oficiale biletele, tichetele sau orice alte imprimate producătoare de conse diferite în funcție de politica penală a fiecărui stat. Este firesc să se acorde această atenție sporită relațiilor sociale referitoare la încrederea publică, de care se bucură înscrisurile.

De-a lungul anilor, au existat numeroase preocupări și există în continuare pentru cercetarea fenomenului falsului, nevoie de a falsifica documente, dat fiind implicațiile sale în societate, consecințele economic și necesitatea descoperirii celor mai eficiente măsuri de prevenire, în special pe plan legislativ.

În noul Cod penal, infracțiunile de fals sunt așezate în titlul VI, Partea Specială, împărțită pe 3 capitole: Capitolul I- Falsificarea de monede, timbre și alte valori: art.310 – Falsificarea de monede, art.311 – Falsificarea de titluri de credit sau instrumente de plată, art.312 – Falsificarea de timbre sau efecte poștale, art.313 – Punerea în circulație de valori falsificate, art.314 – Deținerea de instrumente în vederea falsificării de valori, art.315 – Emiterea frauduloasă de monedă, art.316 – Falsificarea de valori străine; Capitolul II – Falsificarea instrumentelor de autentificare sau de marcare: art.317 – Falsificarea de instrumente oficiale, art.318 – Falsificarea instrumentelor false, art.319 – Falsificarea de instrumente de autentificare străine; Capitolul III – Falsuri în înscrisuri: art.320 – Falsul material în înscrisuri oficiale, art.321 – Falsul intelectual, art.322 – Falsul în înscrisuri sub semnătură privată, art. 323 – Uzul de fals, art.324 – Falsificarea unei înregistrări tehnice, art.325 – Falsul informatic, art.326 – Falsul în declarații, art.327- Falsul privind identitatea, art.328 – Infracțiuni de fals comise în legătură cu autoritatea unui stat străin.

Falsul material în înscrisuri oficiale (art.320 NCP) reprezintă falsificarea unui înscris oficial prin contrafacerea scrierii ori a subscrierii sau prin alterarea lui în orice mod, de natură să producă consecințe juridice, se pedepsește cu închisoare de la 3 luni la 3 ani.

Falsul prevăzut în alineatul precedent, săvârșit de un funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu, se pedepsește cu închisoare de la 6 luni la 5 ani.

Sunt asimilate cu înscrisurile oficiale biletele, tichetele sau orice alte imprimate producătoare de consecințe juridice.

Tentativa se pedepsește.

Lucrarea de față este structurată pe 4 (patru) capitole și cuprinde pe langă caracterizarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale și elemente de istoric, elemente de drept comparat, delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de alte infracțiuni, analiza statistică a infracțiunilor de fals material în înscrisuri oficiale și un studiu de caz elocvent pentru tema aleasă.

În primul capitol, intitulat “Considerații introductive” care cuprinde 3 secțiuni, am început prin a face o scurtă prezentare despre necesitatea incriminării faptelor de fals în înscrisuri, apărarea încrederii publice și reducerea fenomenului infracțional, un fenomen social, ca valoare primară și absolută a oricărei societăți, ca o condiție indispensabilă a însăși existenței încrederii în societate. De asemenea, în a doua secțiune am făcut o incursiune în timp cu privire la “elementele de istoric privind incriminarea infracțiunilor de fals în legislația penală”, abordând tema încă de la începuturile omenirii, începând cu legile romane și continuând cu pravilele din perioada feudală ori Tripartitul lui Werboczi, ca ulterior să fie sancționate prin Codurile penale, primul Cod penal românesc de la 1865, Codul de la 1937 si cel din 1969, și ajungând în prezent la Codul penal intrat în vigoare la data de 1 februarie 2014. În ultima secțiune a acestui capitol am abordat, pe larg, câteva “elemente de drept comparat” din legislația italiană, franceză, germană, spaniolă, portugheză rusă și americană.

În al doilea capitol, denumit “Analiza infracțiunii fals material în înscrisuri oficiale” care cuprinde 2 secțiuni, am abordat problematica asupra conceptului și caracterizarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, pentru a pune în valoare incrminarea, conceptul și caracterizarea aceste infracțiuni (art. 320 NCP). În a doua secțiune am prezentat delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de alte infracțiuni, respectiv falsul intelectual (art.321 NCP), falsul în înscrisuri sub semnătură privată (art.322 NCP), uzul de fals (art.323 NCP), falsul în declarații (art.326 NCP), falsul privind identiatea (art.327 NCP).

În al treilea capitol, pe care îl prezint sub denumirea de “Conținutul generic al infracțiunii” care cuprinde 2 secțiuni, am început prin a trata aspectele referitoare la obiectul infracțiunii atât în ceea ce privește obiectul jurdic generic, cât și obiectul juridic specific, dar și obiectul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale. În ultima secțiune, am făcut referire la subiecții infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, respectiv subiectul activ si subiectul pasiv al infracțiunii.

În al patrulea și totodată ultimul capitol, am ilustrat, cea mai importantă partea a acestei lucrări, respectiv “Conținutul constitutiv al infracțiunii” care înglobează 5 secțiuni, după cum urmează: prima secțiune face referire la latura obiectivă a infracțiunii cuprinzând elementul material, circumstanțele judiciare în prezența cărora există fals material în înscrisuri oficiale, urmarea imediata și legătura de cauzalitate; a doua secțiune prezintă latura subiectivă ce include vinovăția, mobiul și scopul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale; a treia secțiune face referire la formele infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, în timp ce în a patra secțiune dezbat problematica ridicată de modalitățile și sancțiunile infracțiunii de omor calificat și de sancțiunile infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale. În ultima secțiune, analizez infracțiuni conexe cu infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale.

În continuare, am realizat o analiza statistică a infracțiunilor de fals conform datelor furnizate de Inspectoratul General al Poliției, în perioada 2004-2008 și o a doua analiza statistică a infracțiunilor de fals, conform unui bilanț realizat de Ministerul Public, din perioada 2000-2012.

În cele ce urmează, acesta lucrare cuprinde și partea practică a infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, prin prezentarea unui studiu de caz din practica judiciară.

În finalul lucrării, îmi prezint concluziile personale și propunerile „de lege ferenda”.

ARGUMENTUM

Mi-am ales această lucrare de licență având ca temă “Aspecte teoretice si practice privind infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale”, deoarece consider că prin săvârșirea de fapte care au ca urmare alterarea adevărul, se creează un pericol grav și se aduce o vătămare concretă anumitor relații sociale, interese ale statului ori ale unor persoane (fizice, juridice), care pot crea un dezechilibru economic și social greu de înlăturat.

În viziunea mea, cu privire la dreptul penal, încrederea publică ocupă un loc principal. Falsificarea de înscrisuri aduce atingere acestei valori sociale, iar din păcate, înșelarea încrederii publice are loc din ce în ce mai des în ultimii ani. Spre deosebire de alte infracțiuni, cele de fals sunt cel mai des săvârșite în raport cu fiecare din relațiile sociale în a căror desfășurare sunt folosite înscrisuri cu funcție probatorie.

Ceea ce diferențiază infracțiunile de fals de alte infracțiuni, este modalitatea de denaturare a adevărului și anume faptul că înșelarea încrederii publice se realizează prin produsul activității infracționale – înscrisurile. Consider că aceasta este cea mai gravă formă de înșelare a încrederii publice, deoarece înscrisurile ar trebui să se bucure de o încredere deplină, ar trebui să servească ca probe ale adevărului, ale bunei-credințe, nu să creeze un dezechilibru relațiilor sociale și sistemului financiar. Mai mult, înscrisurile ocupă un rol principal în ierarhia probelor, iar dacă acestea sunt alterate, atunci întregului sistem juridic al probelor este comprimis, devenind neeficient.

Consider că toate infracțiunile de fals în înscrisuri aduc o gravă atingere adevărului și încrederii care determină formarea și desfășurarea relațiilor dintre oameni, însă mi-am ales infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, deoarece ocupă un loc central între aceste infracțiuni, facând referire la înscrisurile oficiale, cele mai importante documente care pot fi redactate. Este important a se cunoaște care sunt consecințele comiterii acestei infracțiuni și ce urmări poate avea, referitoare la încrederea publică, care tinde să dispară și să fie înlocuită de nesiguranță, suspiciune, fapt ce poate duce la comiterea de alte infracțiuni.

În elaborarea lucrării mele de licență, am încercat să prezint atât aspectele teoretice, cât și cele practice privind infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, precum și propuneri de lege ferenda, astfel încât să pun în evidență importanța acestei infracțiuni.

CAPITOLUL I: CONSIDERAȚII INTORDUCTIVE

Secțiunea 1.1: Necesitatea incriminării faptelor de fals în înscrisuri

Falsurile în înscrisuri reprezintă un subiect de o deosebită importanță, care presupune fapte ce au fost socotite activități ilicite încă din cele mai vechi timpuri. În genere, aceste infracțiuni constituie un fenomen în continuă mișcare, iar legea penală a socotit că este necesar să incrimineze și acele fapte prin săvârșirea cărora alterându-se adevărul, se creează un pericol grav sau se aduce o vătămare concretă anumitor interese ale statului ori ale unor persoane.

Această sferă a faptelor prevăzute de legea penală prin care se denaturează sau se alterează adevărul este deosebit de cuprinzătoare, incluzând atât infracțiunile de fals în înscrisuri încorporate în Titlul VI al Părții Speciale a Codul Penal, cât și alte infracțiuni cuprinse, în raport cu obiectul lor, în alte titluri ale Codul Penal.

Infracțiunile de fals pot fi săvârșite în raport cu fiecare din relațiile sociale în a căror formare și desfășurare pot fi folosite înscrisuri, care au funcție probatorie. Observăm, în cadrul acestui grup de infracțiuni, ceea ce se incriminează este alterarea adevărului în cuprinsul unor entități privite în ele însele ca lucruri care ar trebui să se bucure de o încredere deplină, neștirbită, având juridic însușirea de a servi ca probă a adevărului pe care îl exprimă.

De aceea, infracțiunile de fals în înscrisuri aduc o gravă atingere adevărului și încrederii care trebuie să determine formarea și desfășurarea relațiilor dintre oameni. Orice relație socială se bazeată pe o anumită realitate pe care subiecții relației o au în vedere și a cărei existență implică deci, o reciprocă încredere și bună credință din partea acestor subiecți: fără îndatorirea de respect față de adevăr și fără sentimentul de încredere că acesta este efectiv respectat, relațiile sociale nu ar fi posibile decât cu anevoioase precauțiuni și cu inevitabile riscuri.

Cazurile care favorizează comiterea acestor infracțiuni sunt numeroase, sfera acestor fapte este complexă, conținând numeroase categorii ce pot fi diferențiate fie prin specificului relațiilor sociale atinse prin fapta de alterare a adevărului, fie datorită naturii încrederii care este acordată acestui adevăr presupus ca fiind respectat.

De aceea, legea penală a socotit că este necesar să corespundă contextului social actual, ocrotind aceste relații. Astfel, pentru asigurarea normalei formări și desfășurări a acestora au fost incriminate faptele prin săvârșirea cărora, alterându-se adevărul, se creează un grav pericol sau se aduce o vătămare anumitor relații sociale.

Secțiunea 1.2: Elemente de istoric ale incriminării infracțiunilor de fals în înscrisuri

Falsificarea a apărut încă din cele mai vechi timpuri; originea cuvântului fals vine din latinescul falsus, ulterior preluat de limba italiană ca falso și înseamnă “care este contrar adevărului; mincinos, neîntemeiat; care are numai aparența adevărului, autenticității; imitat, artificial.”

Faptele de fals în înscrisuri au fost socotite ca activități ilicite în toate timpurile și în toate orânduirile și au fost sancționate, după gravitatea lor, în raport cu epoca respectivă, fie ca infracțiuni, fie ca abateri de ordin civil. În ceea ce privește falsul în înscrisuri, regimul lor a fost variat în raport cu natura și importanța înscrisului.

Falsificarea, ca acțiune s-a regăsit pentru prima dată în antichitate, în bilanțurile egiptenilor antici, fiind pictate pe mormintele lor, pentru a le consemna reușitele obținute de-a lungul vieții. Există diferite opinii cu privire la aceste desene: există teoria conform cărora multe exagerează într-o anumită măsură, iar altele care suștin că sunt doar niște minciuni.

Primele infracțiuni de fals au fost săvârșite însă, după apariția înscrisurilor și a relațiilor sociale legate de acestea, fiind sancționate aspru. Astfel, falsificarea unui înscris emanat sau pretins ca fiind emanat de la șeful statului era sancționată, în epoca feudală, prin aplicarea de pedepse corporale (arderea, spânzurarea, tăierea mâinii, marcarea). De asemenea, falsul testamentar a cunoscut un regim sancționator foarte sever.

Falsul în înscrisuri private era sancționat pecuniar, de regulă cu îndoitul prejudiciului produs sau pe care 1-ar fi putut produce. Vechile noastre legiuiri penale (pravile) conțineau reglementări interesante privind incriminarea faptelor de fals. Astfel, în prima jumătate a secolului al XIX-lea, Pravila Caragea în Muntenia, în vigoare în 1817 care, deși nu era o legiuire penală conținea unele dispoziții penale în cuprinsul cărora era prevăzută „tăierea mâinii” pentru „plastografi” în cazul falsificării „iscăliturii sau pecetei domnești” și „osânda la ocnă” pentru falsificarea înscrisurilor domnești.

Falsul era incriminat astfel, în partea a cincea, capitolul 5, intitulat “Pentru plastografi”, pct.1-4: “Câți fac iscălitură domnească sau pecetea, să li se taie mâna. Câți dreg cuvinte ori slomniri ori slove ori numere ori veleat ori lună ori zi din scrisori domnești, să se osândească la ocnă în soroc de cinci ani.”

În Moldova, pentru aceleași fapte, Condica criminală a lui Sandu Sturza din 1826 prevedea nediferențiat doar pedepse privative de libertate. Capitolul XVII-lea, intitulat “Pentru plastografie, jurământul mincinos și mărturia mincinoasă și vicleană”, incriminează în art.253 fapte care pot fi asimilate falsului material în înscrisuri oficiale. Atunci, falsul material era inclus în sfera înșelăciunii și el se putea realiza prin falsificarea unor acte de o anumită natură juridică: acte domnești sau judecătorești, înscrisuri ce emanau de la autorități publice, precum și fapta de a face “mincinoase iscălituri”. Articolul prevedea că: “supt vinovăție de vicleșug și înșelăciune va cădea cel ce va preface act domnesc cum și cel ce va face mincinoase iscălituri sau peceți.”

Toate codurile penale moderne prevăd ca infracțiuni derivate punerea în circulație sau folosirea produsului falsificării. Aceste concepții au pătruns și în legislația noastră penală. Astfel, Codul Penal Știrbei de la 1850 a grupat infracțiunile de fals în departamentul referitor la „Crimele și delictele contra intereselor publice”.

Urmează apoi faza codurilor penale aplicate în istoria modernă a României. Aici, infracțiunile de fals au fost grupate separat, existând o sistematizare mult mai strictă. Aceste coduri sunt: Codul Penal al lui Cuza, din 1964, Codul Penal din 1936, Codul Penal din 1969 și Noul Cod Penal, intrat în vigoare la 1 februarie 2014.

În 1864, Codul penal al lui Cuza, păstrând trăsături tradiționale ale legiuirilor românești, dar și sub influența principală a Cod. Pen. napoleonian a grupat, de asemenea, infracțiunile de fals în departamentul referitor la „Crimele și delictele contra intereselor publice”, iar o întreagă secțiune era consacrată falsificării de înscrisuri publice sau autentice, începând cu falsul săvârșit de un funcționar (art.123), falsul săvârșit de un particular (art. 125), falsificarea de pașapoarte (art. 129), falsificarea de certificate (art. 135), falsificarea de atestate (art. 139), precum și infracțiunea de servire de înscrisuri publice false (art. 126),infracțiunea de servire de înscrisuri private false (art. 127) sau abuzul de semnătură în alb (art. 128).

În articolul 123 este incriminat falsul săvârșit de un funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu: “Se va pedepsi cu închisoarea de la 3-5 ani, cu interdicție pe timp mărginit și cu amendă de la 50 lei în sus, orice funcționar sau ofițer public care, în exercițiul funcțiunei sale, va fi comis o plăsmire, fie prin semnături false, fie prin alterațiune de acte, de scriituri sau de semnături, fie prin arătare de alte persoane decât cele adeverate, fie prin scriituri făcute sau intercalate pe registre sau alte acte publice după confecțiunea sau încheierea actelor. Dacă prejudiciul resultând din una din plăsmuirile mai sus indicate trece de 2 000 lei, se va putea îndoi maximul închisorei.” Prin analiza acestui articol, se observă faptele care alcătuiesc conținutul laturii obiective a infracțiunii și sunt chiar modalități de realizare a falsului material în actual reglementare.

Art. 124 reglementează pentru prima dată falsul intelectual, iar uzul de fals pentru înscrisurile publice false este reglementat în art.126 (cu sancțiune de la 1-5 ani) și uzul de fals pentru înscrisurile private false este reglemntat în art.127 (cu sancțiune de la 2 ani în sus). Observăm că sancțiunile sunt diferențiate, ca și în actual reglementare, pentru înscrisurile oficiale și cele sub semnătură privată.

În art.128 era incriminat abuzul de semnătură în alb, ce reprezintă o formă de fals a înscrisului sub semnătură privată. De asemenea, erau incriminate și infracțiunile de falsificare de pașapoarte, de certificate și de atestate.

Până la acest Cod Penal, falsul privind identitatea nu a fost reglementat, folosirea numelor mincinoase fiind curpinsă de latura obiectivă a infracțiunii de înșelăciune calificată.

Aceeași concepție și sistematizare a infracțiunilor de fals este păstrată și în Codul Penal „Carol al-II-lea” din 1936 care a grupat infracțiunile de fals în Titlul IX al Părții Speciale, intitulat ”Crime și delicte contra intereselor publice” de la art. 385 până la art.416, în trei secțiuni: Secțiunea I (Falsul în acte publice și private), Secțiunea a II-a (Falsul în pașapoarte, foi de drum, certificate, traduceri, expertize și registre de călători), Secțiunea a III-a (Întrebuințarea de fals).

Unele incriminări sunt formulate similar celor din codul anterior, iar altele reprezintă reglementări noi, cum ar fi art. 413 –folosirea unui certificat medical falsîn scopul de a induce în eroare o autoritate sau o societate de asigurare.

Teoreticienii afirmă că la acea vreme elementele delictelor de fals în acte publice erau: actul public, falsificare lui în orice mod și intențiunea frauduloasă. Deși în Codul Penal anterior delictul de fals putea fi săvârșit numai de un funcționar public, în Codul de la 1936 delictul de fals în acte publice poate fi săvârțit și de către particulari, funcționari publici, iar pedeapsa este mai gravă.

Se arată astfel cum delictul de fals în acte publice este săvârșit prin însuși faptul falsificării, chiar dacă actul public nu a fost întrebuințat sau dacă nu a rezultat niciun prejudiciu sau folos.

Cu privire la infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, există foarte multe similitudini între dispozițiile art.288 Codului Penal din 1969 și norma incriminatoare din Codul Penal din 1936.

În art.402 este incriminat falsul intelectual, iar în art.406 este incriminat falsul în acte private, care are ca elemente constitutive: falsificarea, actul privat, întrebuințarea lui în scopul arătat de articol și intenția frauduloasă: “Acela care falsifică un act privat, [..], și-l întrebuințează, îl încredințează altuia spre a fi întrebuințat, pentru a dovedi existența, încetarea sau modificarea unui drept sau unei obligații, comite delictul de fals în acte private, [..].”

Totuși, literatura juridică de atunci arată că problema de a ști dacă un act privat face proba existenței, încetării sau modificării unui drept sau a unei acțiuni este o chestiune de drept, iar nu de fapt și este deci, supusa controlului Curții de Casație. De precizat că falsul în acte private nu se comite prin însuși faptul săvârșirii falsului, ci pentru ca delictul din art.406 să fie săvârșit, este necesar ca actul fals să fie întrebuințat de către falsificator sau încredințat alte persoane spre a fi întrebuințat, intenția frauduloasă fiind prezumată.

Art.407 incriminează infracțiunea de abuz de semnătură în alb, care nu se mai regăsește în Codul Penal în vigoare. Mai mult, reglementările cu privire la uzul de fals se regăsesc în articolele 412, 413 și 416. Art.412 arată că cel care, fără să participe la falsificare întrebuințează un act fals, comite delictul de întrebuințare de act fals. Sanțiunile pentru folosirea înscrisurilor publice și pentru folosirea înscrisurilor private diferă, la fel ca în codul precedent. Pentru prima infracțiune sancțiunea este de la 1 la 3 ani, iar pentru a doua infracțiune sancțiunea este de la 6 luni la 2 ani.

Delictul de întrebuințare de act fals există atunci când infractorul cunoaște falsul actului de care se servește, fără a fi nevoie însă, să știe cine este autorul acelui fals.Cu toate acestea, folosirea unui înscris fals constituia infracțiune doar dacă acel înscris este de natură să producă anumite consecințe juridice. Va exista deci, delict de întrebuințare de act fals, facă actul a fost falsificat într-un anumit scop și cel ce uzează de dânsul îl întrebuințează în alt scop.

Acest cod penal cuprinde primele reglementări cu privire la falsul în declarații, în art. 404 și 405. Astfel, art. 404, arată că: “acela care înaintea unui funcționar public face declarații neadevărate pentru întocmirea unui act public, privitor la starea civilă sau stabilirea identității unei persoane, ori privitor la vreun raport juridic dintre alte persoane, comite delictul de fals în declarațiuni și se pedepsește cu închisoarea corecțională de la e luni la 1 an, amendă de la 2000 la 5000 lei și interdicția corecțională de la 1 la 2 ani.”

Falsul în declarații putea fi săvârșit verbal sau în scris și doar în fața unui funcționar public. De aceea, certificare identității unei persoane la un hotel nu intra sub interdicția art.404.

Cu toate acestea, art.404 nu pedepsește declarațiile neadevărate decât dacă privesc redactarea unui act public referitor la starea civilă sau stabilirea identității unei persoane sau unu raport juridic dintre alte persoane, declarațiile neadevărate cu ocazia redactării unui alt act public, decât cele enumerate limitative, cum ar fi de exemplu – declarația de impunere, care nu intră în prevederile acestui articol.

Art.405 arată că și cel care, cu ocazia unui interogatoriu asupra identității, situației sau altor calități ale persoanei sale sau ale altuia, face declarații neadevărate înaintea unui funcționar public, aflat în exercițiul funcției sale, săvârșește infracțiunea de fals în declarații, care se pedepsește tot potrivit art.404.

Aceeași pedeapsă este aplicată și celui care face declarații neadevărate, în scopul de a induce în eroare autoritatea public asupra identității, stării sale civile sau altor calități ale persoanei sale ori ale alteia, chiar dacă faptul s-a petrecut înaintea unui particular ce are îndatorirea de a înregistra identiatea persoanelor.

În art.414 este incriminat falsul privind identitatea, care arată că fapta aceluia care, în scopul de a induce în eroare sau a menține în eroare o autoritate public sau pe un particular, se subtituie pe nedrept unei alte persoane sau își atribuie lui sau altuia un nume fals sau o stare civilă falsă. Pedeapsa prevăzută este închisoarea de la 1 an la 3 ani, amendă de la 2000 la 5000 lei și interdicția corecțională de la 1 la 2 ani. Aceeași pedeapsă se aplică și persoanei care convenea să fie subtituită.

Prin Decretul nr.203 din 27 iunie 1954, a fost introdus art.257¹, prin care se incrimina înstrăinarea unui act care servea pentru dovedirea stării civile, pentru legitimare sau identificare.

Falsul privind folosirea emblemei Crucii Roșii a fost reglementat abia de către Convenția de la Geneva din 12 august 1949. Această infracțiune a fost introdusă sub denumirea de uzurpare a emblemei Crucii Roșii, fiind incriminată folosirea fără drept a emblemei ori denumirii “Crucea Roșie” sau a celor asimilate ei, precum și a oricărui semn sau a oricărei denumiri constituind o imitație constituind o imitație a acestei embleme sau denumiri.

După Codul penal din 1864, care s-a aplicat timp de 72 de ani, Codul penal de la 1968 este al doilea ca longevitate din istoria modernă a statului român. Acesta a fost adoptat în contextul în care, după instaurarea regimului comunist, se impunea reflectarea noilor ideologii politice în planul legii penale. S-a confirmat astfel ierarhia noilor valori sociale, punând pe primul plan securitatea statului și proprietatea socialistă și pe ultimul, persoana și ordinea de drept.

Codul Penal, intrat în vigoare la 1 ianuarie 1969, a grupat infracțiunile de fals în Titlul VII al Părții Speciale, iar Capitolul III a fost consacrat infracțiunilor de „Falsuri în înscrisuri”. Cod. Pen. actual i s-au adus o serie de modificări, cele mai semnificative fiind introduse de către Legea nr. 140/1996 care a reconsiderat termenul de „public” și implicit cel de „înscris oficial”.

Trecând peste unele modificări neesențiale care au fost aduse prin Legea nr.6/1973 (articolele 287 alin. 2, 290 alin.l, 291, 292 și 297 Cod. Pen.), Legea nr.140/1966 pentru modificarea și completarea Codului Penal include și unele dispoziții referitoare la infracțiunile de fals, introducând unele nuanțări determinate de reconsiderarea termenului „public” (art.292 și art.293 alin.l Cod. pen.).

Pe lângă incriminările referitoare la diferitele fapte de fals ( pe care le denumim fals propriu zis), sunt prevăzute și unele “incriminări conexe” privitoare la fapte care au o strânsă legătură cu infracțiunile de fals. Aceste fapte nu numai că împrumută caracterul lor ilicit de la infracțiunea de fals, dar, contribuie în mod esențial la agravarea pericolului social pe care îl prezintă aceste infracțiuni. Incriminările conexe privesc faptele derivate și anume: faptele de folosire a înscrisurilor falsificate și fapta de a face declarații mincinoase, producătoare de consecințe juridice, în fața organelor competente.

După decembrie 1989, Codului penal actual i s-au adus o serie de modificări. În privința infracțiunilor de fals schimbări esențiale a adus Legea nr. 140/1996 care a reconsiderat termenul ”public”, a modificat regimul de sancționare (art. 282 alin. 1 C. pen.) și a inclus categoria de ”alt salariat” în cea de ”funcționar”, schimbându-se astfel subiectul activ de la art. 288 alin. (2) și 289 C. pen. Schimbarea regimului politic face necesară, cum era și firesc, elaborarea unui nou Cod penal, care să se conformeze noilor valori sociale pe a căror ocrotire și promovare se pune accent.

În anul 2001 s-a constituit o comisie care a întocmit proiectul unui nou Cod penal adoptat de Parlament prin Legea nr. 301/2004. După adoptare, au fost semnalate o serie de probleme care făceau ca textele să fie foarte greu de aplicat. Dar pentru găsirea unor soluții s-a alcătuit o comisie de experți în cadrul Ministerului Justiției care să modifice Legea nr. 301/2004.

S-a ajuns totuși la concluzia că singura modalitate eficientă de lucru este elaborarea unui nou proiect ”care să preia elementele ce pot fi menținute din Codul în vigoare și din Legea nr. 301/2004 și să le integreze pe baza unei concepții unitare alături de elementele preluate din alte sisteme de referință, dar și din reglementările adoptate la nivelul Uniunii Europene pentru realizarea spațiului de libertate, securitate și justiție”. Astfel, a fost elaborat un nou proiect de Cod penal adoptat de Parlament prin Legea nr. 286 din 17 iulie 2009.

În cadrul noului Cod penal, intrat în vigoare la 1 februarie 2014, Capitolul III din Titlul VI cuprinde falsurilor în înscrisuri și cuprinde articolele 320 – 328. Noul Cod penal a fost adoptat, fiind văzut ca o necesitate de a corespunde contextului social actual. Spre exemplu, în prezent, multitudinea raporturilor comerciale private constituie o premisă pentru comiterea infracțiunii prev. de art. 290 C. pen. în modalitatea de la falsul intelectual, adică pentru falsificarea unor înscrisuri sub semnătură privată în conținutul lor, care nu se regăsește în actuala reglementare.

Infracțiunile de fals pot fi săvârșite în raport cu fiecare din relațiile sociale în a căror formare și desfășurare pot fi folosite înscrisuri cu funcție probatorie. Prin sancționarea falsurilor în înscrisuri se întărește încrederea pe care oamenii trebuie să o aibă în valoarea lor probatorie.

Datorită însușirilor pe care le au (exactitate, durabilitate, caracter preconstituit etc.), înscrisurile ocupă cel mai important rol în ierarhia mijloacelor de probă. În cazul infracțiunilor de fals ocrotirea penală se răsfrânge asupra întregului sistem juridic al probelor, contribuind la întărirea rolului și eficienței acestui sistem.Analiza mereu actualizată a infracțiunilor de fals în înscrisuri este necesară și datorită existenței unor soluții practice diferite la nivelul instanțelor de judecată.

Secțiunea 1.3 : Elemente de drept comparat

Încă de la 1930, Codul Penal Italian conține texte de lege legate de infracțiunile de fals. În titlul VI, Delicte contra încrederii publice, încrederea publică referitoare la documentele care conțin manifestări sau declarații de intenție sau care atestă autenticitatea este protejată prin incriminarea falsului în docuimente în Capitolul III, în art. 476-493. Amintim falsul material comis de către un funcționar public în acte publice, falsul material comis de un funcționar public în certificate sau autorizații administrative, falsul în înscrisuri private, falsul pe foaie semnată în alb, falsul material comis de un particular etc.

Codul Penal Italian incriminează astfel diferit falsificarea următoarelor înscrisuri: registre și declarații private, certificate și autorizații administrative, acte publice, testamente olografe, titluri de credit, acte publice, copii autentificate și atestări ale conținutului acestora.

În capitolul IV al aceluiași cod, în art.494-498, încerederea referitoare la identiatea, statutul sau calitățile persoanei care comite fapta este protejată contra conduitei personale susceptibile de a induce în eroare autoritățile publice sau un număr nedeterminat de persoane prin incriminarea falsurilor personale. Amintim următoarele infracțiuni: substitutirea persoanei, falsa atestare sau declarație făcută unui funcționar public despre identitatea sau calitatea personală sau a altcuiva, falsa declarație sau atestare a celui care certifică semnătura electronică cu privire la identitatea sau calitatea personală proprie sau a altuia, uzurparea de titluri sau onoruri etc.

În art.492, se prevede expres că originalul lipsă poate fi înlocuit de copiile autentice: “prin efectul dispozițiilor precedente, în denumirea de acte publice și de înscrisuri private sunt cuprinse actele originale și copiile autentice ale acestora, când prin prevederea legii țin locul originalelor care lipsesc.”

În ceea ce privește falsul material în înscrisuri oficiale, sancționarea acestuia se face în funcție de natura actului falsificat, iar pedepsele aplicate sunt mai mari decât în legislația noastră.

Art.476 incriminează falsul material comis de un funcționar public în acte publice: “fapta funcționarului public de a întocmi, în timpul exercitării funcțiunilor sale, în total sau în parte, un act fals sau de a altera un act veritabil, este pedepsită cu închisoare de la 1 an la 6 ani…[…]…dacă falsul privește un act sau o parte a unui acte care produce încredere până la înscrierea în fals, închisoarea este de la 3 la 10 ani.” Următorul articol, art.477, prevede și pedepsește falsul material comis de un funcționar public în certificate sau autorizații administrative: “fapta funcționarului public, prin care, în exercitarea funcțiilor sale, contraface sau alterează: certificate sau autorizații administrative și menționează ca îndeplinite condițiile pentru validitatea acestora, este pedepsită cu închisoarea de la 6 luni la 3 ani.”

În art.478, este sancționat falsul material comis de un funcționar public în copii autentificate ale actelor publice sau private și în atestările conținutului actului: “funcționarul public care, în timpul exercitării funcției sale, presupune că există un act public sau privat, face o copie a acestuia și o eliberează în formă legală sau orice altă copie a unui act public sau privat, diferită de original, este pedepsit cu închisoare de la 1 la 4 ani; dacă falsul privește un act sau o parte a unui act care produce încredere până la înscrierea în fals, închisoarea este de la 3 la 8 ani; dacă falsul este comis de un funcționar public într-un atestat pe conținutul actelor publice sau private, pedeapsa este închisoarea de la 1 la 3 ani.”

Dacă vreuna din faptele prevăzute la art.476, 477 și 478 a fost comisă de un particular sau de un funcționar public în afara serviciului, se aplică pedepsele stabilite în aceste articole, reduse la o treime.

În Italia, specialiștii sunt departe de a cădea de acord asupra intenției specific falsificării înscrisurilor public, din rațiuni de opacitate a Codului. Pare să domine o rigoare similară cu cea care apare în ceea ce privește prejudicial. Anumite persoane adoptiă principiul dolus in re ipsa, conform căruia dolul este legat de falsificare însuși, ideea adoptată de Marcel Rigaux, Paul-Em, Trousse în lucrarea “Le faux en droit penal comparé”. Tot în această lucrare, în ceea ce privește falsurile în înscrisuri publice, apare părerea unanimă a specialiștilor care consideră că dolul constă pur și simplu în transformarea conștientă, voluntară și evidentă a adevărului, fără a fi nevoie să se caute o anumită intenție de a face rău sau a exista intenția de a înșela. Desigur, există și o părere opusă acestei ipoteze. Subiectul activ al infracțiunii de fals este conștient că va cauza prejudiciul care caracterizează această categorie de infracțiuni. Acesta realizează că acțiunile sale sunt împotriva încrederii publice și că astfel pune în pericol interesele specifice apărate prin mijloace de probă.

În ceea ce privește, suprimarea, distrugerea și ascunderea actelor adevărate, aceestea sunt incriminate în art.490, iar cel care suprimă, distruge sau ascunde în tot sau în parte, un act public sau un înscris privat veritabil, răspunde conform pedepselor stabilite în art. 476, 477, 482, 485. Astfel, această infracțiune nu este calificată ca fiind o infracțiune de fals, deoarece încrederea publică, ca valoare socială ocrotită de legea penală, nu poate fi vătămată decât prin apariția relațiilor sociale a înscrisurilor false. Încrederea publică trebuie înțeleasă ca sentiment, nu cu privire la adevăr în general, ci cu referire la înscrisuri ca expresie a adevărului. Dacă înscrisul este distrus, sentimentul de încredere nu mai este raportat la un lucru, o entitate materială, care exprimă un adevăr și deci nu se poate vorbi de existența unui fals în înscrisuri. Această părere este enunțată de Ion Neagu, făcându-se astfel distincția între infracțiunea de fals în înscrisuri și cea de surpimare, distrugere și ascunderea a actelor adevărate.

Există și părerea conform căreia ruperea unei porțiuni dintr-un înscris este considerată a fi infracțiune de fals, sustinându-se că această acțiune ar fi putea fi asimilată cu cea de ștergere pe cale mecanică sau fizică a unor mențiuni din text. Această teorie, totuși, nu poate fi considerată temeinică, deoarece un act astfel deteriorat nu va reuși să creeze o convingere că ar exprima adevărul. Orice persoană care ia contact cu un înscris deteriorat, nu se va angaja în relațiile sociale respective, având rezerve cu privire la autenticitate actului. Astfel de înscrisuri ar putea fi mai degrabă asimilate înscrisurilor informe , dar în niciun caz nu putem vorbi de incriminarea distinctă a unor infracțiuni de fals.

De asemenea, există și întrebarea cu privire la reconstituirea unui înscris, după ce a fost distrus, dacă acest fapt poate constitui infracțiune de fals. Cu privire la această teorie, doctrina s-a pronunțat, impunând că în soluționarea unor asemenea cazuri, trebuie să se țină seamă de starea în care apare înscrisul. În acest caz, nu se va putea reține infracțiune de fals, dacă înscrisul astfel reconstituit nu va fi luat în considerare de către ci cărora le va fi prezentat, deoarece unui asemenea înscris îi lipsește valoarea probatorie, ca element esențial al obiectului material în cazul infracțiunilor de fals în înscrisuri.

Codul penal francez, intrat în vigoare la 1 septembrie 1993, cuprinde infracțiunea de fals în documente (le faux en écriture), în Capitolul 1 at Titlului IV denumit “Faptelor care aduc atingere încrederii publice" (contre la paix publique). De la art. 441-1 la art. 441-12, sunt incriminate infracțiunile de fals în înscrisuri, dintre care amintim: falsul comis într-un document emis de o administrație publică în scopul constatării unii drept, a unei identităși sau calităși sau în scopul acordării unei autorizații, deținerea frauduloasă a unuia dintre documentele false definite ulterior, procurarea frauduloasă pentru altă persoană a unui document emis de către o administrație publică în scopul constatării unui drept, unei identități sau a unei calități sau în scopul acordării unei autorizații, pedepsirea tentativei delictelor prevăzute mai sus, interdiciția de a se afla pe teritoriul francez( fie cu titlu definitiv, fie pe o durată de cel mult 10 ani), sancționarea persoanei juridice etc.

Falsul material în înscrisuri oficiale este incriminat de art.441-2 și art 441-4.

Art. 441-2 prevede: “Falsul comis într-un document emis de o administrație publică în scopul constatării unui drept, a unei identități sau calități sau în scopul acordării unei autorizații se pedepsește cu cinci ani închisoare și cu amendă de 75 000 euro. Uzul de fals menționat în alineatul precedent se pedepsește cu aceleași pedepse. Pedepsele sunt de până la șapte ani închisoare și amendă de până la 100 000 euro, dacă falsul sau uzul de fals este comis: 1. Fie de către o persoană depozitară a autorității publice sau însărcinată cu o misiune din serviciul public ce acționează în exercitarea funcțiilor sale; fie în mod obișnuit; fie cu intenția de a facilita comiterea unui delict sau de a procura impunitatea pentru autor.”

Art. 441-4 prevede: “Falsul comis într-o scriere publică sau autentică sau într-o înregistrare ordonată de autoritatea publică se pedepsește cu zece ani închisoare și cu amendă de 150 00 euro. Uzul de fals menționat la alineatul anterior se pedepsește cu aceleași pedepse. Pedepsele sunt de până la cincsprezece ani închisoare și amendă de până la 225 000 de euro, dacă falsul sau uzul de fals este comis de o persoană depozitară a autorității publice sau însărcinată cu o misiune din serviciul public ce acționează în exercitare funcțiilor sau misiunii sale.”

Tentativa infracțiunilor enunțate se pedepsește cu aceleași pedepse prevăzute pentru infracțiunile consumate.

Cu toate acestea, nu există referiri foarte clare cu privire la intenție în ceea ce privește falsul în înscrisuri. Emile Garçon, afirmă că din anumite puncte de vedere, hotărârile prezină contradicții care nu pot fi soluționate, iar doctrina nu pare să fi fost făcută pentru a da naștere unei teorii definitive.

Există deci, păreri împărțite în materia infracțiunilor de fals: unii autori cred că intenția este supusă unor reguli speciale și excepționale, iar alții afirmă contrariul, adică faptul că este suficient să se aplice în acest caz teoria dolului. Multe hotărâri judecătorești și anumiți autori par să asimileze intenția dorinșei de a dăuna altei persoane.

René Garraud arată totuși că intenția specifică incriminată în falsul documentar este reprezentată de simpla dorință de a valorifica, ca și dovadă a unui drept, un document despre care se știe că este mincinos. A acționa în acest scop înseamnă a comite în mod fraudulos faptul material incriminat. Pentru Donnediu de Varbres și Emile Garçon, intenția cere ca agentul să fi știut că alterează adevărul unui înscris, printr-un procedeu legal și să se fi știu că această alterare este menită să cauzeze un anumit prejudiciu.

Codul Penal german din 15 mai 1871, considera falsul documentelor a fi un delict împotriva proprietății și pentru ca acesta să fie pedepsit era necesar să fie utilizat cu ocazia comiterii unei înșelăciuni. Ulterior, a fost modificat în 1925, unde falsul în documente a fost văzut ca un delict ce pune în pericol comerțul juridic. În 1943, însă s-a făcut distincția dintre fals și uzul acestuia, modificând intenția criminală, înlocuind astfel vechiul text, referitor la comerțul juridic. Ultima modificare a codului s-a produs la 13 noiembrie 1989, iar falsurile în înscrisuri se găsesc în Capitolul 23 al părții speciale intitulat „Falsuri în înscrisuri” art. 267-281.

În prezent, falsul în documente este definit de doctrina germană ca fiind un delict formal, a cărui esență constă nu în lezarea unui drept material concret, ci în utilizarea abuzivă a formei documentelor în comerțul juridic. Se arată astfel că protecția penală asigurată de texte privind falsul în înscrisuri privește secruitatea și claritatea comerțului juridic, în special cu referire la mijloacele de probă și nu la bunuri.

Sunt incriminate următoarele infracțiuni: falsificarea documentelor, falsificarea schițelor tehnice, falsificarea datelor doveditoare, modificarea legitimităților oficiale, pregătirea unei falsificări de ligitmații oficiale, falsificarea certificatelor de sănătate, folosirea abuzivă a cărților de identitate etc.

Falsul material în înscrisuri oficiale ar putea fi încadrat în art.267, care prevedea falsificarea documentelor: “Instanța aplică pedepsa cu închisoarea de până la 5 ani sau o amendă persoanei care, cu scopul de a comite o înșelăciune în circulația juridică, fabrică un document fals, falsifică un document sau întrebuințează un document fals sau falsificat. […] În cazurile cu consecințe deosebit de grave, se aplică pedeapsa cu închisoarea între 6 luni și 10 ani. În general, un caz cu consecințe deosebit de grave este atunci când făptuitorul: acționează în mod calificat sau ca membru al unei asocieri care s-a constituit în scopul comiterii de infracțiuni de înșelăciune și de falsificarea de documente; cauzează o pagubă materială însemnată; periclitează grav circulația juridică prin punerea în circulație a unui număr însemnat de documente false sau falsificate sau face abuz de drepturile pe care le are ca funcționar; face abuz de dreptuirle pe care le are în calitate de funcționar public sau de calitatea sa de funcționar public. […]”

Existența acestei infracțiuno necesită existența intenției de înșelăciune în rapoartele juridice, numită Zer Tauschung im Rechtsverkehr. Această intenți nu există când autorul falsului caută să determine persoana înșelată să ducă la îndeplinire anumite acțiuni care au consecințe juridice. Dacă intenția există, contează prea puțin ca aceste consecințe să fie injuste pentru persoana înșelată. Nu se cere în plus ca autorul să-și fi atins scopul propus.

Art.273 prevede modificare legitimațiilor oficiale: “Dacă o persoană îndepărtează, face de nerecunoscut, acoperă sau distruge o înregistrare, dintr-o legitimație oficială sau rupe o singură filă dintr-o legitimație oficială sau întrebuințează o legitimație oficială modificată astfel, cu scopul de a comite o înșelăciune în circulația juridică, persoana respectivă primește pedeapsa cu închisoarea de până la 3 ani sau o amendă, în cazul în care infracțiunea nu se încadrează în alt articol.”

Tentativa pentru infracțiunile enunțate mai sus se pedepsește.

Cu privire la Codului Penal spaniol (Legea organică nr.10 din 23 noiembrie 1995), acesta incriminează infracțiunile de fals în Titlul XVIII, Capitolul II, care cuprinde mai multe secțiuni: Falsificarea documentelor publice, oficiale și comerciale și a telegramelor transmise prin servicii de telecomunicații, Falsificarea documentelor private, Falsificarea certificatelor, Falsificarea cărților de credit și debit și cecurilor de călătorie. Falsul material în înscrisuri oficiale este incriminat în art.392 pct.1 și se referă la persoana care 1.aleterează un document public, oficial sau comercial, 2.simulează un document public, oficial sau comercial, în întregime sau în parte, astfel încât să inducă în eroare cu privire la autenticitatea acestuia, 3.inserează într-un act implicarea unor persoane care nu au fost implicate sau atribuie celor care au intervenit în el declarații sau manifestații diferite de cele ce au fost făcute.

Subiectul activ nu este circumstan’iat, iar spre deosebire de alte coduri, dreptul penal spaniol face diferența dintre documentele publice și înscrisurile private din punct de vedere al intenției. Simpla dorință de alterare a adevărului este suficientă pentru a falsifica documentele publice, fără a fi nevoie ca vinovatul să urmărească un final ulterior care i-ar fi fost util lui sau ar cauza un prejudiciu altei persoane pe care o are în vedere.

O altă legislație iberică, și anume Codul Penal portughez, intrat în vigoare la 23 septembrie 1982, cuprinde un număr important de dispoziții referitoare la falsurile în înscrisuri, după cum urmează: falsul în documente (art.228), contrafacerea și falsificarea datelor și planurilor tehnice (art.230), falsul săvârșit de un funcționar în exercitarea atribuțiilor de serviciu (art. 233), eliberarea de certificate false (art.234), uzul de documente de identificare ale altei persoane (art. 235).

De asemenea, în Codul Penal model american , din anul 1985 sunt cuprinse câteva orientări în materia infracțiunilor de fals și anume: falsul în declarații și uzul de fals, falsul în înscrisuri oficial, falsul în înscrisuri private etc.

Și Codul Penal al Federației Ruse cuprinde reglementări în ceea ce privește falsul material în înscrisuri oficiale. Aceste articole privesc chestiunea referitoare la falsul material, dar există referiri și la unele infracțiuni derivate. De exemplu, în art. 327 este incriminată falsificarea, producerea sau vânzarea de documente false, ștampile, formulare. Prin formular în sensul art. 327 se înțelege o coală de hârtie pe care sunt imprimate ștampile și texte care folosesc la realizarea unui anumit document (formular pentru licență, pașaport, legitimație, anchetă, cerere și altele). Mai pot fi unele formulare de evidență strictă care conțin numere ori serii având un regim special.

În art. 326 din Cod. Pen. rus este incriminată fapta de falsificare a numărului de înmatriculare în scopul folosirii. De aceea, sub aspectul laturii subiective, vom avea intenție directă calificată prin scop. Cod. Pen. rus folosește exprimarea “intenție directă cu finalitate specială” (folosirea sau vinderea mijloacelor de transport).

CAPITOLUL II : ANALIZA INFRACȚIUNII DE FALS MATERIAL ÎN ÎNSCRISURI OFICIALE

Secțiunea 2.1: Conceptul de fals material în înscrisuri oficiale și caracterizare

Faptele incriminate sub denumirea de „infracțiuni de fals” constituie o categorie extrem de bine particularizată și variată în sfera vastă a acțiunilor socotite ca fiind social periculoase. Infracțiunile de fals aduc o gravă atingere adevărului și încrederii, care trebuie totuși să determine formarea și desfășurarea relațiilor normale dintre oameni.

Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este definită în art 320 Noul Cod Penal, intrat în vigoare la 1 februarie 2014, în Partea Specială, Titlul VI, Capitolul III:

(1) Falsificarea unui înscris oficial, prin contrafacerea scrierii ori a subscrierii sau prin alterarea lui în orice mod, de natură să producă consecințe juridice, se pedepsește cu închisoarea de la 6 luni la 3 ani.

(2) Falsul prevăzut în alin. (1), săvârșit de un funcționar public în exercițiul atribuțiilor de serviciu, se pedepsește cu închisoarea de la unu la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi.

(3) Sunt asimilate înscrisurilor oficiale biletele, tichetele sau orice alte imprimate producătoare de consecințe juridice.

(4) Tentativa se pedepsește.

Spre deosebire de Vechiul Cod Penal, infracțiunea nu a suferit mari modificări, însă pe vechea legislație era incriminată în art.288, iar limitele de pedepasă erau diferite: la (1), 3 luni la 3 ani; la (2), 6 luni la 5 ani, fără interzicerea unor drepturi. Observăm că minimul special al pedepsei a fost majorat, Noul Cod Penal oferind o incriminare mai aspră.

Această infracțiune se poate săvârși atât prin modificarea fizică a formei materiale a înscrisului oficial, cât și prin alcătuirea în totalitatea sau în parte a unui astfel de înscris.

Ceea ce este specific pentru această infracțiune, cât pentru și întregul grup al infracțiunilor de fals în înscrisuri și le diferențiază de alte fapte de denaturare a adevărului este împrejurarea că înșelarea încrederii publice se realizează prin produsul activității infracționale (înscrisuri). Pe de altă parte, în cadrul acestui grup de infracțiuni, ceea ce se incriminează este alterarea adevărului în cuprinsul unor entități (documente) privite în ele însele ca acte care trebuie să se bucure de o încredere deplină, neștirbită, având, juridic, însușirea de a servi ca probă a adevărului pe care îl exprimă.

Pentru ca un înscris oficial falsificat să poată justifica răspunderea penală pentru săvârșirea unei infracțiuni de fals, este necesar ca acel înscris să prezinte anumite caracteristici.

Mai întâi, este necesar ca înscrisul să aibă valoare probatorie. Ceea ce legea ocrotește împotriva unei alterări sau unei falsificări nu este scrierea, semn fără valoare prin el însuși, și nici forma unui act, ci încrederea datorată scrierii și actului. În acest fel, în orice legislație penală există nu numai o afinitate strânsă, dar și o corelație între sistemul probator și sistemul falsului. Orice fals în înscrisuri presupune alterarea sau falsificarea unui înscris, care poate da naștere, la persoanele cărora le va fi prezentat, unei convingeri contrare realității sau care poate servi ca probă.Pentru existența infracțiunii de fals în înscrisuri nu interesează nici natura scrierii asupra căreia poartă acțiunea interzisă de lege (manuscrisă, tipărită, dactilografiată, litografiată, sau imprimată în orice alt mod), nici materia pe care sunt imprimate literele (hârtie, pergament, pânză), nici procedeele tehnice de falsificare.

În al doilea rând, este necesar ca înscrisul falsificat să aibă să poată genera consecințe juridice. În genere, infracțiunile de fals se săvârșesc cu vinovăție sub forma intenției directe sau indirecte, adică făptuitorul trebuie să își fi dat seama de natura și urmările faptei sale și să fi dorit producerea acestora (intenție directă) sau să le fi acceptat (intenție indirectă). Infracțiunile de fals se consumă în momentul realizării acțiunii de denaturare a adevărului, de falsificare, folosire a înscrisului falsificat, în măsura în care această acțiune este de natură să producă consecințe juridice.

Secțiunea 2.2 : Delimitarea infracțiunii de fals material in inscrisuri oficiale de alte infracțiuni

Subsecțiunea 2.2.1: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul intelectual

Falsul intelectual este incriminat în art.321 NCP, astfel: falsificarea unui înscris offcial cu prilejul întocmirii acestuia, de către un funcționar public aflat în exercițiul atribuțiilor de serviciu, prin atestarea unor fapte sau împrejurări necorespunzătoare adevărului ori prin omisiunea, cu știință, de a insera unele date sau împrejurări. Tentativa se pedepsește.

O primă delimitare a acesto două infracțiuni ar fi în primul rând din punct de vedere al obiectului material. În timp ce falsul material în înscrisuri oficiale are obiect material înscrisul preexistent (în situația când falsificarea înscrisului este realizată prin alterare), la infracțiunea de fals intelectual subzistă opinii diferite. Unii autori susțin că infracțiunea are obiect material, alții nu văd posibilă existența acestuia. Vom lua în considerare opinia precum că falsul intelectual nu are obiect material, înscrisul falsificat fiind un produs al infracțiunii.

Dacă în cazul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, alterarea adevărului face referire la o alterare materială, fizică, a înscrisului preexistent sau alcătuirii în totalitate sau în parte a unui înscris (instrumentum), în cazul falsului intelectual vorbim de o alterare a substanței înscrisului (în sens de negotium), a unei denaturări a faptelor, datelor sau împrejurărilor pe care înscrisul este chemat să le probeze, cu absența oricărei alterări fizice ale înscrisului.

În cazul în care falsul este realizat după întocmirea înscrisului sau în afara exercitării atribuțiilor de serviciu ale funcționarului public, se va reține săvârșirea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, iar nu aceea de fals intelectual.

Cu privire la formele infracțiunii, la ambele infracțiuni actele de pregătire sunt posibile, dar nu sunt incriminate, iar tentative este posibilă și incriminată.

Dacă pedepasa pentru infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este pentru forma de bază, închisoare de la 6 luni la 3 ani sau amendă, pentru varianta agravantă este închisoare de la 1 la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi, la falsul intelectual leguitorul a considerat că este necesară închisoarea de la 1 la 5 ani.

Subsecțiunea 2.2.2: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul în înscrisuri sub semnătură privată

Falsul în înscrisuri sub semnătură privată este incriminat în art.322 NCP, astfel: falsificarea unui înscris sub semnătură privată, prin contrafacerea scrierii ori a subscrierii sau prin alterarea lui în orice mod, respective prin atestarea la momentul întocmirii înscrisului a unor fapte sau împrejurări necorespunzătoare adevărului ori prin omisiunea cu știință de a insera unele date sau împrejurări, dacă făptuitorul folosește el însuși înscrisul falsificat sau îl încredințează altei persoane spre folosire, în vederea producerii unei consecințe juridice. Tentativa se pedepsește.

Referitor la un prim criteriu de delimitare, există diferența clară dintre înscrisurile private și cele oficiale, din punct de vedere al obiectului material. În timp ce înscrisurile emise de o unitate bancară sunt înscrisuri sub semnătură privată, fiind emise de o societate comercială ce activează în mediul privat, înscrisurile emise de Banca Națională a României sunt înscrisuri oficiale. De asemena, în cazul în care înscrisul oficial este autentificat la notar, devine înscris oficial.

Ambele infracțiuni au ca obiect material un înscris preexistent alterării, în care falsul se realizează astfel, doar că în cazul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, vorbim de un înscris oficial, iar în cazul infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată, vorbim de un înscris sub semnătură privată. Falsificarea unui înscris sub semnătură privată prin contrafacere, este considerată a fi produs al infracțiunii, iar nu obiect material al acesteia, la fel ca în cazul falsificării unui înscris oficial prin contrafacere, unde tot produs al infracțiunii va fi obținut.

Din punct de vedere al elementului material, apare o altă delimitare importantă. Dacă la infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, simpla deținere a înscrisului constituie infracțiune, la falsul sub semnătură privată, simpla deținere nu constituie infracțiune.

Este necesară nu doar falsificarea înscrisului sub semnătură privată, dar și folosirea acestuia de către făptuitor sau încredințarea altei persoane spre a-l folosi, în scopul de a produce consecințe juridice, în timp ce la falsul material în înscrisuri oficiale, în ipoteza în care cel care a falsificat înscrisul oficial îl și folosește se va reține concurs real între infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și uz de fals.

Infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată absoarbe infracțiunea de uz de fals, cu o singură excepție, atunci când uzul de fals este săvârșit numai de o altă persoană decât participanții la falsificarea înscrisului.

Din punct de vedere al laturii subiective, infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată se săvârșește numai cu intenție directă, în timp ce infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșită atât cu intenție directă, cât și cu intenție indirectă.

La ambele infracțiunii, tentativa este posibilă și este incriminată, cu precizarea că la infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată tentativa este posibilă, dar pentru aceasta este necesară începerea acțiunii subsecvente de folosire sau încredințare, în vederea folosirii. Simpla falsificare a unui înscris sub semnătură privată nu constituie tentativă la infracțiune.

Dacă pedepasa pentru infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este pentru forma de bază, închisoare de la 6 luni la 3 ani sau amendă, pentru varianta agravantă este închisoare de la 1 la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi, la falsul în înscrisuri sub semnătură privată, pedeapsa este închisoarea de la 6 luni la 3 ani sau amendă.

Subsecțiunea 2.2.3: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de uzul de fals

Uzul de fals este incriminat în art.322 NCP, astfel: folosirea unui înscris oficial ori sub semnătură privată falsificat, cunoscând că este fals, în vederea producerii unei consecințe juridice.

Este o infracțiune subsceventă celei de fals material în înscrisuri oficiale, având ca mijloc de săvârșire tocmai înscrisurile oficiale care au rezultat din săvârșirea acesteia. Dacă înscrisurile false nu ar fi folosite, infracțiunile de fals ar rămâne o amenințare fără urmări concrete.

O primă delimitare a acesto două infracțiuni ar fi în primul rând din punct de vedere al obiectului material. În timp ce falsul material în înscrisuri oficiale are obiect material înscrisul preexistent (în situația când falsificarea înscrisului este realizată prin alterare), la infracțiunea de uz de fals, obiectul material îl reprezintă înscrisul oficial (respectiv, sub semnătură privată) fals, folosit de făptuitor.

Uzul de fals, fiind o infracțiune derivată prin însăși natura sa, nu poate fi concepută fără preexistența unui înscris oficial. Este esențial ca înscrisul oficial să fie susceptibil de a produce consecințe juridice, pentru a realize situașia premisă a acestei infracțiuni. Este considerată ca existent situația premisă și în cazul în care a fost folosit un înscris fals, chiar dacă cel care a falsificat înscrisul nu este identificat sau dacă infracțiunea din care a rezultat înscrisul s-a prescris. În aceste situații, cel care folosesște înscrisul va fi tras la răspundere penală pentru săvârșirea infracțiunii de uz de fals, dacă sunt întrunite elementele constitutive ale acesteia.

Din punct de vedere al laturii subiective, infracțiunea de uz de fals se săvârșește numai cu intenție directă, în timp ce infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșită atât cu intenție directă, cât și cu intenție indirectă.

În timp ce la infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, tentativa este posibilă și incriminată, la uzul de fals, tentativa este posibilă, dar nu este incriminată. La ambele infracțiuni actele de pregătire sunt posibile, dar nu sunt incriminate.

Dacă pedepasa pentru infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este pentru forma de bază, închisoare de la 6 luni la 3 ani sau amendă, pentru varianta agravantă este închisoare de la 1 la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi, la uzul de fals, pedeapsa este închisoarea de la 3 luni la 3 ani sau amendă, când înscrisul folosit este official și de la 3 luni la 2 ani sau amendă, dacă înscrisul folosit este sub semnătură privată.

Subsecțiunea 2.2.4: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul în declarații

Falsul în declarații este incriminat în art.326 NCP, astfel: fapta unei persoane de a face, în fața unui funcționar public sau unei unități în care aceasta își desfășoară activitatea, o declarație necorespunzătoare adevărului, în vederea producerii unei consecințe juridice pentru sine sau pentru altul dacă, potrivit legii ori împrejurărilor, declarația făcută servește pentru producerea acelei consecințe.

În timp ce falsul material în înscrisuri oficiale este o infracțiune ce are obiect material înscrisul preexistent (în situația când falsificarea înscrisului este realizată prin alterare), la infracțiunea de fals în declarații există opinii diferite. Unii autori susțin că infracțiunea nu are obiect material, alții susțin că obiectul material este înscrisul în care este consemnată declarația falsă, dar nu și înscrisul obținut în urma declarației false.

Mergând pe prima ipoteză, contrar unor opinii care au fost exprimate în doctrină, care afirmă că obiectul material al infracțiunii de fals în declarații este “înscrisul în care este consemnată declarația verbală dată în prezența organului oficial”, înscrisul în care se consemnează declarația mincinoasă reprezintă produsul infracțiunii, iar nu obiectul material al acesteia.

Spre deosebire de falsul material în înscrisuri oficiale, unde este posibil coautoratul (dacă toți subiecții activi au calitatea de funcționari publici, se află în exercitarea atribuțiilor de serviciu, în legătură cu emiterea actului), la infracțiunea de fals în declarații nu este posibil coautoratul, fiecare făptuitor facând declarația în nume propriu.

La varianta agravantă a infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale (adică comiterea infracțiunii de un funcționar public aflat în exercițiul atribuțiilor de servici), se va reține complicitatea sau instigarea dacă participantul a cunoscut sau a prevăzut calitatea autorului, în timp ce la falsul în declarații nu există o precizare concretă asupra acestui fapt, susținându-se că participația penală este posibilă în forma instigării sau a complicității.

Spre exemplu, instigatorul poate fi persoana care, cu intenție, îl determină pe autor să dea o declarație falsă în prezența organelor competente să ia act de declarația respectivă, în timp ce complicele poate fi o persoană care întărește declarația falsă a autorului prin asistarea acestuia în fața unui organ oficial, deși îi cunosc caracterul fals.

Totuși, la infracțiunea de fals în declarații, sunt necesare anumite precizări: funcționarul public în fața căruia se face declarația, care nu cunoaște caracterul fals al acesteia, nu e participant la săvârșirea infracțiunii; în cazul în care acesta cunoaște caracterul mincinos al declrației, datorită unei înțelegeri anterioare cu autorul, atunci va răspunde pentru complicitate la fals în declarații. În cazul în care funcționarul public află despre caracterul fals al declarației, fără a avea o înțelegere prealabilă cu făptuitorul, și nu sesizează organele judiciare, se va reține infracțiunea de omisiune a sesizării, prevăzută în art.267 NCP.

O altă delimitare între cele două infracțiuni ar fi aceea că în timp ce infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi reținută în concurs real cu infracțiunea de uz de fals, infracțiunea de fals în declarații săvârșită prin prezentarea unui înscris fals absoarbe uzul de fals. Dacă persoana săvârșește infracțiunea de fals în declarații, iar apoi folosește înscrisul care cuprinde declarația falsă, nu se va reține uzul de fals, fapta nefiind tipică, ci numai infracțiunea de fals în declarații.

Cu privire la latura subiectivă, falsul în declarații poate fi săvârșit doar cu intenție directă, în timp ce falsul material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșit atât cu intenție indirectă, cât și cu intenție indirectă.

Referitor la formele infracțiunii, la ambele infracțiuni actele de pregătire sunt posibile, dar nu sunt incrimnate. Referitor la tentativă, la infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, tentativă este posibilă și incrimnată, în timp ce la infracțiunea de fals în declarații, tentativa este posibilă, dar nu și incriminată.

Dacă pedepasa pentru infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este pentru forma de bază, închisoare de la 6 luni la 3 ani sau amendă, pentru varianta agravantă este închisoare de la 1 la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi, la infracțiunea de fals în declarații, pedeapsa este închisoarea de la 3 luni la 2 ani sau amendă.

Subsecțiunea 2.2.4: Delimitarea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale de falsul privind identitatea

Falsul privind identiatea este incriminat în art.327 NCP, astfel: prezentarea sub o identitate falsă ori atribuirea unei asemenea identități alte ipersoane, făcută de un funcționar public sau transmisă unei unități în care aceasta își desfășoară activitatea, prin folosirea frauduloasă a unui act ce servește la identificare, legitimare ori la dovedirea stării civile sau a unui astfel de act falsificat, pentru a induce sau a menține în eroare un funcțioanr public, în vederea producerii unei consecinței juridice.

Ca variantă agravantă, există comiterea falsului privind identitatea prin întrebuințarea identității reale a unei persoane.

Ca variantă atenuantă, există încredințarea unui act ce servește la identificare, legitimare ori la dovedirea stării civile spre a fi folosit fără drept.

Prin identitate, se înțelege ansamblul de date prin care se identifică o persoană.În această categorie intră nu doar numele, prenumele, ci și CNP-ul, numele și prenumele părinților, locul și data nașterii, domiciliul, seria și numărul cărților de identitate.

În timp ce falsul material în înscrisuri oficiale este o infracțiune ce are obiect material înscrisul preexistent (în situația când falsificarea înscrisului este realizată prin alterare), la infracțiunea de fals privind identiatatea nu există obiect material. Există însă și părerea că în cazul în care falsul privind identiatea se realizează prin prezentarea unui înscris fals ori prin încredințarea unui înscris spre a fi folosit pe nedrept, obiectul material îl constituie înscrisul respectiv.

Spre deosebire de falsul material în înscrisuri oficiale, unde este posibil coautoratul (dacă toți subiecții activi au calitatea de funcționari publici, se află în exercitarea atribuțiilor de serviciu, în legătură cu emiterea actului), la infracțiunea de fals privind identitatea nu este posibil coautoratul, în general.

Există opinia că subzistă coautorat în cazul în care infracțiunea este săvârșită prin atrbuirea unei identități false unei persoane prezente în aceeași împrejurare, care își însușește identitatea falsă, aceasta din urmă are calitatea de coautor.

Există și opinia potrivit căreia există coautorat, spre exemplu, în ipoteza în care, inculpații, soț și soție, care au prezentat doi copii care nu erau ai lor în fața organelor de poliție pentru a fi trecuți în pașaportul soției, atribuindu-le în fals identitatea propriilor lor copii, pentru a-i scoate din țară.

O altă delimitare între cele două infracțiuni ar fi aceea că în timp ce infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi reținută în concurs real cu infracțiunea de uz de fals, infracțiunea de fals privind identitatea săvârșită absoarbe uzul de fals.

Cu privire la latura subiectivă, falsul privind identitatea poate fi săvârșit doar cu intenție directă, în timp ce falsul material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșit atât cu intenție indirectă, cât și cu intenție indirectă. Falsul privind identitatea presupune intenția directă, deoarece făptuitorul acționează cu dublu scop: în primul rând, inducerea sau menținerea în eroare a organului, instituției sau inității respective, iar în al doilea rând, producerea unei consecințe juridice, pentru sine sau pentru altul. Încredințarea înscrisului care servețte pentru dovedirea stării civile ori pentru legitimare sau identificare trebuie să se facă spre a fi folosit fără drept, adică spre a folosi la atribuirea unei identități false.

Referitor la formele infracțiunii, la ambele infracțiuni actele de pregătire sunt posibile, dar nu sunt incrimnate. Referitor la tentativă, la infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale, tentativă este posibilă și incrimnată, în timp ce la infracțiunea de fals privind identitatea, tentativa este posibilă, dar nu și incriminată.

Dacă pedepasa pentru infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este pentru forma de bază, închisoare de la 6 luni la 3 ani sau amendă, pentru varianta agravantă este închisoare de la 1 la 5 ani și interzicerea exercitării unor drepturi, la infracțiunea de fals privind identitatea, pedeapsa pentru forma de bază este închisoarea de la 6 luni la 3 ani, pentru variant atenuantă, închisoarea de la 3 luni la 2 ani sau amendă, pentru variant agravantă, închisoarea de la 1 la 5 ani.

CAPITOLUL III: CONȚINTUL GENERIC AL INFRACȚIUNII

Secțiunea 3.1: Obiectul infracțiunii

Subsecțiunea 3.1.1: Obiectul juridic al infracțiunii

În semnificația sa cea mai largă, prin „fals” se înțelege orice denaturare a adevărului; orice manoperă, orice procedeu folosit de o persoană pentru a induce în eroare o altă persoană constituie – în acest înțeles larg – un fals. Pentru a apăra integritatea materială și de conținut a înscrisurilor și, implicit, pentru a ocroti încrederea publică în valoarea lor probatorie legea penală incriminează, sub denumirea de fals, orice acțiune de contrafacere sau alterare a acestora.

În Codul penal, infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este cunoscută ca fiind fapta persoanei care, în mod material, prin contrafacere, creează un înscris oficial neadevărat sau prin alterare, modifică conținutul unui înscris oficial adevărat.

Falsul material în înscrisuri oficiale este un mod ilicit de confecționare sau de modificare aunui înscris, făcându-l să aibă aparent însușirile și deci efectele probatorii ale unui înscris oficialadevărat. Acestă faptă prezintă pericol social fiindcă aduce o gravă atingere încrederii pe care oamenii o acordă înscrisurilor oficiale, înscrisuri care, în condițiile vieții sociale, sunt indispensabile pentru formarea și desfășurarea normală a relațiilor sociale de tot felul.

Fără respectarea unor reguli, relațiile sociale ar fi stânjenite, ar scădea la un nivel redus. Dacă înscrisurile nu inspiră încredere, trebuie să se recurgă la verificări în fapt, ceea ce duce la serioase ezitări pentru formarea oricărei relații sociale. De aceea, înscrisurile oficiale nu trebuie falsificate și implicit trebuie incriminat falsul înînscrisuri oficiale. Apariția în sfera relațiilor sociale a unor înscrisuri oficiale falsificate ar atrage neîncrederea publicului față de orice înscris oficial, ceea ce ar duce la o vătămare gravă a relațiilor sociale în sectorul în care ar apărea înscrisurile oficiale.

Prin incriminarea faptelor care alcătuiesc grupul infracțiunilor de fals, legea penală a înțeles să ocrotească relațiile sociale a căror formare, desfășurare și dezvoltare ar putea fi primejduite sau vătămate prin săvârșirea de astfel de fapte.

Sfera acestor fapte este deosebit de cuprinzătoare, conținând variate categorii, care pot fi diferențiate potrivit anumitor criterii, astfel :

după modul special în care adevărul este alterat. Fac parte din această categorie faptele la care alterarea adevărului se face prin cuvinte (oral sau scris), cum sunt, spre exemplu, infracțiunile de: calomnie, mărturie mincinoasă și altele, la care încrederea este acordată subiectiv (personal) celui care a alterat adevărul.

dupa specificul relațiilor sociale cărora li se aduce atingere prin fapta de alterare a adevărului. Fac parte din această categorie, infracțiunile: de înșelăciune, represiune nedreaptă la care, alterarea adevărului se face prin diverse mijloace frauduloase (simple sau calificate), iar încrederea este acordată atât subiectiv, față de cel care folosește aceste mijloace, cât și obiectiv, față de mijloacele amăgitoare.

datorită naturii încrederii care este acordată adevărului, presupus ca fiind respectat. Din această categorie face parte grupul special al infracțiunilor de fals, unde alterarea adevărului se face asupra unei entități (lucruri) cărora li se atribuie juridic însușirea și deci funcțiunea de a servi drept probă a adevărului pe care îl exprimă sau îl atestă cu prilejul diverselor relații sociale (monede, timbre, înscrisuri etc.), iar încrederea este acordată obiectiv lucrului care constituie prin el însuși proba adevărului.

Pericolul social pe care îl reprezintă faptele incriminate ca infracțiunea de fals în înscrisuri oficiale decurge din alterarea adevărului săvârșită asupra unor înscrisuri care au însușirea legală de a servi ca mijloc de probă, de a constitui dovada unor realități de existența și veracitatea cărora depind formarea și desfășurarea diferitelor relații sociale.

Importanța ocrotirii penale în cazul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale este deci vădită; această ocrotire se răsfrânge în mod firesc asupra întregului sistem juridic al probelor, contribuind la întărirea rolului și a eficienței acestui sistem și la ocrotirea relațiilor sociale. Acestea infracțiune de fals poate fi săvârșită în raport cu fiecare din relațiile sociale în a căror formare și desfășurare pot fi folosite înscrisuri cu funcție probatorie.

Sancționând penal alterarea adevărului asupra unor înscrisuri cu însușire probatorie, legea penală creează o protecție juridică pentru acestea, întărind încrederea pe care oamenii trebuie să o aibă în valoarea lor probatorie, încredere care contribuie la ocrotirea și implicit la larga și nestânjenita dezvoltare a relațiilor sociale și deci la progresul social.

Pretutindeni întâlnim necesitatea și utilitatea folosirii diferitelor înscrisuri cu însușiri probatorii (înscrisuri oficiale cu caracter economic sau judiciar, diplome, acte de stare civilă etc.). Fără ajutorul acestor înscrisuri probatorii, relațiile sociale ar fi greu de conceput și tot atât de greu de realizat, iar fără apărarea lor prin mijloace penale, încrederea pe care ele ar inspira-o, deci puterea lor probantă ar fi, dacă nu inexistentă, în orice caz, considerabil slăbită.

Obiectul juridic al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale îl reprezintă relațiile sociale referitoare la încrederea publică de care se bucură înscrisurile oficiale. Prin încredere publică, înțelegem autenticitatea sau veridicitatea înscrisurilor oficiale, în adevărul pe care ele au menirea să-l exprime.

Obiectul juridic generic al infracțiunilor de fals îl constituie relațiile sociale care se constituie și se dezvoltă în legătură cu valoarea socială a încrederii publice, de care se bucură anumite înscrisuri cărora legea le atribuie însușirea de a exprima adevărul, dar și activitățile realizate de funcționarii publici sau de alte categorii de funcționari pentru întocmirea acestora.

Încrederea este starea psihică determinată de prezumția de bună credință pe care si-o acordă persoanele în relațiile dintre ele și prezumția de veracitate privind existența și valoarea lucrurilor. Încrederea poate fi personală (acordată unei persoane) sau obiectivă (acordată unui lucru).

Încrederea publică (fides publica) reprezintă una dintre cele mai importante valori sociale și este specifică statului de drept. Încrederea publică este deci, în sfera instituțiilor de drept penal, o categorie juridică distinctă de încrederea personală pe care și-o pot acorda oamenii între ei, și această încredere personală este ocrotită de legea penală, dar nu ca o valoare socială distinctă, ci ca o cerință specială în cadrul anumitor relații sociale.

Această particularitate, privind obiectul ocrotirii penale în materia infracțiunilor de fals în înscrisuri, s-a răsfrânt și asupra denumirii acestui grup de infracțiuni, în sensul că : pe când în privința altor grupuri de infracțiuni este folosită de regulă denumirea de “infracțiuni contra“ (indicându-se categoria de relații sociale respectivă), în cadrul infracțiunilor de fals, a fost folosit ca denumire de grup însă și denumirea materială a acestor infracțiuni, denumirea de “fals”, care împiedică ideea de alterare a adevărului și deci, de înșelare a încrederii.

În cazul infracțiunilor de fals în înscrisuri, încrederea este acordată însuși lucrului căruia i se atribuie însușirea de a exprima adevărul, adevăr care a fost alterat prin fapta săvârșită.

Obiectul juridic propriu tuturor infracțiunilor de fals în înscrisuri constă, prin urmare, în această valoare socială a “încrederii publice” care trebuie să fie acordată de orice persoană înscrisurilor cu valoare probatorie expresă (cum ar fi: actele de stare civilă, înscrisurile autentice legalizate sau sub semnătură privată, diplome, declarații oficiale consemnate, probe scrise).

Atunci când lucrul asupra căruia s-a efectuat falsificarea nu are însușirea de a servi ca probă, nu ne vom afla în cazul unei infracțiuni de fals, fapta constituind eventual o altă infracțiune, ca de exemplu înșelătoria.

Din punct de vedere al conceptului lor, toate infracțiunile de fals în înscrisuri implică referirea la un anumit adevăr presupus ca fiind dovedit, dar care, în realitate, este alterat prin săvârșirea falsului.

Un înscris fals produce efecte juridice fiindcă este presupus aparent că exprimă adevărul. Acolo unde nu există adevăr care să fie presupus dovedit nu poate exista infracțiune de fals, ci o fapta de fals inutil sau o fapta putativă (de exemplu, un debitor falsifică o chitanță de plată a unei datorii care însă era prescrisă sau care îi fusese remisă prin testament creditorului decedat).

Obiectul juridic special al acestei infracțiuni este reprezentat de relațiile sociale referitoare la încrederea publică acrodată identității persoanelor, adică încrederea că identitatea sub care se prezintă în fața unui organ sau instituție de stat sau a unei alte unități dintre cele la care se referă art-145 C.Pen coincide cu identitatea lor reală.

Subsecțiunea 3.1.2: Obiectul material al infracțiunii

În general, prin obiect material se înțelege lucrul sau ființa vătămat/ă, sau pus/ă în pericol în mod nemijlocit prin acțiunea/inacțiunea prevăzută de norma de incriminare.

La majoritatea infracțiunilor de fals în înscrisuri, întâlnim și un obiect material care poate fi reprezentat de însăși înscrisurile falsificate (în cazul alterării conținutului acestuia) asupra cărora se exercită acțiunea infracțională: înscrisuri oficiale sau sub semnătură privată, etc.

Noțiunea de înscris oficial este prevăzută în art. 178. alin. 2 NCP, unde se arată că prin înscris oficial se înțelege orice înscris care emană de la o persoană juridică dintre cele la care se referă art. 176 ori de la persoana prevăzută în art.175 alin. (2) sau care aparține unei asemenea persoane.

La art. 176 NCP, este definit termenul „public”, prin care se înțelege tot ceea ce privește autoritățile publice, instituțiile publice, instituțiile sau alte persoane juridice care administrează sau exploatează bunurilor proprietate publică.

La art. 175 al. (2) NCP, este definit termenul de “funcționar public”, prin care se înțelege persoana care exercită un serviciu de interes public pentru care a fost învestită de autoritățile publice sau care este suspusă controlului ori supravegherii acestora cu privire la îndeplinirea respectivului serviciu public.

Dispozițiile cuprinse în Titlul VI – Infracțiunile de fals, Partea specială, NCP devin incidente atâta timp cât nu există vreo dispoziție derogatorie, fie în cuprinsul NCP, fie în vreo lege specială, prin care se incriminează în mod diferit vreo faptă care, în lipsa acelei dispoziții, ar fi intrat în cadrul infracțiunilor de fals.

Obiectul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale este înscrisul preexistent alterării, în cazul în care falsul se realizează în această modalitate. În ipoteza falsificării unui înscris oficial prin contrafacere, înscrisul falsificat va reprezenta produsul infracțiunii, iar nu obiectul material al acesteia.

Prin înscris se înțelege actul unilateral sau convențional care emană de la una sau mai multe persoane fizice sau juridice de drept public sau de drept privat ori care aparține acestor persoane; înscrisul trebuie să aibă o formă materială (tipărit pe hârtie), neavând relevanță din punct de vedere penal forma electronică a înscrisului.

Înscris oficial, potrivit art.178 al.2 NCP, este orice înscris care emană de la o persoană juridică dintre cele la care se referă art. 176 NCP, ori de la persoana prevăzută în art.175 al.2 NCP.

Înscrisul formează obiectul material al infracțiunii, indiferent dacă a fost falsificat total sau parțial, dacă falsul privește conținutul înscrisului, semnătura aplicată pe acesta sau modul de autentificare, de certificare sau de atestare a înscrisului.

Înscrisul care emană de la o unitate dintre cele prevăzue de art.176 NCP ori de la persoana prevăzută în art.175 (2) NCP trebuie să respecte condițiile ad validitatem prevăzute de lege, să aibă valoare probatorie și să fie apte de a da naștere, de a modifica sau stinge rapoarte juridice. Copiile legalizate ale înscrisurilor oficiale au aceeași valoare ca și originalul. Pentru existența infracțiunii nu interesează dacă s-au falsificat originalul sau copia legalizată, deoarece și aceasta era aptă de a produce consecințe juridice. De asemenea, nu prezintă relevanță pentru existența infracțiunii faptul dacă mai există sau nu originalul. Fapta va fi infracțiune din moment ce și copia legalizată este de natură să producă consecințe juridice.

Este necesar ca înscrisul oficial să nu fie lovit de o cauză de nulitate absolută, care să fie evidentă. Dacă acțiunea de falsificare privește un înscris care este lovit de o cauză de nulitate relativă, fapta va constitui infracțiunea de fals material. Sunt asimilate înscrisurilor oficiale biletele, tichetele sau orice imprimate producătoare de consecințe juridice.

Noul Cod Penal nu mai prevede ca drept obiect material al infracțiunii de falsificare de trimbe si efecte poștale:falsificarea de bilete ori foi de călătorie sau transport, acesta putând constitui infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale.

A produce consecințe juridice înseamnă să aibă calitatea de a fi apte să dea naștere, să modifice și să stingă raporturi juridice, drepturi și obligații. Înscrisurile la care se referă art. 320 NCP pot fi redactate în limba română sau în orice altă limbă (e vorba de înscrisuri oficiale străine, în original sau în traduceri oficiale).

Un alt aspect care trebuie menționat este legat de actele încheiate între particulari. Acestea nu au calitatea de înscrisuri oficiale, dar în condițiile autentificării lor, chiar când acestea privesc raporturi juridice particulare capătă însușirea de înscris oficial fiindcă încrederea publică pe care ele o exprimă în acest caz este rezultatul autentificării.

Secțiunea 3.2: Subiecții infracțiunii

Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale implică în mod necesar un subiect activ și un subiect pasiv.

La toate infracțiunile de fals în înscrisuri, participația penală este posibilă sub forma coautoratului, a instigării, cât și a complicității. La infracțiunile de fals care presupun existența unui subiect calificat, această calitate va trebui să existe și în persoana coautorilor.

Subsecțiunea 3.2.1: Subiectul activ al infracțiunii

În general, nu se cere subiectului activ o calitate specială. Autorul poate fi orice persoană fizică sau juridică(necircumstanțiat), cu capacitate penală, care îndeplinește condiția de vârstă și nu a fost constrânsă fizic sau psihic. Așadar, va putea fi subiect activ al acestor infracțiuni persoana care îndeplinește condițiile generale pentru a răspunde penal.

În anumite împrejurări calitatea subiectului activ poate constitui o circumstanță agravantă. Conform art. 320 alin.2 NCP, fapta este mai gravă dacă este săvârșită de un funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu (indiferent dacă sarcina de serviciu făcea parte din atribuțiile funcției făptuitorului ori dacă aceastea i-au fost încredințate prin dispoziția conducerii unității).

Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșită de o singură persoană, dar și în participație. Deci pot participa la săvârșirea infracțiunii mai multe persoane în calitate de coautori, dar se pot întâlni și instigatori sau complici.

Participația poate exista atât în ceea ce privește varianta simplă a infracțiunii, cât și în ceea ce privește varianta agravată a acesteia.

În forma coautoratului în ipoteza prevăzută la art. 320 alin. 2 Cod. Pen., toți participanții trebuie să aibă calitatea de funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu. Coautoratul reprezintă acea formă a participației penale în care o faptă prevăzută de legea penală a fost săvârșită în mod nemijlocit de către două sau mai multe persoane.

Dacă unii dintre aceștia nu au această calitate, vor fi considerați doar complici. Tot complici vor fi considerate și persoanele care vor efectua acte de pregătire la infracțiune, cu condiția ca acestea să nu fie făcute și de autor.

Coautoratul este posibil doar atunci când întocmirea înscrisului este de competența mai multor persoane care au calitatea cerută de lege (în speță, calitatea de funcționar) și care acționează cu aceeași formă de vinovăție pentru falsificarea unui înscris oficial.

Cu privire la celelalte forme de participație, instigarea și complicitatea, acestea se pot reține în cazul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale.

Instigarea reprezintă acea formă a participației penale care constă în fapta unei persoane care, cu intenție, determină, prin orice mijloace, o altă persoană să săvârșească o faptă prevăzută de legea penală.

Complicitatea este tot o formă a participației penale ce constă consta în activitatea persoanei care, cu intenție, înlesnește sau ajută, în orice mod, la săvârșirea unei fapte prevăzute de legea penală sau care, înainte ori în timpul săvârșirii faptei, promite că va tăinui bunurile provenite din aceasta ori că va favoriza pe făptuitor, chiar dacă ulterior promisiunea nu e îndeplinită.

Se va reține instigarea sau complicitatea la varianta agravantă dacă participantul a cunoscut sau a prevăzut calitatea autorului.

Subsecțiunea 3.2.2: Subiectul pasiv al infracțiunii

Subiectul pasiv principal al acestor infracțiuni este statul român, care este prejudiciat prin apariția sentimentului de neîncredere publică în anumite înscrisuri care au o funcție probatorie ce asigură ocrotirea și nestânjenita dezvoltare a relațiilor sociale.

La unele infracțiuni vom întâlni și un subiect pasiv secundar (persoană fizică sau juridică) ale cărui interese sunt vătămate prin activitatea infracțională concret săvârșită sau unitatea emitentă sau cea căria îi aparține înscrisul oficial.

Având în vedere faptul că falsul material în înscrisuri pune în pericol încrederea acordată acestor înscrisuri, subiect pasiv poate fi organizația căreia i se atribuie în mod mincinos înscrisul oficial falsificat. Înscrisul oficial fals poate fi producător de consecințe juridice care să contravină intereselor unei persoane fizice.

Această persoană este subiectul pasiv eventual al infracțiunii care va deveni subiect pasiv efectiv atunci când înscrisul va fi folosit împotriva sa, deoarece atingerea adusă intereselor acestui subiect își are cauza nu numai în folosirea înscrisului oficial fals, ci și în fapta care a creat acest înscris fals, adică infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale.

Așadar, subiect pasiv poate fi de exemplu o unitate de învățământ care a emis o diplomă de bacalaureat, care ulterior a fost falsificată de o persoană prin falsificarea mediei.

Săvârșirea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale nu este condiționată de existența unor cerințe privind locul și timpul unde acestea au fost executate.

CAPITOLUL IV: CONȚINUTUL CONSTITUTIV AL INFRACȚIUNII

Secțiunea 4.1: Latura obiectivă a infracțiunii

Subsecțiunea 4.1.1: Elementul material

Elementul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale constă în falsificarea unui înscris oficial prin contrafacerea scrierii ori a semnăturii sau prin alterare. Prin activitatea infracțională se actiționează asupra formei materiale a înscrisului (instrumentum).

Chiar dacă se întocmește o copie a unui act inexistent, se va reține a fi infracțiune, deoarece noțiunea de falsificare trebuie înțeleasă ca fiind nu numai o denatuare a unui înscris preexisten adevărat, ci și în sensul imitării, alcătuirii în mod fraudulos, plăsmurii, contrafacerii unui înscris.

A falsifica un înscris oficial prin contrafacerea scrierii nu înseamnă a falsifica înscrisul prin imitarea scrisului având în vedere faptul că înscrisurile oficiale nu sunt scrise de mână (ci în majoritate dactilografiate), ci înseamnă a reproduce conținutul pe care îl are în mod obișnuit acel act.

Înscrisul oficial falsificat, oricare ar fi acesta, trebuie să aibă conținutul înscrisului official adevărat. De exemplu, o diplomă falsă trebuie să aibă conținutul unei diplome adevărate, un process verbal de constatare trebuie să aibă conținutul unui astfel de înscris, un buletin de identitate trebuie să conțină mențiunile unui astfel de act.

Dacă ar lipsi anumite mențiuni înscrisul fals nu ar putea avea aparența unui înscris adevărat. După cum am menționat falsificarea poate privi orice înscris.

Contrafacerea scrierii

Contrafacerea sau plăsmuirea, ticluirea este modalitatea de falsificare a unui înscris oficial constând în reproducerea, prin imitare, a obiectului falsificat. Contrafacerea poate privi scrierea, prin care înțelegem conținutul înscrisului, cu respectarea cerințelor de formă sau subscrierea, prin care întelegem semnătura etc.

De exemplu, o adeverință falsă trebuie să aibă conținutul unei adeverințe adevărate, un proces-verbal trebuie să aibă conținutul unei astfel de înscris, o carte de identiate trebuie să conțină mențiunile unui astfel de act etc. A falsifica, spre exemplu, o diplomă de absolvire prin contrafacerea scrierii înseamnă a reproduce conținutul pe care îl are o astfel de diplomă, adică a tuturor mențiunilor pe care aceasta le conține. Dar această diplomă trebuie atribuită unei persoane care nu a absolvit cursul sau unitatea de învățământ respectivă, în caz contrar lipsind situația premisă.

Un alt exemplu ar fi cazul în care la angajarea într-o unitate de stat, infractorul prezintă diploma de bacalaureat prin care se atestă absolvirea liceului cu examen de bacalaureat promovat (în realitate acest lucru nu este adevărat). Situația este diferită, fiind în prezența unei falsificări prin alterarea înscrisului oficial, dacă infractorul are liceul absolvit cu diplomă de bacalaureat, dar el efectuează unele modificări asupra mențiunilor din diplomă.

Însă, dacă un funcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu, cum ar fi secretara unui liceu, completează diploma de bacalaureat cu date care nu corespund cu realitatea – note mai mari la examene susținute, va fi vorba despre infracțiunea de fals intelectual.

În practica judiciară s-a decis că există această infracțiune atunci când făptuitorul plăsmuiește în întregime sau parțial un înscris oficial ori întocmește o copie după un act inexistent sau semnează în fals pe fișa de instructaj pentru protecția muncii pe perioada pretins instruită ori semnează în fals numele deținătorului unui mandat poștal spre a încasa contravaloarea acestuia,ultimele două cazuri fiind vorba de contrafacerea subscrierii.

Contrafacerea subscrierii

Înscrisul oficial poate fi falsificat și prin contrafacerea subscrierii, întâlnită atunci când este plăsmuită semnătura pe un înscris oficial, fiind imitată semnătura celui care trebuia să semneze înscrisul sau aplicându-se o semnătură care dă aparența că este a celui îndrituit să semneze. Semnătura este definită ca fiind reprezentarea grafică a numelui unei persoane și se execută în mod nemijlocit de către titular. Prin semnătură se marchează prezența, se indică luarea la cunoștinșă a mențiunilor respective, adică se confirmă ceva.

Întotdeauna semnăturile, ca semn de certificare, au avut un rol important, dar mai ales în zilele noastre utlizarea lor a luat o amploare deosebită. Practic, nu există persoane încadrate într-un sector de muncă, care să nu se afle în situația de a nu semna acte. Nu interesează dacă, reproducând semnătura unei persoane reale sau imaginare, se reproduce semnătura oficială sau se semnează fictiv. Nu interesează dacă reproducându-se semnătura unei persoane reale, aceasta mai deține sau nu funcția despre care se face referie în înscrisul respectiv. Un aspect care interesează este ca semnătura să aibă aparența unei semnături autentice.

Dacă se semnează în locul altei persoane, semnătura se poate inscripționa pe hârtie prin copiere sau imitare după un studiu prealabil al semnăturii adevărate. Există infracțiune chiar și atunci când infractorul aplică pe înscris propria semnătură, dar cei care nu cunosc semnătura legitimă acorda credibilitate actului semnat în acest fel.

De cele mai multe ori, falsul prin contrafacerea subscrierii implică și aplicarea unei ștampile false, unui sigiliu fals sau a unui instrument de marcare, precum și aplicarea unui sigiliu ori a unei ștampile cu stema țării folosite fără drept.

Alterarea

Înscrisul oficial mai poate fi falsificat prin alterare în orice mod. Prin alterare se înțelege denaturarea materială a unui înscris oficial adevărat și deci preexistent.

Alterarea este modalitatea de falsificare a unui înscris oficial prin modificarea în sens material a acestuia; spre exemplu, prin efectuarea unor adăugari, ștersături, modificări în scris.

Rene Garraud, afirmă că falsul în înscrisuri se comite prin alterare ori de câte ori “în corpul unei scrieri se adaugă, se șterge sau se îndreaptă o frază, un cuvânt, o literă, în așa fel încât se schimbă sensul unei dispoziții ori i se denaturează substanța, precum și atunci când corpul unei scrieri i se substituie altul, fie înlăturând primele caractere, cu ajutorul unui procedeu chimic sau mecanic, fie adăugând deasupra o altă hârtie, fie chiar aducând și asezând în partea de jos a unei scrisori false o semnătură nealterată.”

De asemenea, înscrisurile pot fi falsificate prin modificări de cifre sau date, bifări sau prin aducerea în stare de ilizibilitate a unor părți din înscris (pătare, decolorare). În această modalitate de săvârșire a infracțiunii infractorul poate acționa direct asupra înscrisului prin modificarea scrierii (de exemplu, în locul cuvintelor „nu se aprobă” scrie „se aprobă”).

Modificarea punctuației poate constitui și ea un procedeu de alterare a unui înscris oficial dacă prin aceasta se schimbă sensul sau înțelesul frazelor și conținutul înscrisului respectiv.

Dacă modificările făcute în cuprinsul unui înscris oficial nu constituie o alterare a adevărului pe care înscrisul era destinat să îl exprime, fapta nu realizează elementul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale.

În practica judiciară s-a reținut că inculpatul s-a angajat ca șofer pe autobuz la R.A.T.L. Pitești, folosind un carnet de conducere falsificat, neavând permis pentru această categorie de autovehicul.

Nu avem de a face cu infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și nici cu o altă infracțiune dacă funcționarul a antedatat un referat care exprimă realitatea, iar modificarea datei nu era de natură să producă vreo consecință juridică sau dacă a adăugat pe un certificat de studii mențiunea „grupa II", deși aceasta nu era în principiu susceptibilă să producă consecințe juridice.

În cazul în care falsificarea unui înscris oficial se realizeată prin aplicarea unei ștampile false, se va reține concurs între infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și folosirea de instrumente false.

Nu este necesară pentru săvârșirea infracțiunii și folosirea înscrisului oficial falsificat. În ipoteza în care cel care a falsificat înscrisul oficial îl și folosește, se va reține concurs real între infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și uz de fals.

În cazul în care falsul este realizat după întocmirea înscrisului sau în afara exercitării atribuțiilor de serviciu ale funcționarului public, se va reține săvârșirea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, iar nu aceea de fals intelectual.

În cazul falsificării unui înscris oficial lovit de nulitate relativă, infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale există deoarece un astfel de înscris, producându-și efectele până în momentul când anularea lui este cerută de cel îndreptățit și pronunțată prin hotărâre judecătorească, fapta îndeplinește condiția cerută de lege pentru existența acestei infracțiuni, adică este de natură să producă consecințe juridice.

Cerințele esențiale ale elementului material sunt ca înscrisul să facă parte din categoria înscrisurilor oficiale și înscrisul să fie susceptibil de a produce consecințe juridice dacă este folosit. A produce consecințe juridice înseamnă a da naștere, a modifica sau a stinge raporturi juridice, drepturi și obligații.

Spre exemplu, o acțiune generatoare de consecințe juridice, care ar putea forma elementul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, este semnarea condicii de prezență cu numele unei persoane ce nu a fost prezentă la lucru, deoarece pe baza condicii de prezență se calculează și se plătește retribuția persoanelor încadrate în muncă și este atrasă îndeplinirea obligației unității angajatoare de a plăti sumele respective.

Nu este necsar ca înscrisul falsificat să fie o copie fidelă a înscrisului adevărat, ci este suficient ca înscrisul oficial fals să aibă aparența veridicității. Organul judiciar este cel care stabilește în fiecare caz dacă înscrisul are sau nu aparența unui înscris adevărat.

Este necesar să facă o apreciere obiectivă asupra capacității înscrisului de a crea impresia sau credința că este un înscris veritabil și valabil, susceptibil de a produce consecințe juridice.

Totodată, pentru a produce consecințe juridice nu este neapărat necesar ca mențiunea falsă adăugată în înscrisul oficial să aibă corespondent în realitate.

Elementul material al acestei infracțiuni nu trebuie să fie însoțiti de îndeplinirea anumitor condiții de loc, timp, mijloace, mod sau împrejurări. Acestea nu au relevanță pentru existența infracțiunii.

Subsecțiunea 4.1.2: Urmarea imediată

Urmarea imediată constă în starea de pericol pentru relațiile sociale referitoare la încrederea publică de care se bucură înscrisurile oficiale. În cazul infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, este necesar ca acțiunea de falsificare (contrafacere, alterare) să aibă ca urmare imediată crearea unei stări de pericol pentru relațiile sociale ocrotite, pericol decurgând din realizarea unui înscris oficial fals care prezintă aparent toate însușirile unui înscris oficial corespunzător.

Înscrisul oficial este periculos prin însăși existența lui, nefiind important dacă este folosit sau nu. Falsificarea înscrisurilor oficiale de către o persoană este un fapt grav, pentru că subminează încrederea oamenilor acordată unor asemenea înscrisuri.

Acest lucru provoacă tulburări în cadrul relațiilor sociale ocrotite, dă naștere la situații păgubitoare pentru cetățeni și organizațiile economice.

De exemplu, o persoană care prezintă la angajare acte de studii false va reuși o perioadă de timp să primească o retribuție necorespunzătoare și necuvenită pregătirii sale reale și va produce greutăți unității în care își desfășoară activitatea. Existența unui prejudiciu material nu influențează realizarea conținutului acestei infracțiuni.

Există opinia conform căreia, atunci când un înscris oficial este falsificat în mod grosolan, ușor de observant, nu există urmarea cerută de lege și deci, fapta va constitui o încercare de falsificare – tentativă, care nu se pedepsește din punct de vedere penal.

Dacă cineva falsifică acte de gestiune sau de evidență a mărfurilor, va reuși mai ușor un timp să își acopere sustragerile de bunuri pe care le-a făcut din avutul public.

Subsecțiunea 4.1.2: Legătura de cauzalitate

Legătura de cauzalitate între acțiunea de falsificare ce reprezintă elemntul material, pe de o parte și starea de pericol, pe de altă parte, nu trebuie dovedită, fiind o infracțiune de pericol.

Legătura de cauzalitate rezultă din materialitatea faptei (ex re).

Pentru ca starea de pericol să fie socotită ca produs al unei acțiuni de falsificare trebuie să se constate că între starea de pericol și acțiunea de falsificare există o legătură de cauzalitate.

Dacă nu se constată existența acestei legături, implicit, nu va exista nici infracțiunea.

Secțiunea 4.2: Latura subiectivă a infracțiunii

Subsecțiunea 4.2.1: Vinovăția

Fapta de fals material în înscrisuri oficiale constituie infracțiune numai dacă a fost săvârșită cu voință și vinovăție. Forma de vinovăție cu care se săvârșește infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este intenția sub ambele sale forme: directă sau indirectă. Va exista intenția atunci când făptuitorul a prevăzut că prin actiunea sa de contrafacere sau alterare a unui înscris oficial se creează o stare de pericol prin realizarea efectivă a unui înscris oficial fals și urmărește sau acceptă producerea acestui rezultat ca o consecință a acțiunii săvârșite.

Există intenție când faptuitorul și-a dat seama că prin acțiunea pe care o săvârșește falsifică în mod material un înscris oficial, a prevăzut că în acest fel se creează o stare de pericol pentru încrederea pe care trebuie să o inspire un astfel de înscris și a urmărit acest rezultat sau a acceptat producerea lui. Așadar, intenția poate fi directă sau indirectă. Această infracțiune nu poate fi săvârșită cu forma de vinovăție culpă.

Săvârșirea faptei din cauza unei constrângeri morale impune cerința ca fapta să fi fost cerută explicit sau implicit de către cel care a exercitat constrângerea. Dacă fapta nu i-a fost cerută de acesta, ci a fost comisă pentru a preveni eventualele consecințe ale unei conduite anterioare, autorul nu va beneficia de această cauză exoneratoare.

În practica judiciară s-a considerat că există vinovăție sub forma intenției în cazul în care inculpata a falsificat un carnet de economii, trecând ca depusă o sumă pe care, deși o primise de la soțul ei pentru a o depune, nu o depusese și a modificat și soldul corespunzător, de teamă ca soțul ei să nu afle că suma respectivă nu era depusă și să evite astfel violențele acestuia.

Subsecțiunea 4.2.1: Mobilul și scopul faptei

Nu are relevanță mobilul și nici scopul săvârșirii infracțiunii. Va exista infracțiune chiar dacă înscrisul a fost falsificat în vederea unui scop legitim. Aceste aspecte vor avea implicații doar asupra individualizării sancțiunii aplicate făptuitorului.

Deși dispozițiile incriminatoare examinate nu prevăd condiții legale privind mobilul și scopul, așa cum s-a arătat în doctrina noastră penală, aceste elemente completează în mod necesar latura subiectivă a oricăror infracțiuni a căror formă de vinovătie este intenția.

Este inutil să reamintim că mobilul și scopul există și în cazul infracțiunii de la art. 320, iar dovedirea acestora prin orice mijloace de probă reprezintă o cerință a aflării adevărului ca una din regulile de bază ale procesului penal din oricare sistem de drept contemporan.

În felul acesta se înlătură confuzia ce poate să apară din unele studii de drept penal mai vechi care arată că pentru existența infracțiunii nu interesează mobilul și nici scopul acesteia.

Fapta constituie infracțiune chiar dacă înscrisul a fost falsificat în vederea unui scop legitim (de exemplu, pentru a dovedi un fapt adevărat pentru care nu există probe).

În literatura de specialitate s-a arătat pe drept cuvânt, că între interesul unei persoane și încrederea publică pe care trebuie să o inspire înscrisurile oficiale, legea a dat prioritate acesteia din urmă, ori un înscris oficial falsificat aduce atingere încrederii publice prin simplul fapt că este fals.

În practica judiciară s-a decis că este irelevantă pentru existența infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale împrejurarea că prin falsul comis s-a urmărit acoperirea unei cheltuieli făcute pentru nevoile unității.

Desigur, dacă falsificarea s-a facut în vederea unui scop legitim instanța de judecată va ține seama de această împrejurare la individualizarea judiciară a pedepsei. Împrejurarea că înscrisul falsificat servește interesului individual legitim al unei persoane va fi cel mult o cauză de atenuare, iar nu de justificare a faptei penale.

Secțiunea 4.3: Formele infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale

După cum se știe, formele infracțiunii intenționate după fazele ei de desfașurare pot fi definite ca fiind acele modalități pe care le poate îmbrăca o infracțiune intenționată în raport cu stadiul până la care a fost dusă ori oprită activitatea infracțională. Aceste forme sunt actele pregătitoare, tentativa, fapta consumată și fapta epuizată.

a) Actele pregătitoare

Actele pregătitoare, deși posibile și necesare (exemplu: procurarea de instrumente și materiale, adaptarea lor în vederea executării falsului, efectuarea de probe, etc) nu cad sub incidența legii penale, nefiind incriminate de aceasta.

Când acțiunea de falsificare este pusă în executare, actele de pregătire săvârșite de altă persoană capătă relevanță din punct de vedere juridic, în sensul că ele vor fi pedepsite ca acte de complicitate anterioară la săvârșirea infracțiunii.

Un mijloc necesar la săvârșirea unei astfel de fapte îl poate constitui, de multe ori, folosirea de sigilii sau ștampile false. Pentru aceasta, făptuitorul își confecționează sigilii și ștampile false care pot fi considerate acte de pregătire la săvârșirea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale.

b) Tentativa

Tentativa există atunci când executarea acțiunii de falsificare a început, dar a fost întreruptă sau a rămas fară rezultat din cauze străine de voința făptuitorului.

Există tentativă și atunci când executarea a mers până la capăt, dar nu s-a produs urmarea imediată, înscrisul falsificat fiind inutilizabil din cauza defectelor sale (fals grosolan, ușor de observat chiar de o persoană mai putin atentă).

Așadar, dacă falsul este grosolan (de exemplu, modificarea unor cifre cu cerneală de altă culoare încât modificarea ar putea fi observată de oricine) infractorul nu va răspunde pentru fals material în formă consumată, ci pentru tentativă la această infracțiune.

Dacă falsificarea este atât de grosolană încât înscrisul nu are nici cea mai vagă aparență de autenticitate, va exista tentativă absolut improprie și deci nu se va pedepsi.

c) Consumare

Are loc în momentul în care executarea acțiunii de falsificare a fost desăvârșită și a produs urmarea imediată, adică s-a creat starea de pericol prin realizarea unui înscris oficial fals care prezintă însă aparent toate însușirile unui înscris adevărat.

Pentru consumarea infracțiunii nu are importanță dacă înscrisul oficial a fost folosit sau nu. Dacă a fost folosit, infractorul va răspunde și pentru infracțiunea de uz de fals în concurs real cu infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale.

Consumarea falsului material în înscrisuri oficiale, având loc în momentul în care acțiunea de falsificare se termină prin realizarea înscrisului oficial fals, distrugerea ulterioară a acestui înscris nu are nici o influență asupra existenței infracțiunii.

La această infracțiune momentul consumării coincide cu momentul epuizării. Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale este infracțiune de pericol. Așadar consumarea ei are loc după executarea elementului material, după efectuarea în întregime a acțiunii de falsificare și este condiționată de producerea unei stări de pericol pentru valoarea socială ocrotită.

Secțiunea 4.4: Modalitățile infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale

Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale poate fi săvârșită în modalitatea normativă arătată în art. 320 alin. 1 Cod. Pen, dar și în variantă agravată prevăzută în alin. 2, art. 320 Cod. Pen. Varianta agravată a infracțiunii este determinată de calitatea subiectului activ și anume, fimcționar în exercițiul atribuțiilor de serviciu.

Modalitatea normativă poate fi realizată în diferite modalități faptice, după natura și rostul fiecărui înscris oficial (acte de stare civilă, diplome de studii, carnete de muncă, acte notariale), după procedeul de falsificare (tipar, dactilografiere, scris de mână, ștersături, adăugiri).

În practica judiciară există o serie de modalitați faptice. De exemplu, falsul material prin contrafacerea subscrierii (una din modalitățile faptice ale falsului material în înscrisuri oficiale) se va reține și atunci când este contrafăcută amprenta unei ștampile aplicate pe un înscris oficial. Se realizează astfel un concurs de infracțiuni, între cea de fals material în înscrisuri oficiale și folosirea instrumentelor falsificate.

De toate aceste modalități faptice și orice alte modalități posibile se va ține seama la evaluarea gradului de pericol social concret al faptelor comise și la individualizarea răspunderii penale.

Secțiunea 4.5: Sancțiunile infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale

Infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale în varianta simplă este sancționată potrivit dispoziției din alin. 1 al art. 320 Cod. Pen. cu pedeapsa închisorii de la șase luni la trei ani.

Pentru varianta agravată prevăzută la alin.2 al art. 320 Cod. Pen., pedeapsa va fi închisoarea de la un an la cinci ani și interzicerea unor drepturi.

Secțiunea 4.6: Infracțiuni conexe cu infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale. Diferențieri

Un raport de conexiune poate exista între această infracțiune și cele de furt, înșelăciune, delapidare. În cazul în care se falsifică certificatul de înmatriculare al unui autoturism furat, se realizează o conexitate consecvențională între furt și fals material în înscrisuri oficiale.

O conexitate etiologică există între infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și înșelăciune, dacă autorul falsului material în înscrisuri oficiale folosesște înscrisul oficial fals drept mijloc fraudulos pentru comiterea înșelăciunii.

În cazul delapidării, putem întâlni atât conexitate etiologică, cât și conexitate consecvențională, dacă înscrisul oficial este falsificat pentru a înlesni delapidarea, realizându/se o legătură de la mijloc la scop, cât și o conexitate consecvențională, dacă după săvârșirea delapidării, se falsifică un înscris oficial, pentru a împiedica descoperirea acesteia.

Când falsul material al unui înscris oficial se realizează prin aplicarea unui sigiliu fals sau a unei ștampile false, cel care a folosit sigiliul sau ștampila răspunde ca subiect activ a două infracțiuni și anume: între cea de fals material în înscrisuri oficiale și folosirea instrumentelor falsificate, în conexitate etiologică.

ANALIZA STATISTICĂ A INFRACȚIUNILOR DE FALS MATERIAL ÎN ÎNSCRISURI OFICIALE ȘI A INFRACȚIUNIILOR DE FALS

(în perioada 2000-2014 în România)

Societatea românească și sistemul economic românesc este grav afectat de pe urma infracționalității care aduce atingere relațților sociale referitoare la încrederea publică de care se bucură înscrisurile oficiale.

O succintă trecere în revistă a datelor statistice privind evoluția criminalității a infracțiunilor de fals din perioada 2004-2014, pe diferite perioade de timp, conform unor date statistice complexe, este suficientă pentru a ridica serioase semne de întrebare privind ocrotirea încrederii publice.

Prima analiza statistică de mai jos se bazează pe datele furnizate de Inspectoratul General al Poliției, în perioada 2004-2008, care relevă următoarele date :

O altă analiză statistică arată că în urma raportului privind activitatea desfășurată de Direcția Națională Anticorupție în anul 2012, prin cele 195 rechizitorii (174 în 2012) instanțele au fost sesizate cu judecarea a 726 inculpați (643 în 2012) pentru săvârșirea a 1.772 infracțiuni (față de 1.533 în 2012), dintre care doar 10 de fals material în înscrisuri oficiale, în comparație cu 33 – fals intellectual, 110 – fals în înscrisuri sub semnătură private, 16 – fals în declarații, 139 – uz de fals.

Ulterior, potrivit unei statistici mai recente, în anul 2013, la nivel național, problematica din sfera infracțiunilor de fals și de cea de fals material în înscrisuri oficiale nu a îmbrăcat aspectele unui fenomen, nici din punctul de vedere al calității falsurilor, modalităților de falsificare și nici al cantității de monedă falsă identificată.

În continuare, urmează o statistică privind starea infracțională în anul 2013, rezultată din datele statistice, din anul 2013, comparative cu 2000-2012, cu privire la infracțiunile de fals, conform unui bilanț realizat de Ministerul Public:

În raportul de activitate desfășurat de Direcția Națională Anticorupție în anul 2014, prrin cele 317 de rechizitorii și, respectiv, cauze soluționate prin sesizarea instanței prin acord de recunoaștere a vinovăției au fost deduse judecății un număr de 2.472 infracțiuni (față de 2.526 infracțiuni în anul 2013), a căror structură se prezintă, în principal, după cum urmează: 52 de infracțiuni de fals material în înscrisuri oficiale, un număr mai mare decât în 2012, dar mic în comparație cu 119 infracțiuni de fals intelectual, 146 de infracțiuni de fals în înscrisuri sub semnătură privată

Comparativ, în anul 2013 au fost emise un număr de 10 rechizitorii privind 79 inculpați, din care 2 arestați preventiv în cursul urmăririi penale. Rechizitoriile reprezintă 9,37 % din soluțiile dispuse pe fond de procurorii militari (13,33 % în anul 2013). Prin cele 9 rechizitorii și 4 acorduri de recunoaștere a vinovăției, s-a reținut săvârșirea a 49 infracțiuni, din care: 2 de infracțiuni de fals material în înscrisuri oficiale, 2 de infracțiuni de fals intelectual, 5 de infracțiuni de fals în înscrisuri sub semnătură privată , 2 de infracțiuni de complicitate la fals în înscrisuri sub semnătură privată, o infracțiune de instigare la fals în înscrisuri sub semnătură privată și 5 infracțiuni de uz de fals.

STUDIU DE CAZ

Datorită diverselor forme în care putem regăsi comisă infracțiunea de fals material în înscrisuri oficiale și datorită importanței acesteia în sistemul de drept român, practica judiciară cuprinde o jurisprudență bogată în acest sens.

Pentru a pune în valoare partea practică a acestei lucrări, am decis să prezint două spețe din practica judiciară.

Speță

Concurs real a infracțiunilor de fals material în înscrisuri oficiale prevăzută de art 288 alin 1 Vechiul Vechiul Vechiul Cod Penal și uz de fals prevăzută de art 291 Vechiul Vechiul Vechiul Cod Penal.

Situație de fapt:

La data de 02.07.2002, inculpata, împreună cu mama sa vitregă, a efectuat cumpărături în valoare totală de 5.981.700 lei ROL la magazinul Metro B, produsele urmând a fi utilizate pentru înmormântarea tatălui inculpatei,. Factura fiscală originală seria – nr. – PJ a rămas asupra inculpatei.

În cursul procesului de partaj succesoral în care inculpata avea calitatea de reclamantă, în contradictoriu cu pârâții, și, aflat pe rolul Judecătoriei A sub nr. B, la termenul din data de 13.12.2004, inculpata a depus ca probă, prin apărătorul său, martora -, o copie a facturii fiscale emise la data de 02.07.2002, în dovedirea cuantumului cheltuielilor de înmormântare, spre a fi incluse în pasivul succesoral.

Copia depusă a fost falsificată prin contrafacerea scrierii, și anume prin imprimarea cifrelor " 1" și " 8" în fața prețului real al unor produse, astfel încât valoarea totală a bunurilor cumpărate a atins suma de 15 981.700 lei ROL.

La termenul din data de 14.03.2005, apărătorul pârâților și a sesizat instanța de judecată cu privire la caracterul fals al înscrisului respectiv.

Inculpatei i s-a pus în vedere să prezinte originalul facturii, dar aceasta a avut o atitudine necorespunzătoare, susținând că respectiva copie fusese păstrată de pârâți, că numita îi procurase copia falsificată și că se afla în imposibilitate de a procura de la "Metro " B un alt exemplar al facturii, întrucât acestea erau păstrate doar timp de un an de la data emiterii.

Ulterior, judecata cauzei civile a fost suspendată, înscrisul defăimat ca fals fiind înaintat pentru cercetări Parchetului de pe lângă Judecătoria B.

Caracterul fals al copiei după factură a fost stabilit prin concluziile raportului de constatare tehnico-științifică nr. – din data de 25.05.2005, întocmit de Serviciul Criminalistic al Inspectoratului de Poliție al Județului

Inculpata nu recunoscut săvârșirea falsului și pretins că originalul facturii în discuție a rămas la mama sa încă din data de 02.07.2002, de la care a primit copia falsificată.

Această susținere este combătută de probatoriu administrat în cauză.

Astfel, potrivit martorului – originalul facturii a rămas la inculpată ulterior efectuării cumpărăturilor, iar conform declarației martorei -, toate înscrisurile depuse ca probă în procesul de partaj îi fuseseră înmânate de către inculpată.

Pe de altă parte, în cadrul acțiunii de partaj succesoral, numai inculpata – fiind cea care a făcut cheltuieli de înmormântare – avea interes să majoreze cuantumul acestora.

În ceea ce privește falsul în sine și modalitatea de comitere a acestuia, concluziile raportului de constatare tehnico-științifică sunt clare și se coroborează cu ansamblul probelor administrate.

Mijloace de probă:

Situația de fapt expusă mai sus rezultă din analiza în mod coroborat a întregului material probator administrat în cauză și anume:

– procesul-verbal de constatare a infracțiunii de fals în înscrisuri;

– declarațiile martorilor;

– copii ale încheierilor de ședință din data de 11.04.2005 și din data de 13.12.2004;

– copie a facturii fiscale în litigiu;

– adresa din partea Metro B și copia originalului facturii seria;

– raportul de constatare tehnico-științifică întocmit de Serviciul Criminalistic din cadrul N;

– declarațiile inculpatei.

Situație de drept:

În drept, faptele inculpatei constând în aceea că a falsificat, prin tipărire, conținutul copiei facturii fiscale seria – nr. – PJ, emisă la data de 02.07.2002 de către "Metro " B, și a folosit înscrisul astfel falsificat ca probă în procesul civil, în vederea producerii de consecințe juridice, întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de "fals în înscrisuri sub semnătură privată", prevăzută de art. 290 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal.

Astfel, din punct de vedere al laturii obiective, elementul material cerut de textul de incriminare se regăsește în acțiunea inculpatei de a falsifica o copie a unei facturi fiscale emise de o societate comercială, în dovedirea unei vânzări comerciale cu amănuntul, prin contrafacerea conținutului, mai exact prin tipărirea cifrelor 1 și 8 înaintea prețului de cumpărare a unor produse, modificând astfel valoarea acestora și ca urmare valoarea totală a întregii facturi.

Elementul material cerut de lege pentru infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată este întregit prin acțiunea de folosire a copiei falsificate, prin depunerea ca probă în fața unei instanțe de judecată, în cadrul unui proces de partaj.

Între aceste acțiuni și urmarea imediată produsă, și anume starea de pericol pentru încrederea publică în autenticitatea și veridicitatea înscrisurilor sub semnătură privată, atingerea adusă activității de înfăptuire a justiției, există legătura de cauzalitate cerută de lege.

Conținutul constitutiv al infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată este întrunit și sub aspectul laturii subiective, fapta fiind săvârșită de inculpată cu intenție directă, copia falsificată a facturii fiind depusă în vederea producerii unor consecințe juridice, și anume de a fi luată în considerare la stabilirea, de către instanța învestită cu judecarea partajului, a cuantumului cheltuielilor de înmormântare.

Trimiterea în judecată a inculpatei s-a dispus pentru săvârșirea, în concurs real, a infracțiunilor de "fals material în înscrisuri oficiale", prevăzută de art. 288 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal, și "uz de fals", prevăzută de art. 291 Vechiul Vechiul Cod Penal.

Instanța a apreciat că factura fiscală falsificată de inculpată nu constituie înscris oficial, în sensul dispozițiilor art. 150 alin. 2 Vechiul Vechiul Cod Penal, întrucât nu emană și nici nu aparține unei unități din cele prevăzute de art. 145 Vechiul Vechiul Cod Penal.

Conținutului copiei facturii fiscale constituie infracțiunea de "fals în înscrisuri sub semnătură privată", prevăzută de art. 290 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal, care absoarbe în conținutul său infracțiunea de "uz de fals".

Prin urmare, în temeiul dispozițiilor art. 334 Cod procedură penală, instanța a schimbat încadrarea juridică a faptelor săvârșite de inculpata din infracțiunile de "fals material în înscrisuri oficiale" și "uz de fals" prevăzute de art. 288 alin. 1 și art. 291 Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 33 lit. a Vechiul Vechiul Cod Penal, în infracțiunea de "fals în înscrisuri sub semnătură privată", prevăzută de art. 290 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal.

La individualizarea judiciară a pedepsei, instanța a avut în vedere criteriile generale prevăzute de art. 72 Vechiul Vechiul Cod Penal referitoare la limitele de pedeapsă fixate de textul de incriminare, împrejurările în care s-a săvârșit infracțiunea, gradul de pericol social concret al infracțiunii ce rezultă din încercarea inculpatei de a aduce atingere modului de înfăptuire a justiției, dar și persoana inculpatei care nu este cunoscută cu antecedente penale.

Față de aceste criterii, instanța a aplicat inculpatei o pedeapsă de 5 luni închisoare.

În baza dispozițiilor art. 71 Vechiul Vechiul Cod Penal, pe durata executării pedepsei aplicate, instanța a aplicat pedeapsa accesorie a interzicerii exercitării drepturilor prevăzute de art. 64 lit. a-c Vechiul Vechiul Cod Penal. Cu privire la modalitatea de executare a pedepsei aplicate, instanța a constatat că sunt îndeplinite condițiile prevăzute de art. 81 al. 1 lit. a și b Vechiul Vechiul Cod Penal, iar pe de altă parte că scopul pedepsei poate fi atins și fără privare de libertate.

Pe durata suspendării condiționate a executării pedepsei, potrivit art. 71 al. 4 Vechiul Vechiul Cod Penal, instanța a dispus și suspendarea executării pedepsei accesorii aplicate.

În baza dispozițiilor art. 348 Cod procedură penală, instanța a dispus anularea înscrisului falsifica – copia facturii fiscale seria – nr. – PJ ( filele 6-7 dosar ).

În baza dispozițiilor art. 191 Cod procedură penală, inculpata a fost obligată la plata sumei de 250 lei cu titlu de cheltuieli judiciare către stat.

Instanța:

Analizând actele și lucrările dosarului constată, prin sentința penală, a fost condamnată inculpata, fără antecedente penale, la pedeapsa de 5 luni închisoare pentru săvârșirea infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată prevăzută de art. 290 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal prin schimbare de încadrare juridică.

S-au aplicat dispozițiile art. 71, 64 Vechiul Vechiul Cod Penal.

În baza art. 81 Vechiul Vechiul Cod Penal, executarea pedepsei a fost suspendată pe durata prevăzută de art. 82 Vechiul Vechiul Cod Penal și s-a atras atenția asupra dispozițiilor art. 83 Vechiul Vechiul Cod Penal.

A fost anulat înscrisul falsificat.

A fost obligată inculpata la plata cheltuielilor judiciare.

Apel

Împotriva sentinței penale indicate mai sus a declarat apel inculpata, invocând nulitatea rechizitoriului care fost întocmit de procurorul – soțul verișoarei inculpatei, judecătoarea, cu care inculpata este în litigiu.

În apelul său, inculpata a mai arătat că:

– nu s-a ținut cont de faptul că fratele său vitreg, -, putea să o reprezinte în instanța în baza procurii;

– martora a arătat că a predat instanței xerocopia facturii în timpul ședinței, primind- de la mama vitregă a inculpatei,.;

– dacă avea factura, o depunea chiar ea încă din anul 2003, când început procesul de partaj;

– martorul G, audiat în procesul de partaj succesoral declarat că inculpata făcut cumpărături de la "Metro" cu mama sa vitregă și dus cumpărăturile la casa lor.

– raportul de constatare tehnico-științifică întocmit de constată falsul, dar nu se pronunță că ar fi fost făcut de inculpată.

Prin decizia penală nr. C Tribunalul D a admis apelul inculpatei și a modificat sentința în sensul că a înlăturat pedeapsa accesorie a interzicerii exercitării drepturilor invocate de art. 64 lit. "c" Vechiul Vechiul Cod Penal.

Tribunalul a reținut că prima instanță administrat legal și a apreciat temeinic toate probele necesare aflării adevărului cu privire la fapta și la persoana inculpatei, stabilind corect situația de fapt și vinovăția inculpatei în săvârșirea infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată.

Astfel, din copia facturii fiscale seria – – nr. – emisă de "Metro Cash și " la data de 02.07.2002 pe numele inculpatei, raportul de constatare tehnico-științifică nr. -/25.10.2005, declarațiile martorilor – și -, copia încheierii de ședință din data de 13.12.2004 pronunțată în dosarul nr. D al F, rezultă că la data de 13.12.2004 a depus la dosar, prin avocatul său, copia facturii fiscale seria – – nr. – PJ emisă de "Metro Cash și " la 02.07.2002, pentru a dovedi pasivul succesoral pe care l- invocat în dosarul nr. D al Judecătoriei F, având ca obiect partajul moștenirii rămase de pe urma defunctului.

Înainte de depune la dosarul de partaj copia facturii, inculpata falsificat- prin alterare denaturând material conținutul facturii prin adăugiri date de:

– poziționarea cifrelor "1" în fața celor deja existente la rubrica "Valoare. TVA", pentru următoarele produse: "1,50 apă min.nat."; "5.00 l untdelemn de la bunica"; "măsline negre în saramură " și "halba B 0,5 calibrată";

– poziționarea cifrelor "1" în fața celor deja existente la rubrica "preț colet" pentru produsele: "cașcaval dalia vid someșana 0,830 kg."; "cașcaval dalia vid someșana 0,870 kg."; "cașcaval dalia vid someșana 0,960 kg."; "cașcaval dalia vid someșana 0,920 kg"; "cașcaval dalia vid someșana 0,920 kg"; " 20 alb macinat kotany"; "43 g kinder bueno"; "700 servetele ettermi"; "500 g spaghete divella capellini" și "1 kg delikat knorr";

– poziționarea cifrei (8) în fața celor deja existente la rubrica "valoarea incl. TVA" pentru produsele:"cașcaval dalia vid someșana 0,920 kg" și cifrei (7) în fața celor deja existente la rubrica "Valoarea incl. TVA" pentru produsele: "cașcaval dalia vid someșana 0,920 kg";

– poziționarea cifrei "8" în fața celor deja existente la rubrica "Valoarea incl. TVA" pentru produsele "20 g alb măcinat kotany"; "170 g bounty milk 6 pack"; "43 kinder bueno"; "700 servețele etermi"; "1 kg delikat knorr"; "5 kg sare extraf.. neiod".

– poziționarea cifrei "1" în fața celor deja existente la rubrica "valoarea incl. TVA", pentru produsul "500 g spaghete divella capelini";

– poziționarea cifrelor "1" în fața celor deja existente la rubrica: "Valoarea fără TVA" și "valoare inclusiv TVA" pentru produsele: " uscat de vara 0,675 kg"; " uscat de vara 0,635 kg"; uscat gostat 0.660 kg; " uscat de vara 0,660 kg"; " uscat de vara 0,655 kg"; " uscat de vara 0,665 kg"; "sacoșa metro rafie"; " uscat gostat 0,655 kg"; " uscat de vara 0,655 kg"; " uscat de vara 0,655 kg"; " uscat gostat 0,645 kg".

– poziționarea cifrelor "1" în fața cifrelor deja existente la rubricile "val. tot. fără TVA"; "total TVA"; (partea ) și la rubricile: "total TVA"; "val. tot. incl. TVA"; "total de plată"; "numerar"; "total parțial" și "plata numerar" în partea finală a facturii fiscale.

au fost executate prin tipărire și au avut ca efect modificarea sumei totale de plată de la 5.981.700 lei la 15.981.700 lei.

Chiar dacă inculpata nu recunoscut săvârșirea faptei, susținând că primit copia acelei facturi de la, iar aceasta primit- la rândul ei de la -, convingerea primei instanțe că falsificat fotocopia facturii este justificată atât de faptul că originalul facturii rămas la inculpată, că – nu avea nici un interes să dovedească pasivul succesoral invocat de inculpată și nici nu putea să o facă, atât timp cât factura fost emisă pe numele inculpatei, cât și de împrejurarea că cea care depus-o prin intermediul avocatei în dosarul de partaj succesoral a fost.

Procura pe care inculpata dat-o fratelui său, -, pentru a o reprezenta nu dovedește faptul că acesta din urmă falsificat copia facturii.

Deși nu s- putut dovedi cu un mijloc de probă științific faptul că inculpata este cea care falsificat copia facturii fiscale, vinovăția acesteia fost dovedită cu certitudine de mijloacele de probă administrate în cauză.

Împrejurarea, relatată de martorul audiat arată că inculpata făcut acele cumpărături din Metro împreună cu, soția supraviețuitoare a defunctului, nu este suficientă pentru dovedi nevinovăția inculpatei, care, potrivit declarației martorului -, păstrat originalul facturii.

Cu privire la rechizitoriul întocmit în cauză, Tribunalul constată că acesta nu este lovit de nulitate, împrejurarea că fost întocmit de un procuror care ulterior s-a căsătorit cu judecătorul, despre care inculpata susținut că îi este verișoară, nefiind prevăzută de dispozițiile art. 197 al. 2 Cod procedură penală.

Pentru înlăturarea oricăror suspiciuni cu privire la imparțialitatea judecătorului de la Judecătorie și a procurorului care a întocmit rechizitoriul, Înalta Curte de Casație și Justiție, hotărât strămutarea cauzei la Judecătoria F.

Prin urmare, în mod legal prima instanță hotărât condamnarea inculpatei pentru săvârșirea infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată prevăzută de art. 290 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal, pedeapsa principală și modalitatea de executare fiind individualizate judiciar în acord cu dispozițiile art. 72 și 81 Vechiul Vechiul Cod Penal.

Însă, în ceea ce privește conținutul pedepsei accesorii, nelegal a interzis prima instanță inculpatei exercitarea dreptului prevăzut de art. 64 alin. 1 lit. Vechiul Vechiul Cod Penal, în condițiile în care inculpata nu s-a folosit de nici o funcție, profesie ori activitate în săvârșirea infracțiunii de fals. Art. 71 alin. 2 Vechiul Vechiul Cod Penal, în care se arată că drepturile prevăzute de art. 64 lit. a – Vechiul Vechiul Cod Penal, se interzic de drept în cazul condamnării la pedeapsa detențiunii pe viață sau închisorii, încalcă jurisprudența Curții Europene Drepturilor Omului exprimată în cauzele și împotriva României, Cumpănă și împotriva României.

Această nelegalitate fost îndreptată de instanța de apel, care a dat prioritate, potrivit art. 20 alin. 2 din Constituția României, Convenției Europene Drepturilor Omului.

Împotriva hotărârilor a declarat recurs inculpata cu motivarea că nu se face vinovată de săvârșirea faptei, că procurorul care a întocmit rechizitoriul și a dispus trimiterea în judecată era incompatibil, că s-au exercitat presiuni pentru a fi condamnată. Recursul formulat este tardiv, condiții în care critica nu va mai fi analizată.

Inculpata-recurentă a luat cunoștință de conținutul deciziei pronunțată în apel la data de 19 decembrie 2007.

Termenul de 10 zile prevăzut de art. 3853 Cod procedură penală calculat în condițiile art. 186 alin. 2 Cod procedură penală a început să curgă din data de 20 decembrie 2007 și s-a împlinit la data de 30 decembrie 2007, ultima zi când putea fi înregistrat recursul în termen.

Fiind zi nelucrătoare, termenul a expirat în condițiile art. 186 alin. 4 Cod procedură penală, la sfârșitul zilei următoare, respectiv 31 decembrie 2007.

Recursul, înaintat prin scrisoare recomandată la data de 03 ianuarie 2008, fost înregistrat la Tribunalul X la data de 08 ianuarie 2008.

Față de data la care a luat cunoștință de decizia instanței de apel și data expedierii recursului, 03 ianuarie 2008, recursul este tardiv și urmează a fi respins ca atare potrivit art. 38515 pct. 1 lit. "a" Cod procedură penală.

Văzând și dispozițiile art. 192 alin. 2 Cod procedură penală,

Respinge ca tardiv recursul declarat de inculpata împotriva deciziei penale, pe care o menține.

Obligă recurenta la plata sumei de 30 lei, cu titlu de cheltuieli judiciare către stat.

Definitivă. Pronunțată în ședința publică.

Speță

Infracțiuni de falsuri (Fals material în înscrisuri oficiale, fals în înscrisuri sub semnătură privată)

Inculpați:

Inculpatul T.R.S. și inculpatul M.F.

Situație de fapt:

În fapt, la data de 2 august 2006, martorul U.C. lucrător în cadrul S.P.C.E.E.P.S. Mureș și-a informat verbal șeful, pe martorul C.D., despre faptul că la data de 1 august 2006, o persoană, martorul Ș.S.I. a depus o cerere de eliberare pașaport în regim de urgență, iar în schimbul eliberării pașaportului a achitat unui intermediar, și anume inculpatului M.F., suma de 600 lei, urmând să-i mai achite o diferență, până la concurența sumei de 400 de Euro.

Aceste aspecte i-au fost relatate martorului U.C. chiar de martorul Ș.S.I., iar pentru verificarea împrejurărilor relatate s-a derulat un control intern la serviciul pașapoarte, ocazie cu care s-a descoperit că semnătura de pe pașaport nu aparține martorului și că acesta nu a semnat sau completat vreun document, respectiv nu a plătit vreo chitanță, deși aceste acte au fost analizate și preluate de inculpatul T.R.S.. Martorul Ș.S.I. a relatat că în cursul lunii noiembrie 2005, în timp ce se afla la Paris la muncă, a fost victima unei furt din locuință, cu această ocazie fiindu-i sustras pașaportul simplu.

I-a contactat astfel pe fratele și pe cumnata sa din România, telefonic, respectiv pe martorii Ș.R.N. și Ș.D.M., cărora le-a solicitat ajutorul în eliberarea unui alt pașaport fără ca el să vină în țară. Prin intermediul unui angajat al lor, martorul Ș.C.P., cei doi martori au aflat că inculpatul M.F. se ocupă cu efectuarea demersurilor în vederea eliberării pașaportului și ar putea rezolva problema ivită.

Apelând la acest angajat, au luat legătura cu inculpatul M.F. stabilind o întâlnire cu acesta în cursul lunii aprilie 2006. Această întâlnire a avut loc lângă stația de carburanți „P.” din Tg. Mureș, la ea participând, pe lângă martorii Ș.R.N. și Ș.D.M. și martorul Ș.C.P., însă acesta din urmă nu a asistat decât la finalizarea discuțiilor purtate între cei trei, stând într-o zonă de unde nu putea auzi toată conversația dintre ei.

Starea de fapt până la acest moment e confirmată de declarațiile martorilor enunțați, date în special în faza de urmărire penală, mai puțin în faza de cercetare judecătorească, când martorii nu și-au mai amintit detalii importante în legătură cu cele întâmplate, motiv pentru care au fost luate în considerare declarațiile lor din faza de urmărire penală care se coroborează între ele și surprind mai multe detalii ale succesiunii evenimentelor, fiind luate imediat după consumarea acestora.

De exemplu, martorul Ș.C. nu și-a mai amintit că ulterior întâlnirii, inculpatul M.F. a transmis fratelui și cumnatei martorului Ș.S.I. că are o cunoștință care poate să rezolve problema obținerii pașaportului, fără ca acesta să vină în țară și că pentru ajutorul acordat pretinde suma de 350 de Euro și 100 lei.

De asemenea, martorii Ș.S.I. și Ș.R.N. nu și-au mai amintit, în faza de judecată, dacă inculpatul M.F. a menționat că va apela la o cunoștință de la Serviciul Pașapoarte, așa cum au relatat în cursul urmăririi penale. Chiar în cursul discuției avute de martorii Ș.R.N. și Ș.D.M. în prima parte a lunii aprilie a anului 2006 de la Stația P., inculpatul M.F. a primit suma de 600 lei de la martori din cei 400 de Euro trimiși din Franța de Ș.S.I., plus o copie xerox a actului de identitate a martorului Ș.S.I., aceasta însă constituind un avans, urmând ca la obținerea pașaportului să primească diferența.

Deși inculpatul M. cu această ocazie nu a precizat expres ce cunoștință are la Serviciul Pașapoarte, martorul Ș.R.N. a concluzionat că acesta are relații printre angajații acestui serviciu. Mai mult, după primirea banilor martorul Ș.C.P. l-a auzit pe inculpatul M.F. afirmând că „banii nu sunt numai ai mei” și că „mie nu-mi rămâne nimic, trebuie să plătesc taxele și trebuie să-i împart”, deși în faza de cercetare judecătorească, martorul nu-și mai amintește aceste aspecte esențiale pentru cauză, motiv pentru care prima instanță i-a înlăturat declarația, luând-o în considerare pe cea de la urmărire penală care surprinde în detaliu cele întâmplate.

Ulterior, martorul Ș.R.N. a plecat în Franța, iar martora Ș.D.M. a ținut legătura telefonic cu inculpatul M.F. care tergiversa soluționarea problemei obținerii pașaportului spunând sau că este întocmit sau că urmează să-l obțină, dar are nevoie de o procură specială din partea martorului Ș.S.I. ca să-l poată ridica.

La data de 14 iulie 2006, martora a luat legătura tot telefonic cu cumnatul său, Ș.S.I., căruia i-a solicitat să obțină această procură, însă nu a fost posibilă obținerea ei. A urmat o perioadă în care inculpatul M.F. a evitat-o pe martoră, nerăspunzând la telefon.

Această situație l-a determinat pe martorul Ș.S.I. să vină în țară pentru a-și rezolva personal problema, lucru pe care l-a și făcut pe baza unui titlu de călătorie. Ajuns în Tg. Mureș, l-a contactat telefonic pe inculpatul M.F. la data de 31 iulie 2006, acesta cerându-i să se prezinte la sediul S.P.C.E.E.P.S. Mureș pentru a-și primi pașaportul.

La data de 1 august 2006, în jurul orei 11,00 cei doi s-au întâlnit la Serviciul Pașapoarte. De remarcat că în intervalul de timp următor, respectiv în jurul orei 12,33, inculpatul M.F. l-a apelat pe inculpatul T.R.S. pe care pretinde că nu-l cunoștea decât din vedere și nici nu l-a sunat.

Mai mult, i-a dat indicații martorului Ș.S.I. să se apropie de ghișeul la care se afla inculpatul T.R.S. căruia i se adresa cu apelativul „Sebi”, acesta fiind încă un indiciu că era „cunoștința” de la Pașapoarte la care se refera inculpatul M.. I-a spus martorului să mai aștepte puțin, că „Sebi” este ocupat, aspect care din nou sugerează o relație de prietenie sau colaborare între cei doi inculpați.

Aceste aspecte sunt relevate de declarația martorului Ș.S.I. în faza de urmărire penală nu și în faza de cercetare judecătorească, motiv pentru care a fost luată în considerare declarația mai detaliată și mai apropiată de evenimente a martorului din faza de urmărire penală.

Din cuprinsul acestei declarații, tribunalul a dedus că cei doi inculpați au colaborat în facilitarea obținerii pașaportului cât mai rapid de către martor. Astfel, inculpatul M.F. i-a adus martorului o cerere de eliberare a pașaportului (tip 3) pe care a completat-o pe față, nu pe verso, a semnat-o, apoi i-a remis inculpatului o copie de pe actul de identitate și i s-a remis un cartonaș pe care și-a scris numele, prenumele și a semnat.

Totodată, inculpatul l-a dus la et.II unde martora Ș.L.O.V. l-a condus pe martor pentru fotografie, pe undeva prin spatele clădirii, un sector rezervat doar angajaților, apoi l-a rugat pe martorul S.A.D. să-l conducă mai departe. Tot inculpatul T.R.S. i-a efectuat fotografia martorului, urmând ca pașaportul să fie gata a doua zi. La data de 2 august 2006, inculpatul M.F. i-a cerut informații suplimentare martorului despre pierderea actelor, când s-a întâmplat acest lucru.

Atitudinea inculpatului M. care în continuare tergiversa obținerea pașaportului de către martor, l-a determinat pe acesta să meargă singur la Serviciul Pașapoarte și să relateze totul martorilor C.D. și apoi U.C. După verificarea documentelor depuse pentru eliberarea pașaportului, s-a constatat că originalul declarației și cererii tip pentru eliberarea unui nou pașaport în caz de furt era scris și semnat de altă persoană decât martorul, iar semnătura de pe procesul-verbal de contravenție ori chitanțele care făceau dovada achitării taxelor necesare (de urgență și pentru pașaport) nu erau ale martorului.

În urma efectuării unei constatări tehnico-științifice s-a concluzionat că „scrisul de completare al cererii pentru eliberarea unui nou pașaport în caz de furt, pierdere, deteriorare” pe numele martorului Ș.S.I. și „declarația” aferentă de pe reversul acesteia, a fost efectuat de inculpatul M.F., iar semnăturile de la poziția „Semnătura” de pe aversul și reversul „Cererii pentru eliberarea unui nou pașaport în caz de furt, pierdere, deteriorare pe numele de Ș.S.I., au fost efectuate de inculpatul M.F. O completare a acestui raport de constatare tehnico-științifică a concluzionat că semnătura de la poziția „Contravenient” din Procesul-verbal cu seria AY nr.1601657 din data de 1.08.2006, nu aparține inculpatului M.F. sau martorului Ș.S.I., menționat în procesul-verbal că ar fi declarat pierderea pașaportului, fiind posibil, susține prima instanță, ca această semnătură să aparțină inculpatului T.R.S. care a și întocmit acest proces-verbal de contravenție, mai ales că era exclus ca o altă persoană total străină de martor și de cei doi inculpați să semneze acest proces-verbal la poziția „contravenient”.

Afirmațiile inculpaților că nu ar fi existat o colaborare între ei, că se salutau doar, cunoscându-se din vedere, nu pot fi luate în considerare, în lumina relatărilor martorilor Ș.S.I., Ș.R.N., Ș.D.M. și Ș.P.C. din faza de urmărire penală care relevă faptul că inculpatul M.F. a promis obținerea ilegală a pașaportului, a menționat că va împărți banii și cu altcineva, a pretins în acest scop o sumă mai mare decât era necesară pentru achitarea taxelor, a sugerat implicit că ar avea o „cunoștință” la Serviciul Pașapoarte și a demonstrat acest lucru prin apelul telefonic către inculpatul T.R.S., care nu era primul după cum rezultă din listingul de la dosarul de urmărire penală, prin faptul că i-a spus acestuia pe numele mic și stătea lângă ghișeul lui, urmând să-i facă semn martorului când „Sebi” nu ar mai fi ocupat, a menționat numele inculpatului T. și când a solicitat altor angajați de la Pașapoarte să-l ducă la – poză – pe martor cu prioritate, înaintea altor persoane care se aflau acolo și prin zona în care aveau acces doar angajații și nu în ultimul rând a completat cereri în numele martorului pe care le-a și semnat, respectiv a achitat taxele necesare.

Mai mult, martorul nu a semnat nici pe acel proces-verbal de contravenție care i-a fost redactat de inculpatul T., doar acesta putând fi autorul semnăturii, încă un indiciu de natură a reliefa relația de prietenie și colaborare dintre cei doi inculpați și de a evidenția nesinceritatea declarațiilor acestora de pe tot parcursul procesului penal.

Încercarea inculpatului T. de a arăta prin intermediul celorlalți martori C.D., U.C., S.A.D., C.P., audiați în faza de judecată că era o practică frecventă aceea că anumite persoane să ajungă după ghișeul său, neexistând pereți despărțitori și că lumea nu stătea la coadă neexistând reguli care să permită preluarea în ordine a cererilor de eliberare a pașaportului, nu prezintă relevanță în speță, cât timp legătura dintre cei doi inculpați este dovedită, precum și ajutorul dat de inculpatul T. inculpatului M. pe are l-a ajutat să depună prioritar actele necesare martorului pentru eliberarea pașaportului, făcând o examinare sumară a acestora și e posibil chiar să fi semnat pe procesul-verbal de contravenție în locul aceluiași martor.

Mijloace de probă:

Situația de fapt expusă mai sus rezultă din analiza în mod coroborat a întregului material probator administrat în cauză și anume:

pașapoartul inculpatului M.F

o copie xerox a actului de identitate a martorului Ș.S.I.,

declarația martorului Ș.S.I

declarațiile inculpaților

o cerere de eliberare a pașaportului (tip 3)

Procesul-verbal de contravenție cu seria AY nr.1601657 din data de 1.08.2006

relatările martorilor Ș.S.I., Ș.R.N., Ș.D.M. și Ș.P.C.

relatările martorilor C.D., U.C., S.A.D., C.P.

o cerere de eliberare pașaport în regim de urgență

raportul de constatare tehnico-științifică

Ansamblul probelor administrate, în special în faza de urmărire penală, confirmă în integralitate toate acuzele aduse celor doi inculpați, în pofida nerecunoașterii acestora sau a recunoașterii doar parțiale a inculpatului M.F. cu privire la actele falsificate în favoarea martorului Ș.S.I., ori, de vreme ce martorul a venit în țară, nu se mai justifica intervenția inculpatului M. și falsificarea actelor, singura explicație fiind aceea că inculpatul voia să justifice față de martor banii primiți cu titlu de „comision” pentru demersurile pe care le va efectua și primirea și a restului de bani, cum era înțelegerea, până la concurența sumei de 400 de Euro.

Probele administrate și analizate mai sus confirmă împrejurarea că inculpatul M.F. a pretins suma de 400 Euro și 1 milion lei vechi în toamna anului 2005 și respectiv a primit din această sumă un avans de 6 milioane lei vechi de la martorul Ș.R.N. în vederea obținerii unui nou pașaport pentru martorul Ș.S.I., în condițiile în care acesta din urmă nu se afla în țară, lăsând să se creadă că are influență asupra unui funcționar din cadrul S.P.C.E.E.P. Mureș deoarece obținerea pașaportului în lipsa titularului nu era posibilă în condiții legale.

Din declarațiile martorilor Ș.R.N., Ș.D.M., Ș.P.C. și Ș.S.I. rezultă că suma de 6.000.000 lei vechi nu ar fi fost remisă inculpatului în alte condiții scopul fiind obținerea pașaportului în lipsa titularului, urmând a fi dus de martorul Ș.R.N. fratelui său, în cursul lunii aprilie 2006, cu ocazia deplasării acestuia în Franța.

Situație de drept:

În drept,  fapta săvârșită de inculpatul M.F., în condițiile specificate mai sus, întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de trafic de influență, în modalitatea reglementată de art.6 din Legea nr.78/2000 raportat la art.257 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal, modalitatea de săvârșire a elementului material al laturii obiective a infracțiunii constând atât în pretinderea, în toamna anului 2005, respectiv luna noiembrie 2005, a sumei de 400  Euro și 1 milion lei vechi, cât și în primirea sumei de 6 milioane de lei vechi în aprilie 2006 în scopul obținerii unui pașaport cu nerespectarea dispozițiilor legale, respectiv în lipsa titularului acestuia.

De altfel, în condițiile în care în sensul reglementat de art. 257 Vechiul Cod Penal, pretinderea sau primirea banilor se poate face nu doar pentru altul, ci și pentru sine, respectiv în beneficiul traficantului de influență, este irelevantă împrejurarea că inculpatul nu a făcut precizarea expresă în sensul că suma urmează să o împartă cu altă persoană sau reprezintă beneficiul său exclusiv, fiind însă cert faptul că pretinderea și respectiv primirea s-a realizat pentru a determina un funcționar al serviciului pașapoarte să elibereze un pașaport cu nerespectarea condițiilor impuse de lege pentru realizarea acestei operațiuni.

Acțiunea de pretindere și respectiv primire a sumei de bani menționate s-a realizat în cursul lunii noiembrie 2005 și respectiv aprilie 2006, anterior momentului la care s-au demarat procedurile privind eliberarea unui nou pașaport, iar acțiunile inculpatului efectuate în data de 1 august 2006 și respectiv 2 august 2006 constând în dirijarea martorului Ș.S.I. telefonic, la ghișeul unde își desfășura activitatea inculpatul T.R.S., completarea și semnarea cererii de eliberare a unui nou pașaport de către inculpatul M.F., dirijarea în mod preferențial a martorului pentru efectuarea fotografiei pentru pașaport aveau rolul de a certifica faptul că influența inculpatului M.F. asupra unui angajat al serviciului pașapoarte respectiv asupra inculpatului T. R.S., este reală.

Probele administrate în cauză, respectiv declarația martorului Ș.S.I. și raportul de constatare tehnico-științifică efectuat în cauză, probe care se coroborează cu recunoașterea inculpatului M.F., demonstrează că acesta a completat și respectiv a semnat cererea pentru eliberarea unui nou pașaport în caz de furt, pierdere sau deteriorare și respectiv declarația pe proprie răspundere a solicitantului pe care de asemenea a semnat-o în numele martorului Ș.S.I., deși nu avea o împuternicire în acest sens, conform normelor interne de eliberare a unui pașaport, predând înscrisurile falsificate inculpatului T. R.S. în vederea emiterii unui nou pașaport pentru martorul Ș.S.I. Fapta inculpatului M.F., constând în efectuarea operațiunilor de completare și semnare a cererii de obținere a unui nou pașaport și respectiv a declarației pe propria răspundere în numele martorului Ș.S.I., deși nu avea procură în acest sens întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.288 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal, iar fapta aceluiași inculpat, de a preda înscrisurile pe care le-a falsificat inculpatul T.R.S. în vederea eliberării pașaportului pentru martorul menționat, întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de uz de fals, prev. de art.17 lit.c din Legea nr.78/2000, raportat la art.291 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal.

Forma continuată se va reține cu referire la fiecare dintre infracțiunile săvârșite de inculpatul M.F., întrucât acesta a realizat acțiuni repetate, la diferite intervale de timp, în realizarea aceleiași rezoluții infracționale. Astfel cu referire la infracțiunea de trafic de influență prev. de art.6 din Legea nr.78/2000 raportat la art.257 Vechiul Cod Penal nu poate fi reținută o unitate naturală de infracțiune, în condițiile în care acțiunea inițială de pretindere a avut loc în cursul lunii noiembrie 2005, iar momentul primirii sumei de 6 milioane lei vechi de la martorul Ș.N.R. este localizat în cursul lunii aprilie 2006, întrucât acțiunea inițială de pretindere, este distinctă de acțiunea de primire a sumei menționate chiar dacă vizează același scop.

Acțiunea inițială de pretindere fiind simultană, concomitentă până aproape de suprapunere cu primirea unei părți din suma solicitată se justifică reținerea dispozițiilor art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal, cu atât mai mult cu cât actului inițial de pretindere nu i s-a dat curs, în condițiile în care, potrivit declarației martorului Ș. N. R., suma i se părea exagerată.

Faptul că inculpatul M.F. a primit o parte din suma solicitată inițial în cursul lunii aprilie, nu poate conduce la concluzia existenței unei unități naturale de infracțiuni, întrucât la momentul predării acesteia inițiativa a aparținut cumpărătorului de influență, inculpatul, traficant de influență, primind suma oferită cu titlu de avans.

Reținerea formei continuate se justifică și cu referire la infracțiunile prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.288 Vechiul Cod Penal și respectiv prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.291 Vechiul Cod Penal, întrucât inculpatul a completat și semnat în fals cererea de liberare a unui nou pașaport, declarația pe propria răspundere și respectiv chitanțele CEC nr.567043/1 și 567048/1 emise la 01.08.2006, predând inculpatului T. R.S. documentele falsificate, prin acțiuni repetate, dar în realizarea aceleiași rezoluții infracționale.

La individualizarea pedepselor aplicate inculpatului M.F., s-au avut în vedere criteriile generale de individualizare prevăzute de art.72 Vechiul Cod Penal, respectiv gradul de pericol social ridicat al infracțiunilor săvârșite, care în speță aduce atingere prestigiului autorității și credibilității instituției care are competență în eliberarea pașapoartelor, inducând ideea posibilității promovării unor interese pe căi oculte, în afara condițiilor prevăzute de lege, prin cumpărarea favorurilor funcționarului însărcinat cu examinarea și soluționarea unei cereri de această natură, aflat în exercitarea atribuțiilor de serviciu, ar putea acționa sub înrâurirea intervenției unei persoane real sau presupus influente.

Gradul de pericol social ridicat al infracțiunilor săvârșite de inculpat este relevat și de împrejurarea că aduc atingere încrederii publice în activitatea și forța doveditoare a înscrisurilor oficiale, iar infracțiunile de fals în înscrisuri oficiale și uz de fals fiind săvârșite în realizarea scopului urmărit prin comiterea infracțiunii de trafic de influență au legătură cu infracțiunea reținută în sarcina inculpatului M.F., justificându-se așadar aplicarea art.17 alin.1 lit.c și respectiv a art.18 alin.1 din Legea nr.78/2000.

Un element care însă se justifică a fi avut în vedere la individualizarea pedepsei îl constituie persoana inculpatului M.F., care, deși nu are antecedente penale și a recunoscut parțial faptele imputate, în raport de nivelul de pregătire și ocupația avută la momentul comiterii infracțiunii, fiind subofițer în cadrul U.M. 1257 Târgu-Mureș și având studii superioare, demonstrează o periculozitate socială sporită în condițiile în care, în raport de aceste elemente, nu se poate reține că nu era conștient de consecințele faptelor sale.

Relevantă din perspectiva pericolului social ridicat pe care îl prezintă persoana inculpatului M.F. este și împrejurarea evidențiată în cuprinsul declarației date de martorul Ș.P.C. conform căreia, era de notorietate faptul că inculpatul putea să rezolve obținerea unor pașapoarte contra unor sume de bani, martorul afirmând și faptul că acesta chiar i-a solicitat să intermedieze contractul cu persoane care vor să își rezolve problemele cu permisul sau pașaportul.

De asemenea, atitudinea inculpatului, ulterioară pretinderii și respectiv primirii sumei menționate, constând în amenințări proferate la adresa martorilor Ș.S.I. și Ș.D.M., relevă gradul de pericol social ridicat al acestuia, astfel că în raport de elementele menționate mai sus, realizarea scopului educativ și preventiv al pedepsei, consacrat de art-.52 Vechiul Cod Penal poate fi asigurat doar prin aplicarea unei pedepse privative de libertate.

Infracțiunile pentru care s-a dispus condamnarea inculpatului M.F. fiind comise în condițiile concursului real, s-a făcut aplicarea dispozițiilor art.33 lit.a, 34 lit.b Vechiul Cod Penal. Cu referire la inculpatul T. R.S., probele administrate în cauză, respectiv declarația martorului Ș.S.I., raportul de constatare tehnico-științifică, declarațiile martorilor C.D., S.A., U.C. și C.D., coroborate cu declarațiile inculpatului M.F., confirmă săvârșirea infracțiunilor ce formează obiectul acuzației penale.

Astfel, efectuarea, în calitate de funcționar public în cadrul Serviciului Public Comunitar pentru Eliberarea și Evidența Pașapoartelor Simple Mureș, a mențiunii necorespunzătoare adevărului în sensul că cererea de eliberare a pașaportului în caz de furt, pierdere, deteriorare și respectiv declarația pe propria răspundere au fost date în fața sa de titularul pașaportului Ș.S.I., deși acestea au fost completate și semnate de inculpatul M.F. și respectiv efectuarea mențiunii necorespunzătoare pe procesul verbal de contravenție seria AY nr.1601657 din 01.08.2006, consemnând că titularul Ș.S.I. a declarat că a pierdut pașaportul și respectiv că „recunoaște fapta” sunt dovedite de declarația martorului Ș.S.I., raportul de constatare tehnico-științifică, declarația inculpatului M.F. care recunoaște că el a completat cererea și declarația pe propria răspundere.

Apărarea formulată de inculpat în sensul că Ș.S.I. a venit cu cererea și respectiv declarația gata completate, nu este de natură a justifica înlăturarea răspunderii penale a inculpatului T. R.S. pentru săvârșirea infracțiunii de fals intelectual, fiind infirmată de probele administrată în cauză. O asemenea ipoteză nu poate fi reținută, în condițiile în care, în declarația pe proprie răspundere se specifică sustragerea actelor și a pașaportului din metrou, iar declarația dată în fața autorităților franceze, consemnează sustragerea pașaportului aparținând martorului Ș.S.I. din locuința acestuia din Paris.

În același timp, conținutul mențiunii „dată în fața mea” de pe reversul cererii de eliberare a unui nou pașaport, impunea cel puțin obligația semnării declarației pe propria răspundere în fața funcționarului, astfel că efectuarea acestei mențiuni în condițiile în care declarația a fost semnată de inculpatul M.F. evidențiază caracterul nereal al mențiunii aplicate de inculpatul T. R.S., înlăturând și apărarea acestuia, la care s-a făcut referire mai sus.

Situația este similară și cu referire la procesul verbal de contravenție seria AY nr.1601657 din 01.08.2006, inculpatul T. R.S. consemnând în mod nereal că Ș.S.I. a declarat că a pierdut pașaportul și că recunoaște fapta, deși, semnătura de pe procesul verbal de contravenție nu aparține contravenientului, conform concluziilor enunțate în raportul de constatare tehnico-științifică.

Acest element evidențiază faptul că inculpatul a efectuat consemnări nereale și în acest document, în condițiile în care aspectele consemnate nu au fost declarate de contravenientul Ș.S.I., fapt care rezultă de altfel și din declarațiile martorului menționat și respectiv din inadvertențele existente între mențiunile vizând justificarea solicitării de eliberare a unui nou pașaport, consemnate în cele trei documente specificate.

Probele administrate în cauză, justificând așadar vinovăția inculpatului T. R.S. în efectuarea mențiunilor necorespunzătoare la care s-a făcut referire mai sus în cuprinsul declarației pe propria răspundere și respectiv în cuprinsul procesului-verbal de contravenție seria AY nr.1601657 din 01.08.2006, acuzația penală cu privire la acest aspect este întemeiată, fapta acestuia întrunind elementele constitutive ale infracțiunii de fals intelectual, prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.289 Vechiul Cod Penal.

Folosirea de către același inculpat a documentelor falsificate enumerate mai sus, la avizarea favorabilă a cererii de eliberare a unui pașaport întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de uz de fals, prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.291 Vechiul Cod Penal, înscrisurile falsificate de inculpat fiind apte a produce consecințe juridice în sensul eliberării unui nou pașaport.

Infracțiunea de favorizare a infractorului prev. de art.17 alin.1 lit.a din Legea nr.78/2000 raportat la art. 264 Vechiul Cod Penal, care a format obiectul acuzației penale aduse inculpatului T.R.S., este de asemenea dovedită cu probele administrate în cauză, respectiv declarațiile martorilor Ș.S.I., C.D., U.C. și C.D., ajutorul acordat inculpatului M.F. care a săvârșit infracțiunea de trafic de influență constând în asigurarea avantajului, a profitului material obținut de inculpatul M.F., forma de favorizare fiind așadar reală.

Acțiunile concrete de ajutare a inculpatului M.F. constau în faptul că inculpatul T. R.S. a acceptat depunerea de către inculpatul M.F. a cererii de eliberare a unui nou pașaport și respectiv a declarației pe propria răspundere, deși acesta nu avea procură specială în acest sens, conform cerințelor impuse de normele interne de eliberare a pașaportului, care reglementează expres faptul că „persoanele care din motive obiective nu se pot prezenta personal, pot depune cererile prin mandatari, cu procură specială autentificată în țară, de notar iar în străinătate de misiunile diplomatice și consulare ale României.

Neîndeplinirea de către inculpatul T.R.S. a obligațiilor impuse de metodologia de soluționare a cererilor de eliberare a pașapoartelor constând în verificarea documentelor prezentate, identificarea solicitantului prin compararea fizionomiei cu fotografia din actul de identitate, verificarea exactității datelor înscrise în cerere și certificarea cererii prin semnătură, a asigurat inculpatului M.F. folosul obținut prin săvârșirea infracțiunii de trafic de influență conturând ipoteza că influența exercitată asupra sa de inculpatul M.F. este reală.

Ajutorul acordat inculpatului M.F. este relevat și de declarația martorului Ș.S.I. care precizează că depunerea cererilor menționate s-a făcut de inculpatul M.F., care la momentul intrării sale în sediul instituției se afla lângă biroul inculpatului T. R.S., dirijându-l telefonic pe martor, intermediind operațiunile necesare eliberării pașaportului, respectiv prelevarea fotografiei în condiții preferențiale, aspect confirmat de altfel și de martorii C.D., S.A. și Ș.L.O., ultimul martor specificând faptul că l-a condus pe Ș.S.I. la solicitarea inculpatului M.F., care i-a specificat că este așteptat pentru efectuarea fotografiei de inculpatul T. R.S.. Apărarea inculpatului T. R.S., concretizată inițial în negarea oricărei relații cu inculpatul M.F., iar ulterior, în afirmarea inexistenței unei înțelegeri cu acesta în sensul de a-l ajuta la eliberarea pașaportului pentru Ș.S.I., este irelevantă din perspectiva existenței infracțiunii de favorizare a infractorului, întrucât această condiție negativă este chiar specifică, esențială acestei infracțiuni.

Ajutorul acordat inculpatului M.F., în modalitatea specificată mai sus fiind efectiv, este justificată acuzația penală și sub aspectul săvârșirii de către inculpatul T.R.S. sub aspectul săvârșirii de favorizare a infractorului, în modalitatea reglementată de art.17 alin.1 lit.a din Legea nr.78/2000, raportat la art. 264 Vechiul Cod Penal, astfel că prima instanță a dispus condamnarea inculpatului T. R.S. și pentru această infracțiune.

La individualizarea pedepselor aplicate inculpatului T. R.S., s-au avut în vedere gradul de pericol social concret al infracțiunii săvârșite, relevat de modalitatea concretă în care a fost acordat ajutorul inculpatului M.F., precum și persoana inculpatului, care nu are antecedente penale, însă a avut o atitudine nesinceră în cursul procesului penal.

Infracțiunile fiind săvârșite de inculpatul T.R.S. în condițiile concursului real s-a făcut aplicarea dispozițiilor art.33 lit. a, 34 lit. b Vechiul Cod Penal. Apreciind însă –în raport de împrejurarea că inculpatul T. R.S. se află la primul conflict cu legea penală și că anterior comiterii infracțiunii a avut o conduită corespunzătoare – că scopul educativ și preventiv al pedepsei reglementat de art. 52 Vechiul Cod Penal poate fi realizat și fără executarea acesteia, tribunalul a dispus, conform art. 81, 82 Vechiul Cod Penal, suspendarea condiționată a executării pedepsei rezultante aplicate acestuia.

Împotriva acestei hotărâri au declarat apel Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție, Direcția Națională Anticorupție, Serviciul Teritorial Tg.-Mureș și inculpații M.F. și T. R.S.. În motivarea căii de atac, este criticată temeinicia hotărârii primei instanțe, sub aspectul individualizării pedepselor aplicate inculpaților M.F. și T. R.S.. În acest sens, procurorul subliniază gradul ridicat de pericol social al infracțiunilor reținute în sarcina celor doi, valorile sociale lezate prin comiterea acestor fapte, persoana inculpaților, funcțiile publice pe care aceștia le dețineau la data faptelor.

În raport de aceste elemente, titularul recursului consideră că inculpatului M.F. trebuia să i se stabilească o pedeapsă de 3 ani și 6 luni închisoare pentru săvârșirea infracțiunii de trafic de influență și să i se adauge un spor de contopire de 6 luni închisoare, iar inculpatului T. R.S. trebuia să i se adauge un spor de contopire de 4 luni închisoare.

În motivarea apelului, inculpatul M.F. contestă temeinicia hotărârii tribunalului de condamnare a sa pentru infracțiunile deduse judecății. În acest sens, având în vedere că inculpatul a solicitat denunțătorului o procură și în lipsa acesteia nu a acționat, că a trecut o perioadă foarte mare de timp, și anume 9 luni, în care inculpatul nu a mai acționat deoarece nu a beneficiat de acea procură, precum și declarațiile denunțătorului, în care se arată că acea sumă de bani nu a fost dată pentru a se interveni la funcționarul public care urma să elibereze pașaportul denunțătorului, consideră că, în baza principiului „in dubio pro reo”, văzând și dispozițiile art.10 alin.1 lit. d Cod procedură penală, se impune achitarea inculpatului pentru infracțiunea de trafic de influență.

Cu privire la infracțiunile de fals și uz de fals, văzând că actele completate de inculpat nu au produs consecințe juridice, consideră că se impune achitarea, în baza aceluiași text legal. În subsidiar, dacă instanța apreciază că faptele reținute în rechizitoriu sunt probate, solicită reindividualizarea tratamentului sancționator, în sensul aplicării circumstanțelor atenuante, inculpatul fiind la primul conflict cu legea penală și, prin urmare, se impune aplicarea unei pedepse orientate sub minimul special, cu suspendarea condiționată a executării acesteia.

 În motivarea apelului său, inculpatul T.R.S. critică temeinicia sentinței atacate, prin care a fost condamnat pentru săvârșirea infracțiunilor deduse judecății. Astfel, susține că prin probele administrate în cauză nu s-a demonstrat, existând doar presupuneri, că inculpatul ar fi cunoscut împrejurarea că M.F. ar fi primit vreo sumă de bani de la denunțător.

Prin urmare, nu este întrunită latura obiectivă a infracțiunii de favorizare a infractorului întrucât nu a avut cunoștință că M.F. ar fi comis vreo infracțiune. De asemenea, nu este întrunită nici latura subiectivă a acestei infracțiuni, deoarece inculpatul nu a acționat cu intenție directă sau indirectă, astfel cum prevede textul legal.

În privința infracțiunii de fals intelectual, din depozițiile martorilor rezultă că nu existau condiții referitoare la faptul că fiecare solicitant trebuia să semneze cererile respective în fața lucrătorului din cadrul serviciului. În contextul în care denunțătorul s-a prezentat cu actele și nu i-a adus la cunoștință împrejurarea că actele nu ar fi fost completate și semnate de el, iar nici celălalt coinculpat nu i-a comunicat aceste aspecte, rezultă că nu este întrunită latura subiectivă a infracțiunii.

 În ceea ce privește infracțiunea de uz de fals, este evident că actele nefiind false nu poate exista această infracțiune. În consecință, soluția care trebuia adusă litigiului era de achitare, în temeiul art. 10 lit. d C. pr. pen. Analizând apelurile pendinte prin prisma materialului dosarului nr. 1176./43/2006 al Tribunalului Mureș, a motivelor, susținerilor și concluziilor reprezentantului Ministerului Public și ale inculpaților, precum și din oficiu, în limitele efectului devolutiv, se rețin următoarele: În ceea ce privește analiza detaliată a probelor; luarea măsurii de siguranță a confiscării speciale de la inculpatul M.F. a sumei de 374 lei; desființarea înscrisurilor falsificate; obligarea inculpaților la suportarea cheltuielilor judiciare avansate de stat în cauză și cuantumul acestor cheltuieli, hotărârea în discuție este la adăpost de critici.

Cu toate acestea, apelurile promovate în cauză de către procuror și inculpați sunt fondate, iar chestiunile pe care le vom dezvolta în continuare determină, în temeiul art. 379 pct. 2 lit. a C. pr. pen., admiterea căilor de atac, cu consecințele desființării parțiale a hotărârii atacate și rejudecării pricinii în apel în următoarele limite: 1. Asupra situației inculpatului M.F. Acesta a fost trimis în judecată și condamnat în prim grad pentru săvârșirea infracțiunilor de trafic de influență, în formă continuată, prev. de art. 6 din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 257 V.C. pen. cu aplicarea art. 41 V.C. pen., fals material în înscrisuri oficiale, în formă continuată, prev. de art. 17 alin. 1 lit. c din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 288 alin. 1 V.C. pen. cu aplicarea art. 41 alin. 2 V.C. pen. și uz de fals, prev. de art. 17 lit. c din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 291 V.C. pen., cu aplicarea art. 41 alin. 2 V.C. pen. 1.1. În ceea ce privește infracțiunea de trafic de influență, depozițiile martorilor Ș.S.I., Ș.R.N., Ș.D.M. și Ș.C.P., date în faza prealabilă judecății, și declarațiile inculpatului M.F., văzând caracterul divizibil al declarațiilor de inculpat, confirmă că în cursul lunii noiembrie 2005, după ce i se furase pașaportul simplu, martorul Ș.S.I. care, la acea vreme, se afla în Franța, dorea să obțină un nou pașaport, fără însă să fie nevoit să se deplaseze în România în această finalitate.

În acest sens, a luat legătura cu fratele și cumnata sa, martorii Ș.R.N. și Ș.D.M., cărora le-a solicitat sprijinul în vederea eliberării noului pașaport în circumstanțele dorite de martor. Cei doi, prin intermediul martorului Ș.C.P., au ajuns să îl cunoască și să se întâlnească apoi, în cursul lunii aprilie 2006, cu inculpatul M.F., care avea pe atunci funcția de sergent major la U.M. 1257 Tg.-Mureș și despre care martorul Ș. aflase că avea cunoștințe și relații prin intermediul cărora putea rezolva obținerea de permise auto și pașapoarte contra unor sume de bani.

Cu prilejul acestei prime întâlniri, inculpatul s-a angajat să obțină pașaportul simplu al martorului Ș.S.I., a reiterat pretenția relatată martorului Ș.C.P. în noiembrie 2005, de a-i se înmâna o sumă de 350 euro și 100 lei, și a solicitat un avans din acea sumă, lăsând să se creadă că are influență asupra funcționarilor de la serviciul pașapoarte, dar fără să precizeze numele vreunui funcționar.

Influența pretinsă de inculpat i-a determinat pe martorii Ș. să accepte tranzacția, Ș.S.I. plătind inculpatului 600 lei, restul din câtimea cerută de acuzat urmând să-i fie înaintat după eliberarea pașaportului. Susținerea inculpatului că are influența pe lângă funcționarii însărcinați cu eliberarea pașapoartelor este confirmată, pe de o parte, prin declarațiile martorilor Ș.D.M. și Ș.R.N., date în faza de urmărire penală, după care, deși inculpatul nu a indicat numele vreunui funcționar, i-a lăsat pe martori să creadă că are relații printre cei din cadrul serviciului.

Pe de altă parte, după primirea avansului de 600 lei de la martorul Ș.R., martorul Ș.C.P. l-a auzit pe inculpat afirmând „banii nu sunt numai ai mei”, „mie nu-mi rămâne nimic, trebuie să plătesc taxele și trebuie să-i împart”. Aceste elemente de fapt la care se adaugă întinderea costurilor ocazionate de eliberarea pașaportului – plata taxelor și a amenzii contravenționale, inferioare sumei pretinse de inculpat și oricum plătibile în lei și nu în valută, înlătură teza avansată de acuzat în prim grad și în apel după care suma a fost cerută pentru achitarea acestor costuri și nu în considerarea presupusei influențe asupra funcționarilor de la S.P.C.E.E.P.S. Mureș.

Întrucât inculpatul nu și-a onorat promisiunea făcută, martora Ș.D.M., după plecarea în Franța a soțului ei, a ținut legătura telefonic cu d-l M.F. care tergiversa soluționarea problemei obținerii pașaportului spunând fie că actul este întocmit, fie că urmează să-l obțină, dar are nevoie de o procură specială din partea martorului Ș.S.I. ca să-l poată ridica.

În discuțiile purtate cu martora, inculpatul și-a reiterat atitudinea din care lăsa să se creadă că are influență asupra funcționarilor abilitați să elibereze pașapoartele. Cum martorul Ș.S.I. nu a fost în măsură să transmită un mandat special de reprezentare dat pe seama inculpatului și cum acesta din urmă nu a obținut pașaportul, chiar a evitat discuțiile telefonice cu martora, la sfârșitul lunii iulie 2006, martorul s-a reîntors în țară pentru a-și rezolva personal problema.

Ajuns în Tg. Mureș, martorul l-a contactat telefonic pe inculpatul M.F. în 31 iulie 2006, inculpatul cerându-i să se prezinte a doua zi la sediul S.P.C.E.E.P.S. Mureș, unde își va primi pașaportul. În dimineața zilei de 1 august 2006, în jurul orei 11,00, cei doi s-au întâlnit la Serviciul Pașapoarte.

Inculpatul M.F. se afla înăuntrul ghișeului unde își desfășura activitatea inculpatul T.R.S. (de fapt după zidul care despărțea biroul inculpatului de mulțimea care își aștepta rândul), telefonic i-a dat indicații martorului Ș.S.I. să se apropie de ghișeu și, la întâlnirea față în față cu martorul,  îl numea pe coinculpat cu apelativul familial „Sebi”.

I-a spus martorului să mai aștepte puțin, că „Sebi” este ocupat. Martorul și inculpatul s-au despărțit și, după aproximativ 30-60 de minute, timp în care inculpatul M. a scris și semnat în locul martorului cererea tip 3 de eliberare a pașaportului și declarația pe propria răspundere că pașaportul i-a fost furat martorului din metrou, s-au reîntâlnit la sediul S.P.C.E.E.P.S., inculpatul M. l-a condus peste rând pe martor la catul al II-lea al clădirii, prin spatele imobilului, printr-un sector rezervat doar angajaților, i-a cerut martorei Ș.L.O.V. –angajată a serviciului, sprijinul să-i ghideze către „Sebi”, pentru efectuarea fotografiei, martoră ca, la rândul ei, a apelat la un alt coleg al său – martorul S.A.D., ca să-i conducă spre T.R.S. Toate aceste acte ale inculpatului M. au venit să susțină impresia pe care deja o lăsase martorilor Ș., că el are influență asupra funcționarilor de la serviciul pașapoarte.

Aspectele dezvoltate mai sus s-au conturat din coroborarea declarațiilor martorului Ș.S.I. din faza prealabilă judecății cu ale inculpaților M.F. și T. R.S. și ale martorilor Ș.L.O. V. și S.A.D.. Similar primei instanțe, am dat și noi eficiență depozițiilor martorilor Ș.S.I., Ș.R.N., Ș.D.M. și Ș.C.P. făcute în fața organelor de urmărire penală, în condițiile în care acestea sunt luate imediat după evenimentele în cauză, sunt detaliate și se coroborează între ele, iar, în cursul judecății martorii nu aduc variante noi ale depozițiilor lor, ci doar afirmă că nu își mai amintesc aspectele relevante despre care au fost chestionați o parte din ei prin comisie rogatorie Această atitudinea a martorilor din faza de judecată nu aruncă asupra lor suspiciuni de nesinceritate, fiind firesc ca, odată cu trecerea timpului, să intervină uitarea.

În plus, faptul că martorii Ș.S.I., Ș.R.N. și Ș.C.P. nu a fost posibil să fie ascultați nemijlocit de către judecătorul cauzei a diluat substanțial calitatea depozițiilor acestora date în fața autorităților judiciare rogate. Activitatea inculpatului M.F. – sergent major în cadrul UM 1257- de a pretinde de la martorii Ș.R.N. și Ș.D.M., în mod repetat, dar în realizarea unei rezoluții unice, o dată în cursul lunii noiembrie 2005 și o altă dată în cursul lunii aprilie 2006, suma de 350 euro și 100 lei și de a primi o parte din această sumă, lăsând să se creadă că are influență pe lângă funcționarii abilitați să elibereze pașapoarte simple, întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de trafic de influență în formă continuată, prev. de art. 6 din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 257 V.C. pen., cu aplicarea art. 41 alin. 2 V.C. pen.

Actele materiale ale inculpatului se circumscriu infracțiunii continuate de trafic de influență și nu unei unități naturale de infracțiuni, deoarece inculpatul a realizat două acțiuni distincte de pretindere a sumei de 350 euro și 100 lei: prima în fața martorului Ș.C.P., în cursul lunii noiembrie 2005 și a doua cu ocazia întâlnirii dintre inculpat și martori la începutul lunii aprilie 2006, aceasta din urmă fiind urmată și de modalitatea alternativă a primirii unei părți din folosul cerut.

Rezoluția unică infracțională este dată de unicitatea scopului urmărit de inculpat -obținerea unui folos injust prin pretinsa traficare a influenței, de unicitatea cauzei pentru care inculpatul a fost de acord să își exercite pretinsa influență, de identitatea persoanelor de la care a pretins și primit folosul necuvenit și în fața cărora a lăsat să se creadă că are influență asupra funcționarilor publici care lucrează la S.P.C.E.E.P.S. Mureș.

 Prin urmare, încadrarea juridică dată infracțiunii de trafic de influență în rechizitoriu și în hotărârea Tribunalului Mureș este corectă, nejustificându-se schimbarea acesteia în sensul pus în discuție la termenul din 20 ianuarie 2012. 1.2. În ceea ce privește infracțiunile de fals material în înscrisuri oficiale și uz de fals.

În dimineața zilei de 1 august 2006, anterior întâlnirii cu martorul Ș.S.I., inculpatul M.F. a achitat taxele de eliberare a pașaportului și de urgență a eliberării acestuia, contrafăcând semnătura martorului pe cele două chitanțe doveditoare ale plății, eliberare de C.E.C. Ulterior, cu prilejul primei întâlniri dintre martor și inculpat, acesta din urmă i-a înmânat primului un formular tip de cerere pentru eliberarea pașaportului, în vederea completării lui.

Martorul l-a completat și semnat pe prima pagină și apoi, cum precizam anterior, s-a despărțit de inculpat pentru un interval de 30-60 minute. În acest timp, observând că martorul nu a completat formularul de cerere corect, inculpatul a scris și semnat în numele martorului formularul tip 3 de cerere pentru eliberarea unui pașaport în caz de furt, pierdere, deteriorare, precum și declarația pe propria răspundere că pașaportul i-a fost furat martorului într-o stație de metrou din Paris.

Cu aceste ultime documente și cu chitanțele care făceau dovada plății taxelor, martorul, împreună cu inculpatul M.F., în jurul orei 12,35, s-au prezentat la inculpatul T. R.S. în vederea depunerii lor pentru eliberarea pașaportului. Această situație de fapt rezultă din coroborarea declarațiilor martorului Ș.S.I., date în fața organelor de urmărire penală, cu ale inculpatului M.F. și cu concluziile raportului de constatare tehnico-științifică.

Succesiunea acțiunilor celor doi s-a desprins din orele menționate în chitanțele nr. 567043/1/1 august 2006 și nr. 567048/1 din aceiași dată – 10,41 și 10,42, din ora de întâlnire precizată de martor cu aproximație -11,00, care dovedesc că la momentul primei întâlniri, taxele fuseseră plătite de către inculpat; din perioada estimată de inculpatul M. după care martorul trebuia să revină la serviciul de pașapoarte pentru predarea documentației și efectuarea fotografiei; și ora la care inculpatul M. l-a apelat telefonic pe coinculpatul T.. Înscrisul oficial este, în înțelesul art. 150 V.C. pen., orice înscris care emană de la o autoritate publică, instituție publică, instituție sau persoană juridică de interes public, dintre cele la care se referă art. 145 V.C. pen. sau care aparține unei asemenea unități. a) Înscrisurile care emană de la o asemenea unitate este acel înscris întocmit, emis sau confirmat de aceasta.

Chitanțele nr. 567043/1 și nr. 567048/1 din 1 august 2006 au fost emise de Casa de Economii și Consemnațiuni C.E.C. S.A. La data de 1 august 2006, Casa de Economii și Consemnațiuni C.E.C. S.A. era, potrivit Legii nr. 66/1996 republicată, o societate bancară pe acțiuni, cu acționar unic statul român.

Chiar dacă statul era acționarul unic, legea nu plasează această societate bancară în rândul persoanelor juridice de interes public, iar statutul său de autoritate sau instituție de interes public este exclus prin prisma termenilor utilizați de art. 2 alin. 1 lit. b, k și l din Legea nr. 554/2004 în forma în vigoare la data faptelor.

Prin urmare, cele două chitanțe nu au emanat de la o unitate dintre cele prevăzute de art. 145 V.C. pen., ci de la o persoană juridică privată. b) Înscrisurile care aparțin unei unități dintre cele prevăzute la art. 145 V.C. pen. sunt acele înscrisuri depuse și înregistrate la o astfel de unitate, indiferent de la cine emană.

Întrucât emană de la un particular și reflectă manifestarea de voință a acestuia, cererea de eliberare a pașaportului și declarația pe propria răspundere sunt acte juridice sub semnătură privată. Acest statut îl au până la depunerea și înregistrarea lor la instituția publică ce este competentă să le proceseze, moment din care ele aparțin acelei instituții și devin acte oficiale.

Faptul că instituția publică, pentru fluidizarea și ușurarea procedurilor, utilizează formulare tipizate pentru asemenea documente nu schimbă natura cererii și a declarației în discuție, deoarece tipizatul necompletat sau completat, însă nefolosit sau neîncredințat spre folosire, nu are nicio valoare juridică, ci doar una practică.

În prezenta cauză nico dovadă nu-l indică pe inculpatul M.F. ca redactor și semnatar al cererii și declarației după depunerea și înregistrarea acestora la S.P.C.E.E.P.S. Mureș, ci anterior acestui moment. Astfel, actele inculpatului – efectuate în mod repetat și în realizarea scopului urmărit prin infracțiunea de trafic de influență – de contrafacere a semnăturii martorului Ș.S.I. depusă pe chitanțele nr. 567043/1 și nr. 567048/1 din 1 august 2006 emise de Casa de Economii și Consemnațiuni C.E.C. S.A. și de contrafacere a scrierii și subscrierii martorului cererea de eliberare a pașaportului și de pe declarația pe propria răspundere, urmate de predarea acestora către martorul Ș.S.I. și apoi de utilizarea lor în vederea obținerii de către martor a unui nou pașaport simplu întrunește elementele constitutive ale infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată, în forma continuată, prev. de art. 17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.290 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41 alin.2 Vechiul Cod Penal, și nu a două infracțiuni continuate: una de fals material în înscrisuri oficiale și o alta de uz de fals, cum a fost trimis în judecată inculpatul și condamnat în prim grad.

În consecință și având în vedere că falsul în înscrisuri sub semnătură privată absoarbe infracțiunea de uz de fals, în rejudecare, vom dispune schimbarea încadrării juridice în sensul pus în discuție la termenul din 20 ianuarie 2012, infracțiunile de fals material în înscrisuri oficiale, în formă continuată, prev. de art.17 alin.1 lit. c din Legea nr.78/2000 raportat la art.288 alin.1 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41 alin.2 Vechiul Cod Penal și a art.18 alin.1 din Legea nr.78/2000 și uz de fals în formă continuată, prev. de art.17 alin.1 lit. c din Legea nr.78/2000 raportat la art.291 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41alin.2 Vechiul Cod Penal și a art.18 alin.1 din Legea nr.78/2000 în infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată, în formă continuată, prev. de art.17 alin.1 lit.c din Legea nr.78/2000 raportat la art.290 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal și art.18 alin.1 din Legea nr.78/2000.

Sub aspect subiectiv, inculpatul a realizat actele care compun elementul material al infracțiunii în discuție cu forma de vinovăție a intenției directe, cerute de textul art. 290 V.C. pen., iar împrejurarea că cele patru înscrisuri au venit oricum în sprijinul realizării finalității dorite de martor nu înlătură vinovăția d-lui M.F. Aceasta, întrucât, pe de o parte, la data de 1 august 2006, inculpatul nu a acționat ca mandatar al martorului, actele lui nefiind efectuate cu acordul expres sau tacit al acestuia, ci sub presiunea nemulțumirilor manifestate de d-l Ș.S.I., a solicitărilor lui de înapoiere a banilor și pentru a justifica în fața martorului partea din banii pretinși și primiți.

Pe de altă parte, un înscris falsificat creează întotdeauna o stare de pericol pentru încrederea publică pe care legiuitorul a urmărit să o apere prin incriminarea falsului în înscrisuri 1.3. În ceea ce privește condițiile condamnării. Constatând că faptele continuate de trafic de influență și fals în înscrisuri sub semnătură privată există, că au fost săvârșite de inculpatul M.F. și au fost comise cu vinovăția specifică, în mod corect prima instanță a dispus condamnarea acuzatului pentru săvârșirea infracțiunii de trafic de influență, prev. de art. 6 din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 257 V.C. pen. cu aplicarea art. 41 alin. 2 V.C. pen., iar prin prezenta decizie, în urma schimbării încadrării juridice, vom dispune condamnarea aceluiași inculpat și pentru săvârșirea infracțiunii de fals în înscrisuri sub semnătură privată, prev. de art. 17 alin.1 lit.c  din Legea nr.78/2000 raportat la art.290 Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art.41 alin.2 Vechiul Cod Penal și art. 18 alin.1 din Legea nr. 78/2000. 1.4. În ceea ce privește individualizarea pedepsei și a modalității de executare a acesteia.

Observăm criteriile prevăzute de art. 72 V.C. pen.: gradul de pericol social al infracțiunilor săvârșite, reflectat în împrejurări care compun conținutul constitutiv al infracțiunilor de trafic de influență și fals în înscrisuri sub semnătură privată, dar și extrinseci acestuia, cum sunt în esență: modalitatea concretă de efectuare a actelor materiale, ideea indusă și menținută de inculpat, a posibilității promovării unor interese pe căi oculte, în afara condițiilor prevăzute de lege, prin cumpărarea funcționarilor publici pentru ca aceștia să-și exercite atribuțiile; numărul actelor materiale, stăruința depusă de inculpat în realizarea consecințelor dorite și urmărite, timpul scurs de la consumarea și până la epuizarea infracțiunilor, urmările de pericol pricinuite, date de lezarea prestigiului autorității și a încrederii publice pe care trebuie să o inspire înscrisurile sub semnătură privată; – persoana inculpatului.

Pe de o parte, subliniem aici calitatea inculpatului subofițer activ în cadrul U.M. 1257 Tg.-Mureș, el însuși funcționar public ținut de obligația respectării și aplicării plenare a legii. Cu toate acestea, a încălcat legea cu bună-știință și fără nicio justificare rezonabilă care să-i motiveze gesturile.

Pe de altă parte, remarcăm că martorul Ș.P.C. a apelat la inculpat tocmai pentru că acesta era cunoscut în comunitatea din localitatea Jebenița că se ocupa cu obținerea de  pașapoarte și permise de conducere contra unor sume de bani. În plus, cu toate că față de inculpat erau în curs de desfășurare procedurile penale în cauza pendinte, el a săvârșit în cursul lunii august 2007 o altă infracțiune de trafic de influență, pentru care a fost condamnat definitiv prin sentința penală nr. 170/30 noiembrie 2010 a Tribunalului Mureș. – limitele de pedeapsă prevăzute în textele art. 257 V.C. pen. și art. 290 V.C. pen., ultimul cu referire la art. 18 alin. 1 din Legea nr. 78/2000.

Elementele expuse mai sus sprijină concluzia că pedeapsa de 3 ani închisoare stabilită în prim grad pentru săvârșirea infracțiunii de trafic de influență și pedeapsa de 4 luni închisoare pe care o vom stabili în apel pentru infracțiunea de fals în înscrisuri sub semnătură privată, precum și pedeapsa rezultantă de 3 ani închisoare pe care o vom aplica în temeiul art. 34 alin. 1 lit. b V.C. pen. sunt proporționale și satisfac în concret și în mod eficient, nevoile reinserției sociale și ale prevenției generale, neexistând niciun motiv care să argumenteze aplicarea unei pedepse cu o durată mai grea cum a solicitat procurorul sau mai blândă cum a cerut inculpatul.

Inculpatul s-a limitat să afirme că scopurile pedepsei pot fi atinse și fără executarea efectivă a acesteia, nu a oferit însă argumente convingătoare în acest sens, dimpotrivă gradul ridicat de pericol social al infracțiunilor săvârșite, în special al infracțiunii de trafic de influență, și conduita inculpatului anterioară și ulterioară comiterii acestora impun intervenția fermă a autorităților judiciare și duc la concluzia că numai prin executarea în detenție a sancțiunii impuse pot fi atinse dezideratele înscrise în textul art. 52 V.C. pen. 2. Asupra situației inculpatului T. R.S. Acesta a fost trimis în judecată și condamnat în primă instanță pentru săvârșirea infracțiunilor de favorizare a infractorului, prev. de art. 17 alin. 1 lit. a din Legea nr. 78/2000rapoartat la art. 264 V.C. pen., fals intelectual, prev. de art. 17 alin. 1 lit. c din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 289 alin. 1 V.C. pen. și uz de fals, prev. de art. 17 alin. 1 lit. c din Legea nr. 78/2000 raportat la art. 291 V.C. pen. 2.1. În ceea ce privește infracțiunea de favorizare a infractorului.

Din depozițiile martorului direct Ș.S.I., ale martorilor indirecți C.D., U.C. și C.D., precum și declarațiile inculpaților rezultă că, în data de 1 august 2006, fără să aștepte al rând (de fapt o „grămadă” de oameni, o „înghesuială”, cum afirmă martorii S.A.D. și C.D.), martorul Ș.S.I. a fost condus de către inculpatul M.F. către inculpatul T. R.S.. Acesta din urmă i-a verificat actele și identitatea martorului, a semnat la rubrica de pe cerere „certific identitatea persoanei și exactitatea datelor” și la rubrica de pe declarație „dată la 1.08.2006 în fața mea”, i-a executat martorului fotografia în vederea procesării ei pe pașaport și apoi a întocmit procesul verbal de contravenție seria AY nr. 1601657 în care a menționat că martorul a declarat pierderea pașaportului și că recunoaște fapta, cu toate că martorul nu a făcut asemenea relatări și declarații, iar dosarul astfel constituit l-a predat la clasor pentru confecționarea pașaportului.

Instanța:

Prin sentința penală:

inculpatul T.R.S. a fost condamnat pe la pedeapsa  de 1 an și 6 luni închisoare pentru comiterea infracțiunii de favorizare a infractorului  prev. de art. 17 alin. 1 litera a din Legea nr.78/2000  modificată raportat  la  art. 264  Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 18 alin. 1 din Legea nr.78/2000  modificată

același inculpat a fost condamnat la pedeapsa  de 1 an și 3 luni închisoare pentru comiterea infracțiunii de fals intelectual prev. de art. 17 alin. 1 litera c din Legea nr.78/2000 modificată raportat  la  art. 289 alin. 1  Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 18 alin. 1 din Legea nr.78/2000  modificată.

același inculpat a fost condamnat la pedeapsa  de 1 an închisoare pentru comiterea infracțiunii de uz de fals prev. de art. 17 alin. 1 litera c din Legea nr.78/2000  modificată raportat la  art. 291  Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 18 alin. 1 din Legea nr.78/2000 modificată.

conform art. 33 lit. a Vechiul Vechiul Cod Penal raportat la art.34 litera b Vechiul Vechiul Cod Penal, a contopit pedepsele stabilite, inculpatul urmând să execute pedeapsa cea mai grea, de 1 an și 6 luni închisoare. – a dispus suspendarea condiționată a executării pedepsei aplicate, în baza art. 81 alin. 1 lit. a,b,c, alin. 2  Vechiul Vechiul Cod Penal.

a fixat inculpatului un termen de încercare de 3 ani și 6 luni, conform art. 82 alin.1 Vechiul Vechiul Cod Penal

a atras atenția inculpatului asupra dispozițiilor art. 83 Vechiul Vechiul Cod Penal

a constatat suspendată executarea pedepsei accesorii prev. de art.64 alin. 1 litera a teza 2 , b Vechiul Vechiul Cod Penal, pe durata suspendării condiționate a executării pedepsei închisorii,în baza art.71 alin.5 Vechiul Vechiul Cod Penal

l-a condamnat pe inculpatul M.F.  la pedeapsa  de 3 ani închisoare pentru comiterea infracțiunii de trafic de influență în formă continuată  prev. de art. 6 din Legea nr.78/2000 modificată raportat  la  art. 257  Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41 alin.2 Vechiul Vechiul Cod Penal

l-a condamnat pe același inculpat la pedeapsa  de 1 an închisoare pentru comiterea infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale în formă continuată,  prev. de art. 17 alin. 1 litera c din Legea nr.78/2000 modificată raportat  la  art. 288 alin. 1 Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41 alin. 2 Vechiul Vechiul Cod Penal  și  a art.18 alin. 1 din Legea nr.78/2000 modificată.

l-a condamnat pe același inculpat la pedeapsa  de 1 an închisoare pentru comiterea infracțiunii de uz de fals în formă continuată  prev. de art. 17  litera c din Legea nr.78/2000 modificată raportat  la  art. 291 Vechiul Vechiul Cod Penal, cu aplicarea art. 41 alin.2 Vechiul Vechiul Cod Penal și a art.18 alin. 1 din Legea nr.78/2000 modificată.

conform art. 33 lit. a Vechiul Vechiul Cod Penal raportat la art.34 litera b Vechiul Vechiul Cod Penal, a contopit pedepsele stabilite, inculpatul urmând să execute pedeapsa cea mai grea, de 3 ani  închisoare.

a aplicat pedeapsa accesorie, constând în interzicerea exercițiului drepturilor prev. de art.71 Vechiul Vechiul Cod Penal, art.64 alin. 1 litera a teza 2 și b Vechiul Vechiul Cod Penal, pe durata executării pedepsei principale

a dispus confiscarea specială de la inculpatul  M.F. a sumei de 374 lei care a format obiectul infracțiunilor reținute în sarcina acestuia, conform art. 257 alin. 2 Vechiul Vechiul Cod Penal, art. 256 alin. 2 Vechiul Vechiul Cod Penal, raportat la art. 19 din Legea nr.78/2000 modificată

a anulat înscrisurile falsificate, respectiv Cererea de eliberare a unui nou pașaport  în caz de furt, pierdere, deteriorare față/verso completată pe numele Ș.S.I. și a procesul verbal  de  contravenție cu seria AY , nr. 1601657 din data de 1.08.2006, întocmit de Ministerul Administrației și Internelor, I.G.P.R. și a pașaportului seria 12118137 emis la data de 2 august 2006 pe numele Ș.S.I., conform art. 445 Cod proV.C. penală.

în baza art. 191 alin. 1, 2 C. pr. pen., i-a obligat pe inculpați să suporte cheltuielile judiciare avansate de stat în cauză, în sumă de câte 2.400 lei fiecare.

CONCLUZII ȘI PROPUNERI "DE LEGE FERENDA"

În această lucrare, am făcut un studiu detaliat al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, în contextul legislativ actual, urmărind cum încrederea publică în țara noastră își are cauze și motivații aflate în strânsă legătură cu evenimente politice și economice.

Posibilitatea instituită prin Constituție în favoarea deputaților și a senatorilor de a iniția propuneri legislative reprezintă o modalitate deosebit de importantă de exercitare a mandatului parlamentar, mai ales în România.

Propunerile formulate de lege ferenda sunt următoarele: incriminarea ipotezei alcătuirii din nou a unui act, sancționarea procurării unui înscris oficial falsificat, sancționarea abuzului de semnătură în alb.

În continuare, voi continua să justific aceste propuneri pe care le consider necesare, dat fiind gravitatea unor astfel de fapte.

Incriminarea ipotezei alcătuirii din nou a unui act

În ceea ce privește elementul material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, s-a arătat faptul că neprevederea expresă în legea penală a ipotezei alcătuirii din nou a unui act, a dus la o practică greșită în activitatea unor instanțe de judecată, care au omis tragerea la răspundere penală în cazurile de întocmire, în totalitate sau în parte, a unui act oficial, susținându-se că infracțiunea se săvârșește numai dacă se contraface scrierea sau subscrierea, sau se alterează în orice mod un act ofi cial preexistent.

Aplicarea diferențiată a prev derilor art. 288 Vechiul Codul penal a determinat adoptarea unei decizii de îndrumare a Plenului Tribunalului Suprem (nr. 1/1970), prin care s-a precizat că noțiunea de „falsificare” folosită de art. 288 Vechiul Cod Penal trebuie înțeleasă nu numai în sensul de denaturare a unui înscris preexistent, adevărat, ci și în sensul de înscris imitat, alcătuit fraudulos, plăsmuit, neadevărat, contrafăcut.

După adoptarea acestei decizii de îndrumare, instanțele noastre judecătorești s-au pronunțat constant în acest sens. Cu toate acestea, nici în noul Cod Penal, intrat în vigoare la 1 februarie 2014 nu a fost menționată alcătuirea din nou a unui act, iar acest aspect consider că este esențial să fie introdus, pentru a înlătura orice confuzie viitoare.

Sancționarea procurării unui înscris oficial falsificat

Se impune și sancționarea procurării sau intermedierii obținerii de înscrisuri oficiale false.

Există situații când cei care intermediază obținerea de acte false (de exemplu, fișe medicale false care atestă efectuarea controalelor medicale ce sunt necesare la obținerea sau preschimbarea permiselor de conducere) au doar calitatea procesuală de martori, aspect care îi încurajează, știind că nu se va lua nicio măsură împotriva lor.

Neincriminarea acestora de legislația penală actuală, constituie o provocare pentru practicieni. În raport cu nulla poena sine lege, practicienii trebuie să strângă probe pentru a demonstra instigarea sau complicitatea la incriminările djea existente.

Acest lucru este dificil și anevoios, face ca actele premergătoare să se întindă pe o perioadă mare de timp, privându/i de avantajele administrării unor probe care sunt condiționate de începera urmăririi penale și care ar putea fi uneori administrative tardiv.

Procurarea de înscrisuri oficiale este prevăzută ca infracțiune distinctă în Franța, iar pedeapsa este de la 5 ani închisoare și amendă cu 75 000 de euro, pentru procurarea frauduloasă pentru o altă persoană a unui document emis de către o administrație publică, în scopul constatării de drept, unei identități sau a unei calități sau în scopul acordării unei autorizații.

Cu până la 7 ani închisoare și amendă de până la 100 000 de euro, dacă infracțiunea este comisă de către o persoană depozitară a autorității publice sau însărcinată cu o misiune din serviciul public ce acționează în exercițiul funcțiilor sale, fie în mod obișnuit, fie cu intenția de a facilita comiterea unei crime sau procurarea impunității pentru autor.

Și în legislația spaniolă și cea germană este sancționată procurarea de legitimații oficiale false și cel care fără să fi intervenit la falsificare, face trafic în orice fel cu un document.

Sancționarea abuzului de semnătură în alb

Consider necesară și reincriminarea abuzului de semnătură în alb, care să se diferențieze de preverderile infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale, în următoarele aspecte:

dacă înscrisul semnat în alb conține spașii destinate să fie completate, să fie obiect material al abuzului de semnătură în alb, iar dacă acesta nu conține astfel de spații, să fie obiect material al infracțiunii de fals material în înscrisuri oficiale sau fals în înscrisuri sub semnătură privată

subiectul activ al infracțiunii de abuz de semnătură în alb să fie persoana căreia i-a fost încredințat documentul semnat în alb în interesul serviciului sau pentru un titlu care impune obligația sau posibilitatea de a-l completa. Dacă documentul a ajuns prin altă împrejurare în posesia subiectului activ, atunci fapta să fie încadrată ca fals material în înscrisuri oficiale sau fals în înscrisuri sub semnătură privată (depinde dacă înscrisul este oficial sau sub semnătură privată)

Incriminarea aceste infracțiuni a existat în Codul Penal din 1864, Codul Carol al II-lea, acesta din urmă pedepsind cu închisoare corecțională de la 6 luni la 2 ani, amendă de la 2000 la 10000 lei și interdicție corecțională de la 1 la 2 ani, fapta aceluia care umple sau completează o hârtie, pe care se află semnătura unei persoane, fie fără consimțământul acesteia, fie în mod diferit de cum s-a convenit și o întrebuințează sau o încredințează altuia spre a fi întrebuințată – falsul prin abuz de semnătură în alb.

Codul Penal Italian incriminează această infracțiune, facând distincție între actul privat sau public, având la art.486- falsul pe foaie seminată în alb în cazul actelor private și art.487-falsul pe foaie semnată în alb. De asemenea, Codul Penal Italian prevede pe lângă aceste două articole, aplicabilitatea dispozițiilor pe falsul material, în art.488: “Cazurilor de fals pe un document semnat în alb, altele decât cele prevăzute de cele două articole precedente, li se aplică dispozițiile cu privire la falsurile materiale în acte publice sau în înscrisuri private.”

BIBLIOGRAFIE

Tratate, cursuri, monografii

1. Alexandru Boroi, Drept penal parte specială. Conform Noului Cod penal, Ed. C.H. Beck, București 2011

2. Andrei Rădulescu și colab., Legiuirea Caragea, Ed. Academiei, București, 1955,

3. Basarab M., Pașca V., Mateuț G., Butiuc C., Codul penal comentat, vol. I. Partea generală, Ed. Hamangiu, București, 2007

4. Basarab, M., Drept penal. Partea generală, vol. I, p. 5, Ed. Lumina Lex, București, 1997

5. Cesare Beccaria, ‘Despre infracțiuni și pedepse’, Editura științifică, București, 1965

6. Constantin Mitrache, Cristian Mitrache – Drept penal român – partea specială,Ediția a VII-a, revăzută și adăugită, Editura Universul Juridic, București, 2009

7. Constantin Mitrache, Cristian Mitrache – Drept penal român – partea specială,Ediția a VII-a, revăzută și adăugită, Editura Universul Juridic, București, 2012

8. Costică Bulai, Avram Filipaș, Constantin Mitrache, Bogdan Nicolae Bulai, Cristian Mitrache – Instituții de drept penal – curs selectiv pentru examenul de licență 2008 și 2009, Editura Trei, București, 2008;

9. Costică Bulai., Drept penal, vol. III, Răspunderea penală. Sancțiunile în dreptul penal, Tipografia Universității din București, 1982

10. Explicații preliminare ale Noului Cod Penal, vol III, Editura Universul Juridic, București, 2013,

11. Florin Streteanu, Tratat de drept penal, partea specială, ed. C.H. Beck, București 2008

12. Florin Streteanu,Tratat de drept penal. Partea generală,vol.I ,Editura C.H.Beck,București, 2008; (potrivit C. pen. in vigoare)

13. G. Antoniu, C. Bulai, R. Stănoiu, A. Filipaș, C. Mitrache, V. Papadopol, Practica judiciară penală, voi. l, II, III, IV, Ed. Academiei Române, 1988-1993, București

14. George Antoniu, Constantin Bulai (coordonatori), Practica judiciară penală. Volumul III. Partea specială , Editura Academiei Române, București, 1992

15. George Antoniu, Explicații preliminare ale noului Cod Penal, Vol 2, Editura Universul Juridic, București, 2010

16. Ilie Pascu, M. Gorunescu – Drept penal – partea speciala, Editura Hamangiu 2008,

17. I. Vasiu, Drept penal parte specială. Cu referiri la Noul Cod penal, Ed. Albastră , Cluj Napoca, 2011

18. Ion Gheorghiu-Brădeț, Drept Penal Român -Partea specială, Ed Noua, București, 1996,

19. Nistoreanu G., Dobrinoiu V., Boroi A., Pascu I., Molnar I., Lazăr V., Drept penal., Partea specială, Ed. Europa Nova, București, 1999

20. O. Loghin, T. Toader, Drept Penal Român. Partea specială, Casa de Editură și Presă "Șansa" SRL, București, 1994

21. O.A. Stoica, Drept penal. Partea specială, București, Ed. Didactică și Pedagogică, 1976,

22. Pașca, V., Curs de drept penal. Partea generală, vol. I, Ed. Universul Juridic, București, 2010

23. Petre Dungan, Tiberiu Medeanu, Viorel Pasca, “Drept penal. Partea speciala. Vol. I”, Editura Universul Juridic, București, 2012

24. Privantu Nicoleta Aurelia, “Falsul în înscrisuri”, Ed.C.H.Beck, București, 2013

25. Stancu Emilian – “Tratat de criminalistica”, Ed. Universul jurdic, Bucuresti, 2010

26. Tudorel Toader., Drept penal român. Partea specială, ed. a 5-a, revizuită și actualizată, Ed. Hamangiu, București, 2010

27. Udroiu Mihail – “Drept penal. Parte speciala. Noul Cod Penal.” Ed. C.H.Beck, Bucuresti, 2014

28. Vasile Draghici, – “Drept penal. Parte generala. Ediția a II-a”, Ed. Pro Universitaria, 2010

29. V. Dongoroz și colab., Explicații teoretice ale Codului Penal Român. Partea specială, voi. III, Ed. Academiei, București 1992,

30. Valerian Cioclei, ‘Critica rațiunii penale’, Ed. C.H.Beck, București, 2009,

31. Vasile Dobrinoiu, Norel Neagu, “Drept penal. Partea speciala. Teorie si practica judiciara”, Editura Universul Juridic, București, 2011

32. Vasile Păvăleanu, “Drept penal special. Curs universitar”, Editura Universul Juridic, București, 2014

33. Vincenzo Manzini- Trattato di diritto penale italiano, volume Ottavo, Torino, 1937

34. Vintilă Dongoroz și colaboratorii, ‘Explicații teoretice ale Codului penal român’, vol. III, Ed. Academiei Române, Ed. All Beck, ed. a II-a, București, 2003

Articole, studii, note, cercetări juridice

1. Dictionarul limbii române, Ed. Academiei, Bucuresti, 1975

3. Gr. Râpeanu, Manual de drept penal al R.P.R., Partea specială, București, 1960

4. V. Papadopol, Culegere de practică judiciară penală pe anii 1990, 1991, 1992, Casa de Editură și Presă "Șansa" SRL, București, 1992-1993

5. V. Papadopol, Tentativa în reglementarea noului Cod penal, în R.R.D. nr. 4/1969

Legislație, practică judiciară, resurse internet

1. Codul Penal al Romaniei (Legea nr. 286/2009), Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 510 din 24/07/2009, care a intrat in vigoare la data de 1 februarie 2014

2. Codul penal din 1964, Lege5, http://lege5.ro/Gratuit/g42tamju/codul-penal-din-1864

3. Codul penal din 1964, Lege5, http://lege5.ro/Gratuit/heztqnzu/codul-penal-din-1936/47

4. Coduri juridice din alte țări, http://www.scj.ro/coduri.asp

5. Constituția Federației Ruse, https://constitutii.wordpress.com/tag/constitutia-rusiei/

6. Jurisprudență, falsul material în înscrisuri oficiale, http://lege5.ro/Gratuit/gi4tkojsgi/drept-penal-complicitatea-la-savarsirea-infractiunii-de-complicitate-la-fals-material-in-inscrisuri-oficiale

7. Jurisprudența, falsul material în înscrisuri oficiale, https://termene.ro/jurisprudenta-articol/articol/7400~a_fals_material_in_inscrisuri_oficiale_fals_in_inscrisuri_sub_semnatura_privata_elemente_distinctive.html

8.Ministerul Public, Raport de activitate,http://www.mpublic.ro/presa/2014/bilant2013.pdf

9 .Poliția Română, http://www.politiaromana.ro/files/pages_files/Activitatea_2013.pdf

10. Raport de activitate DNA 2013, http://www.pna.ro/bilant_activitate.xhtml?id=27

11.Scribd,Infracțiunilede fals în înscrisuri, https://www.scribd.com/doc/123362470/Lucrare-Infractiuni-de-Fals#force_seo 12 decembrie 2014

12. www.portal.just.ro

11. http://www.euroavocatura.ro

12. http://www.scj.ro

13. http://www.spete.avocatura.com

14. http://www.igpr.ro/statistici_2004_2012.htm

=== bibloiografie ===

BIBLIOGRAFIE

Tratate, cursuri, monografii

1. Alexandru Boroi, Drept penal parte specială. Conform Noului Cod penal, Ed. C.H. Beck, București 2011

2. Andrei Rădulescu și colab., Legiuirea Caragea, Ed. Academiei, București, 1955,

3. Basarab M., Pașca V., Mateuț G., Butiuc C., Codul penal comentat, vol. I. Partea generală, Ed. Hamangiu, București, 2007

4. Basarab, M., Drept penal. Partea generală, vol. I, p. 5, Ed. Lumina Lex, București, 1997

5. Cesare Beccaria, ‘Despre infracțiuni și pedepse’, Editura științifică, București, 1965

6. Constantin Mitrache, Cristian Mitrache – Drept penal român – partea specială,Ediția a VII-a, revăzută și adăugită, Editura Universul Juridic, București, 2009

7. Constantin Mitrache, Cristian Mitrache – Drept penal român – partea specială,Ediția a VII-a, revăzută și adăugită, Editura Universul Juridic, București, 2012

8. Costică Bulai, Avram Filipaș, Constantin Mitrache, Bogdan Nicolae Bulai, Cristian Mitrache – Instituții de drept penal – curs selectiv pentru examenul de licență 2008 și 2009, Editura Trei, București, 2008;

9. Costică Bulai., Drept penal, vol. III, Răspunderea penală. Sancțiunile în dreptul penal, Tipografia Universității din București, 1982

10. Explicații preliminare ale Noului Cod Penal, vol III, Editura Universul Juridic, București, 2013,

11. Florin Streteanu, Tratat de drept penal, partea specială, ed. C.H. Beck, București 2008

12. Florin Streteanu,Tratat de drept penal. Partea generală,vol.I ,Editura C.H.Beck,București, 2008; (potrivit C. pen. in vigoare)

13. G. Antoniu, C. Bulai, R. Stănoiu, A. Filipaș, C. Mitrache, V. Papadopol, Practica judiciară penală, voi. l, II, III, IV, Ed. Academiei Române, 1988-1993, București

14. George Antoniu, Constantin Bulai (coordonatori), Practica judiciară penală. Volumul III. Partea specială , Editura Academiei Române, București, 1992

15. George Antoniu, Explicații preliminare ale noului Cod Penal, Vol 2, Editura Universul Juridic, București, 2010

16. Ilie Pascu, M. Gorunescu – Drept penal – partea speciala, Editura Hamangiu 2008,

17. I. Vasiu, Drept penal parte specială. Cu referiri la Noul Cod penal, Ed. Albastră , Cluj Napoca, 2011

18. Ion Gheorghiu-Brădeț, Drept Penal Român -Partea specială, Ed Noua, București, 1996,

19. Nistoreanu G., Dobrinoiu V., Boroi A., Pascu I., Molnar I., Lazăr V., Drept penal., Partea specială, Ed. Europa Nova, București, 1999

20. O. Loghin, T. Toader, Drept Penal Român. Partea specială, Casa de Editură și Presă "Șansa" SRL, București, 1994

21. O.A. Stoica, Drept penal. Partea specială, București, Ed. Didactică și Pedagogică, 1976,

22. Pașca, V., Curs de drept penal. Partea generală, vol. I, Ed. Universul Juridic, București, 2010

23. Petre Dungan, Tiberiu Medeanu, Viorel Pasca, “Drept penal. Partea speciala. Vol. I”, Editura Universul Juridic, București, 2012

24. Privantu Nicoleta Aurelia, “Falsul în înscrisuri”, Ed.C.H.Beck, București, 2013

25. Stancu Emilian – “Tratat de criminalistica”, Ed. Universul jurdic, Bucuresti, 2010

26. Tudorel Toader., Drept penal român. Partea specială, ed. a 5-a, revizuită și actualizată, Ed. Hamangiu, București, 2010

27. Udroiu Mihail – “Drept penal. Parte speciala. Noul Cod Penal.” Ed. C.H.Beck, Bucuresti, 2014

28. Vasile Draghici, – “Drept penal. Parte generala. Ediția a II-a”, Ed. Pro Universitaria, 2010

29. V. Dongoroz și colab., Explicații teoretice ale Codului Penal Român. Partea specială, voi. III, Ed. Academiei, București 1992,

30. Valerian Cioclei, ‘Critica rațiunii penale’, Ed. C.H.Beck, București, 2009,

31. Vasile Dobrinoiu, Norel Neagu, “Drept penal. Partea speciala. Teorie si practica judiciara”, Editura Universul Juridic, București, 2011

32. Vasile Păvăleanu, “Drept penal special. Curs universitar”, Editura Universul Juridic, București, 2014

33. Vincenzo Manzini- Trattato di diritto penale italiano, volume Ottavo, Torino, 1937

34. Vintilă Dongoroz și colaboratorii, ‘Explicații teoretice ale Codului penal român’, vol. III, Ed. Academiei Române, Ed. All Beck, ed. a II-a, București, 2003

Articole, studii, note, cercetări juridice

1. Dictionarul limbii române, Ed. Academiei, Bucuresti, 1975

3. Gr. Râpeanu, Manual de drept penal al R.P.R., Partea specială, București, 1960

4. V. Papadopol, Culegere de practică judiciară penală pe anii 1990, 1991, 1992, Casa de Editură și Presă "Șansa" SRL, București, 1992-1993

5. V. Papadopol, Tentativa în reglementarea noului Cod penal, în R.R.D. nr. 4/1969

Legislație, practică judiciară, resurse internet

1. Codul Penal al Romaniei (Legea nr. 286/2009), Publicat in Monitorul Oficial, Partea I nr. 510 din 24/07/2009, care a intrat in vigoare la data de 1 februarie 2014

2. Codul penal din 1964, Lege5, http://lege5.ro/Gratuit/g42tamju/codul-penal-din-1864

3. Codul penal din 1964, Lege5, http://lege5.ro/Gratuit/heztqnzu/codul-penal-din-1936/47

4. Coduri juridice din alte țări, http://www.scj.ro/coduri.asp

5. Constituția Federației Ruse, https://constitutii.wordpress.com/tag/constitutia-rusiei/

6. Jurisprudență, falsul material în înscrisuri oficiale, http://lege5.ro/Gratuit/gi4tkojsgi/drept-penal-complicitatea-la-savarsirea-infractiunii-de-complicitate-la-fals-material-in-inscrisuri-oficiale

7. Jurisprudența, falsul material în înscrisuri oficiale, https://termene.ro/jurisprudenta-articol/articol/7400~a_fals_material_in_inscrisuri_oficiale_fals_in_inscrisuri_sub_semnatura_privata_elemente_distinctive.html

8.Ministerul Public, Raport de activitate,http://www.mpublic.ro/presa/2014/bilant2013.pdf

9 .Poliția Română, http://www.politiaromana.ro/files/pages_files/Activitatea_2013.pdf

10. Raport de activitate DNA 2013, http://www.pna.ro/bilant_activitate.xhtml?id=27

11.Scribd,Infracțiunilede fals în înscrisuri, https://www.scribd.com/doc/123362470/Lucrare-Infractiuni-de-Fals#force_seo 12 decembrie 2014

12. www.portal.just.ro

11. http://www.euroavocatura.ro

12. http://www.scj.ro

13. http://www.spete.avocatura.com

14. http://www.igpr.ro/statistici_2004_2012.htm