Administration générale [603134]

Administration générale
de la Fiscalité
N° Rép. : 00000.91130
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Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles – Impôt 20172
Madame, Monsieur,
Ceci estvotre avertissement-extrait derôle àl'impôt despersonnes physiques ettaxes additionnelles. Ilressort
denoscalculs quelesolde devotre impôt despersonnes physiques ettaxes additionnelles estnul.Vous ne
devez donc pas payer d'impôt supplémentaire et vous ne recevrez aucun remboursement.
Année des revenus Exercice d'imposition Article de rôle Commune
2016 2017 678630553 SCHAERBEEK
Date d'exécutoire du rôle Date d'envoi Numéro national
92.04.08.612-41
21/08/2017 23/08/2017
Le résultat du calcul est : € 0,00
Sivous n'êtes pasd'accord avec cerésultat prenez contact avec votre bureau detaxation ouintroduisez une
réclamation. Vous trouverez plus d'information au verso de cette lettre.
Informations supplémentaires :
Conservez soigneusement cet avertissement-extrait de rôle. Vous en aurez peut-être besoin pour
prouver le montant de vos revenus.
Lisez aussi l'information importante au verso de cette lettre.
2
Conformément à l'article 136 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.Exp.: Team Perception Bruxelles 2
Boulevard du Jardin Botanique 50 B 319 1000 Bruxelles
ARNAUTU Alexandra-Andreea
Rue Philomène 12 ET02
1030 Schaerbeek
Service Public
Fédéral
FINANCES

Vous avez des questions sur votre avertissement-extrait de rôle ?
1) Information générale
Consultez finances.belgium.be. Sous " Particuliers > Déclaration d'impôt " vous y trouverez des informations sur:
O le paiement et remboursement
O les versements anticipés et les bonifications
2) Renseignements d'ordre général
Téléphonez auContact Center duSPF Finances au0257 25757(tarif normal) accessible tous lesjours ouvrables de8à17
heures, pour desrenseignements d'ordre général. Vous pouvez également poser votre question vialeformulaire decontact
(finances.belgium.be > Contact).
3) Questions spécifiques
Calcul de l'imposition Paiement de l'impôt Introduction d'une réclamation
Votre bureau de taxation Votre Team Perception Votre Centre
PARTICULIERS BRUXELLES II – GESTION
TEAM 4Bruxelles 2 PARTICULIERS BRUXELLES II
Boulevard du Jardin Botanique 50 B 3816
1000 Bruxelles
Tél. 0257/72090
[anonimizat] du Jardin Botanique 50 B 319
1000 Bruxelles
Tél. 0257/25757
[anonimizat] du Jardin Botanique 50 B 3815
1000 Bruxelles
Tél. 0257/71120
Nos bureaux sont ouverts de 9h. à 12h. ou sur rendez-vous.
Merci de mentionner dans toute correspondance l'article de rôle et le numéro national (voir au recto).
Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition ?
OEn cas d'erreur(s) et d'omission(s) simple(s) :
o contactez immédiatement votre bureau de taxation dont les coordonnées se trouvent ci-dessus.
o sivous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante avant l'expiration dudélai légal deréclamation (de6mois à
partir du 3e jour ouvrable qui suit le 23/08/2017 ), introduisez une réclamation.
OEn cas de contestation plus fondamentale, introduisez une réclamation.
Comment introduire une réclamation ?
O Vi Via myminfin.be ou
O Par courrier envoyez une réclamation motivée :
O décrivant lesmotifs devotre réclamation; énonçant clairement lesmotifs pour lesquels vous contestez
l'imposition
O écrite, datée etsignée parvous-même ouparvotre conjoint surlesbiens duquel l'imposition estmise en
recouvrement ou par un mandataire (joignez une procuration l'autorisant à agir en votre nom);
O sous peine de déchéance, dans un délai de 6 mois à partir du 3e jour ouvrable qui suit le 23/08/2017;
O à destination du Centre PARTICULIERS BRUXELLES II;
O en mentionnant :
ovotre nom, adresse et numéro national et ceux de votre conjoint
oen cas d'introduction par un mandataire: nom, adresse et qualité de votre mandataire
ole type d'impôt (impôt des personnes physiques et taxes additionnelles)
ol'article de rôle (678630553)
ola commune (SCHAERBEEK)
ol'exercice d'imposition (2017)
ole Team Perception (Bruxelles 2 )
ole bureau de taxation (PARTICULIERS BRUXELLES II – GESTION TEAM 4 )
Si vous en faites la demande dans votre réclamation, vous pourrez être entendu.
Lors delaprocédure deréclamation, vous pouvez demander laconciliation auprès duService deConciliation Fiscale,
Boulevard duRoi Albert II33,boîte 46à1030 Bruxelles: fax0257/98057 -conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be –
www.conciliationfiscale.be
OAprès l'expiration dudélai deréclamation, ilestencore possible dans unnombre limité decasd'obtenir undégrèvement
d'office del'imposition. Vous devez enfaire lademande dans undélai de5ansprenant cours soitle1erjanvier del'année
aucours delaquelle l'impôt aétéétabli, soitle1erjanvier del'exercice d'imposition. Prenez contact dèsquepossible
avec votre service de taxation, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessus.
OSivous pensez être imposé àtortdans deux pays surlesmêmes revenus, vous pouvez introduire unedemande de
procédure amiable dans l'État oùvous êtes résident fiscal. Vous pouvez lefaire auprès duService Relations
internationales ,section commentaire, North Galaxy, Bd Albert II,33 boîte 25, 1030 Bruxelles –
aagfisc.com.internat@minfin.fed.be.
Pourquoi devez-vous conserver cet avertissement-extrait de rôle ?
Avec cetavertissement-extrait derôlevous pouvez prouver lemontant devosrevenus .Vous avez parexemple besoin de
cetavertissement-extrait derôleetdesesannexes pour justifier lemontant devosrevenus sivous pensez pouvoir bénéficier
d'avantages sociaux (allocation d'études, prêt social, prime aulogement, bénéfice del'intervention majorée de
l'assurance soins desanté surlabase des statuts "BIM "et"OMNIO", etc.). Vous pouvez également lesimprimer via
myminfin.be.

N° Rép. : 00000.91130
Revenus 2016 – EX 2017
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Résumé
Cette cotisation a été établie sur base des données qui figurent ci-après.
Veuillez vérifier si ces données sont correctes.
Données et codes du formulaire de déclaration correspondant :
Code Donnée Code Donnée Code Donnée
1001 1 1061 6,2 1084 2
1288 0,0
RESULTAT DU CALCUL
Solde€ 0,00
Taux moyen imposition (%) 0,0
DETAIL DU CALCUL
Détermination des revenus imposables
Revenu imposable globalement 0,00
CALCUL DE L'IMPOSITION
l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l
Quotités exemptées
– montant de base 0,00
Impôt de base 0,00
Principal (RIG) 0,00
Principal total (RIG+RID) 0,00
IMPOT FEDERAL
Impôt Etat Réduit
0,00 X74,010 % = 0,00
IMPOT REGIONAL
Impôt Régional
0,00 X35,117 % = 0,00
IMPOT TOTAL
Impôt Total 0,00
SOLDE IMPOT FEDERAL
Solde Impôt Fédéral 0,00
SOLDE IMPOT REGIONAL
Solde Impôt Régional 0,00
Total Solde Impôt Fédéral 0,00
Total Solde Impôt Régional 0,00
S O L D E 0,00

N° Rép. : 00000.91130
Revenus 2016 – EX 2017
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Détail du calcul (suite)
Solde€ 0,00
Version du calcul
IPP_EX2017_VIEW.1.1CP